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Arrêté - cm 2018 05 04
Arrêté - cm 2015 12 11
Compte-Rendu - cm 11 06 2020
Compte-Rendu - CM CR 26 09 2020
Compte-Rendu - 2020 11 26 CR CM
Arrêté - cm 2020 11 26
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mons-en-Pévèle.
Lien du pdf (Arrêté - cm 2020 11 26)
Thèmes du document : Travail et emploi, Investissement et développement économique, Démocratie,
NOTE
DE
SYNTHESE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
26
NOVEMBRE
2020
Date
de
la
convocation
: 20/11/2020
Nombre
de
conseillers
: 19
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 19
Etaient
présents
: M.
PEREZ
Sylvain,
Mme
PLAYS
Anne-Sabine,
M.
MERCIER
Julien
Mme
LIEVENS-SABRE
Christine,
M.
HENNETTE
Rémi
Mme
LANIER-PAWELEC
Johanna,
M.
MILLEVILLE
Francis,
Mme
RUBY-DHELIN
Valérie,
M.
VERHAEGEN
André,
Mme
BOONE
Monique,
Mme
DULONGCOURTY
Amélie,
M.
BUTRUILLE
Aurélien,
M.
BRANLY
Damien,
Mme
LOBERT-MANOUVRIEZ
Pauline,
M.
PERILLIAT
François
M.
FRAIM
Laurent
(arrivé
à
19h42),
M.
BOCQUET
Maximilien,
Mme
HECQ
Marianne
Absents excusés
:
Mme
PLAYS
Anne-Sabine
donne
pouvoir
à
M.
PEREZ
Sylvain
Mme
TUFFIER
Corinne
donne
pouvoir
à
Mme
LIEVENS
Christine
M.
BUTRUILLE
Aurélien
donne
pouvoir
à
M.
MERCIER
Julien
Etaient
absents
:
M.
FRAIM
Laurent
(arrivé
à
19h42)
DESIGNATION
DU
SECRETAIRE
DE
SEANCE
Il a
été
procédé
conformément
au
Code
général
des
collectivités
territoriales,
à
l'élection
d'un
secrétaire
pris
au
sein
du
conseil
municipal
: Mme
Christine
LIEVENS-SABRE,
ayant
obtenu
la
majorité
des
suffrages,
a
été
désignée
pour
remplir
ces
fonctions
qu'il
a
acceptées.
M.
Julien
MERCIER
et
Mme
Johanna
LANIER-PAWELEC
sont
désignées
assesseurs
pour
toutes
les
opérations
de
vote
du
conseil
municipal.
1.
TABLEAU
DES
EFFECTIFS
: CREATION
DE
POSTES
ET
SUPPRESSION
DU
POSTE
D’AGENT
DE
MAITRISE
TERRITORIAL
VU
le
Code
Général
des
collectivités
territoriales,
VU
la
Loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires,
VU
la
Loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la fonction
publique
territoriale
et
notamment
l’article
34,
VU
la
Loi
n°2012-347
du
12
mars
2012
relative
à
l'accès
à
l'emploi
titulaire
et
à
l'amélioration
des
conditions
d'emploi
des
agents
contractuels
dans
la
fonction
publique,
à
la
lutte
contre
les
discriminations
et
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la fonction
publique,
VU
le budget
communal,
VU
le tableau
actuel
des
effectifs
de
la collectivité,
CONSIDERANT
la
nécessité
de
créer
les
postes
ci-dessous
au
sein
de
la
collectivité
de
Mons
en
Pévèle. Suite
au
départ
en
retraite
de
deux
agents
: il est
proposé
de
les
remplacer
par
les
deux
postes
suivants
:
FILIÈRE
TEMPS
DE
GRADE
SERVICE
TRAVAIL
CATEGORIE
TECHNIQUE
Agent
de
maîtrise
Services
35h
C
principal
techniques
TECHNIQUE
adjoint
technique
Services
territorial
techniques
27,50/85eme
|
C
Création
de
poste
pour
l'équipe
d'entretien
des
locaux.
En
effet,
les
agents
qui
officiaient
dans
le
service
étaient
en
accroissement
temporaire
d'activités
; emploi
devenu
permanent
compte
tenu
de
l'augmentation
des
sites
à
nettoyer
TECHNIQUE
Adjoint
technique
Cantine
/ entretien
des
territorial
locaux
27,50/35eme
|
C
TECHNIQUE
Adjoint
technique
Cantine
/ entretien des
territorial
locaux
15,75/35
eme
|
C
Création
de
postes
à
la
garderie
: les
agents
qui
officiaient
dans
le
service
étaient
en
accroissement
temporaire
d'activités,
or
leur
mission
est
devenue
permanente
compte
tenu
de
l'augmentation
des
effectifs
:
ANIMATION
Adjoint d'animation
| Garderie
7,41/35eme
C
ANIMATION
Adjoint
d'animation
|
Garderie
21,05/35eme
|C
ANIMATION
Adjoint d'animation
| GARDERIE
12,12/35ème
|C
Création
de
poste
au
service
administratif
: mission
préalablement
en
accroissement
temporaire
d'activités,
cette
mission
est
devenue
permanente
ADMINISTRATIVE |
Adjoint administrative
ECOLE/MAIRIE
27,50/35eme
|C
territoriale
Les
temps
de
travail
seront
annualisés.
Monsieur
l’adjoint
indique
également
qu'il
convient
de
supprimer
le
poste
suivant
:
FILIERE
TEMPS
DE
GRADE
SERVICE
TRAVAIL
CATEGORIE
TECHNIQUE
Agent
de
maîtrise
Services
35h
C
techniques Le
conseil
municipal,
Monsieur,
Rémi
Hennette,
adjoint
au
maire,
entendu
A
la
majorité
des
membres
présents
et
représentés
DECIDE
de
modifier
le
tableau
des
effectifs
de
la
commune
afin
de
régulariser
la
situation
de
carrière
des
agents.
2.
