Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil spécial mars 2015 N°2

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Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil spécial mars 2015 N°2 Document publié le Jeudi 1 janvier 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil spécial mars 2015 N°2)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Institutions publiques, ©}

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DORDOGNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N ° 9 - MARS 2015

http:// www.aquitaine.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.aquitaine.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

Administration territoriale de la Dordogne

Direction Départementale des Finances Publiques

Arrêté N °2015058-0002 - Arrêté n °2015058-0002 du 27 février 2015 portant délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique. .................................... 1

Direction Départementale des Territoires

Arrêté N °2015056-0009 - Arrêté fixant les décisions relatives aux autorisations de plantation de vignes en vue de produire des vins IGP (vins de pays) pour la campagne 2014-2015 .................................... 6

Arrêté N °2015057-0002 - Arrêté fixant la composition de la formation spécialisée de la commission départementale d'orientation de l'agriculture consacrée à

l'examen des seuls dossiers GAEC .................................... 9

Autre N °2015065-0003 - Autorisations d'exploiter (APE) déposées entre le 19 septembre 2014 et le 5 novembre 2014 ayant fait l'objet d'une décision tacite d'acceptation. .................................... 12

Préfecture

Arrêté N °2015064-0004 - Arrêté autorisant la Fédération Nationale des Anciens Combattants (FNACA) à quêter exceptionnellement le 19 mars 2015 sur la voie publique pour l'oeuvre natinale du Bleuet de France dans le département de la Dordogne. .................................... 16

Arrêté N °2015065-0007 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté de nomination d'un régisseur d'Etat auprès de la police municipale de Terrasson La Villedieu .................................... 19

Arrêté N °2015075-0002 - arrêté portant refus d'autorisation d'une manifestation sportive motorisée les 21 et 22 mars 2015 au lieu- dit Leyssartroux à

Saint- Jory- Lsabloux .................................... 21

Arrêté N °2015075-0004 - Arrêté donnant délégation de signature à Madame Isabelle

NOTTER, Directrice Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la

Consommation, du Travail et de l'Emploi de la Région Aquitaine. .................................... 24

Administration territoriale de l'Aquitaine

Direction interdépartementale des routes centre ouest

Arrêté N °2015062-0004 - RN 21 - commune de Plaisance - Renforcement des conditions de sécurité routière par une limitation de la vitesse à 70 km/ h dans les deux sens de circulation entre les PR 124.520 et PR 125+455. .................................... 30EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DORDOGNE

Arrêté n °2015058-0002

signé par

DDFIP - Le Directeur départemental des Finances publiques

le 27 Février 2015

Administration territoriale de la Dordogne

Direction Départementale des Finances Publiques

Arrêté n °2015058-0002 du 27 février 2015

portant délégations spéciales de signature pour

le pôle gestion publique.

Arrêté N°2015058-0002 - 16/03/2015 Page 1. A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE LA DORDOGNE

15 rue du 26°"° Régiment d'Infanterie

24053 PERIGUEUX DECEX

Arrêté n°2015058-0002 du 27 février 2015 portant délégations spéciales de signature

pour le pôle gestion publique

L'administrateur général des finances publiques,

Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,

Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances

publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances

publiques ;

Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des finances publiques de la

Dordogne ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 2 janvier 2014 portant nomination de M. Gérard POGGIOLI, administrateur général des

finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Dordogne ;

Vu la décision du Directeur général des finances publiques en date du 6 janvier 2014 fixant au 10 février 2014

la date d'installation de M. Gérard POGGIOLI dans les fonctions de Directeur départemental des finances

publiques de la Dordogne ;

ARRÊTE :

Article 1 :

Délégation spéciale de signature pour signer les pièces où documents relatifs aux attributions de leur division et

des autres divisions du pôle « gestion publique », avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa

seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative (cf. exclusions visées dans l'article 2

de la délégation générale accordée aux responsables de pôles), est donnée à :

M. Philippe FLOUCH, inspecteur divisionnaire HC, responsable de la division « Etat ».

MINISTÈRE DES FINANCES

ET DES COMPTES PUBLICS

Page 2 Arrêté N°2015058-0002 - 16/03/2015Mme Christiane MEDEE, inspectrice divisionnaire, responsable de la division « Domaine ». La gestion domaniale et des patrimoines privés font par ailleurs l'objet d'une délégation séparée.

M. Joël MODEST, inspecteur divisionnaire HC, responsable de la division « Collectivités locales ».

Article 2 :

Mme Christiane MEDEE, M. Philippe FLOUCH, M. Joël MODEST reçoivent également la même délégation que M. Marc COCCHIO au sein du pôle gestion publique, à condition de n'en faire usage qu’en cas d'empêchement ou d'absence de ce dernier, sans toutefois que le non-empêchement soit opposable aux tiers.

Article 3 :

Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents courants et sans difficultés particulières ou sensibles relatifs aux attributions de leur service ou de leur mission, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnéeà :

1. Pour la Division « Etat » :

Service des « opérations bancaires et comptables de l'Etat » :

Mme Eliane GLEYROUX, inspectrice, chef du service,

reçoit en outre délégation pour signer les pièces comptables afférentes aux opérations du pôle de gestion des patrimoines privés (GPP), les déclarations de consignations relatives au dit pôle (en son absence, ces pièces sont signées par le chef de division),

Mme Isabelle GRISON, contrôleuse principale,

Mme Colette POUYADE, contrôleuse principale,

M. Rodolphe LAGORCE, contrôleur principal,

reçoivent en outre délégation pour signer des déclarations de recettes, des reçus de dépôt de valeurs, des rejets d'opérations comptables.

La délégation conférée aux adjoints s'exerce en cas d'empêchement ou d'absence de leur chef de service.

Mme Monique JOLIVET, contrôleuse principale,

Mme Christine DABOIR, contrôleuse,

reçoivent, en cas d'empêchement ou d'absence de leur chef de service, délégation pour signer les ouvertures, modifications et clôtures de comptes de dépôt et des opérations de placement DFT, ainsi que les formulaires relatifs à la délivrance de carte bancaire via PiCL.

Chargée de relation clientèle CDC-DFT:

Mme Liliane LOT, inspectrice,

reçoit en outre délégation pour habiliter à l'application CDC-SATURNE les agents en charge de la fonction « guichet ».

Service de la « Dépense » :

M. Olivier GALINAT, inspecteur, chef du service,

Mme Catherine FAYE, contrôleuse principale,

reçoivent en outre délégation pour signer les observations aux ordonnateurs et les suspensions de paiement, sauf lorsque l'observation ou la suspension concerne des affaires complexes, à enjeux ou sensibles. La délégation conférée à l’adjoint s'exerce en cas d'empêchement ou d'absence de son chef de service.

Arrêté N°2015058-0002 - 16/03/2015 2 Page 3Service « Gestion des Recettes non fiscales » :

Mme Agnès MARSOULAUD, inspectrice,

M. René DOUENCE, contrôleur

reçoivent en outre délégation pour signer les certificats NOTI2 d'entreprises candidates aux marchés publics.

sont également inclus dans la délégation, dans la limite des créances d'un montant maximal de 3 000 €, la

signature des états de poursuites notifiés dans le cadre du recouvrement des produits divers de l'Etat, des

déclarations de créances et des échéanciers de délais de paiement.

Les remises ou annulations de majoration de 10 % ou de frais de poursuites de plus de 300 € sont soumises à

la signature du chef de division.

