Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil spécial janvier 2015 N°2

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Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil spécial janvier 2015 N°2 Document publié le Jeudi 1 janvier 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil spécial janvier 2015 N°2)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, L

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DORDOGNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N ° 2 - JANVIER 2015

http:// www.aquitaine.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.aquitaine.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

Administration territoriale de la Dordogne

Direction Départementale des Finances Publiques

Arrêté N °2015005-0008 - Arrêté n °2015005-0008 du 5 janvier 2015 portant délégation de signature accordée par le Comptable, responsable du Service des Impôts des Entreprises de Périgueux à ses collaborateurs en matière de

contentieux et de gracieux fiscal. .................................... 1

Direction Départementale des Territoires

Arrêté N °2015010-0001 - Arrêté de la Direction Départementale des Territoires portant subdélégation de signature .................................... 5

Préfecture

Arrêté N °2015006-0012 - Arrêté fixant la répartition des sièges au sein du

comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la préfecture de la Dordogne. .................................... 12

Administration territoriale de l'Aquitaine

Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires (DISP)

Arrêté N °2015005-0009 - Décision portant délégation de signature du directeur du centre de détention de Neuvic .................................... 15Ah

Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DORDOGNE

Arrêté n 2015005-0008

signé par

DDFTIP - le Comptable, responsable du service

le 05 Janvier 2015

Administration territoriale de la Dordogne

Direction Départementale des Finances Publiques

Arrêté n 2015005-0008 du 5 janvier 2015

portant délégation de signature accordée par le

Comptable, responsable du Service des Impôts

des Entreprises de Périgueux à ses

collaborateurs en matière de contentieux et de

oracieux fiscal.

Arrêté N°2015005-0008 - 16/01/2015 Page 1BE =

Liberté » Égaliré + Fraterniré

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Arrêté portant délégation de signature

Le Comptable, responsable du Service des Impôts des Entreprises de PÉRIGUEUX ;

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe

IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment

son article 16 ;

ARRETE

Article 1°

Délégation de signature est donnée à :

— Nathalie SUBRENAT, inspectrice,

— Stéphane MEDOUIT, inspecteur,

— Frédéric VERDAL, inspecteur,

en fonction au service des impôts des entreprises de Périgueux, à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de

dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite

de 60 000 €;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique

territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du

service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ;

5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation

de montant ;

6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 8 mois

et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;

MINISTÈRE DES FINANCES

ET DES COMPTES PUBLICS

Page 2 Arrêté N°2015005-0008 - 16/01/2015b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations

de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de

dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le

tableau ci-dessous :

3”) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées

dans le tableau ci-après ;

4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

9) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de

créances ;

aux agents désignés ci-après :

Prénom et Nom

des agents Grade

Limite

des décisions

contentieuses

Limite

des décisions

gracieuses

Durée

maximale des

délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un délai

de paiement peut être

accordé

Carine TOMAS

Inspectrice

des finances

publiques

15 000 € 15 000 € 6 mois 15 000 €

Monique JAMMES

Contrôleuse

des finances

publiques

10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €

Valérie COUTURIER

Contrôleuse

des finances

publiques

10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €

Florence LAFON

Contrôleuse

des finances

publiques

10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €

Josiane DROAL

Contrôleuse

des finances

publiques

10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €

Sandrine DUBREUILH

Contrôleuse

des finances

publiques

10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €

Marie-Hélène SIBILEAU

Contrôleuse

des finances

publiques

10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €

Florence BLAQUIERE

Contrôleuse

des finances

publiques

10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €

Arrêté N°2015005-0008 - 16/01/2015 Page 5Prénom et Nom

des agents Grade

Limite

des décisions

contentieuses

Limite

des décisions

gracieuses

Durée

maximale des

délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un délai

de paiement peut être

accordé

Olivier DARRIN

Contrôleur

des finances

publiques

10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €

Brigitte MAINE

Contrôleuse

des finances

publiques

10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €

Dominique LAROCHE

Contrôleuse

des finances

publiques

10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €

Gisèle PIGNOT

Contrôleuse

des finances

publiques

10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €

Brigitte ROUVERON

Contrôleuse

des finances

publiques

10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €

Patricia REDONNET

Contrôleuse

des finances

publiques

10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €

Patrizia HENRY

Contrôleuse

des finances

publiques

10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €

Bertrand FOULQUIER

Contrôleur

des finances

publiques

10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €

Danièle BRU

Contrôleuse

des finances

publiques

10 000 € 10 000 €

Françoise ROBERT

Contrôleuse

des finances

publiques

10 000 € 10 000 €

Article 3

Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 2014363-0004 du 29 décembre 2014 .