MODIFICATION
DE
LA
DELIBARATION
N°18_70
DU
14/12/2018
CONCERNANT
LA
MISE
EN
DU
RIFSEEP
—
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
et
notamment
son
article
20 ;
VU
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et
notamment
son
article
88
;
VU
le décret
n°
91-875
du
6 septembre
1991
pris
pour
l'application
du
premier
alinéa
de
l’article
88
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
;
VU
le
décret
n°2010-997
du
26
août
2010
relatif
au
régime
de
maintien
des
primes
et
indemnités
des
agents
publics
de
l'Etat
et
des
magistrats
de
l'ordre
judiciaire
dans
certaines
situations
de
congés
VU
le
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
du
RIFSEEP
dans
la
Fonction
Publique
de
l'Etat
;
VU
Le
décret
n°
2014-1526
du
16
décembre
2014
relatif
à
l'appréciation
de
la
valeur
professionnelle
des
fonctionnaires
territoriaux
;
VU
farrêté
du
20
mai
2014
pris
pour
l'application
aux
corps
d’'adjoints
administratifs
des
administrations
de
l'Etat
des
dispositions
du
décret
n°2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'Etat
;
VU
l'arrêté
du
19
mars
2015
pris
pour
l'application
aux
corps
des
secrétaires
administratifs
des
administrations
de
l'Etat
des
dispositions
du
décret
n°2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'Etat
;
VU
flarrêté
du
28
avril
2015
pris
pour
l'application
aux
corps
d'adjoints
techniques
des
administrations
de
l'Etat
des
dispositions
du
décret
n°2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'Etat
;
VU
larrêté
du
3
juin
2015
pris
pour
l'application
aux
corps
interministériel
des
attachés
d'administrations
de
l'Etat
des
dispositions
du
décret
n°2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'Etat
; VU
l'arrêté
du
3 juin
2015
pris
pour
l'application
aux
corps
des
assistants
de
service
social
des
administrations
de
l'Etat
des
dispositions
du
décret
n°2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'Etat ;
VU
larrêté
du
3
juin
2015
pris
pour
l'application
aux
corps
des
conseillers
techniques
de
service
social
des
administrations
de
l'Etat
ainsi
qu'à
l'emploi
de
conseillers
pour
l'action
sociale
des
administrations
de
l'Etat
des
dispositions
du
décret
n°2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat ;
VU
l'arrêté
du
29
juin
2015
pris
pour
l'application
aux
corps
des
administrateurs
civils
des
dispositions
du
décret
n°2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'Etat
;
MU
l'arrêté
du
17
décembre
20158
pris
pour
l'application
aux
membres
du
corps
des
attachés
d'administrations
de
l'Etat
relevant
du
ministre
de
l'intérieur
des
dispositions
du
décret
n°2014-
513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat ; VU
l'arrêté
du
17
décembre
2015
pris
pour
l'application
aux
corps
des
secrétaires
administratifs
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer
des
dispositions
du
décret
n°2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat ;
VU
l'arrêté
du
17
décembre
2015
pris
pour
l'application
aux
membres
du
corps
des
assistants
de
service
social
des
administrations
de
l'Etat
rattachés
au
ministre
de
l'intérieur
des
dispositions
du
décret
n°2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'Etat
;
VU
l'arrêté
du
18
décembre
2018
pris
pour
l'application
aux
corps
des
adjoints
administratifs
de
l’intérieur
et
de
l'outre-mer
des
dispositions
du
décret
n°2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'Etat
;
VU
l'arrêté
du
22
décembre
2018
pris
pour
l'application
aux
corps
des
conseillers
techniques
de
service
social
des
administrations
de
l'Etat
ainsi
qu’à
l'emploi
de
conseillers
pour
l’action
sociale
des
administrations
de
l'Etat
des
dispositions
du
décret
n°2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat
;
VU
Farrêté
du
30
décembre
2015
pris
pour
l'application
aux
agents
du
corps
des
techniciens
supérieurs
du
développement
durable
des
dispositions
du
décret
n°2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat
;
VU
l'arrêté
du
30
décembre
2016
pris
pour
l'application
aux
corps
des
adjoints
techniques
d'accueil,
de
surveillance
et
de
magasinage
des
dispositions
du
décret
n°2014-513
du
20
mai 2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat ;
VU
l'arrêté
du
16
juin
2017
pris
pour
l'application
aux
corps
des
adjoints
techniques
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer
et
des
adjoints
techniques
de
la
police
nationale
des
dispositions
du
décret
n°2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat ;
VU
l'arrêté
du
22
décembre
2015
pris
pour
l'application
aux
corps
des
conseillers
techniques
de
service
social
des
administrations
de
l'Etat
ainsi
qu’à
l'emploi
de
conseillers
pour
l’action
sociale
des
administrations
de
l'Etat
des
dispositions
du
décret
n°2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'Etat
;
VU
Farrêté
du
14
mai
2018
pris
pour
l'application
aux
corps
des
conservateurs
généraux
des
bibliothèques,
des
conservateurs
des
bibliothèques,
des
bibliothécaires,
des
bibliothécaires
assistants
spécialisés
et des
magasiniers
des
bibliothèques
des
dispositions
du
décret
n°2014-
513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat
;
VU
la
circulaire
NOR
: RDFF1427139C
du
5
décembre
2014
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
;
VU
l'avis
du
Comité
Technique
en
date
du
4
octobre
2018
relatif
à
la
mise
en
place
des
critères
professionnels
liés
aux
fonctions
et
à
la
prise
en
compte
de
l'expérience
professionnelle
en
vue
de
l'application
du
R.I.F.S.E.E.P.
aux
agents
de
la commune
de
Mons-en-Pévèle
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
2018_70
du
14
décembre
2018
;
Le
nouveau
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
est
composé
de
deux
parties :
+
L'indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d'expertise
(I.F.S.E.)
qui
vise
à
valoriser
l'exercice
des
fonctions
et
constitue
l'indemnité
principale
de
ce
nouveau
régime
indemnitaire.
Cette
indemnité
repose,
d'une
part,
sur
une
formalisation
précise
de
critères
professionnels
et
d'autre
part,
sur
la
prise
en
compte
de
l'expérience
professionnelle,
+
Le
complément
indemnitaire
(C.I.A.)
lié
à
l'engagement
professionnel
et
à
la
manière
de
servir. Mise
en
place
de
l'indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d'expertise
(I.F.S.E.)
et
Mise
en
place
du
complément
indemnitaire
annuel
(C.i.A.)
1
- Principe
L’'indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d'expertise
({I.F.S.E.)
vise
à
valoriser
l'exercice
des
fonctions
et
constitue
l'indemnité
principale
du
nouveau
régime
indemnitaire.
Cette
indemnité
repose,
d'une
part,
sur
une
formalisation
précise
de
critères
professionnels
et
d'autre
part,
sur
la
prise
en
compte
de
l'expérience
professionnelle.
Cette
indemnité
est
liée
au
poste
de
l'agent
et
à
son
expérience
professionnelle.
Chaque
emploi
ou
cadre
d'emplois
est
réparti
entre
différents
groupes
de
fonctions
au
vu
des
critères
professionnels
suivants
:
"Fonctions
d'encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
ou
de
conception,
"
Technicité,
expertise,
expérience
ou
qualification
nécessaire
à
l'exercice
des
fonctions,
“__
Sujétions
particulières
ou
degré
d'exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel.
Le
complément
indemnitaire
annuel
(C.I.A.)
est
lié
à
l'engagement
professionnel
et
à
la
manière
de
servir.
2
- Les
bénéficiaires
ILest
proposé
d'instituer
selon
les
modalités
ci-après
et
dans
la
limite
des
textes
applicables
à
la
Fonction
Publique
d'Etat
l'indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d’expertise
(I.F.S.E.)
et
le
complément
indemnitaire
annuel
(C.I.A.).
Ces
indemnités
pourront
être
versées
aux
:
aux
agents
titulaires,
stagiaires,
à temps
complet,
temps
non
complet
et temps
partiel,
#
aux
agents
contractuels
de
droit
public
sur
emploi
permanent
et
non
permanent
à
temps
complet,
à
temps
non
complet
et
à
temps
partiel.