Toutes décisions de remises gracieuses et d'admission en non valeur de titres de perception sont exclues.

2. Pour la Division « Domaine » :

La délégation de signature au titre de l'activité « Domaine et Gestion des Patrimoines Privés » s'exerce par

ailleurs dans le cadre d'un acte de délégation séparé :

MM. Claude LACHAUD, Pascal RAMEIL et Régis PARADOT, inspecteurs ; leur délégation s'exerce en cas

d'empêchement ou d'absence de leur chef de division.

Mme Michèle GIRAUD, inspectrice, M. Fabrice MONTASTIER, Mme Hélène VIBIEN, M. Denis PETIT, Mme

Véronique THEROND, contrôleurs principaux, et M. David SALVADOR, agent d'administration principal.

Mmes Blandine CHOUISSA, contrôleuse principale et Béatrice BUISSON, contrôleuse ; leur délégation

s'exerce en cas d'empêchement ou d'absence de leur chef de division.

3. Pour la Division « Collectivités Locales :

Service de la « fiscalité directe locale » :

M. David IMBAUD, inspecteur, chef du service,

Mme Marie-France TERRISSE, contrôleuse principale,

M. Patrice CUISINIER, contrôleur principal,

reçoivent en outre délégation pour signer l'envoi au réseau des informations relatives à la fiscalité directe locale.

La délégation conférée aux adjoints s'exerce en cas d'empêchement où d'absence de leur chef de service.

Conseil juridique aux collectivités et établissements publics locaux :

Mme Liliane LOT, inspectrice,

Service de la « CEPL - Qualité comptable » :

M. Lionel ARCHER, inspecteur, chef du service,

Mme Dominique LACOSTE, contrôleuse principale,

Mme Julie PASTOR, contrôleuse,

reçoivent en outre délégation pour signer les comptes de gestion sur chiffres et les observations simples sur

ces comptes. La délégation conférée à l’adjoint s'exerce en cas d'empêchement ou d'absence de son chef de

service.

Page 4 Arrêté N°2015058-0002 - 16/03/2015 aService « Dématérialisation et Moyens de Paiement :

Mme Chloé BARAZER, inspectrice, chef du service, reçoit en outre délégation pour signer tous formulaires

afférents à la dématérialisation des échanges dans le secteur public local et aux moyens de paiement.

Article 4 :

Le présent arrêté abroge l'arrêté n°2015033-0004 du 2 février 2015.

Article 5 :

Le présent arrêté prend effet le 1° mars 2015 et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne.

Fait à Périgueux, le 27 février 2015.

L'Admifistrateur général des finances publiques,

Directeur déphrtemental des finances publiques de la Dordogne,

Gérard POGGIOLI

Arrêté N°2015058-0002 - 16/03/2015 4 PagesPage 6

EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DORDOGNE

Arrêté n °2015056-0009

signé par

le préfet

le 25 Février 2015

Administration territoriale de la Dordogne

Direction Départementale des Territoires

Service Economie des Territoires, Agriculture et Forêt

Arrêté fixant les décisions relatives aux

autorisations de plantation de vignes en vue de

produire des vins IGP (vins de pays) pour la

campagne 2014-2015

Arrêté N°2015056-0009 - 16/03/2015PRÉFET DE LA DORDOGNE

Préfecture

Direction départementale des Territoires

Service Economie des Territoires,

Agriculture et Forêts

Arrêté ne. LoAS bS6. 000%

fixant les décisions relatives aux autorisations de plantation de vignes

en vue de produire des vins IGP (vins de pays)

pour la campagne 2014-2015

Le Préfet de la Dordogne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié portant

organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en

ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique ») ;

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre

2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant le

règlement (CE) n° 1234/2007 susvisé ;

Vu le règlement (CE) n° 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008 fixant les modalités

d'application du règlement (CE) n° 479/2008 en ce qui concerne les programmes d'aide,

les échanges avec les pays tiers, le potentiel de production et les contrôles dans le secteur

vitivinicole ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.621-1 à L.621-3,

R.621-1, R.621-2 et R.665-2 à 17 ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles ;

Vu l'arrêté du 31 mars 2003 relatif aux conditions d'utilisation des autorisations de

plantation de vignes ;

Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu l'arrêté du 2 juillet 2014 relatif aux critères d'attribution d'autorisations de plantation

de vignes par utilisation de droits de plantation externes à l'exploitation en vue de

produire des vins à indication géographique protégée (vins de pays) pour la campagne

2014/2015 ;

Arrêté N°2015056-0009- 1603/2015 Page 7Vu l'arrêté du 12 février 2015 relatif aux contingents d'autorisations de plantation en vue

de produire des vins à indication géographique protégée (vins de pays) pour la campagne

2014/2015 ;

Sur proposition du service FranceAgriMer de la DRAAF Aquitaine.

Arrête

Article 1 :

Les bénéficiaires figurant en annexe ci-jointe (liste n°14), sont autorisés à réaliser les programmes de plantation retenus, sous réserve de l'acquisition des droits de plantation correspondants et de la validation de celle-ci par l'établissement national des produits de l'agriculture et de la pêche (FranceAgriMer), selon les conditions fixées par l'arrêté du 31 mars 2003 susvisé.

Les dispositions du règlement (CE) n° 1234/2007 abrogé par le règlement (UE) n° 1308/2013 susvisé restant applicables jusqu'à l'expiration du régime transitoire des droits

de plantations au 31 décembre 2015, la validité des autorisations de plantations délivrées au titre de la campagne 2014/2015 est limitée au 31 décembre 2015.

Article 2 :

Les annexes citées dans le présent arrêté sont consultables auprès de la Direction Départementale des Territoires de la Dordogne et du service régional de FranceAgriMer.

Article 3 :

Le Directeur Départemental des Territoires de la Dordogne et le service régional de FranceAgriMer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.

Pacs Arrté °2015056-0009- 16032015EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DORDOGNE

Arrêté n °2015057-0002

signé par

le préfet

le 26 Février 2015

Administration territoriale de la Dordogne

Direction Départementale des Territoires

Service Economie des Territoires, Agriculture et Forêt

Arrêté fixant la composition de la formation

spécialisée de la commission départementale

d'orientation de l'agriculture consacrée à

l'examen des seuls dossiers GAEC

Arrêté N°2015057-0002 - 16/03/2015 Page 9Libé» ga» rte

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA DORDOGNE

Direction départementale des territoires

‘de Dordogne

Service économie des tertores agriculture et forêt

Antténe 0 1505-0062

fixant Lcontposition de la fornarion spécialisée

de la commission départementale d'orientation de l'agriculture

consacrée à l'examen des seuls dossiers GAEC

Le Préfet de la Dordogne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu k loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculkure, l'alimentation et la forêt,

Vule décret 2006-65 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la

composition de diverses commissions administratives,

Vu les articles L. 323-1 à L 32316 du code rural et de la pêche maritime,

Vu les articles R. 313-1 à R. 313-51 du code rural et de la pêche maritime,

Vu l'amêté préfectoral n° 2013088-0002 du 29 mars 2013 fixant la composition de la commission

départementale d'orientation de l'agriculture,

Vu l'avis du directeur départemental des territoires,

Considérant que la commission départementale d'orientation de l'agriculture a été informée le 10 février 2015,

Sur proposition du secrétaire général de l préfecture de la Dordogne,

ARRÊTE

Article 1°

Une formation spécialisée de la commission départementale d'orientation de l'agriculture disposera

d'une compétence consultative facultative pour l'examen des seuls dossiers de GAEC (demandes et retraits d'agrément, modifications substantielles, dérogations et dispenses de GAEC) auprès du préfet. Elk rendra compte de ses activités chaque année à la fommation plénière de la commission départementale d'orientation de l'agriculture.