Article 4

Le présent arrêté prend effet le 5 janvier 2015 et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne.

À Périgueux , le 5 janvier 2015

Le Comptable,

Responsable du Se pôts des Entreprises de PÉRIGUEUX

rançois NEYRET

Page 4 Arrêté N°2015005-0008 - 16/01/2015Ah

1 berté « Eralité . Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DORDOGNE

Arrêté n °2015010-0001

signé par

le préfet

le 10 Janvier 2015

Administration territoriale de la Dordogne

Direction Départementale des Territoires

Secrétariat

Arrêté de la Direction Départementale des

Territoires portant subdélégation de signature

Arrêté N°2015010-0001 - 16/01/2015 Page 5Liberté « Égalité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES :

Arrêté de la direction départementale des territoires

portant subdélégation de signature

_ Le Préfet de la Dordogne |

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordré National du Mérite

Le préfet de la Dordogne

Vu ja loi n° 82- 213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment l'article 34: |

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret.n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts -commissaires de la République en Polynésie Française et en Nouvelle- Calédonie ; |

Vu la circulaire n° 00159 du 5 mars 2008 du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités locales, .

modifiant le régime de la délégation de signature ; |

Vu l'arrêté du Premier ministre du 22 décembre 2014 portant nomination de M. Didier KHOLLER, directeur départemental des territoires de la Dordogne, à compter du 01 janvier 2015 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015 009-0003 du 9 janvier 2015 donnant délégation de signature à M. Didier, KHOLLER directeur départemental des territoires de la Dordogne,

Sur proposition de M. Didier KHOLLER, directeur départemental des territoires de la Dordogne ;

_ Arrête

Article 1® — En application de article 1 de l'arrêté préfecioral n°2015 0O09- 0003 du 9 janvier 2015, .

subdélégation est donnée : à : 4

_M Philippe PORTE; directeur-adjoint de la direction départementale des territoires

a l effet de signer. dans le cadre de ses attributions et compétences, l'ensemble des actes administratifs visés _aux articles 1, 2 et 3 de l'arrêté préfectoral n° 2015 009- 0003 du 9 janvier 2015 susvisé.

_ Article 2 — En cas d' absence ou d'empêchement de M. Philippe Porte, subdélégation est donnée aux chefs de services, chefs de pôles ou chefs d'unités à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions respectives, les décisions précisées dans le tableau Ci-aprés : | |

Page6 | © Arrêté N°2015010-0001 - 16/01/2015Nom - Prénom Fonction Domaine d'intervention Articles de référence | oo | | _ de l'arrêté -n° 2014301 0001

du 28 octobre 2014 !.

Nicole LAUMON |Secrétaire générale |- Administration générale Article 1er: | | a - Equipement des lycées _ | Article 1er-VI-3

Hélène de SALENEUVE . SG — chef de pôle - Gestion du personnel .… Article 1er-l-1

Chantal LOUPROU SG - chef de pôle - Administration générale (congés) Artcleter-l-1 (congés) . : - Gestion budget logistique . Arücle ter-Il-4 - Équipement des lycées liquidation et | Article 1er-Vi-3

. constatation de la dépense

Lynda BOUSSAA SG — adjoint chef de pôle ‘|- Administration générale (congés) Articleter-l-4 (congés) GFL l- Gestion budget logistique Articleter-|l-4 : |- Équipement des lycées iquidation _ l'Article 1er-V1-3 de la dépense oe |

SETAF — chef de service |- Administration générale (congés) Articleter-l-1 (congés) : | - Engagement des dépenses Article 1er-l-4 | | | - Agriculture-forêt | Article 1er-Il- 4,5 et 6

Danièle LALOÏ | SETAF — chef de pôle - Administration générale (congés) Articleter-l-1 (congés) | | - Forêt (hors décision concernant les Article Ter-Il- 5 contrôles)