Le
complément
indemnitaire
annuel
(C.H.A.)
est
réservé
aux
agents
titulaires,
stagiaires,
et
non
titulaires
présents
depuis
plus
de
six
mois
(au
prorata
temporis)
au
sein
de
la
collectivité.
3
- La
détermination
des
groupes
de
fonctions
et
des
montants
maxima
:
Chaque
part
de
FI.F.S.E.
correspond
à
un
montant
maximum
fixé
dans
la
limite
des
plafonds
déterminés
ci-dessous
et
applicables
aux
fonctionnaires
de
l'Etat.
Chaque
part
du
C.I.A.
correspond
à
un
montant
maximum
fixé
dans
la
limite
des
plafonds
déterminés
ci-dessous
et
applicables
aux
fonctionnaires
de
l'Etat.
Chaque
cadre
d'emplois
repris
ci-après
est
réparti
en
groupes
de
fonctions
auxquels
correspondent
les
montants
plafonds
suivants
: Répartition
des
groupes
de
fonctions
par
emploi
pour
le
cadre
d'emplois
des
attachés
territoriaux
LESS.E.
Montants
annuels
maxima
(plafonds)
C.L.A.
Montants
annuels
maxima
(plafonds)
Groupes
Logé
pour
de
.
|
nécessité
fonction
Emplois
Non
logé |
absolue
de
service
Groupe
1 |
Direction,
secrétariat
de
mairie,
36210€
22
310€
6
390
€
Groupe
2 |
Direction
adjointe,
responsable
32
130€
17
205
€
5 670
€
de
plusieurs
services,
…
Groupe
3 |
Responsable
d'un
service,
25
500
€
14
320
€
4 500
€
Groupe
4 |
Adjoint
au
responsable
de
service,
expertise,
fonction
de
coordination
ou
de
pilotage,
20
400
€
11160
€
3 600
€
chargé
de
mission,
…
Répartition
des
groupes
de
fonctions
par
LESE.
C.L.A.
emploi
pour
le
cadre
d'emplois
des
rédacteurs
territoriaux
Montants
annuels
maxima
(plafonds)
Montants
annuels
maxima
(plafonds)
Groupes
Logé
pour
de
nécessité
fonction
Emplois
Non
logé |
absolue
de
service
Groupe
1 |
Direction
d'une
structure,
17
480
€
8030€
2380
€
responsable
d'un
ou
de
plusieurs
services,
secrétariat
de
mairie,
Groupe
2 |
Adjoint
au
responsable
de
16015€
7 220€
2185€
structure,
expertise,
fonction
de
coordination
ou
de
pilotage,
gérer
ou
animer
un
ou
plusieurs
services,
…
Groupe
3 |
Poste
d'instruction
avec
14
650
€
6670€
1
995
€
expertise,
assistant
de
direction, Répartition
des
groupes
de
fonctions
par
LF.S.E.
C.I.A.
emploi
pour
le
cadre
d'emplois
des
adjoints
administratifs
territoriaux
Montants
annuels
Montants
annuels
maxima
(plafonds)
maxima
(plafonds)
Groupes
Logé
pour
de
.
|
nécessité
fonction
Emplois
Non
logé |
absolue
de
service
Groupe
1 |
Secrétariat
de
mairie,
chef
11
340
€
7
090€
1
260
€
d'équipe,
gestionnaire
comptable,
marchés
publics,
assistant
de
direction,
sujétions,
qualifications,
…
Groupe
2 |
Agent
d'exécution,
agent
10
800
€
6750€
4
200€
d'accueil,
Répartition
des
groupes
de
fonctions
par
LF.S.E
CHA,
emploi
pour
le
cadre
d'emplois
des
adjoints
Montants
annuels
Montants
annuels
techniques
territoriaux
maxima
(plafonds)
maxima
(plafonds)
Groupes
Logé
pour
de
nécessité
s
Emplois
Non
logé |
absolue
fonction
de
service
Groupe
1 |
Egoutier,
éboueur,
fossoyeur,
agent
de
désinfection,
conduite
de
véhicules,
11
340€
7
090
€
1260€
encadrement
de
proximité
et
d'usagers,
sujétions,
qualifications,
…
Groupe
2 |
Agent
d'exécution,
…
10
800
€
6
750€
1 200
€
Répartition
des
groupes
de
fonctions
par
LF.S.E
C.LA.
emploi
pour
le
cadre
d'emplois
des
agents
de
Montants
annuels
Montants
annuels
maîtrise
territoriaux
maxima
(plafonds)
maxima
(plafonds)
Groupes
Logé
pour
de
Emplois
Non
logé |
nécessité
fonction
absolue de service
Groupe
1 |
Encadrement
de
fonctionnaires
appartenant
au cadre
d emplois
des
11340€
|7000€
1260
€
agents
de
la
filière
technique,
qualifications,
…
Groupe
2 |
Agent
d'exécution,
…
10
800
€
6
750€
1 200
€ Répartition
des
groupes
de
fonctions
par
emploi
pour
le
cadre
d'emplois
des
agents
territoriaux
spécialisés
des
écoles
maternelles
LE.S.E.
Montants
annuels
maxima
(plafonds)
C.LA.
Montants
annuels
maxima
(plafonds)
Groupes
Logé
pour
de
.
|
nécessité
fonction
Emplois
Non
logé |
absolue
de
service
Groupe
1 |
ATSEM
ayant
des
11
340
€
7 090
€
1 260
€
responsabilités
particulières
ou
complexes,
…
Groupe
2 |
Agent
d'exécution,
10
800
€
6
750€
1200
€
Répartition
des
groupes
de
fonctions
par
LE.S.E.
C.LA.
emploi
pour
le
cadre
d'emplois
des
adjoints
territoriaux
d'animation
Montants
annuels
maxima
(plafonds)
Montants
annuels
maxima
(plafonds)
Groupes
Logé
pour
de
.
|
nécessité
fonction
Emplois
Non
logé |
absolue
de
service
Groupe
1 |
Encadrement
de
proximité
et
11
340
€
7 090
€
4260
€
d'usagers,
sujétions,
qualifications,
…
Groupe
2 |
Agent
d'exécution,
…
10
800
€
6
750€
4200
€
Répartition
des
groupes
de
fonctions
par
LF.S.E.
C.LA.
emploi
pour
le
cadre
d'emplois
des
assistants
territoriaux
de
conservation
du
patrimoine
Montants
annuels
maxima
(plafonds)
Montants
annuels
maxima
(plafonds)
Groupes
Logé
pour
de
nécessité
fonction
Emplois
Non
logé |
absolue
de
service
Groupe
1 |
Direction
d’une
structure,
16
720€
2280
€
encadrement
de
fonctionnaires
appartenant
au
cadre
d'emplois
des
agents
de
la
filière culturelle,
Qualifications,
expertise.
Groupe
2 |
Accueil
du
public
Agent
10
800
€
6 750
€
1200€
d'exécution,
….
Répartition
des
groupes
de
fonctions
par
LF.S.E.