Cette formation spécialisée est placée sous la présidence du Préfet ou de son représentant et comprend :

— | le directeur départemental des territoires ou son représentant,

— le chef du service économie des territoires, agriculture et forêts ou son représentant,

— un agent du service économie des territoires, agriculture et forêts en charge du suivi des usagers,

— les représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles ou leurs représentants:

FDSEA/JA

Titulaire Suppléant

M Pierre LEONARD M. Emmanuel FARGEOT « Le Galeix » «La Garde»

24800 THIVIERS 24350 LISLE

Page 10 Arrêté N°2015057-0002 - 16032015Coordination rurale — mouvement paysan

Titulaire Suppléant

M. Gril CONDEMINE M. Vianney d'HAUTEFEUILLE

«Le Vivier» Les Saintongers

24410 ST PRIVAT DES PRES 24560 ST CÉRNIN DE LABARDE

Confédération Paysanne

Titulaire Suppléant

M. Benoît LOGIE M. Alain ROUX

La Champagne Rue Perthus 24210 LIMÉYRAT 24240 SIGOULES

—_ L'Association Nationale des Sociétés et Groupements Agricoles pour l’Exploitation en Commun

Titulaire Suppléant

M Sylvain MARCOU M. Alex GOUAUD

Le Gard Les Jouanies

24370 CALVIAC 24700 MONTPON MENESTEROL

Des experts (notaires, centres de > gestion.) pourront assister avec voix consultative et à la demande, lorsque leur avis paraît utile, aux séances de la formation spécialisée.

Article 2

Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le conceme de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes ares des ceice de l'Eiren Doxdogne:

rigueux, le 26 FEV. 2015

Sil'amêcé est comesté, pour des motifs réglementaire, il est possible de déposer des justificatifs à l'appui: — soir un recours contentieux devant Le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de publication;

— soit un recours hiérarchique auprès de M. le ministre de l'agricukure, de l'agroalimentaire et de la fort.

Arrêté N°2015057-0002 - 16032015 Page llEE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DORDOGNE

Autre n °2015065-0003

signé par

DDT - le chef du service économie des territoires, agriculture et forêts

le 06 Mars 2015

Administration territoriale de la Dordogne

Direction Départementale des Territoires

Service Economie des Territoires, Agriculture et Forêt

Autorisations d'exploiter (APE) déposées entre

le 19 septembre 2014 et le 5 novembre 2014

ayant fait l'objet d'une décision tacite

d'acceptation.

Page 12 Autre N°2015065-0003 - 16/03/2015APE - Demandes déposées entre le 19.09.2014 et le 5.11.2014 ayant fait l'objet d'une décision tacite d'acceptation

c APE Nom de Adresse de

N° dedossier Pate Dénomination CT SAU SAUP pE Pon Nature des Modede jexploitant l'exploitant Nom du propriétaire PENESSE Et Communes dépôt Postale init init dérée cultures transfert antérieur nie propriétaire

24-2014-0266 19/09/2014 EARL DE LA COURSAC 113,3 0 10,54 0 Terres Fermage EARL DES COULOUNIEIX VEDOVOTTO Stéphane - COULOUNIEIX COURSAC LAUGERIE ANDRIEUX CHAMIERS DOURSOUT Jean Michel CHAMIERS

24-2014-0267 23/09/2014 RYNDERS Romain CHASSAIGNES 0 0 50,04 0 Terres & Prés Fermage DAURIE Jacky CHASSAIGNES DAURIE Jacky - LOSMEDE Henri CHASSAIGNES - ST LAPRADE (16)

ANTOINE DE CUMOND BOURG DU

BOST

CHASSAIGNES

FESTALEMPS

24-2014-0268 25/09/2014 EARL DE MONMARVES 206,3 2243 1,809 0 Prés Vente BARCHIESI MONMARVES BARCHIESI Christian MONMARVES MONMARVES

COURTALOU Christian

24-2014-0269 26/09/2014 JAYLE Corinne ST JULIEN DE 0 0 45,81 60,81 Terres & Prés Fermage JAYLE Jean ST JULIEN DE JAYLE Jean Pierre ST JULIEN DE LAMPON ST JULIEN DE

LAMPON Pierre LAMPON LAMPON

24-2014-0270 29/09/2014 BRUT Loïc CELLES 0 0 20,63 0 Terres & Prés Fermage RENAUDIE GRAND RENAUDIE Christian GRAND BRASSAC GRAND

Christian BRASSAC BRASSAC

24-2014-0271 29/09/2014 GAEC DU ROUZEAU LA ROCHE 0 0 87,95 0 Terres & Prés MAD VERMES LA ROCHE Vermès Jocelyne et Bernard - Pauzet LA ROCHE CHALAIS - PARCOUL

CHALAIS Jocelyne CHALAIS JPhilippe - Brard Christian - SCI du LES PEINTURES (33) - LA ROCHE champ de la Garde - Piquet MClaire - ST MICHEL DE RIVIERE - CHALAIS Simon Régine - Resendé Antonio - ST AULAYE - ST AULAYE Musseau Thérèse - Guion Pierre - MONTGUYON (17) - Desoubchage Arlette - Desbouchage PARCOUL - IZON (33) - ST MICHEL DE JPierre CUBNEZAIS (33) RIVIÈRE

24-2014-0272 01/10/2014 MILANI Jean Pierre MEYRALS 0 0 6,380 22,03 Terres & Vente LABORDERIE ST CYPRIEN Indivision LABORDERIE COGNAC (16) - MEYRALS Vergers Philippe BORDEAUX (33) - LIMOGES (87) - MEYRALS

24-2014-0273 07/10/2014 CARRIER Christian ST LAURENT 45,34 52,54 9,746 0 Terres & Prés Fermage GAEC DE CASTELNAUD LA ROUZADE Josette ST CYBRANET ST CYBRANET

LA VALLEE NOTRE DAME CHAPELLE

24-2014-0274 07/10/2014 VARESCON Marie ST PAUL 100 0 14,08 0 Terres & Prés Fermage LAGUILLON ST PAUL LADOIRE Maurice LUSIGNAC BOUTEILLES ST

Laure LIZONNE Jacqueline LIZONNE SEBASTIEN

LUSIGNAC

ST PAUL

LIZONNE

24-2014-0275 08/10/2014 FAUVEL Florian ST AVIT 0 0 1,62 0 Terres FAUVEL Florian ST AVIT RIVIÈRE ST AVIT RIVIÈRE

RIVIERE

24-2014-0277 10/10/2014 MAUGENEST Marie ST MARTIN DE 27,83 0 0,909 0 Terres AUCUN MAUGENEST Daniel ST MARTIN DE GURSON ST MARTIN DE

Céline GURSON GURSON

24-2014-0278 14/10/2014 EARL PREBOT ST JORY DE 57,82 63,68 4,45 0 Terres & Prés Vente LEBLOND Prisca ST JORY DE CHALAIS MIALET

