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Arrêté - cm 2015 12 11 Document publié le Vendredi 11 décembre 2015 par la commune de Mons-en-Pévèle. Lien du pdf (Arrêté - cm 2015 12 11)Thèmes du document : Justice et droit, Éducation, Investissement et développement économique, 1

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 DECEMBRE 2015

COMMUNE DE MONS EN PEVELE

Date de la convocation : 1 décembre 2015

Nombre de conseillers : 19

Nombre de conseillers en exercice : 19

Etaient présents : Mme Danièle BOBAN, M. Cyril BLONDEL, Mme Marie BOCQUET, Mme Monique

BOONE, M. Michel BURNY, Mme Sophie CASSEZ, M. Alain COURSELLE, M. Pierre DELEBASSE, M

Bernard DORESSE, Mme Jocelyne HANZELIN, M. Cyrille LEMAIRE, Mme Christine LIEVENS, Mme Anne

Sabine MASCAUT, M. Eric MOMONT, Mme Marie Hélène STEUX, M. Damien THIBAUT, Mme Corinne

TUFFIER

Pouvoirs : M. CHARLES DENAISON donne pouvoir à M. Eric MOMONT

M. Philippe LESTAVEL donne pouvoir à M. Bernard DORESSE

Etaient absents : Damien Thibaut

Procès verbal de la réunion du 02 OCTOBRE 2015

Le procès-verbal de la réunion du 02 OCTOBRE 2015 est adopté à l’unanimité.

Désignation du secrétaire de séance

En application de l’article 2121-15 du Code Général des Collectivités territoriales, M. BERNARD

DORESSE, 2r adjoint est nommé secrétaire de séance.

Monsieur le maire indique qu’il est nécessaire d’ajouter un sujet à l’ordre du jour du conseil municipal

- Délibération portant sur la Signature des conventions de mise à disposition des locaux pour

l’exercice de la compétence « CLSH ».

- Proposition de convention : fourrière animale

Le conseil municipal décide d’ajouter les sujets ci-dessous à l’ordre du jour et délibère sur les questions

suivantes

Question n°1 Avis sur les Statuts de la Communauté de communes du Pévèle Carembault

Le Conseil municipal

Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L5211-5-

1, L5211-17 et L5211-20, ainsi que L5211-41-3 III, et L5214-16 du Code général des collectivités

territoriales, tel que modifié par la loi n°2015-991 du 7 août 2015, dite de Nouvelle Organisation

Territoriale de la République (NOTRe)2

Vu l’arrêté préfectoral en date du 29 mai 2013 portant création de la Communauté de communes

PEVELE CAREMBAULT (CCPC), issue de la fusion des communautés de communes du Carembault, du

Sud Pévélois, du Pays de Pévèle, Cœur de Pévèle et Espace en Pévèle, et du rattachement de la

commune de PONT –A-MARCQ,

Considérant que pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire, les communautés de communes

exercent, en lieu et place des communes membres, des compétences au sein des groupes de

compétences telles que définies à l’article L5214-16 du CGCT.

Considérant que pendant une période de deux ans, jusqu’à la définition de l’intérêt communautaire,

la CCPC a continué à exercer par territoire les compétences de ses anciennes structures.

Considérant que la procédure résultant de la fusion de ses territoires prévoit que la CCPC dispose d’un

délai de deux ans pour harmoniser ses compétences.

Vu le rapport de la commission locale d’évaluation des transferts de charges qui s’est réunie les 18

mai, 20 juin, 4 juillet, 10 et 18 septembre 2015,

Vu la délibération n°2015 / 225 du Conseil communautaire de la Communauté de communes PEVELE

CAREMBAULT en date du 21 septembre 2015, relative au vote des nouveaux statuts de la Communauté

de communes PEVELE CAREMBAULT,

Vu la délibération n°2015 / 226 du Conseil communautaire de la Communauté de communes PEVELE

CAREMBAULT en date du 21 septembre 2015, relative à la définition de l’intérêt communautaire ai

sein des compétences de la Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT,

Considérant que les dispositions de l’article L. 5211-17 du CGCT, "le conseil municipal de chaque

commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au Maire de la

commune de la délibération de l'organe délibérant de l'EPCI, pour se prononcer sur les transferts

proposés. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable".

Ouï l’exposé de son Maire,

Le conseil municipal,

Monsieur Eric MOMONT, maire, entendu

A l’unanimité des membres présents et représentés

DECIDE

 D’ADOPTER les statuts de la Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT tels

qu’ils sont annexés à la présente délibération.