C.LA.
emploi
pour
le cadre
d'emplois
d’adjoints
territoriaux
du
patrimoine
Montants
annuels
Montants
annuels
maxima
(plafonds)
maxima
(plafonds)
Groupes
Logé
pour
de
.
.
nécessité
fonction
Emplois
Non
logé |
äbsolue
de
service
Groupe
1 :
Encadrement,
missions
11340
€
7 090
€
4 260
€
nécessitant
une
haute
technicité
Groupe
2 |
Accueil
du
public
Agent
10
800
€
6750€
1200
€
d'exécution,
…
4 - Le
réexamen
du
montant
de
l’iF.S.E.
et du
C.I.A.
Le
montant
individuel
attribué
pourra
être
modulé
chaque
année
en
fonction
des
résultats
de
l’année
et
de
la
manière
de
servir
de
l'agent.
Le
montant
annuel
de
l'I.F.S.E.
attribué
à
l'agent
fera
l’objet
d’un
réexamen :
En
cas
de
changement
de
fonctions,
AU
moins
tous
les
quatre
ans,
en
l'absence
de
changement
de
fonctions
et
au
vu
de
lexpérience
acquise
par
l'agent
(approfondissement
de
sa
connaissance
de
l'environnement
de
travail
et
des
procédures,
l'amélioration
des
savoirs
techniques
et
de
leur
utilisation,
….)
En
cas
de
changement
de
grade
à
la
suite
d’une
promotion.
5
- Les
modalités
de
maintien
ou
de
suppression
de
PILF.S.E.
et
du
C.I.A.
Conformément
au
décret
n°2010-997
du
26
août
2010
relatif
au
régime
de
maintien
des
primes
et
indemnités
des
agents
publics
de
l'Etat
et
des
magistrats
de
l’ordre
judiciaire
dans
certaines
situations
de
congés
:
En
cas
de
congé
maladie
ordinaire
(y
compris
accident
de
service)
: l'I.F.S.E.
et
le
C.IL.A.
suivront
le
sort
du
traitement.
Pendant
les
congés
annuels
et
les
congés
pour
maternité,
de
paternité
et
d'accueil
de
l'enfant
ou
pour
adoption,
FI.F.S.E.
et
le
C.I.A.
seront
maintenus
intégralement.
En
cas
de
congé
de
longue
maladie,
longue
durée
et
grave
maladie,
le
versement
de
FLE.S.E.
et
du
C.H.A.
seront
suspendus. 6
- Périodicité
de
versement
de
l'I.F.S.E.
et
du
C.LA.
Ces
indemnités
seront
versées
mensuellement.
Le
montant
est
proratisé
en
fonction
du
temps
de
travail.
7
- Clause
de
revalorisation
Les
montants
maxima
(plafonds)
évoluent
selon
les
mêmes
conditions
que
les
montants
applicables
aux
fonctionnaires
de
l'Etat.
8
- Date
d'effet
Les
dispositions
de
la
présente
délibération
prendront
effet
au
1°
décembre
2020
L'attribution
individuelle
de
l'I.F.S.E.
et
du
C.I.A.
fera
l'objet
d’un
arrêté
individuel.
Les
crédits
correspondants
seront
prévus
et
inscrits
au
budget.
[ 3.
RENOUVELLEMENT
DES
CONTRATS
DE
VACATAIRES
|
Vu
le
code
générai
des
coilectivités
territoriales,
Monsieur
Rémi
Hennette,
adjoint
au
maire,
indique
aux
membres
du
Conseil
Municipal
que
les
collectivités
territoriales
peuvent
recruter
des
vacataires.
Il informe
que
pour
pouvoir
recruter
un
vacataire,
les
trois
conditions
suivantes
doivent
être
réunies :
- Recrutement
pour
exécuter
un
acte
déterminé
- Recrutement
discontinu
dans
le
temps
et
répondant
à
un
besoin
ponctuel
de
établissement
public,
- Rémunération
rattachée
à
l'acte
Îlest
proposé
aux
membres
du
conseil
municipal
de
recruter
trois
vacataires
pour
effectuer
l'accueil
de
la
médiathèque
selon
un
planning
prédéfini
(soit
le week
end,
soit
les
mercredis)
et
pour
la
période
du
01/01/2021
au
31/1/2021.
I
est
proposé
également
aux
membres
du
Conseil
municipal
que
chaque
vacation
soit
rémunérée
sur
la
base
d’un
taux
horaire
d'un
montant
brut
de
15,04
€
pour
les
dimanches.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
Monsieur
Rémi
Hennette
adjoint
au
maire,
entendu
à
la
majorité
des
membres
présents
et
représentés DECIDE
d'autoriser
monsieur
le
maire
à
recruter
trois
vacataires
du
1 er janvier
2021
au
31
décembre
2021 de
fixer
la
rémunération
de
chaque
vacation
dominicale
sur
la
base
d’un
taux
horaire
d'un
montant
brut
de
15,04
€
d'inscrire
les
crédits
nécessaires
au
budget
de
donner
tout
pouvoir
à
Monsieur
le
maire
ou
à
l’adjoint
pour
signer
les
documents
afférents
à cette
décision 4,
DELIBERATION
DE
PRINCIPE
PERMETTANT
LE
RECRUTEMENT
PONCTUEL
D’AGENT
D'ANIMATION
POUR
LE
PERISCOLAIRE
Le
Conseil
Municipal
autorise
Monsieur
le
Maire
à
recruter
des
animateurs
pour
les
Accueils
de
Loisirs
sans
Hébergement
de
la
garderie
péri
scolaire.
ils seront
recrutés
sur
le grade
d’adjoint
d'animation,
Echelon
04
/ 1B
354
5.
MODIFICATION
DE
LA
DELIBERATION
DU
2018_36
DU
22
JUIN
2018
CONCERNANT
LE
REGIME
INDEMNITAIRE
: INDEMNITE
HORAIRE
POUR
TRAVAUX
SUPPLEMENTAIRES
Le
Conseil
Municipal
Après
en
avoir
débattu,
à
la
majorité
des
membres
présents
et
représentés,
Considérant: ’
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
statut
de
la
fonction
publique
territoriale,
et
notamment
ses
articles
88
et
111,
*
le
décret
n°
91-875
du
6
septembre
1991
relatif
au
régime
indemnitaire
dans
la fonction
publique
territoriale
*
le
décret
n°
2002-60
du
14
janvier
2002
relatif
à
L’INDEMNITE
HORAIRE
POUR
TRAVAUX
SUPPLEMENTAIRES
(Journal
officiel
du
15
janvier
2002),
* le
décret
2007-1360
du
19
novembre
2007
supprimant
l'indice
plafond
pour
la
catégorie
B
et
autorisant
le cumul
avec
les
Indemnités
Forfaitaires
pour
Travaux
Supplémentaires
la délibération
n°201836
du
22
juin
2018,
instaurant
l'indemnité
horaire
des
travaux
supplémentaires
DÉCIDE
D'ajouter
les
grades
ci-dessous
à
la
liste
des
grades
concernés
par
Les
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
Les
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
sont
versées
dans
le
cadre
de
la
réalisation
effective
d'heures
supplémentaires
ne
donnant
pas
lieu
à
un
repos
compensateur,
effectuées
à
la
demande
de
l'autorité
territoriale
dès
qu'il
y
a
dépassement
des
bornes
horaires,
telles
que
prévues
par
la
délibération
n°
01_57
de
la
13/12/2001
portante
adoption
de
l'aménagement
et
la
réduction
du
temps
de
travail
et
définies
par
le
cycle
de
travail.