LEBLOND CHALAIS

Page 1 sur 3

Autre N°2015065-0003 - 16/03/2015 Page 13APE - Demandes déposées entre le 19.09.2014 et le 5.11.2014 ayant fait l'objet d'une décision tacite d'acceptation (suite)

APE Adresse de

N° de dossier Pate Dénomination Envie SAU SAUP 4pE pon Naturedes Mode de l'exploitant Nom du propriétaire PÉTER EN Communes dépôt Postale init init dérée cultures transfert antérieur propriétaire

24-2014-0279 14/10/2014 HASCOET Xavier VENDOIRE 63,94 0 22,25 33,98 Hors sol Fermage LA Consorts LACROIX CHAMPAGNE ET CHAMPAGNE

(poulets label) ROCHEBEAUCOU FONTAINE - LE HAILLAN ET FONTAINE

& terres RT ET ARGE LA

ROCHEBEAUCO

URT ET

ARGENTINE

24-2014-0280 13/10/2014 GAEC DU CHEVAL CERCLES 349,6 0 1,861 0 Terres & Prés Fermage TOCANE ST MERCIER Odette - Indivision TOCANE ST APRE - TOCANE ST

BLANC APRE VILLEMOT BUSSAC APRE

24-2014-0281 14/10/2014 SCEA DES VILLEFRANCHE 20,7 59,9 5,424 16,27 Vignes Fermage VILLEFRANCHE CHAUFFAILLE Chantal - VILLEFRANCHE DE VILLEFRANCHE

MUSCADES DE LONCHAT DE LONCHAT CHAUFFAILLE Alain LONCHAT DE LONCHAT

24-2014-0282 16/10/2014 PETIT Christophe LA 220,5 0 38,60 0 Terres Fermage LA TRICARD Daniel - CITRON Michel LA ROCHEBEAUCOURT LA ROCHEBEAUC ROCHEBEAUCOU ET ARGE ROCHEBEAUCO OURT ET RT ET ARGE URT ET ARGENTINE ARGENTINE

24-2014-0283 16/10/2014 GAEC LA DYNAMO MENSIGNAC 0 0 73,68 0 Terres & Prés Fermage MENSIGNAC GONCALVES Anne et David - LEGUILLAC DE L MENSIGNAC

BIANCHI Jean et Marie Thérèse - AUCHE - MENSIGNAC

OLIVIER Pierre - FRADIN Laurent

24-2014-0284 17/10/2014 LAPORTE Sébastien ST MARTIALDE 97,55 104,8 2,012 28,33 Hors sol(143 Fermage ST MARTIAL DE THEZE Claude MONTIGNY LES CENAC ET ST

Frédéric NABIRAT places de vx), NABIRAT CORNEILLES (95) JULIEN

prés, noyers FLORIMONT

GAUMIER

24-2014-0285 20/10/2014 DUGENET Florence LEGUILLAC DE 52 0 7,18 0 Terres & Prés Fermage LEGUILLAC DE PIERRE Micheline et Robert LEGUILLAC DE CERCLES LEGUILLAC DE

CERCLES CERCLES CERCLES

24-2014-0286 20/10/2014 LABASSE Christophe MONTCARET 0 0 1,669 5,007 Vignes Fermage VELINES GARCIA Olivier POMPORT VELINES

24-2014-0287 20/10/2014 GAEC DU FAURIAS MAINZAC 272,7 0 5,922 0 Terres Vente LA DELAGE David MAINZAC (16) STE CROIX DE

ROCHEBEAUCOU MAREUIL

RT ET ARGE

24-2014-0288 17/10/2014 ARFEL Jean Pierre ST NEXANS 0 0 53,97 0 Terres, Prés & Fermage ST NEXANS Arfel JPierre - Arfel Raymond - Arfel ST NEXANS - BUC (78) - ST AUBIN DE

Vignes Evelyne - Indivision Bliek Pierre et EPEIGNE LES BOIS (37) - LANQUAIS

Monique - Gay Philippe - Ledru MONCLAR (47) - ST GERMAIN ET

Françoise VERNOU SUR BRENNE MONS

(87) ST NEXANS

24-2014-0289 22/10/2014 EARL DE LA CHAMPAGNE 110 0 24,46 0 Terres Vente DUMAS Philippe CHAMPAGNE ET DELUSSET Emmanuel et CHAMPAGNE ET CHAMPAGNE RICHARDIE FONTAINE FONTAINE PORTEJOIE Guillaume FONTAINE ET FONTAINE

24-2014-0290 24/10/2014 EARL BOURDEILH ROUFFIGNAC 143,4 0 30,02 0 Terres & Prés Fermage ROUFFIGNAC ST BOUVIER Dominique - ROUFFIGNAC ST CERNIN ROUFFIGNAC

ST CERNIN DE CERNIN COURTEVILLE Yann et Fabien ST CERNIN

REILHAC

24-2014-0291 27/10/2014 BOST Claude COULAURES 94,25 0 5,759 0 Terres & Prés Fermage SORGES ROUX Jacques COULAURES COULAURES

MAYAC

Page 2 sur 3

Page 14 Autre N°2015065-0003 - 16/03/2015APE - Demandes déposées entre le 19.09.2014 et le 5.11.2014 ayant fait l'objet d'une décision tacite d'acceptation (suite)

c APE Nom de Adresse de À

N° de dossier Pate Dénomination ommune SAU SAUP 4pE Pon Naturedes Modede rexploitant l'exploitant Nom du propriétaire Crest Communes dépôt Postale init init dérée cultures transfert antérieur antérieur propriétaire

24-2014-0292 28/10/2014 MORILLERE Jean Paul VANXAINS 110,8 0 20,97 0 Prés Fermage EARL S MANZAC SUR LARQUE Jean Paul VANXAINS VANXAINS LAPLAGNE VERN

24-2014-0293 27/10/2014 SARL CHAPOUL CHATRES 0 0 20 Hors sol Sté de STE LIVRADE (47) Sté de production avicole du Périgord STE LIVRADE (47) CHATRES

(Poulets) production (SPAP) avicole du

Périgord

24-2014-0294 28/10/2014 EARL LA PEYZIE ST PAUL LA 203,2 223,2 11,94 0 Terres & Prés Fermage PAPON Nicole LA COQUILLE PAPON Marie - DELAGE Marie ST PAUL LA ROCHE - ST PAUL LA

ROCHE Thérèse AIXE SUR VIENNE (87) ROCHE

24-2014-0295 29/10/2014 POUMIREAU Fabrice BOURROU 0 0 63,85 0 Terres & Prés Fermage POUMIREAU BOURROU Poumireau Christian - Poumireau BOURROU BOURROU

Christian Huguette - Melet Michèle - Kergoat M. Claude - Drapeyroux Henri -

Boutet - Association le foyer de notre

dame

24-2014-0296 28/10/2014 LAMBARD Gérard VELINES 0,366 0 0,987 2,961 Vignes LAMBARD VELINES LAMBARD Gérard VELINES VELINES Gérard

24-2014-0297 29/10/2014 RIVET Vincent ST QUENTIN 0 0 47,88 0 Terres & Prés Fermage DUROUSSEAU BUSSIERE BADIL DUROUSSEAU Jean Eric - BUSSIÈERE BADIL BUSSEROLLES

SUR Jean Eric - DUROUSSEAU André BUSSIERE BADIL

CHARENTE DUROUSSEAU

André

24-2014-0298 30/10/2014 VIGIER Frédéric FOSSEMAGNE 0 0 45,74 0 Terres & Prés Fermage EARL DES FOSSEMAGNE VIGIER Francis et Michelle - FOSSEMAGNE FOSSEMAGNE