- DOCUP-FEOGA-FEADER (hors Article Ter-Il- 6

| | décision concernant les contrôles) L Lo |

Émilie LAGRANGE SETAF — chef de pôle - Administration générale (congés) | Article 1er-l-I (congés). | | - Production et Structures agricoles : |Article 1er-il-4 | (hors décision concernant les contrôles)

- DOCUP-FEOGA-FEADER (hors Article er II-6

décision concernant les contrôles) |

Geneviève PRADES SETAF -— chef de pôle |- Administration générale (congés) Article 1er-l-l (congés) |! L oo _ |- Production et Structures agricoles Article 1er-Il-4 | |{hors décision concernant les contrôles) |

. [- DOCUP-FEOGA-FEADER (hors l'Article 1er-Il- 6

| | | décision concernant les contrôles) |

Céline DÉLRIEUX _ [SCAT - chef de service |- Administration générale (congés) Article 1er-l-1 (congés) oo | | _ - Engagement des dépenses Article 1er-l-4 - Agriculture et forêt (aménagement Article Ter-Il-1

foncier) | | |

- Défrichement l'Article 1er-Il-5-a

|- Circulation et éducation routière _ | Article Ter-Iil

- Equipement des collectivités Article 1er-VI (hors

territoriales-divers (hors politique Sîidu VI-1)

technique de l'habitat et de [a |

construction |

- Défense | Article 1er-VIll

- Publicité {hors autorisation et | _ [Article Ter-[V-14

remarques sur déclaration) |

André PERRIER SCAT — adjoint chef de - Administration générale (congés). - | Article 1er-l-1 (congés) | | _ [service : __ .|- Engagement des dépenses _ Article 1er-l-4 . | _|- Agriculture et forêt (aménagement Article 1er-1-1

foncier) | | | =

- Défrichement Article Ter-Il-5-a

- Circulation et éducation routière | Article Ter-II|

- Equipement des collectivités Article 1er-VI (hors

territoriales-divers (hors politique $&1du VI-1) |

technique de l'habitat et de la

construction) _

- Défense Article 1er-VIIl

. - Publicité (hors autorisation et [Article Ter-|V-14 remarques sur déclaration) |

Nathalie FOURNIER SCAT - gestion de crise |- Circulation et éducation routière Article Ter-lii | | | | - Défense oo Article 1er-VIl!

jacques PHELIP SCAT — chef de cellule et |- Équipement des collectivités |Arücle 1er-V1 (hors | coordonnateur de pôle territoriales-divers (hors politique s'au VI-?) | | technique de l'habitat et de la

.. … [construction ee

Dominique LEVEQUE SCAT — chef de cellule et - Administration générale (congés) Article 1er-l-1 (congés) coordonnateur de pôle

Arrêté N°2015010-0001 - 16/01/2015 - | Page 7Thierry JULLIEN SCAT — chef de pôle. |- Administration générale (congés) Article 1er-l-1 (congés)

SUHC — chef de pôle

- Autorisations d'occupation des sols :

actes, autorisations et certificats

-Infraction au code de l'urbanisme

- Archéologie préventive

- Défrichement | Article 1er-Il-5-a :

Philippe FAUCHET SEER — chef de service |- Administration générale (congés) Article 1er-l (congés) - Engagement des dépenses Article Ter-[-4

- Travaux des collectivités _ [Article 1er-Iif-2 et 3

- Eau- environnement- domaine fluvial | Article 1er — IV

- MISEN Article 2

Alain LAUMON SEER — chef de pôle - Administration générale (congés) Article 1er-l-1 (congés) | | - Police de l'eau et des milieux Article 1er-IV-4: aquatiques È | |

- Police des eaux non domaniales Article 1er-1V-5

- Pêche Article 1er-[V-6

Danièle VIALATTE SEER — chef de pôle - Administration générale (congés) Article 1er-l-1 (congés) | | - Gestion et conservation du DPF Article 1er-[\-1 - Police de la navigation | Article 1er-IV-3

Éric FEDRIGO | SÉER -— chef de pôle - Administration générale (congés) Article 1er-l-1 (congés) | - Pêche | Article 1er-1V-6

- Chasse Article 1er-lV-7

|- Contrats Natura 2000 Article 1er -IV-9

- Exposition et naturalisation animaux | Article 1er-lV-10

- Préservation de l'environnement Articie 1er-[V-11

| | - Agrément des gardes particuliers Article Ter-[V-12

Sérge SOLEILHAVOUP | SUHC -— chef de service |- Administration générale (congés) Article 1er-| (congés) | |- Contentieux . Article 1er-1-3 - Engagement des dépenses : Article 1er-l-4

- Passation des marchés publics Article 1er-l-5

- Habitat et urbanisme Article 1er-V

- Équipement des collectivités Article 1er-V1-1

territoriales |

- Travaux dans les lycées Articleter-VI-3 .