Elles
concernent
les
fonctionnaires
titulaires
et
stagiaires
de
catégorie
C
et
ceux
de
catégorie
B,
relevant
des
cadres
d'emplois
suivants:
AGENT
DE
MAITRISE
PRINCIPAL
ASSISTANT
DE
CONSERVATION
DU
PATRIMOINE
ADJOINT
D'ANIMATION
Il
est
précisé
que
les
heures
supplémentaires
seront
rémunérées
dans
le
cadre
de
circonstances
particulières
telles
que
la
mise
en
œuvre
du
plan
de
sauvegarde
communal
et
du
plan
de
continuité
des
activités,
les
manifestations
diverses
du
weekend
end
et
des
jours
fériés
et
les
interventions
des
services
techniques
durant
le
week
end.
(hors
temps
de
travail
habituel),
de
déneigement.
Le
nombre
d'heures
supplémentaires
accomplies
ne
peuvent
dépasser
un
contingent
mensuel
pour
une
durée
limitée
de
25
heures. | 6.
DECISION
MODIFICATIVE
N°2
: FONCTIONNEMENT
ET
INVESTISSEMENT
Monsieur
Le
maire,
rappelle
à
l'assemblée
que
le
budget
primitif
2020
de
la
commune
a
été
adopté
lors
de
la
séance
du
conseil
municipal
du
jeudi
05
mars
2020,
et
que
des
crédits
prévus
seront
insuffisants,
il est
nécessaire
de
faire
une
décision
modificative
pour
les
articles
ci-dessous : Le
conseil
municipal,
Monsieur,
Sylvain
Perez,
Le
maire,
entendu
A
la
majorité
des
membres
présents
et
représentés
ADOPTE
la
décision
modificative
suivante :
6411
Personnel
titulaire
}
+
10
000,00€
Dépenses
de
Prime
COVID
fonctionnement
k
022
Dépenses
- 10 000,00€
imprévues
Dépenses
d'investissement
10223
TLE
+
2
471,00€
Trop
perçu
TLE
202
Frais d'études
- 2 471,00€
d'urbanisme
M.
Hecaq
: À
combien
s'élève
le
montant
des
dépenses
imprévues
?
M.
le maire
Le
montant
des
dépenses
imprévues
s'élevait
à
98
000
€.
Le
solde
s'élève
à 45
650
€
7.
RETRAIT
DE
LA
DELIBERATION
2020_38
DU
17/09/2020
DU
REGLEMENT
INTERIEUR
Vu
la délibération
n°2020_38
du
17/09/2020
adoptant
le règlement
intérieur
Vu
le courrier
de
la Préfecture
en
date
du
14
octobre
2028
dernier
nous
demandant
de
modifier
l'article
6 et
l'article
25
du
règlement
intérieur
Monsieur
le Maire
propose
à l'assemblée
de
retirer la délibération
n°2020_38
et précise
qu'une
nouvelle
délibération
sera
re
votée
au
cours
de
ce
conseil.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés
DECIDE
-
de
retirer
la délibération
n°2020_38
du
17/09/2020
adoptant
le règlement
intérieur 8.
ADOPTION
D'UN
NOUVEAU
REGLEMENT
INTERIEUR
MODIFIE
JULIEN
MERCIER
Monsieur
Julien
Mercier,
adjoint
au
maire,
donne
lecture
des
deux
articles
appelant
des
observations
de
ia
part
du
Préfet
:
+
Représentation
de
la
commune
Concernant
les
représentants
de
la
commune
dans
les
syndicats
intercommunaux,
l'article
25
du
règlement
intérieur
prévoit
que
«
Les
délégués
sont
élus
au
scrutin
uninominal
lorsqu'il
n’y
a
qu'un
seul
délégué,
et
au
scrutin
de
liste
à
la
représentation
proportionnelle
à
la
plus
forte
moyenne
lorsqu'il
y'a
plusieurs
délégués
à
élire.
»
Or,
l'article
L.
5211-7
du
CGCT
précise
que
«
Les
syndicats
de
communes
sont
administrés
par
un
organe
délibérant
composé
de
délégués
élus
par
les
conseils
municipaux
des
communes
membres
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
2122-7
»
L'article
L.
5211-7
du
CGCT
renvoie
expressément
à
l’article
L.
2122-7
du
CGCT
relatif
à
l'élection
du
maire.
Le
scrutin
doit
donc
s'effectuer
de
manière
uninominale
pour
chaque
délégué
et
non
au
scrutin
de
liste,
tel
qu'indiqué
dans
le
règlement
intérieur.
Pour
cette
raison,
l'article
25
doit
être
modifié.
Il propose
de
la
modifier
de
la
sorte
Le
Conseil
municipal
élit
les
membres
qui
représentent
la
commune
dans
les
différents
syndicats
intercommunaux
et
autres
organismes
auxquelles
elle
adhère
(article
L5211-7
du
CGCT) Les
délégués
auprès
des
syndicats
intercommunaux
sont
élus
au
scrutin
secret.
Le
scrutin
s'effectuera
de
manière
uninominale
pour
chaque
délégué
même
s'il y
a plusieurs
délégués
à
désigner.
+
Commission
d'appel
d'offres
L'article
6
du
règlement
intérieur
cite
comme
fondement
législatif
l’article
22
du
code
des
marchés
publics.
Le
code
des
marchés
publics
a
été
abrogé
par
l'ordonnance
n°2015-899
du
23
juillet
2015.
Depuis,
aucun
texte
ne
précise
les
nouvelles
règles
de
fonctionnement
des
commissions
d'appel
d'offres
où
de
remplacement
de
ses
membres.
C'est
au
conseil
municipal
de
les
définir
dans
son
règlement
intérieur.
Les
règles
de
remplacement
qui
étaient
prévues
par
l’article
22
du
code
des
marchés
publics
sont
compatibles
avec
les
nouveaux
textes
en
vigueur.
Le
conseil
municipal
peut
donc
opter
pour
ces
règles.
Nous
proposons
de
le
modifier
de
la
sorte
La
commission
d'appel
d'offres
est présidée
par
le Maire,
ou
en
son
absence
ou
empêchement
par le
1%
adjoint.
Le
conseil
municipal
procède
à l'élection
de
3
conseillers
municipaux
titulaires
et
3
conseillers
municipaux
suppléants
à
la
représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste. Les
listes
présentées
par
les
différents
groupes
d'élus
doivent
comporter
un
nombre
égal
de
titulaires
et
de
suppléants.