JAMMEY CRUBELIER Jean Pierre et Fernande

24-2014-0300 03/11/2014 EARL BOTTER ET PAYZAC 128,9 0 24,77 0 Terres & Prés Indivision SAVIGNAC Indivision Paulhiac (Yvette, Martine, SAVIGNAC LEDRIER - SAVIGNAC

FILS Paulhiac LEDRIER M. France, Jean Paul et Nicole épse AIXE/VIENNE (87) - LEDRIER

Tallet) TRELISSAC - LANOUAILLE -

SARLANDE

24-2014-0301 03/11/2014 GAEC AIMONT VIEUX MAREUIL 170,9 0 10,31 0 Terres & Prés Fermage COMBEAU ST SULPICE DE COMBEAU Nicole - LANQUETIN ST SULPICE DE MAREUIL ST SULPICE DE

Josette MAREUIL Maryse MAREUIL

24-2014-0302 04/11/2014 GAEC DU GRAND BEAUMONT DU 153 0 13,06 0 Terres & Prés MAD SAGNETTE NAUSSANNES DUTOUR Claudie - Indivision BEAUMONT - BEAUMONT

MAYNE PERIGORD Bernard DUTOUR (Claudie, Gilles, Lise et BORDEAUX (33) - PARIS

Claire épse Chabolle) (75)

24-2014-0303 05/11/2014 BITTARD José PETIT BERSAC 118 0 5,382 0 Terres Fermage DAURIE Jacky CHASSAIGNES LOSMEDE Henri ST ANTOINE CUMOND PETIT BERSAC

24-2014-0304 05/11/2014 HABON Marie Gisèle JUMILHAC LE 0 0 92,59 0 Terres & Prés Fermage HABON Jean JUMILHAC LE HABON Jean Pierre et Marie Gisèle - JUMILHAC LE GRAND - JUMILHAC LE

GRAND Pierre GRAND HABON Mathilde - HABON Marcel - ST PRIEST LES GRAND

LONGERAS Marie Madeleine FOUGERES - ST PAUL LA

SEREILHAC (87) - ROCHE

ANGOULEME (16)

Page 3 sur 3

Autre N°2015065-0003 - 16/03/2015 Page 15Page 16

EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DORDOGNE

Arrêté n °2015064-0004

signé par

le Secrétaire Général

le 05 Mars 2015

Administration territoriale de la Dordogne

Préfecture

Direction de la Règlementation et des Libertés publiques

Arrêté autorisant la Fédération Nationale des

Anciens Combattants (FNACA) à quêter

exceptionnellement le 19 mars 2015 sur la

voie publique pour l'oeuvre natinale du Bleuet

de France dans le département de la Dordogne.

Arrêté N°2015064-0004 - 16/03/2015E= Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA DORDOGNE

Préfecture

Direction de la réglementation

et des libertés publiques

ANS 06 Li - coel4

secrétariat

Arrêté

Autorisant la fédération nationale des anciens combattants d'Algérie (FNACA)

à quêter exceptionnellement le 19 mars 2015 sur la voie publique pour « l'œuvre nationale du bleuet de

France » dans le département de la Dordogne

Le Préfet de la Dordogne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU les articles L. 2212-2 et L. 2215-1 du Code Général des Collectivités Territoriales É

VU la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des

mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;

VU le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel

à la générosité publique ;

VU la circulaire du 9 septembre 1950 du ministre de l'intérieur relative à l'appel à la générosité publique ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2014336-0006 du 02 décembre 2014 donnant délégation à M. Jean-Marc

BASSAGET, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Dordogne ;

VU la circulaire n° NORINTD1425403V du ministre de l'intérieur en date du 27 décembre 2014 relative au

calendrier fixant la liste des journées nationales d'appel à la générosité publique pour 2015 :

VU l'arrêté préfectoral N° 2015007-0002 du 7 janvier 2015 fixant le calendrier des appels à la générosité

publique pour l'année 2015 ;

VU la note d'organisation des collectes nationales du Bleuet de France pour l'année 2015, de madame Rose-

Marie ANTOINE, directrice générale de l'Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerres

(ONACVG), présidente de l'œuvre Nationale du Bleuet de France ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRETE

Article er : La Fédération Nationale des Anciens combattants d'Algérie (FNACA) de la Dordogne est

autorisée à quêter sur la voie publique le 19 mars 2015, autour des monuments aux morts.

Article 2 : Le présent arrêté n'est valable que pour le 19 mars par dérogation au calendrier des appels à

la générosité publique fixé par le ministère de l'intérieur.

Arrêté N°2015064-0004 - 16/03/2015 Page 17Article 3 : Les personnes habilitées à quêter doivent porter d'une façon ostensible, une carte indiquant

l'œuvre au profit de laquelle elles collectent des fonds et la date de la quête. Cette carte n'est valable

que pour la durée de la quête autorisée.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de Dordogne,

est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la

préfecture.

Fait à Périgueux, le 5 mars 2015

Le Préfet,

Délais et voies de recours : "Le destinataire de cet arrêté peut saisir le tribunal administratif de Bordeaux d'un recours contentieux dans les deux mois à compter

de sa notification. Il peut préalablement saisir d'un recours gracieux l'auteur de cette décision ou d'un recours hiérarchique le ministre de l'intérieur. Cette

demande prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai de

deux mois vaut rejet implicite)"

Page 18 Arrêté N°2015064-0004 - 16/03/2015EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DORDOGNE

Arrêté n °2015065-0007

signé par

le Secrétaire Général

le 06 Mars 2015

Administration territoriale de la Dordogne

Préfecture

Direction du Développement Local

Arrêté préfectoral portant modification de

l'arrêté de nomination d'un régisseur d'Etat

auprès de la police municipale de Terrasson La

Villedieu

Arrêté N°2015065-0007 - 16/03/2015 Page 19Liber » Eat à Fraurnit

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA DORDOGNE Préfecture

Direction du Développement Local

Pôle Développement Economique

Mission doations aux clltvité locales

Arrêté n° DIS ©GS Dos +

portant modification de l'arrêté préfectoral de nofination d'un réyisseur d'Itat auprès

de la police municipale de TERRASSON -LAVILLEDIIEU

Le Préfet de la Dordogne

Chevalier de la Légion d' lonneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU l'arrêté préfectoral n° 021528 du 2 septembre 2002 portant institution d'une régie de recettes auprès de la police municipale

de la commune de TERRASSON-LAVILLIDIEU ;

VU l'anèté préfectoral n° 021530 du 2 septembre 2002 portant nomination d'un régisseur d’litat auprès de la police municipale

de THRRASSON-LAVILLEDIEEU ;

VU le courrier en date du 13 février 2015 de M. le Maire de TERRASSON-LAVILLEDIEU demandant de metre

fin aux Fonctions de Mme MARADIENE, en qualité de suppléante du régisseur de la police

municipale ;

VU l'avis conforme de M. le Directeur départemental des finances publiques en date du 3 mars 2013 ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Dordogne ;

ARRETE

Auticle 2: L'aricle 2 de l'arrêté préfectoral n° 021530 du 2 septembre 2002 désignant Mme Brigitte

MARADENE suppléante du régisseur d'Etat auprès de l police municipale de TIRRASSON.