Yves LEROY SUHC -— adjoint chef de |- Administration générale (congés) Article Ter-l -1{congés) | service, chef de pôle et |- Contentieux Article 1er-l-3 { chef de cellule - Engagement des dépenses Article 1er-l-4 | - Passation des marchés publics Article 1er-l-5 _|- Habitat et urbanisme Article 1er-V

- Équipement des collectivités Article 1er-VI-1

territoriales |

| | __|- Travaux dans les lycées Articleter-VI-3

Brigitte BODEAU SUHC - adjoint chefde |- Administration générale (congés) Article er-l-1 (congés) service et chef de pôle - Contentieux Article 1er-1-3 L - Engagement des dépenses Article 1er-l-4 - Passation des marchés publics Article Ter-l-5

- Habitat et urbanisme Article 1er-V

- Équipement des collectivités Article 1er-Vi-1

territoriales |

- Travaux dans les lycées Articleter-VI-3

Laurent BOUSCARY SUHC — adjoint chef de |- Administration générale (congés) Article 1er-l-1 (congés) de pôle |- Habitat | Article1er-V-1

Martine CONANGLE SUHC — adjoint chef de - Administration générale (congés) Article 1er-l-1 (congés) | | pôle - _|- Habitat Articleter-V-1 |

Valérie BOUSQUET - Administration générale (congés) Article 1er-l-1 (congés) Article er-V-2-1

Article 1er V-2-2

Article 1er-V-4

Philippe LAGORCE SUHC — chef de cellule - Administration générale (congés) - Autorisations d'occupation des sols :

actes, autorisations et certificats

Article 1er-1-1 (congés)

Articleter-V-2-1

Joëlle DRAPEYROUX SUHC -- chef de cellule - Administration générale (congés) - infraction au code de l'urbanisme :

- Archéologie préventive

Article 1er-l-1 (congés)

l'Articleter-V-2-2

Article 1er-V-4

Paulette DOYOTTE SUHC - chef de cellule - Administration générale (congés) Article 1er-|-1 (congés)

Pascale BOST | SUHC — chef de cellule - Administration générale (congés) | Article 1er-t-1 (congés)

Marie Paule OBER SUHC, chargée de

mission

- Administration générale (congés)

- Contentieux

- Infraction au-code de l'urbanisme

Article 1er-[-1 (congés)

Article 1er-l-3

Articleter-V-2-2

Page & Arrêté N°2015010-0001 - 16/01/2015Arnaud BIDART SUHC — chef de pôle |- Administration générale (congés) Arücle Ter-1-1 (congés) _ |- Passation des marchés publics Article îer-1-5

|- Habitat construction et indigné Article 1er-V-1-7 et 8 - Lutte contre la présence de plomb Article 1er-V/-5

Accessibilité aux personnes Article 1er-V-6

| | handicapées |

Daniel SICRE SUHC -chargé de mission | - Accessibilité aux personnes |Articleer-V-6 | accessibilité handicapées

Christine Corgnac SUHC -chargé de mission | - Accessibilité aux personnes accessibilité handicapées

Articleter-V-6

Brigitte BAZINGETTE SUHC -chargée de

mission lutte contre

l'habitat indigne

- Habitat indigne Arücleter-\-1-8

Monique MOUNEYDIER STPN — Chef de service - Administration générale (congés)

- Engagement des dépenses

- Habitat et construction

- Autorisations d'occupation des sols :

actes, autorisations et certificats

- Planification : POS et PLU

- Equipement des collectivités

territoriales

| Article 1er-i-1 (congés)