L'élection
des
membres
a
lieu
sur
la
même
liste,
sans
panachage
ni
vote
préférentiel.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés
DECIDE
-__
Adopte
le
nouveau
règlement
intérieur
9.OBJET
: SIGNATURE
D’UNE
CONVENTION
DE
GROUPEMENT
DE
COMMANDE
«
ASSISTANCE
A
MAITRISE
D'OUVRAGE
INDEPENDANTE
POUR
L’OPTIMISATION
DES
MOYENS
D’IMPRESSION
»
Vu
la
délibération
n°2020/169
du
Conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
Pévèle
Carembault
du
28
janvier
2020
relative
à
la
signature
d’une
convention
de
groupement
de
commandes
«
assistance
à
maitrise
d'ouvrage
indépendante
pour
l'optimisation
des
moyens
d'impression
» Considérant
que
ce
groupement
permettra,
par
le
biais
de
l’analyse
technique
et
financière
des
moyens
d'impression
des
communes
et
des
contrats
de
maintenance
liés
à
ces
équipements,
de
préparer
efficacement
le
renouvellement
des
marchés
de
fourniture
et
maintenance. Considérant
que
la
Communauté
de
communes
PEVÈLE
CAREMBAULT
serait
coordonnateur
de
ce
groupement
de
commandes.
Et
que
la
commission
d'appel
d'offres
serait
celle
du
coordonnateur.
Vu
les
dispositions
des
articles
L2113-6
et
L2113-7
du
Code
de
la
commande
publique,
ainsi
que
celles
de
l’article
L1414-3
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Ouiï
l'exposé
de
monsieur
l’adjoint
au
maire
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
Le
Conseil
Municipal,
DECIDE
(par
18
voix
POUR,
0
voix
CONTRE,
0
ABSTENTION
sur
19
votants)
>
De
participer
au
groupement
de
commandes
«
assistance
à
maitrise
d'ouvrage
indépendante
pour
l'optimisation
des
moyens
d'impression
»
>
D'autoriser
son
Maire
à
signer
la
convention
de
groupement
de
commandes,
ainsi
que
tout
document
afférent. [ 10.
DETERMINATION
DU
REPRESENTANT
DE
LA COMMUNE
DE
MONS
EN
PEVELE
ALACLECT
|
{COMMISSION
LOCALE
D'EVALUATION
DES
CHARGES
TRANSFEREES)
Considérant
que
la
Commission
locale
d'évaluation
des
charges
transférées
(CLECT)
a
pour
rôle
principal
de
procéder
à
l'évaluation
des
charges
liées
aux
transferts
de
compétences
entre
les
communes
et
les
EPCI
ayant
opté
pour
la fiscalité
professionnelle
unique
(FPU).
Considérant
que
la
CLECT
est
instituée
de
droit
et
se
réunit
dès
lors
qu'une
ou
plusieurs
communes
sont
conduites
à
transférer
une
compétence
ou
lorsqu'une
communauté
souhaite
restituer
aux
communes
une
compétence.
La
CLECT
est
mobilisée
à
chaque
nouveau
transfert
de
charges,
et
ceci,
quel
que
soit
le
montant
des
charges
à
transférer.
La
composition
de
la
CLECT
est
définie
par
l'organe
délibérant
de
la
Communauté,
à
la
majorité
des
deux
tiers,
et
doit
obligatoirement
comporter
au
moins
un
représentant
de
chaque
conseil
municipal.
Vu
la
délibération
CC_2020_119
du
Conseil
communautaire
en
date
du
16
juillet
2020
définissant
la composition
de
la
CLECT,
Considérant
que
le
Conseil
communautaire
a
décidé
que :
-
La
CLECT
est
composée
d'un
représentant
par
commune,
soit
un
total
de
38
membres.
-
Ce
représentant
doit
être
conseiller
communautaire.
-__
Chaque
commune
désignera
par
une
délibération
du
conseil
municipal
le
nom
de
son
représentant
au
sein
de
la
CLECT.
Qu'il
appartient
à
la
commune
de
Mons
en
Pévèle
de
désigner
un
représentant
au
sein
de
la
CLECT, Ouiï
l'exposé
de
son
MAIRE,
Le
Conseil
Municipal,
DECIDE
{ par
18
voix
POUR,
0 voix
CONTRE,
0 ABSTENTION,
sur
0 VOTANTS)
>
De
désigner
M.
Sylvain
PEREZ
Comme
représentant
de
la
commune
de
Mons
en
Pévèle
au
sein
de
la
CLECT
de
la
Communauté
de
communes
PEVELE
CAREMBAULT.
| 11.
DESIGNATION
D'UN
REPRESENTANT
A L'AGENCE
INORD
|
Le
Département
a créé
une
agence
départementale
qui
est
chargée
d'apporter
une
assistance
d'ordre
technique,
juridique
où
financière
à
la
commune
qui
y
adhère.
La
commune
de
Mons-en-Pévèle
étant
adhérente,
nous
devons
désigner
un
représentant
titulaire
et
un
représentant
suppléant
à
cette
instance
départementale.
Ilest
proposé
:
-
Titulaire
Julien
MERCIER
- _
Suppléant
Johanna
LANIER-PAWELEC Le
conseil
municipal,
Madame
Valérie
Ruby-Dhelin,
conseillère
municipale
déléguée
entendue,
à
la
majorité
des
membres
présents
et
représentés
Désigne
-
Titulaire
Julien
MERCIER
- _
Suppléant
Johanna
LANIER-PAWELEC
Comme
représentant
de
l'agence
Inord
12.
SUBVENTION
A
L'ASSOCIATION
CATNAT
Monsieur
le
conseiller
municipal
Francis
Milleville
informe
le
conseil
municipal
qu'il
souhaite
apporter
son
soutien
à
l'association
CAT
NAT
Wannehain,
association
qui
œuvre
auprès
des
sinistrés
qui
subissent
des
dégradations
sur
leur
bien
immobilier
lié
à
des
événements
climatiques
et/ou
catastrophes
naturelles
reconnues
où
non
par
les
services
de
l'Etat.
Il
propose
de
verser
une
subvention
de
250
€
Le
conseil
municipal,
Monsieur
Francis
Milleville,
Conseiller
municipal
délégué
entendu,
à
la
majorité
des
membres
présents
et
représentés,
APPROUVE
-
la
subvention
pour
un
montant
de
250€
(deux
cent
cinquante
euros)
allouée
à
l'association
Cat
Nat
Wannehain
Sinistrés
des
Hauts
de
France,
dont
le
siège
social
se
situe
à
la
mairie
de
Wannehain
Les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
à
l'article
6574
du
Budget
Primitif
2020.
13.
GARDERIE
: CONVENTION
MEP’S
: SUBVENTION
ET
CONVENTION
AVEC
YOSEIKAN
BUDO Madame
l’adjointe,
Johanna
LANIER-PAWELEC
informe
le
conseil
municipal
que
des
animations
de
temps
périscolaire
sont
organisées
par
la
garderie
auprès
des
enfants
le
lundi
soir
de
16h30
à
18h.