LAVILLEDIEU est modifié ainsi qu'il suit :

«Monsieur Dominique BARDON, brigadier de police municipale, est désigné suppléant du régisseur

d'état auprès de la police municipale de TERRASSON-LAVILLIDIIEU ».

Asticle 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Dordogne et la sous préfête de SARLAT sont

chargés de l'exécuti at arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs ct dont une copie

Maire de ‘errasson-Lavilledicu et au Directeur départemental des finances

publiques de k Dordogne.

Périgueux le 9 6 JRS 2015

le Bref bar délégaton,

Délais et voies de recours

Dans un délai de deux mois à compter de la noufication du présent a

recommandé avec accusé de récup

=soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Dordogne,

= soit un recours hiéracchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 7544) PARIS ;

SO Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, eue Tastet — BP 947 — 33063 Bordeaux cedex

Aprés un recourx gencieux où hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à comprer du rejet explicite ou implcie de

l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.

êté, les recours suivants peuvent être introduits en

administrative 24016 Périgueux cedex ;

Pate 20 ra NTTISTESE 2EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DORDOGNE

Arrêté n °2015075-0002

signé par

le préfet

le 16 Mars 2015

Administration territoriale de la Dordogne

Préfecture

Direction de la Règlementation et des Libertés publiques

arrêté portant refus d'autorisation d'une

manifestation sportive motorisée les 21 et 22

mars 2015 au lieu- dit Leyssartroux à Saint-

Jory- Lsabloux

Arrêté N°2015075-0002 - 16/03/2015 Page 21à

| $ Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA DORDOGNE

Préfecture

Direction de la réglementation et

des libertés publiques

Pôle des élections et de la réglementation

Arrêté n° 2OAS O+4S_O002

portant refus d'autorisation d'une manifestation sportive motorisée

les 21 et 22 mars 2015 au lieu-dit Leyssartroux à Saint-Jory-Lasbloux

(Dordogne)

Le Préfet de la Dordogne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2212-1 et

suivants, L2215-1 et suivants,

Vu le code de la route et notamment ses articles R 411-10,

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L 362-1 à L 362-8, L 414-4 et

R 414-19,

Vu le code de la santé publique et notamment l'article R 1334-32,

Vu le code du sport et notamment les articles L 331-5 à L 331-10, D 331-5, D 321-1 à

D 321-5, R 331-18 à R 331-34, R 331-45, À 331-18 et À 331-32,

Vu l'arrêté ministériel du 31 décembre 2012 accordant à la Fédération française de

motocyclisme, la délégation prévue à l’article L 131-14 du code du sport,

Vu la demande d'autorisation concernant le déroulement d'une épreuve d'endurance tout

terrain motocyclettes et quadricycles les 21 et 22 mars 2015 au lieu-dit Leyssartroux à Saint-

Jory-Lasbloux (Dordogne), présentée conjointement par l'association moto club de

Leyssartroux et Thierry Chevrot Performance et les documents annexés, notamment

l'évaluation des incidences sur les sites Natura 2000,

Considérant que le Tribunal Administratif de Bordeaux a annulé par une décision du

25 novembre 2014 l'arrêté autorisant l'association Thierry Chevrot Performance à

organiser une épreuve d'endurance sur le terrain situé au lieu dit Leyssartroux les 20 et 21

juillet 2013 au motif que cette manifestation a été organisée sur un circuit aménagé

permanent non homologué,

Page 22 Arrêté N°2015075-0002 - 16/03/2015Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1er : La demande d'autorisation présentée conjointement par l'association moto

club de Leyssartroux et Thierry Chevrot Performance, d'organisation d'une épreuve

d'endurance tout terrain motocyclettes et quadricycles, sur une piste aménagée au lieu-dit

Leyssartroux à Saint-Jory-Lasbloux les samedi 21 mars et dimanche 22 mas 2015, est

rejetée.

Atticle 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux, dans un délai de

2 mois à compter de sa signature, devant le Tribunal Administratif de Bordeaux, 9 rue

Tastet —- BP 947 — 33063 BORDEAUX cedex. Un recours hiérarchique peut être déposé

préalablement auprès du ministre de l'intérieur, place Beauvau — 75800 PARIS cedex 08.

Cette demande prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les

deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois

vaut rejet implicite

Article 3_: Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de Saint-Jory-

Lasbloux, le commandant du groupement de gendarmerie de Dordogne, le directeur

départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à

l'association moto club de Leyssartroux et Thierry Chevrot Performance. Le présent arrêté

sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat et sera affiché à la

mairie de Saint-Jory-Lasbloux.

Fait à Périgueux, le À 6 MARS 2015

réfet

Christophe BAY

Arrêté N°2015075-0002 - 16/03/2015 Page 23Page 24

EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DORDOGNE

Arrêté n °2015075-0004

signé par

le préfet

le 16 Mars 2015

Administration territoriale de la Dordogne

Préfecture

Direction des Moyens Interministériels

Arrêté donnant délégation de signature à

Madame Isabelle NOTTER, Directrice

Régionale des Entreprises, de la Concurrence,

de la Consommation, du Travail et de l'Emploi

de la Région Aquitaine.

Arrêté N°2015075-0004 - 16/03/2015Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA DORDOGNE

_. JRATOYS- pis A Direction des moyens interministériels Bureau des mutualisations

Arrêté donnant délégation de signature à Madame Isabelle NOTTER,

Directrice Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation,

du Travail et de l'Emploi de la Région Aquitaine

Le Préfet de la Dordogne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de commerce ;

Vu le code du tourisme ;

Vu le code du travail ;

Vu la Loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions, notamment l'article 34 :

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration

territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 :

Vu le décret n° 092-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration:;

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du Préfet, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n°

2010-146 du 16 février 2010 ;

Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de

l'administration territoriale de l'Etat,

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles;

Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure:

Vu l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines

dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de

mesure

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions

des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du

travail et de l'emploi ;

Vu le décret du 12 novembre 2014 nommant M. Christophe BAY, préfet de la Dordogne ;

Vu l'arrêté ministériel du 16 février 2015, portant nomination de Madame Isabelle

NOTTER, en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et des l'emploi de la région Aquitaine :

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne:

ARRETE

Article 1er : Délégation de signature est donnée à Madame Isabelle NOTTER, directrice

régionale des entreprises, de la concurrence de la consommation, du travail et de l'emploi

de la région Aquitaine à l'effet de signer, au nom du préfet de la Dordogne, les décisions,

actes administratifs et correspondances :