Article 1er-l-4

Article 1er- V-1.7

lArticleter-V-2-1

Artücle1 er-V-2-3

Article 1er-V1-1

Gérard GRANIOU STPN — chef de pôle - Administration générale (congés) - Habitat et construction

|- Autorisations d'occupation des sols :

actes, autorisations et certificats

- Planification : POS et PLU

- Équipement des collectivités

territoriales

Article 1er-l-1 (congés)

Article Ter- V-1.7

Articleter-\V-2-1

Articleter-V-2-3-c

Article 1er-V1-1

Serge SOULIGNAC [| STPN — chargé de

mission planification

- Administration générale (congés)

- Habitat et construction

Autorisations d'occupation des sols :

actes, autorisations et certificats

- Planification: POS et PLU

- Équipement des collectivités territoriales

Article 1er-1-1 (congés)

Article 1er- V-1.7

| Articleler-V-2-1

Article er-V-2-3-C

Article Ter-Vl-1

Jacques PHELIP STPV — chef de service - Administration générale (congés) - Engagement des dépenses

| - Habitat et construction

- Planification : POS et PLU

- Equipement des collectivités territoriales

Article 1er-l-1 (congés) |

Article 1er -1-4

Article er- V-1.7

Article ler-\-2-3

Article 1er-V1-1

Cécile BOST. STPV - chef de pôle - Administration générale (congés) - Habitat et construction

- Planification : POS et PLU

_|- Équipement des collectivités territoriales

Article er-l-1 (congés)

Article 1er- V-1.7

Aarticleler-\-2-3-c

Article 1er-V1-1 ue

| Miche! CHABOT-VALLEE STPV — chargé de

mission planification

- Administration générale (congés)

|- Habitat et construction

- Planification: POS et PLU

- Équipement des collectivités

territoriales

_| Article 1er-l-1 (congés)

Article 1er- V-1.7

Articleler-V-2-3-c

Arücle 1er-Vi-1

Philippe PERPEROT STB - chef de service - Administration générale (congés) - Engagement des dépenses

- Habitat et constrüction

- Autorisations d'occupation des sols :

actes, autorisations et certificats

- Planification : POS et PLU |

- Equipement des collectivités

territoriales

- Stockage des déchets inertes

l'Article 1er-1-1 (congés)

Article 1er-l-4

Article Ter- V-1.7

Articleîer-V-2-1

Articleter-V-2-3

Article 1er-Vi-1

Article 1er-1V-13

Emilio SARRAT STB — chef de pôle - Administration générale (congés) - Engagement des dépenses.

- Habitat et construction

- Planification : POS et PLU

- Equipement des collectivités

territoriales

Article 1er-l-1 (congés)

Artücie 1er-l-4

Article 1er- V-1.7

Articleter-V-2-3-c

Article 1er-V1-1

Josette COUDERC STB — chef de pôle |- Administration générale (congés) - Engagement des dépenses

- Habitat et construction |

- Autorisations d'occupation des sols :

Article Ter-l-1 (congés)

Arücle Îer-l-4

Article Ter- V-1.7

Article Ter-\-2-1

Arrêté N°2015010-0001 - 16/01/2015 4Page 9actes, autorisations et certificats

- Équipement des collectivités | Article 1er:VI-1

territoriales

Chantal LEFEVRE STB — chargé de mission |- Stockage des déchets inertes Article 1er-1V-13

Article 1er-l-1 (congés)

Articlé 1er-l-4

l'Article 1er- V-1.7

Articleter-V.2-3

Article 1er-V1-1

- Administration générale (congés)

- Engagement des dépenses

{+ Habitat et construction

- Planification : POS et PLU

- Équipement des collectivités

territoriales -

Erwan QUILLIEN STVI - chef de service

| STVI — Adjoint chef de

“service

Arücle jer-t. 1 (congés) |

Article 1er- V-1.7

Articleier-V-2-3-c

Article 1er-V1-1

- Administration générale (congés)

- Habitat et construction

- Planification: POS et PLU.