Une
proposition
est
faite
d'une
subvention
et
d'une
convention
avec
l'association
YOSEIKAN
BUDO
entre
le
1° janvier
2021
et
le
5 juillet
2021
pour
un
montant
de
45
euros
la
séance
sous
forme
de
subvention
Le
conseil
municipal,
Madame
l’adjointe,
Johanna
Lanier-Pawelec
entendue,
à
la
majorité
des
membres
présents
et
représentés,
APPROUVE
la
subvention
pour
un
montant
de
la
subvention
allouée
à
lassociation
YOSEIKAN
BUDO
de
Wahagnies
pour
un
montant
de
945
€
(neuf
cent
quarante-cinq
euros).
Les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
à
l’article
6574
du
Budget
Primitif
2021 - GARDERIE
: CONVENTION
MEP’S
: PRESTATION
DE
SERVICES
ET
CONVENTION
AVEC
LANGAGE
DES
SIGNES
Madame
ladjointe,
Johanna
LANIER-PAWELEC
informe
le
conseil
municipal
que
des
animations
de
temps
périscolaire
sont
organisées
par
la
garderie
auprès
des
enfants
le
lundi
soir
de
16h30
à
18h.
Une
proposition
est
faite
d’une
subvention
et
d'une
convention
avec
l'association
avec
«
Signes
et
moi
entre
le
1°
janvier
2021
et
le 5
juillet
2021
pour
un
montant
de
45
euros
la
séance Le
conseil
municipal,
Madame
l’adjointe,
Johanna
Lanier-Pawelec
entendue,
à
la
majorité
des
membres
présents
et
représentés,
APPROUVE
la
prise
en
charge
de
la
prestation
de
service
allouée
à
«
Signes
et
moi
»
de
Fretin
pour
un
montant
de
945
€
(neuf
cent
quarante
cinq
euros).
Les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
à
l’article
6042
du
Budget
Primitif
2021
14.
DEMANDE
DE
DENOMINATION
COMMUNALE
: NOUVEAU
QUARTIER
&«
HAMEAU
DU
CHATEAU
D'HAUT
»
VALERIE
RUBY-DHELIN
La
délibération
est
reportée
au
prochain
conseil
municipal.
En
effet,
suite
à
un
débat
sur
le
choix
du
nom
de
rues,
il a
été
proposé
de
faire
une
consultation
auprès
des
habitants
par
le biais
du
journal
Mons
en
Nouvelles.
15.
EPF/MONS
EN
PEVELE
: CONVENTION
FIXANT
LES
CONDITIONS
DE
CESSION
DU
FONCIER
—
CHRISTINE
LIEVENS
La
commune
de
Mons-en-Pévèle
et
l'Etablissement
Public
Foncier
Nord
- Pas
de
Calais
(EPF)
ont
signé
le
06
janvier
2014
une
convention
opérationnelle
soumise
aux
dispositions
du
Programme
Pluriannuel
d'intervention
(PPI)
2007-2014,
définissant
les
conditions
d'intervention
de
l'EPF
et
les
modalités
de
cession
des
biens
objet
de
l'opération
dénommée
«
Mons-en-Pévèle
—
Hameau
du
château
d'eau».
Cette
convention
a
été
complétée
par
3
avenants :
-
Avenant
1
du
15/05/2018
portant
sur
l'application
des
modalités
du
PPI
2015-2019
-
Avenant
2
du
12/09/2019
portant
sur
la
prolongation
de
la
durée
de
portage
de
1
an
-__
L'avenant
numéro
3
est
en
cours
de
régularisation
afin
de
reporter
la
fin
de
la
convention
au
06
juin
2021.
Cette
prorogation
a
fait
l'objet
d’une
décision
par
délibération
du
Bureau
de
l'EPF
en
date
du
26
juin
2020.
Dans
le
cadre
de
cette
opération,
la
commune
de
Mons-en-Pévèle
a
sollicité
PEPF
pour
procéder
à de
terrains
nus,
situés
sur
la
commune
de
Mons-en-Pévèle,
rue
du
Moulin
cadastré
section
À
numéros
1930,
1931,
1932,
1933,
1934,
1937,
1938,
1940,
1941,
1943,
1944,
1946,
1948,
1949,
1951,
1952,
1458.
L'EPF
n'a
pas
réalisé
de
travaux
sur
le
site.
Conformément
aux
termes
de
la
convention
opérationnelle
et
de
ses
avenants,
la
commune
s’est
engagée
à
acheter
ou
à
faire
acheter
par
un
ou
des
tiers
de
son
choix
les
biens
acquis
par
FEPF
au
plus
tard
le
06
juin
2021.
En
principe,
le
prix
de
cession
correspond
au
prix
de
revient
du
portage
foncier,
lequel
est
constitué
: - des
prix
et
indemnités
de
toute
nature
payés
lors
de
l'acquisition
aux
propriétaires
et
aux
ayants-droit,
des
frais
divers
d'acte
et
de
procédure
d'acquisition,
-
des
charges
supportées
pendant
la
durée
de
détention
des
immeubles
(impôts
fonciers,
charges
d'entretien,
de
surveillance
et
de
gardiennage...)
- des
frais
accessoires
liés
à
la
cession
des
biens
par
l'EPF,
- sous
déduction
des
produits
perçus
par
l'EPF.
Auquel
il y
a
lieu
d'ajouter
un
forfait
destiné
au
règlement
des
frais
complémentaires
qui
sont
les
frais
et
dépenses
engagés
par
l'EPF
ou
mis
à
sa
charge
entre
le jour
où
le
prix
de
revient
a été
arrêté
et
le jour
de
signature
de
l'acte
de
vente.
Ces
frais
sont
évalués
forfaitairement
à
1%
du
prix
de
revient
du
portage
foncier
HT
et
le
prix
de
cession
est
valable
pendant
un
an
à
compter
de
la
date
à
laquelle
il a
été
calculé.
Toutefois,
L'EPF
peut
consentir
une
minoration
du
prix
de
cession
si
le
projet
est
éligible
au
dispositif
d'aide
en
faveur
du
logement
social.
Pour
cela,
le
projet
doit
respecter
de
manière
cumulative,
les
trois
critères
suivants :
1.
avoir
pour
objectif
la
mise
en
œuvre
d'un
projet
habitat
sur
au
moins
la
moitié
du
site,
2.
comprendre
au
moins
30%
de
logements
locatifs
sociaux
ou
50%
de
logements
sociaux,
3.
respecter
un
seuil
de
densité
minimale
de
25
logements
à
l'hectare
Dans
la
mesure
où
la
collectivité
fournit
à
l'EPF
les
bilans
du
promoteur
et
après
analyse
par
l'EPF
de
ces
derniers
ainsi
que
du
montage
proposé,
l'EPF
peut
céder
au
prix
d'équilibre
du
promoteur. Le
projet
de
SNC
LE
HAMEAU
DU
CHÂTEAU
D'HAUT
ce
site
prévoit
la
construction
de
116
logements
dont
51
logements
locatifs
sociaux,
29
logements
en
accession
sociale
et
36
logements
en
accession
libre
sur
le foncier
appartenant
à
l'EPF.