Arrêté N°2015075-0004 - 16/03/2015 Page 25Salaires

Etablissement du tableau des temps

nécessaires à l'exécution des travaux des

travailleurs à domicile

article L 7422-2 CT

| Nature du pouvoir

Fixation de la valeur des avantages et

prestations en nature entrant dans le calcul

de l'indemnité de congés pavés

article L 3141-23 CT

Arrêté de la liste des conseillers des salariés article D 1232-4 et 5 CT

Décisions en matière de remboursement

des frais de déplacement (réels ou

forfaitaires) exposés par les conseillers du

salarié

articles D 1232-7 et 1232-8 CT

Décision relative au remboursement de

l'allocation complémentaire servie aux

salariés bénéficiant de la rémunération

mensuelle minimale

articles L 3232-7 et 8 R 3232-3 et

4 CT

Décisions en matière de remboursement

aux employeurs des salaires maintenus aux

conseillers du salarié pour l'exercice de leur

mission

article L 1232-11 CT

Repos

hebdomadaire

Dérogations au repos dominical articles L 3132-20 et 3132-23 CT

Décision de fermeture hebdomadaire au

public des établissements d'une profession

ou/et d'une région

article L 3132-29 CT

Changement du jour de fermeture

hebdomadaire dans le secteur de la vente,

la distribution ou la livraison du pain

article L 3132-29 CT

Définition de la zone touristique ou

thermale où le repos hebdomadaire peut

être donné par roulement

articles L 3132-25 et 3132-19 CT

Contrôle de légalité des arrêtés municipaux

supprimant ponctuellement le repos

dominical dans les établissements de

commerce de détail

articles L 32132-26 et 27 R 3132-

21CT

Hébergement Délivrance de l'accusé de réception de la déclaration d'un employeur d'affectation articles 1 loi 73-548 du 27/06/73

du personnel d' S ne £ un local à l'hébergement

Confiits Engagement des procédures de conciliation | articles L2523-2 et R 2522-14 CT

collectifs ou de médiation au niveau départemental |

Agences de Attribution, renouvellement, suspension, | articles L 7123-14, R 7123-8 à R

. retrait de la licence d'agence de | 7123-17 CT

mannequins : | mannequins

Emploi des | Délivrance et retrait des autorisations | article L 7124-1 CT

enfants et | individuelles d'emploi des enfants dans les

jeunes moins | spectacles, les professions ambulantes et

de 18 ans | comme mannequins dans la publicité et la |

mode |

Délivrance, renouvellement, suspension, | article L 7124-5 CT

retrait de l'agrément de l'agence de

mannequins lui permettant d'engager des

enfants

Fixation de la répartition de la rémunération | article L 7124-9CT

perçue par l'enfant entre ses représentants (

légaux et le pécule ; autorisation de

rélèvement

Délivrance, renouvellement, suspension, | article L 4153-6, R4153-8 et

retrait de l'agrément des cafés et brasseries | R4153-12CT

Page 26 Arrêté N°2015075-0004 - 16/03/2015 2pour employer ou recevoir en stage des

jeunes de 16 à 18 ans suivant une

formation en alternance

article L 2336-4 du code de la

santé publique

Apprentissage

Décision d'opposition à l'engagement

d'apprentis et à la poursuite des contrats en

cours

articles L6223-1 et L6225-1 à6225-

3, R6223-16 et R6225-4 à 6225-8

CT

Délivrance d'agrément de maitre

d'apprentissage pour les personnes morales

loi 92-675 du 17/07/92

décret 92-1258 du 30/11/92 alternance x .

de droit public

Décision d'attribution de retrait d'agrément | loi 92-675 du 17/07/92

aux personnes de droit public pour | décret 92-1258 du 30/11/92

l'engagement d'apprentis

angère Visa de la convention de stage d'un | articles R313-10-1 à R313-10-4 du étranger CEDESA Placement au | Autorisation de placement au pair de | accord européen du 21/11/99 pair stagiaires ‘aides familiales" circulaire 90.20 du 23/01/99 Emploi Convention conclue avec des entreprises de | article R 1143-1 CT -300 salariés pour faire procéder à une

étude de situation en terme d'égalité

professionnelle

Attribution de l'allocation spécifique de

chômage partiel

articles L5122-1, R 5122-1 à 5122-

29 CT

Convention de prise en charge des

indemnités complémentaires dues aux

salariés en chômage partiel

articles L 5122-2, D 5122-30 à

5122-51 CT

Conventions FNE, notamment: d'allocation

temporaire dégressive, d'allocation spéciale

d'allocation de congé de conversion, de

financement de la cellule de reclassement

convention de formation et d'adaptation

professionnelle, cessation d'activité de

certains travailleurs salariés, préretraite

progressive

articles L5111-1 à 5111-2, L5123-1

à 5123-9, L5123-7, L1233-1-3-4,

R5112-11, L5123-2 et 5124-1,

R5123-3 et R5111-1 et 2, L5111-1

et L5111-3CT,

circulaires DGEFP 2004-004 du

30/06/04 et 2008-09 du 19/06/08

R 5123-12 à 14 CT

Décision d'agrément des accords et

conventions d'aide à l'adaptation des

salariés aux évolutions de l'emploi

articles L5121-4 et 5, R5121-14 à

18

Convention d'appui à l'élaboration d'un plan

de gestion prévisionnelle de l'emploi et des

compétences pour préparer les entreprises

à la GPEC

articles L5121-3, R5121-14 et R

5121-15CT

Décisions d'opposition à la qualification

d'emplois menacés prévue aux articles

L2242-16 et 2242-17CT

D2241-3 et 2241-4 CT

Notification d'assujettissement à l'obligation

d'une convention de revitalisation

articles L1233-84 à L1233-89,

D1233-37, 38, 45, 46 CT

Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs

d'entreprise dont avance Eden et chéquiers

conseils

articles L5141-2 à L5141-6 R5141-

1 à R5141-33Ct,

circulaire DGEFP 2008-09 du

19/06/08

Agrément de reconnaissance de la qualité

de société coopérative ouvrière et de production (SCOP)

loi 47,1775 du 19/09/47,

loi 78,763 du 19/07/78,

loi 92,643 du 13/07/92,

décret 87,276 du 16/04/87,

décret 10/02/02,

Arrêté N°2015075-0004 - 16/03/2015 Page 27|

circulaires DGEFP 2002,53 du

10/12/02 et 2003,04 du 04/03/03

Diagnostics locaux d'accompagnement circulaires DGEFP 2002,53 du

10/12/02 et 2003,04 du 04/03/03

Attribution, extension, renouvellement,

retrait d'agrément d'une association ou

d'une entreprise de service à la personne

articles L7232-1 et suivants CT

Toutes décisions relatives aux conventions

de promotion de l'emploi incluant les

accompagnements des contrats en

alternance pour les GEIQ

article D6325-24 CT,

circulaire DGEFP

25/04/97

97,08 du

Toutes décisions et conventions relatives à

l'insertion par l'activité économique

articles L5132-2, 4, 5, 7, 8,15, 16

R5132-44 et L5132-45 CT

Décisions prises dans le cadre du dispositif

de soutien à l'emploi des jeunes en

articles L5134-54 à 64 CT

entreprises

Attribution, extension, renouvellement et | article L3332-17-1 CT

retrait des agréments" entreprises |

solidaires" et "sociétés coopératives

d'intérêt collectif (SCIC)

Exclusion ou réduction temporaire ou

définitive des droits à l'allocation de

articles L5426-1 à 5426-9, R5426-1

à 5426-17, L5421-1 et suivants

Garanties de | "cherche d'emploi, d'allocation temporaire | R5426-3 à 14 CT,

ressources d'attente ou d'allocation de solidarité | décret 2005-015 du 02/08/05

des spécifique | et prononcé de sanctions | article 11 CT

travail administratives

TAVANIEUTS l'Refus d'ouverture des droits à l'allocation de articles L5423-1 à 5423-6, R5423-1 PTIVES | solidarité spécifique et de son | à 5423-14 CT d'emploi | enouvellement

Refus d'ouverture rétroactive du droit à | articles L5423-18 à 5423-23 CT

l'allocation équivalent retraite

Formation Remboursement des rémunérations perçues | articles R6341-45 à 6341-48 CT

professionnelle par les stagiaires AFPA abandonnant, sans motif valable, leur stage de formation