- Équipement des collectivités

_ [territoriales |

Christine GATAULT

|- Administration générale (congés) Article Ter-l-1 (congés)

|- Habitat et construction Article 1er- V-1.7

- Autorisations d'occupation des sols: |Articleter-V-2-1

Jean-Marc MEZZANO | SUHC - chef de cellule

actes, autorisations et certificats [ ,

Article 3 — subdélégation est donnée aux cadres ci-_dessous chargés < de la permanence à l'effet de -signer, dans le cadre de leurs attributions respectives, [es décisions précisées dans le tableau Ci- | _dessous: | | | | . | Li dd de

Nom - Prénom | Fonction Domaine d'intervention Articles de référence de l'arrêté

n°2014010-0002

du 10 janvier 2014

[Nicole LAUMON . | Secrétaire générale Circulation et éducation routière Article ter-Hil-1 et 2

:|Claudine SOLEILHAVOUP Direction — conseiller de gestion Circulation et éducation routière Article 1er-Ill-1 et 2

[Hélène DE SALENEUVE Adjoint SG — chief de pôle RH Circulation et éducation routière Article ter-Ill-1 et 2 | SETAF — chef de service Circulation et éducation routière Article 1er-Ill-1 et 2

Danièle LALOI - SETAF — chef de pôle : Circulation et éducation routière Article fer-lil-1 et2 |

Geneviève PRADES [SETAF — chef de pôle Circulation et éducation routière | Article Ter-Iil-1 et 2

Céline DELRIEUX SCAT — chef de service- Circulation et éducation routière |Article 1er-lll-1 et 2 | André PERRIER | SCAT < adjoint chef de service Circulation ét éducation routière Article ter-Ill-1 et 2 Nathalie FOURNIER| SCAT — gestion de crise | Circulation et éducation routière Article er-lil:1 et 2 Paulette DOYOTTE SUHC -— chef de ceilulé Circulation et éducation routière Article ter-lll-1 et 2

Philippe FAUCHET SEER — chef de service | | Circulation et éducation routière | Article ter-Ill-1 et 2

Alain LAUMON SÉER — chef de pôle L _| Circulation et éducation routière Article 1er-ill-1 et 2

Dañièle VIALATTE | SEER — chef de pôle Circulation et éducation routière | Article 1er-Ill-1 et 2

Éric FEDRIGO | SEER - chef de pôle Circulation et éducation routière | Article 1er-lil-1 et 2

Anne CHUNIAUD SEËR— chargé d'étude . Circulation et éducation routière Article 1er-Ill-1 et 2 | Sophie MIQUEL. SEER — chargée d'étude Article 1er-Ill-1-et 2 | Serge SOLEILHAVOUP SUHC - chef de service

| Circulation et éducation routière

Circulation et éducation routière: Article 1er-!ll-1 et 2

Yves LE ROY SURC — chef de service adjoint | Circulation et éducation routière | Article ter-1-1 et 2

Brigitte BODEAU [SUHC — chef de service adjoint | Circulation et éducation routière Article 1er-Ill-1 et 2

[Laurent BOUSCARY SUHC — adjoint-chef de pôle |Circulation et éducation routière | Article ter-Ill-1 et 2

Arnaud BIDART SUHC - chef de pôle Article 1er-lll-1 et 2 Circulation et éducation routière Philippe PERPEROT STB — chef de service ‘ = | Circulation et éducation routière Article 1er-lil-1 et 2 . [Jacques PHELIP. STPV — chef de service Circulation et éducation routière Article 1er-l-1 et 2 Erwan QUILLIEN

Page 10

STVI _ chef de service | Circulation et éducation routière

Arrêté N°2015 010-0001 - 16/01/2015

Article ter-Ill-1 et2Article 4 -— L'arrêté du directeur départemental des territoires par intérim du5 décembre 2014 portant subdélégation de signature est abrogé.

_ Article 5-Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

| actes administratifs des services de l’État en Dordogne.

Fait à Périgueux, le 16 fanyer 2015

Pour le préfet ejfar délégation

le directeur départemental des territoires

Didier KHOLLER

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DORDOGNE

Arrêté n °2015006-0012

signé par

le Secrétaire Général

le 06 Janvier 2015

Administration territoriale de la Dordogne

Préfecture

Direction des Moyens Interministériels

Arrêté fixant la répartition des sièges au sein

du comité d'hygiène, de sécurité et des

conditions de travail de la préfecture de la

Dordogne.