Question n°2 : Rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT)

de la CCPC : VOTE

Le Conseil municipal

Vu l’arrêté préfectoral en date du 29 mai 2013 portant création de la Communauté de communes

PEVELE CAREMBAULT (CCPC), issue de la fusion des communautés de communes du Carembault, du3

Sud Pévélois, du Pays de Pévèle, Cœur de Pévèle et Espace en Pévèle, et du rattachement de la

commune de PONT –A-MARCQ,

Considérant que pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire, les communautés de communes

exercent, en lieu et place des communes membres, des compétences au sein des groupes de

compétences telles que définies à l’article L5214-16 du CGCT.

Vu le rapport de la commission locale d’évaluation des transferts de charges qui s’est réunie les 18

mai, 20 juin, 4 juillet, 10 et 18 septembre 2015,

Vu l’article 1609 nonies C du Code général des impôts, et notamment l’alinéa IV al7 et 8.

Considérant les communes doivent adopter le rapport de la CLECT à la majorité qualifiée des conseils

municipaux telle que définie à l’article L5211-5 du CGCT, c’est-à-dire 50% des communes représentant

les 2/3 de la population ou les 2/3 des communes représentants 50% de la population,

Considérant que les dispositions de l’article L. 5211-17 du CGCT, "le conseil municipal de chaque

commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au Maire de la

commune de la délibération de l'organe délibérant de l'EPCI, pour se prononcer sur les transferts

proposés. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable".

Ouï l’exposé de son Maire,

Le conseil municipal,

Monsieur Eric MOMONT, Maire, entendu

A l’unanimité des membres présents et représentés

DECIDE

D’ADOPTER le rapport de la Commission locale d’évaluation des transferts de charges de la

Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT tel qu’il est annexé à la présente délibération.

Question n°3 Projet de schéma départemental de coopération intercommunale : proposition

d’extension du SIDEN SIAN aux communes de Morbecque et Steenbecque : avis

Considérant que le Conseil Municipal dispose d’un délai de 2 mois à compter de la réception du

courrier du préfet du nord en date du 26 octobre 2015 pour émettre un avis sur le projet d’extension

du SIDEN SIAN aux communes de Morbecque et de Steenbecque,

Ouï l’exposé de son Maire,

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés,

donne

un avis favorable au projet d’extension du SIDEN SIAN aux communes de Morbecque et de

Steenbecque.4

Question n°4 : Marché publics : autorisation signature maire jusque 25 000 euros au lieu de

20000 euros

Anne Sabine Mascaut, adjointe aux finances, indique que dans le cadre du chantier de simplification

et de modernisation du droit de la commande publique, le décret du 17 septembre 2015 modifie les

seuils de dispense de procédure contenus dans le code des marchés publics de 15 000 à 25 000 euros

HT pour les pouvoirs adjudicateurs ( art 28 du CMP) et de 20 000 à 25 000 euros pour les entités

adjudicatrices (art 146 du CMP).

Aussi, il est nécessaire de délibérer pour modifier la délégation au maire par le conseil municipal des

matières visées à l’article L2122-22 du CGCT suivante : prendre toute décision concernant la

préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés, et des accords cadres pour un

montant de 20000 euros HT à 25 000 euros HT (vingt cinq mille euros HT)

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à la majorité des membres présents et représentés

- APPROUVE le changement de montant de 20 000 euros HT à 25 000 euros HT

- APPROUVE le changement de montant de 15 000 euros HT à 25 000 euros HT

Les autres délégations prévues par la délibération du 04/04/2014 restent inchangés.

question n°5 : Décision modificative n°5 : dépenses de fonctionnement et d’investissement

Madame Anne Sabine Mascaut, adjointe aux Finances, rappelle à l’assemblée que le budget primitif 2015 de la commune a été adopté lors de la séance du conseil municipal du vendredi 27 mars 2015, et que les crédits prévus seront insuffisants ou été affectés à des articles inadéquats, il est nécessaire de faire une décision modificative pour les articles ci-dessous :

Le conseil municipal,

Monsieur Eric MOMONT, maire, entendu

A l’unanimité des membres présents et représentés

ADOPTE la décision modificative suivante :

Dépense

investissement 21534 Réseaux électrification -56 864,79€

Dépense

investissement 2041 Subvention d’équipement aux organismes publics 56 864.79€

Question n°6 Suppression régie de recettes : photocopies

Madame Anne Sabine Mascaut expose au Conseil Municipal qu’il y a lieu de procéder à une mise à

jour des régies de recettes, notamment, celle concernant le service « photocopies »

