Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 20230712 CLA POPIHN 71205 AP+MED+2023 93+signé

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 20230712 CLA POPIHN 71205 AP+MED+2023 93+signé Document publié le Mercredi 12 juillet 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 20230712 CLA POPIHN 71205 AP+MED+2023 93+signé)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, E = | Direction de la coordination

PRÉFET des politiques publiques DES HAUTS-DE-SEINE | et de l’appui territorial Liberté Égalité

. Fraternité

Arrêté préfectoral DCPPAT n° 2023-93, du 12 juillet 2023, mettant en demeure la société

POPIHN de respecter les dispositions des points 2.7.1, 6.2, 6.3 et 6.4 de l’Annexe | de

l’arrêté ministériel du 22 décembre 2008 modifié applicable aux installations classées pour la protection de l’environnement qu’elle exploite à Clamart, 7-9, rue de Versailles

Le préfet des Hauts-de-Seine,

Chevalier de l’ Ordre National du Mérite,

Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L.171-8 et L.511-1,

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,

Vu le décret 2019-196 du 28 octobre 2019, modifiant la nomenclature des installations classées pour

[a protection de l’environnement,

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet des Hauts-de-Seiné — M. HOTTIAUX

(Laurent),

Vu le décret du 25 mai 2021 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès du

préfet des Hauts-de-Seine- Mme GUIROY (Sophie),

Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-

Seine, sous-préfet de Nanterre (classe fonctionnelle 1) - M. GAUCI (Pascal),

Vu l'arrêté ministériel du 22 décembre 2008 modifié, relatif aux prescriptions générales applicables - aux installations classées soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 1436,

4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 où 4748, où pour le pétrole brut sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 4510 ou 4511,

Vu l'arrêté PCI n° 2023-035 du 1” mai 2023, portant délégation de signature à monsieur Pascal

Gauci, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,

Vu l'arrêté PCI n° 2023-036 du 1° mai 2023, portant délégation. de signature à Madame Sophie

Guiroy, sous-préfète, chargée de mission auprès du Préfet des Hauts-de-Seine, Secrétaire générale

adjointe,

Vu la visite réalisée par l'inspection des installations classées le 16 mars 2023, constatant le non-

respect:

- du point 2.7.1 de l'Annexe 1 de l'arrêté ministériel du 22 décembre 2008 modifié précité, relatif à la

rétention de tous les liquides,

167-177, avenue Joliot-Curie

92013 NANTERRE cedex

Tél: 01 40 97 20 00

http://www. hauts-de-seine. gouv. fr/- du point 6.2 de l'Annexe 1 de l'arrêté ministériel du 22 décembre 2008 modifié précité, relatif au

réseau de collecte des eaux,

- du point 6.3 de l'Annexe 1 de l'arrêté ministériel du 22 décembre 2008 modifié précité, relatif à

l'isolement du réseau de collecte des eaux, |

- du point 6.4 de l'Annexe 1 de l'arrêté ministériel du 22 décembre 2008 modifié précité, relatif à la

récupération, au confinement et au rejet des eaux,

Vu le rapport de monsieur l’adjoint à la cheffe du service risques et installations classées de l'unité

départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de

l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France en date du 30 mai 2023,

proposant au préfet de mettre en demeure la société POPIHN de respecter les dispositions des points

2.7.1, 6.2, 6.3 et 6.4 de l'Annexe | de l'arrêté ministériel du 22 décembre 2008 modifié précité,

Vu le courrier de l'inspection des installations classées ‘en date du 30 mai 2023, transmettant à

l'exploitant le rapport précité du 30 mai 2023, et l'informant de la possibilité de formuler des

observations dans un délai de 15 jours à compter de la réception du courrier,

Vu l'absence d'observations de l'exploitant,

Considérant que lors de la visite en date du 16 mars 2023 précitée, l'inspection des installations

classées a constaté que le dispositif de confinement des eaux de lavage et des matières répandues

accidentellement, au niveau des trois cuves de 1 000 litres n’est pas fonctionnel, et que la rétention au

niveau des cuves containers de l'aire de réception n’assure pas sa fonction, en méconnaissance du point 2.7.1 de l'Annexe 1 de l'arrêté ministériel du 22 décembre 2008 modifié précité,

Considérant que lors de la visite en date du 16 mars 2023 précitée, l'inspection des installations

classées a constaté que le réseau de collecte des eaux résiduaires polluées et des eaux pluviales

susceptibles d’être polluées est commun et non de type séparatif, et que l’ensemble des eaux

résiduaires pollués n'est pas: traité par le séparateur hydrocarbures mais finit dans le réseau

d'assainissement, én méconnaissance du point 6.2 de l'Annexe 1 de l'arrêté ministériel du 22

décembre 2008 modifié précité,

Considérant que lors de la visite en date du 16 mars 2023 précitée, l'inspection des installations classées a constaté l'absence d’un système d’obturation des réseaux d'évacuation des eaux de ruissellement, en méconnaissance du point 6.3 de l'Annexe 1 de l'arrêté ministériel du 22 décembre 2008 modifié précité, .