Arrêté N°2015006-00172 - 16/01/2015Liberté « Égalité s Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA DORDOGNE

Direction des moyens interministériels À Â \ Ù Le

Mission Formation, Action Sociale

Arrêté fixant la répartition des sièges au sein du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de Ia préfecture de la Dordogne

Le Préfet de la Dordogne

Chevalier le la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 24 janvier 1984 modifiée pottant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène et la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique;

Vu le décret n°88-123 du 4 février 1988 modifié telatif à la création de comités d’hygiène et de sécurité des services de préfectures.

Vu le décret n°2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif au comités techniques dans les

administrations et les établissements publics de PEtat;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-297-0003 du 24 octobre 2014 portant création du comité d'hygiène , de sécurité et des conditions de travail de la préfecture de la Dordogne ;

Vu l'atrêté préfectoral n° 2014-066 du 16 décembre 2014 fixant la composition du comité technique de proximité de la préfecture de la Dordogne

Vu les resultats des élections professionnelles du 4 decembre 2014 ;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;

ARRETE

Article 1- À lissue des résultats des élections professionnelles du 4 decembre 2014, la répartition des sièges au sein du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la préfecture de la Dordogne est la suivante :

a) représentants de l'administration :

- le préfet de la Dordogne, président,

- le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne

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5 sièges dont :

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c) le médecin de prévention,

d) linspecteur santé et sécurité au travail,

e) les assistants de prévention.

Article 2 — Le sectétaire général de la préfecture de la Dordogne est chargé de l’exécution du présent

attêté.

Fait à Périgueux, le & & JAN. EU

Le préfet,

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Jéar-Marc JASSIGET

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DORDOGNE

Arrêté n 2015005-0009

signé par

AP - Le Directeur du Centre de détention de Neuvic

le 05 Janvier 2015

Administration territoriale de l'Aquitaine

Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires (DISP)

Décision portant délégation de signature du

directeur du centre de détention de Neuvic

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MINISTÈRE DE LA JUSTICE

www. justice. gouv.fr

Etablissement : CD NEUVIC

Décision portant délégation

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R57-6-24 R57-7-5 Vu l'article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978

Vu Particle 30 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 | Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 6 août 2010 nommant Monsieur Dominique LAURENT en qualité de chef d'établissement du centre de détention de Neuvic

Article 1 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Fabien BOIVENT — directeur Adjoint au chef d'établissement pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 2 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à jean marie BORDINARO Chef de détention pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau cidoint.

Article 3 :

Délégation permanents de signature st de compétence est donnée à TYSSANDIER jean francois — lieutenant pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau cidjoint.

Article 4 :

Délégation permanente de signature ef de compétence est donnée à — Lieutenant adjoint au chef de détention pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau cioint.

Article 5 ‘Délégation permanente de signature et de compétence à QUIROGA MICHEL. Lieutenant pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint. .

Article 6 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à VITI BLASINT philippe — Lieutenant, adjoint au chef de détention pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau cioint.

Article 7 ;

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Samuel LE PAGE — Premier surveillant pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 8 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Laurent LEVEQUE — Major adjoint de responsable de bâtiment pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 8 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Laurent LE-RIGOLEUR — Major - formateur , au même rang que ladioint de responsable de bâtiment, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 10 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Christian RIMLINGER , Major adjoint de responsabie de bâtiment pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 11 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Franck WIERNASZ, Premier Surveillant pour toutes tes décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 12 :

Délégation permanente de signaiure et de compétence est donnée à MALAVERGNE Pierre — Premier surveillant pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Page 16 Arrêté N°2015005-0009 - 16/01/2015g

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RÉPURLIQUE FRANÇAISE | AN LABEL RPE

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MINISTÈRE DE LA JUSTICE |

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Article 13 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Christian GEYSSELY — Premier surveillant pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau cioint.

Article 14 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Christelle DELLUC — Première surveillante pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau cidoint.

Article 15 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Philippe GALLAND — Major pour toutes les décisions adrninistratives individuelles visées dans le tableau ci-joint

Articie 16 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Claudine MARTIQUET — Major pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 17 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Valérie LAGANA — Première surveillante pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 18 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Franck LAGANA — Premier surveillant pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 19 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Patrick VENDRICK — Premier surveillant pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 26 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à — Lieutenant pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 21 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à gregory DAPVRIL — er surveillant adjoint de responsable de bâtiment pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

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Article 22 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à RENAULT guy -1er surveillant pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint

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