Elle propose au Conseil Municipal de supprimer la régie du service « photocopies » à compter du 1er

janvier 2016.5

Entendu l’exposé de madame Anne Sabine Mascaut, et après en avoir délibéré , le conseil Municipal à

l’unanimité des membres présents et représentés :

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 4 avril 2014, portant délégation de compétence en

vertu de l’article L 2122-22 du CGCT, notamment l’alinéa 7, autorisant le maire à créer des régies

comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux,

Vu la délibération du 23/12/1991 portant création d’une régie de recettes et d’avances pour le

fonctionnement du service « Photocopies »

Considérant que le service « Photocopies » n’a plus d’activité,

Après avis favorable de la commission « finances » du 2 décembre 2015,

- DECIDE de supprimer la régie du service « PHOTOCOPIES » à compter du 1 janvier 2016

- DONNE POUVOIR à monsieur le maire ou son adjoint pour signer tout acte utile à l’exécution

de cette décision

Question n°7 Désignation d'un conseiller en charge des questions de défense

Depuis 2001, année de la mise en œuvre du programme de professionnalisation des armées

et de suspension de la conscription, chaque conseil municipal a la possibilité de désigner en

son sein un correspondant défense.

Pour exercer ses fonctions, le correspondant bénéficie d’une information régulière. Il est en

outre l’interlocuteur privilégié des autorités civiles et militaires territoriales et en particulier du

délégué militaire départemental.

La mission qui lui incombe s’articule autour de quatre axes principaux :

 informer les citoyens de la possibilité qui leur est offerte de participer aux activités de

défense au titre des préparations militaires, du volontariat et de la réserve militaire  promouvoir les métiers de la défense ;

 sensibiliser les jeunes au devoir de mémoire, en réalisant par exemple des

manifestations à l’occasion de fêtes nationales, de célébrations ou de commémorations

 organiser des visites de sites militaires, des conférences, débats…

Pour représenter la commune dans cette mission le Maire propose la candidature de Michel BURNY

Après en avoir délibéré, le conseil municipal a décidé à l’unanimité des membres présents et

représentés

 D'ACCEPTER que Michel Burny soit le correspondant défense de la commune.6

Question n° 8 : Objet : Détermination du taux de promotion d’avancement de grade

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :

Qu’en application de l’article 49 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 récemment modifiée par la loi

n° 2007-209 du 19 février 2007, il appartient désormais aux assemblées délibérantes de chaque

collectivité de fixer, après avis du comité technique paritaire, le taux de promotion pour chaque grade

d’avancement à l’exception de ceux relevant du cadre d’emplois des agents de police municipale.

Il propose donc de fixer le ratio promus / promouvables à compter de l’année 2015, le nombre de

promouvables représentant l’effectif des fonctionnaires du grade considéré remplissant les conditions

d’avancement de grade.

Monsieur le Maire précise que le taux retenu, exprimé sous la forme d’un pourcentage, restera en

vigueur tant qu’une nouvelle décision de l’organe délibérant ne le modifie pas.

Vu l’avis favorable du Comité technique paritaire en date du 10 décembre 2015,

Il est proposé au Conseil Municipal de fixer à 100 % les ratios d’avancement de grade pour tous les

grades de la collectivité

Les critères d’avancement sont les suivants :

- Adéquation du grade au poste occupé dans la collectivité

- Manière de servir

- Utilité du nouveau grade pour la collectivité

- Réussite à un examen professionnel

Le conseil municipal,

Monsieur Eric MOMONT, maire, entendu

A l’unanimité des membres présents et représentés

DECIDE

 DE FIXER les ratios d’avancement de grade à 100% pour tous les grades de la collectivité

Question n°9 : DELIBERATION : RYTHMES SCOLAIRES : SUBVENTION ET CONVENTION

AVEC L’ASSOCIATION DES PARENTS D ELEVES

Dans le cadre de ses orientations, le projet éducatif local développe auprès des enfants de la commune

des projets pour les temps péri scolaires. Ces projets peuvent grâce à un appel à projets, être impulsés

par une association, ou un professionnel.