VAE: recevabilité VAE et gestion des crédits loi 2002,73 du 17/01/02,

décret 2002,615 du 26/04/02,

circulaire27/05/03

Contrôle des déclarations des employeurs

relatives à l'emploi obligatoire des

articles L5212-5 et 5212-12 CT

Obligation | travailleurs handicapés

d'emploi des | Emission des titres de perception à | articles R5212-1 à 5212-11 et

travailleurs | l'encontre des employeurs défaillants R5212-19 à 5212-31 CT

handicapés | Agrément des accords de groupe, articles L5212-8 et R5212-12 à

d'entreprise ou d'établissement en faveur | 5212-18 CT

des travailleurs handicapés |

Subvention d'installation d'un travailleur | articles R5213-52, 05213-53 à

handicapé 5213-61 CT

Aides financières en faveur de l'insertion en | articles L5213-10 et R5213,33 à

Travailleurs | milieu ordinaire de travail des travailleurs | 5213,38 CT

handicapés | handicapés

Attribution crimes de reclassement articles L5213-4 et 05213-15 à 21

Prime pour l'embauche d'un jeune | articles L6222,38, R6222,55 à

handicapé en contrat d'apprentissage 6222,58 CT,

arrêté du 15/03/78

Page 28 Arrêté N°2015075-0004 - 16/03/2015 4Présidence du comité de pilotage du plan

départemental d'insertion des travailleurs

handicapés et conventionnement

d'organismes assurant une action d'insertion

de travailleurs handicapés

circulaire DGEFP 99,33 du

26/08/99 et 2007/02 du 15/01/07

Approbation, suspension ou retrait

d'approbation des systèmes d'assurance de

la qualité des fabricants, réparateurs et

installateurs des instruments de mesure

Articles 18 et 23 du décret du 3

mai 2001

Injonctions aux installateurs d'instruments

de mesure

Article 26 du décret du 3 mai 2001

retrait

des

Délivrance, suspension ou

d'agrément mise en demeure

organismes agréés

Articles 37 et 39 du décret du 3

mai 2001

Dérogations aux dispositions réglementaires Article 41 du décret du 3 mai 2001

Métrologie | normalement applicables aux instruments

légale de mesures

Attribution, suspension ou retraite de | Article 49 du décret du 3 mai 2001

marque d'identification aux fabricants,

réparateurs et installateurs d'instruments de

mesures et aux organismes désignés ou

agréés

Aménagement ou retrait des dispenses de | Article 62.3 de l'arrêté du 31

vérification périodique et de vérification | décembre 2001

après réparation ou modification accordées

aux détenteurs d'instruments de mesure

Etablissement des diplômes Décret : 48-852 du 15/05/1948,

modifié par les décrets : 51-41 du

Ge 06 janvier 1951 ; 53-507 du 21

RE mai 1953 ; 57-107 du 14/01/1957. Décret 84-591 du 04/07/1984;

décret 86-401 du 12/03/1986

Décret 2000-1015 du 17 /10/2000

Article 2 : En application de l'article 43 du décret du 29 avril 2004 modifié par décret du

16 février 2010, Madame Isabelle NOTTER peut, sous sa responsabilité, donner délégation

aux agents placés sous son autorité pour signer les actes pour lesquels elle a elle-même

reçu délégation. Elle en communiquera une copie au préfet qui pourra y mettre fin à tout

moment.

Article 3 : L'arrêté n° 2014356-007 du 22 décembre 2014 est abrogé.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne et la directrice régionale

des entreprises, de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi sont

chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne.

Arrêté N°2015075-0004 - 16/03/2015 5Page 29Page 30

EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DORDOGNE

Arrêté n °2015062-0004

signé par

DIRCO - Le Directeur interdépartemental des routes Centre Ouest

le 03 Mars 2015

Administration territoriale de l'Aquitaine

Direction interdépartementale des routes centre ouest

RN 21 - commune de Plaisance -

Renforcement des conditions de sécurité

routière par une limitation de la vitesse à 70

km/ h dans les deux sens de circulation entre

les PR 124.520 et PR 125+455.

Arrêté N°2015062-0004 - 16/03/2015EX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE LA DORDOGNE

ARRETE N°

Portant réglementation de la circulation sur la RN 21 entre les PR 124+520 et PR 125+455

sur le territoire de la commune de Plaisance

Le Préfet de la Dordogne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code de la Route,

VU le Code de la voirie routière,

VU le code Général de la propriété des personnes publiques,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des

régions complétée et modifiée par la loi du 22 juillet 1982,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et

l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,

VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et autoroutes,

modifiés par arrêtés successifs,

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | - 4ème partie) approuvée par arrêté

interministériel du 31 décembre 2012, modifié,

VU le décret n° 2013-1181 du 17 décembre 2013 modifiant le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006

portant constitution des directions interdépartementales des routes,

VU l'arrêté du 27 mai 2010 du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des Technologies vertes et des négociations sur le climat, nommant M. Roland BONNET,

ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du premier groupe, en qualité de Directeur

Interdépartemental des Routes Centre-Ouest à compter du 1er juillet 2010,

VU l'arrêté préfectoral de la Dordogne n° 2014336-0030 en date du 02 décembre 2014 portant délégation

de signature à Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Centre Ouest,

VU la décision n° 2014-2-24 en date du 05 décembre 2014 du Directeur Interdépartemental des Routes

Centre Ouest portant subdélégation de signature à certains de ses collaborateurs,

CONSIDERANT que pour renforcer les conditions de sécurité routière sur une section de la R.N. 21, sur

le territoire de la commune de Plaisance, il convient de limiter la vitesse à 70 km/h dans les deux sens de

circulation entre les PR 124+520 au PR 125+455.

SUR proposition de Monsieur le Chef du District de Périgueux,

Arrêté N°2015062-0004 - 16/03/2015 Page 31Page 32

ARRETE

ARTICLE 1 : La vitesse de tous les véhicules circulant sur la RN 21 est limitée à 70 km/h, dans les deux

sens de circulation entre les PR 124+520 au PR 125+455 sur le territoire de la commune de Plaisance.

ARTICLE 2 : Cette limitation sera matérialisée par deux panneaux B14 (70km/h) - sens 1 - direction

Bergerac — Villeneuve sur Lot « PR 124+520 » — sens 2 - direction Villeneuve sur Lot — Bergerac « PR

125+455 » et de deux panneaux B 33 (fin de limitation) sens 1 « PR 125+455 » et au sens 2 «PR

124+520 ».

ARTICLE 3: La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle —

quatrième partie - signalisation de prescription, sera mise en place par les services de la DIR -Centre

Ouest (CEI de Castillonnès).

ARTICLE 4: La disposition définie par l'article 1er prendra effet le jour de la mise en place de la

signalisation prévue à l'article 3 ci-dessus.

ARTICLE 5: Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément

aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 6: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.

ARTICLE 7: Monsieur le Secrétaire Générale de la Préfecture de la Dordogne,

Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Centre Ouest,

M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Dordogne,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation du présent

arrêté sera transmis à M. le Directeur Départemental des Territoires de la Dordogne, à Madame le

Maire de la commune de Plaisance.

Fait à Limoges, le 0 3 MARS 2015

Pour le Préfet de la Dordogne,

le Directeur Interdépartemental, dés Routes Centre -Ouest

Pour le director treéparementh

directeur adjb

Arrêté N°2015062-0004 - 16/03/2015