Considérant que lors de la visite en date du 16 mars 2023 précitée, l'inspection des installations

classées a constaté l'absence d’un dispositif de confinement et de mesures prises pour recueillir

l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d’être pollués lors d’un sinistre ou lors d’un

incendie, en méconnaissance du point 6.4 de l'Annexe 1 de l'arrêté ministériel du 22 décembre 2008

modifié précité,

Considérant que lors de la visite en date du 16 mars 2023 précitée, l'inspection des installations

classées a constaté des dépassements récurrents des valeurs-limites des rejets, en méconnaissance

du point 6.4 de l'Annexe 1 de l'arrêté ministériel du 22 décembre 2008 modifié précité,

Considérant que le non-respect de ces dispositions constitue des non-conformités notables,

Considérant qu'il est nécessaire de protéger les intérêts visés à l'article L.511-1 du code de

l'environnement,

Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine

167-177, avenue Joliot-Curie

92013 NANTERRE cedex

Tél : 01 40 97 20 00

http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/| ARRETE

ARTICLE 1°

La société POPIHN, dont le siège social est situé à Clamart, 7-9 rue de Versailles, représentée par

Son directeur, exploitant une installation de stockage et distribution de fioul domestique, située à la

même adresse, est mise en demeure de respecter les dispositions imposées aux articles 2 à 6 du

présent arrêté, à compter de sa notification.

ARTICLE 2

La société POPIHN est mise en demeure de respecter, dans un délai de trois mois, les dispositions

du point 2.7.1 de l'Annexe 1 de l'arrêté ministériel du 22 décembre 2008 modifié précité. |

Elle devra prendre les mesures nécessaires afin d'assurer le fonctionnement effectif des dispositifs de

rétention, notamment en assurant la présence d'un clapet de fermeture de la trappe d'évacuation de

la rétention au niveau des trois cuves de 1 000 litres et d'une rétention des cuves containers situées

au niveau de l’aire de réception exempte de produits et détritus.

ARTICLE 3

La société POPIHN est mise en demeure de respecter, dans un délai de six mois, les dispositions

du point 6.2 de l'Annexe 1 de l'arrêté ministériel du 22 décembre 2008 modifié précité.

Elle devra posséder un réseau de collecte de type séparatif permettant d'isoler les eaux résiduaires

polluées des eaux pluviales non “HCPPIDIEE d'être polluées.

Elle devra également s'assurer du: traitement de l’ensemble des eaux résiduaires polluées par un

décanteur-séparateur d'hydrocarbures.

ARTICLE 4

La société POPIHN ést mise en demeure de respecter, dans un délai de six mois, les dispositions

du point 6.3 del'Annexe 1 de l'arrêté ministériel du 22 décembre 2008 modifié précité.

Elle devra mettre en place un système d'obturation des réseaux d'évacuation des eaux de

ruissellement.

ARTICLE 5

La société POPIHN est mise en demeure de respecter, dans un délai de six mois, les dispositions

du point 6.4 de l'Annexe 1 de l'arrêté ministériel du 22 décembre 2008 modifié précité.

Elle devra mettre en place un dispositif de confinement des eaux et écoulements susceptibles d'être

pollués lors d’un sinistre ou d’un incendie.

ARTICLE 6

La société POPIHN est mise en demeure de respecter, dans un délai d’un mois, les dispositions du

point 6.4 de l'Annexe 1 de l'arrêté ministériel du 22 décembre 2008 modifié précité.

Elle devra respecter les valeurs limites des rejets définies dans le point 6.4 de l'Annexe 1 de l'arrêté

ministériel du 22 décembre 2008 modifié précité.

167-177, avenue Joliot-Curie

92013 NANTERRE cedex

Tél : 01 40 97 20 00 |

http:/Awww.hauts-de-seine.gouv.fr/ARTICLE 7

Dans le cas où l’une des obligations prévues aux articles 2 à 6 ne serait pas satisfaite dans les délais

imposés par ces mêmes articles, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être

engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l’article L.171-8 du

code de l’environnement.

ARTICLE 8 : Voies et délais de recours

La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente dans un délai de 2

mois à compter de sa notification ou de sa publication. Dans ce délai, cette décision peut faire l'objet

d'un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai de

recours contentieux.

ARTICLE 9 : Publication

L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Hauts-de-Seine, pendant une durée d’un

mois.

L'arrêté est notifié au représentant de la société POPIHN.

ARTICLE 10 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, le maire de Clamart, le directeur adjoint de

l'unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de

l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, sont chargés, chacun en ce qui

les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

ts

167-177, avenue Joliot-Curie

92013 NANTERRE cedex

Téi : 01 40 97 20 00

http:/{mww.hauts-de-seine.gouv.fr/