Pour l’année scolaire 2016, 3 projets pilotés par différentes structures (4 associations et deux

professionnels) ont été retenus par le comité de pilotage composé de Monsieur le Maire, l’adjointe aux

affaires scolaires, les enseignants, les parents d’élève et le conseil d’Ecole et validés par le Directeur

académique des services de l’Education Nationale et sont donc éligibles au financement de la ville sur

les budgets attribués au projet éducatif local.7

Le financement des projets est apporté sous forme de subvention. Il convient donc de signer une

convention pour la mise en place des activités péri scolaires pour l’année 2016 avec l’Association des

parents d’élèves, située à Mons en Pévèle.

Le montant qui s’élève à 14 300 euros dont 1 000 euros de matériel pour un nombre d’heures de 833

heures se fera sous forme d’acompte à hauteur de 30 % en avril, 30 % en juin et le solde en novembre

2016

Le conseil municipal,

Monsieur Eric MOMONT, maire, entendu, à l’unanimité des membres présents et représentés

DECIDE

- de VERSER une subvention au titre des projets PEL la prestation de 833 heures pour

un montant de 14 300 euros (quatorze mille euros)

- D’AUTORISER monsieur le maire ou un adjoint de SIGNER la convention pour la mise

en œuvre d’activités péri scolaires pour le niveau primaire pour l’année 2016 avec

l’association des Parents d’Elèves.

- INDIQUE que les crédits seront inscrits à l’article 6574 du budget primitif 2016

- MANDATE la trésorerie pour verser la subvention à l’Association des Parents d’élèves

Question n° 10 : DELIBERATION : RYTHMES SCOLAIRES : SUBVENTION ET CONVENTION

AVEC LE THEATRE DU PEVELE

Dans le cadre de ses orientations, le projet éducatif local développe auprès des enfants de la commune

des projets pour les temps péri scolaires.

Ces projets peuvent grâce à un appel à projets, être impulsés par une association, ou un professionnel.

Pour l’année scolaire 2016, 3 projets pilotés par différentes structures (4 associations et deux

professionnels) ont été retenus par le comité de pilotage composé de Monsieur le Maire, l’adjointe aux

affaires scolaires, les enseignants, les parents d’élève et le conseil d’Ecole et validés par le Directeur

académique des services de l’Education Nationale et sont donc éligibles au financement de la ville sur

les budgets attribués au projet éducatif local.

Pour ces structures, le financement des projets est apporté sous forme d’une subvention. Il convient

donc de signer une convention pour la mise en place des activités péri scolaires pour l’année 2016 pour

l’association Théâtre du Pévèle, située à Mons en Pévèle. Cette subvention s’élèvera à 1310 euros

(mille trois cent dix euros) qui sera versée en trois acomptes : un premier acompte en avril, un deuxième

en juin et un dernier en novembre 2016.

Le conseil municipal,

Monsieur Eric MOMONT, maire, entendu

A l’unanimité des membres présents et représentés autorise, monsieur le maire

- à VERSER une subvention au titre des projets PEL pour un montant de 1310 euros

(mille trois cent dix euros)

- à SIGNER la convention relative à la mise en œuvre d’activités péri scolaires pour le

niveau primaire pour l’année 2016 avec le Théâtre du Pévèle

- INDIQUE que les crédits seront inscrits sur la ligne 6574 du budget primitif 2016

- MANDATE la trésorerie pour verser la subvention8

Question n°11 : DELIBERATION : RYTHMES SCOLAIRES : SUBVENTION ET CONVENTION

AVEC L’AMICALE LAIQUE

Dans le cadre de ses orientations, le projet éducatif local développe auprès des enfants de la commune

des projets pour les temps péri scolaires.

Ces projets peuvent grâce à un appel à projets, être impulsés par une association, ou un professionnel.

Pour l’année scolaire 2016, 3 projets pilotés par différentes structures (4 associations et deux

professionnels) ont été retenus par le comité de pilotage composé de Monsieur le Maire, l’adjointe aux

affaires scolaires, les enseignants, les parents d’élève et le conseil d’Ecole et validés par le Directeur

académique des services de l’Education Nationale et sont donc éligibles au financement de la ville sur

les budgets attribués au projet éducatif local.

Pour ces structures, le financement des projets est apporté sous forme d’une subvention. Il convient

donc de signer une convention pour la mise en place des activités péri scolaires pour l’année 2016 pour

l’association Amicale laique, située à Mons en Pévèle. La subvention s’élèvera à 900 euros (neuf cent

euros) versée en trois acomptes, un tiers en avril, un tiers en juin et le solde en novembre 2016.