Ce
projet
a
été
identifié
comme
éligible
au
dispositif
en
faveur
du
logement
social
décrit
ci-
avant. Le
porteur
de
projet
a
été
désigné
dans
le
respect
des
règles
de
la
commande
publique.
Le
prix
de
revient
du
portage
foncier
et
des
frais
complémentaires
des
biens
immobiliers
objet
des
présentes,
arrêté
à
la
date
du
01/01/2020
s'élève
à
la
somme
de
1
073
544.14
€
HT.
La
valeur
vénale
estimée
par
l'Etablissement
pour
ces
mêmes
biens,
s'élève
à
la
somme
de
920
479
€
HT.
Le
prix
d'équilibre
de
l'opérateur
s'élève
à
la
somme
de
710
000
€
HT.
Le
prix
de
cession
retenu
est
de
710
000
€
HT.
L'allègement
du
prix
de
cession
s'élève
donc
à
la
somme
de
363
544,14
€
HT.
En
contrepartie
de
cet
allègement,
la
commune
s'engage
à
ce
que
le
projet
qui
sera
édifié
sur
les
biens
immobiliers
objet
des
présentes
respecte
les
trois
critères
cumulatifs
rappelés
ci-
avant. Le
contrôle
du
respect
de
cet
engagement
sera
effectué
au
plus
tard
dans
les
5
ans
de
la
signature
de
l'acte
de
cession
ou
sur
demande
anticipée
adressée
à
l'EPF,
à
l'appui
d'une
visite
sur
le terrain
par
lEPF
et
des
pièces
justificatives
transmises
par
la
collectivité.
Si
le
programme
réalisé
est
conforme
aux
engagements
de
la
collectivité,
l'EPF
établira
un
certificat
administratif
permettant
de
lever
les
provisions
comptables.
Les
aides
accordées
seront
alors
réputées
définitivement
acquises.
Si
l'engagement
n'était
pas
respecté,
la
commune
s'engage
dès
à
présent
à
verser
à
l'EPF
à
première
demande
une
indemnité
correspondant
au
montant
de
cet
allègement,
actualisé
au
taux
d'intérêt
légal,
dans
les
soixante
jours
de
son
appel
de
fonds. Etant
ici
précisé
que
si
la
non
réalisation
d'un
programme
de
construction
compatible
avec
le
dispositif
en
faveur
du
logement
social
mis
en
place
par
l'EPF
était
imputable
à
celui-ci
SNC
LE
HAMEAU
DU
CHÂTEAU
D'HAUT
sera
tenu
de
rembourser
à
la
commune
le
montant
de
cette
indemnité.
Ceci
exposé,
il
convient
d'autoriser
la
cession
par
l'EPF
au
profit
de
SNC
LE
HAMEAU
DU
CHÂTEAU
D'HAUT,
des
parcelles
cadastrées
section
À
numéros
1930,
1931,
1932,
1933,
1934,
1937,
1938,
1940,
1941,
1943,
1944,
1946,
1948,
1949,
1951,
1952,
1458pour
une
superficie
cadastrale
de
50
220
m2,
au
prix
de
710
969,90
€TTC
dont
710
000
€
HT
et
969,90
€
de
TVA.
Ceci
exposé,
et
après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
décide
à
la
majorité
des
membres
- D'autoriser
la
cession
par
l'EPF
au
profit
de
SNC
LE
HAMEAU
DU
CHÂTEAU
D'HAUT
des
biens
ci-dessus
désignés
aux
conditions
et
modalités
décrites
ci-dessus,
-D'autoriser
Monsieur
le
maire
à
intervenir
et
à
signer
ledit
acte
de
vente,
- De
verser
à
l'EPF
le
montant
de
l'indemnité
ci-dessus
définie,
à
première
demande,
en
cas
de
non-respect
des
engagements
ayant
justifié
l'application
du
dispositif
d'aide
en
faveur
du
logement
social.
46.
TERRAIN
DE
JEUX
POUR
ENFANTS
:DEMANDE
DE
SUBVENTION
AU
TITRE
DE
L'AIDE
DÉPARTEMENTALE
AUX
VILLAGES
ET
BOURGS
Le
département
a
décidé
d'élargir
son
dispositif
au
soutien
du
plan
de
relance
économique
suite
à
la
crise
sanitaire.
Cela
se
traduit
par
la
possibilité
d'obtenir
une
subvention
au
taux
de
50%
pour
des
travaux
compris
entre
8000
et
70
000
euros
(pour
les
communes
de
moins
5
000
habitants)
Bien
que
les
délais
soient
extrêmement
courts,
la
municipalité
a
décidé
de
déposer
un
dossier
pour
:
la
création
d'un
terrain
de
jeux
pour
enfants.
Le
Conseil
Municipal
autorise
Monsieur
le
Maire
à
déposer
une
demande
de
subvention
auprès
du
département
du
Nord
au
titre
du
dispositif
« villages
et
bourgs,
pour
la
création
d’un
terrain
de
jeux
pour
enfants.
Montant
prévisionnel
des
travaux
:
68
809
HT
€
Subvention
sollicitée
:
34
405.50
HT
€
[ QUESTIONS
DIVERSES
AIDE AUX RESTAURATEURS
DE MONS
EN PEVELE
Question
posée
par
M.
Maximilien
Bocquet
Lors
de
son
allocution
du
24
novembre,
Emmanuel
Macron
a
annoncé
que
les
restaurants
resteront
fermés
jusqu'au
20
janvier.
Mons-en-Pévèle
a
la
chance
de
compter
deux
restaurateurs. Compte
tenu
de
la
situation
désastreuse
pour
les
commerces,
et
en
soutien
aux
deux
restaurateurs
du
village,
dans
quelle
mesure
est-il
envisageable
de
leur
proposer
de
participer
à
la
préparation
d’un
repas
de
cantine
scolaire
à tour
de
rôle?
Voire
plus
selon
les
possibilités? Johanna
Lanier-Pawelec
:
Votre
demande
est
louable
mais
nous
sommes
engagés
contractuellement
avec
la
société
Sobrie,
dans
le
cadre
d'un
marché
public,
sur
un
volume
de
repas
déterminé.
Par
ailleurs,
la
confection
des
repas
est
très
normée
du
point
de
vue
diététique
et
les
règles
sanitaires
dans
le
domaine
de
la
restauration
scolaire
sont
drastiques.
Pour
ces
raisons,
je
ne
suis
pas
favorable
à
cette
proposition.
Sylvain
Perez.
Je
comprends
et
partage
totalement
l'attention
portée
à
nos
commerçants.
En
ce
sens,
nous
avons
distribué
un
flyer
dans
toutes
les
boites
aux
lettres
pour
sensibiliser
nos
administrés
à
la
consommation
locale
et
la
vente
à
emporter
dans
le
prolongement
de
l'allocution
du
Président
de
la
République.
Suite
aux
précisions
apportées
par
Johanna,
j'ajoute
que
ni
Lorenzo
ni
Flavien
n'a
sollicité
la
commune
pour
proposer
une
prestation
à
la
restauration
scolaire.
Sylvain
PEREZ
Christine
LIEVENS
La
Secrétaire
de
Séance