Le conseil municipal,

Monsieur Eric MOMONT, maire, entendu

A l’unanimité des membres présents et représentés autorise, monsieur le maire

- à VERSER une subvention au titre des projets PEL pour un montant de 900 euros (neuf

cent euros)

- à SIGNER la convention relative à la mise en œuvre d’activités péri scolaires pour le niveau primaire pour l’année 2016 avec l’Amicale Laïque

- INDIQUE que les crédits seront inscrits sur la ligne 6574 du budget primitif 2016

- MANDATE la trésorerie pour verser la subvention

Question n°12 Signature des conventions de mise à disposition des locaux pour l’exercice de

la compétence « CLSH ».

Le Conseil municipal,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 29 mai 2013 portant création de la Communauté de communes

Pévèle Carembault issue de la fusion des communautés de communes du Pays de Pévèle, Sud Pévélois,

Espace en Pévèle, Cœur de Pévèle et du Carembault, ainsi que du rattachement de la commune de

PONT-A-MARCQ, à compter du 1er janvier 2014.

Vu la délibération n°2015/225 du conseil communautaire relative au vote des statuts,

Considérant que l’intérêt communautaire au sein de la compétence « Animation jeunesse » est défini

comme suit :

« Sont d’intérêt communautaire l’organisation des centres de loisirs pour les enfants de 3 à 12 ans sur

toutes les périodes de vacances et sur la journée du mercredi »9

Considérant que ces centres de loisirs sont organisés dans toutes les communes de la CCPC, à

compter du 1er janvier 2016,

Que pour permettre le fonctionnement de ces centres de loisirs, il est opportun que les communes

mettent à disposition de la CCPC leurs locaux communaux.

Considérant que la CCPC a décidé de participer à la prise en charge de l’entretien des locaux, et à la mise à disposition de personnel de service pour la cantine, en indemnisant la commune sur la base de 1 €/ jour / enfant.

Que le chiffre de référence sera le nombre de journées/enfants de l’année N-1.

Vu le projet de convention,

Le conseil municipal,

Monsieur Eric MOMONT, maire, entendu

A l’unanimité des membres présents et représentés

DECIDE

 D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer une convention de mise à disposition des locaux

communaux pour l’exercice de la compétence communautaire considérée « Centre de loisirs »,

avec le Président de la CCPC

 DE SOLLICITER de la CCPC une indemnisation sur la base de 1 € / jour / enfant calculée selon

la fréquentation de l’année N-1

Délibération N° 13 : LIGUE PROTECTRICE DES ANIMAUX DU NORD DE LA FRANCE : SIGNATURE DE LA CONVENTION

Monsieur Eric MOMONT, Maire, informe l’assemblée que chaque commune doit disposer d’une fourrière animale conformément aux dispositions des articles L2212.1 et L2212.2 du code général des collectivités territoriales définissant les pouvoirs de police municipale et rurale, et de l’article L211.24 du code rural modifié par la loi du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et de l’arrêté préfectoral du 21 octobre 1999 relatif à la lutte contre les animaux errants dans le département du Nord.

Il ajoute que la capture des animaux et la gestion de la fourrière peuvent être confiées par convention à un tiers compétent, chargé de l’exécution d’un service public.

Par délibération en date du 6 décembre 2013, la commune avait confié cette mission à la Ligue protectrice des animaux du Nord de la France. Il s’agit aujourd’hui de renouveler cette convention pour les années 2016 et 2017.

Le conseil municipal,

Monsieur Eric MOMONT, Maire, entendu,

A l’unanimité des membres présents et représentés,

DECIDE

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention10

Question diverses

Ligne THT

L’enquête publique sera mise en route au 1er semestre 2016. Au début du mois d’octobre, nous avons retourné nos remarques dans un courrier suite à l’envoi de la déclaration d’utilité publique. D’ici janvier 2016, il faudra se mobiliser pour remplir le registre qui se trouvera en mairie pour contribuer à l’enquête publique.

Pour votre information, la communauté de communes du Pévèle Carembault, lors de son conseil du 14 décembre 2015 a voté une motion contre la ligne THT.

Encombrants 2016

Une date est modifiée. Ce n’est plus le 4 avril 2016 mais le 18 avril 2016.

Prochains Conseils municipaux : PROPOSITION DE DATE

29 JANVIER 2016 –

1 AVRIL 2016 –

10 JUIN 2016 –

30 SEPTEMBRE 2016 –

4 DECEMBRE 2016

REUNION BUDGETAIRE : 4 MARS 2016

Eric Momont,

Le maire

Bernard DORESSE

Le secrétaire de séance