Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2019 111

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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2019 111 Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2019 111)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFET DE LA

MARTINIQUE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°R02-2019-111

PUBLIÉ LE 9 SEPTEMBRE 2019Sommaire

PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION

R02-2019-09-09-001 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. Antoine POUSSIER,

Secrétaire Général de la Préfecture, Secrétaire Général pour les Affaires Régionales de la

Martinique - Administration Générale (4 pages) Page 3

2PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION

R02-2019-09-09-001

ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. Antoine

POUSSIER, Secrétaire Général de la Préfecture, Secrétaire

Général pour les Affaires Régionales de la Martinique -

Administration Générale

PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION - R02-2019-09-09-001 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. Antoine POUSSIER, Secrétaire Général de la Préfecture, Secrétaire Général pour les Affaires Régionales de la Martinique - Administration Générale 3x =" j Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

Secrétariat général

Direction de la légalité et des affaires locales

Pôle juridique et documentaire

Arrêté N°

portant délégation de signature à

M. Antoine POUSSIER,

secrétaire général de la préfecture,

secrétaire général pour les affaires régionales

de la Martinique,

-Administration générale

LE PRÉFET

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements

et des régions ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la

République, notamment l'article 6 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

Paction des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration, notamment l’article

12:

Vu le décret du Président de la République du 29 juin 2017 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la

région Martinique, préfet de la Martinique ;

Vu le décret du Président de la République du 22 août 2018 nommant M. Christophe LANTERI,

administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de la région

Martinique, préfet de la Martinique ;

Vu le décret du Président de la République du 13 novembre 2018 nommant M. Antoine POUSSIER, sous-

préfet hors classe en position de service détaché, secrétaire général de la préfecture de la Martinique ;

Vu le décret du Président de la République du 29 avril 2019 portant nomination de Mme Clara THOMAS,

sous-préfète hors classe, aux fonctions de sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région

Martinique, préfet de la Martinique ;

Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2017-01-04-001 du 04 janvier 2017 portant organisation des services de la

préfecture de la Martinique et les décisions d'affectation qui en découlent ;

ARRÊTE

Préfecture de la région Martinique - 82, rue Victor Sévère - 97262 Fort-de-France CEDEX Tel : 05 96 39 36 00

Site Internet : www.martinique.pref gouv.fr

PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION - R02-2019-09-09-001 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. Antoine POUSSIER, Secrétaire Général de la Préfecture, Secrétaire Général pour les Affaires Régionales de la Martinique - Administration Générale 4ARTICLE 1° : Délégation est donnée à M. Antoine POUSSIER, secrétaire général de la préfecture de la

Région Martinique, secrétaire général pour les affaires régionales de la Martinique, à l’effet de signer tous

actes, arrêtés, décisions, circulaires, rapports, documents, correspondances, requêtes et mémoires relevant

des attributions de l'Etat dans la région et le département, à l’exception des arrêtés de conflits, des

déclinatoires de compétence et des réquisitions du comptable public.

ARTICLE2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Antoine POUSSIER, la délégation de signature

qui lui est consentie à l’article premier est exercée pour les affaires relevant des attributions de l’État dans le

département par Mme Clara THOMAS, secrétaire générale adjointe, sous-préfète déléguée à l'égalité, à

l'emploi et à la cohésion sociale et en son absence ou empêchement par M. Christophe LANTERI, directeur

de cabinet,

ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Antoine POUSSIER, la délégation de signature

qui lui est consentie à l’article premier est exercée pour les affaires relevant des attributions de l’État dans

la région par M. Jan NIEBUDEK, adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales de la région

Martinique et en son absence ou empêchement par Mme Clara THOMAS, secrétaire générale adjointe.

ARTICLE 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Antoine POUSSIER et de Mme Clara THOMAS,

la délégation qui est définie aux articles 1 et 2 est exercée, dans la limite de leurs attributions et à

l’exception des circulaires, actes de portée règlementaire, actes pris en application des dispositions du

titre | troisième partie du code de la santé publique, courriers aux parlementaires, aux présidents de

l'assemblée et du conseil exécutif de Martinique, saisines de la chambre régionale des comptes, par :

- M. Maurice BUNEL, directeur de la légalité et des affaires locales,

- M. Pierre-Louis COUDERT, directeur des ressources humaines et des moyens, à l’exception des contrats,

- Mme Monique LOWINSKI, directrice de la réglementation, de la citoyenneté et de Pimmigration, à

l'exception des arrêtés d'expulsion, de reconduite à la frontière et des arrêtés portant obligation de quitter le

territoire français,

- Mme Anne FOLL, directrice de la plate forme interrégionale d’appui interministériel à la gestion des

ressources humaines des Antilles et de la Guyane et en son absence, par son adjointe Mme Micheline

ALGER et en cas d’absence de celle-ci, par Mme Dominique VOUSTAD), chef du bureau de la formation

ministérielle et interministérielle en Martinique, pour la signature des actes relatifs au pilotage et à la

gestion des ressources humaines et au domaine du handicap,

- Mme Françoise ANASTHASE, chef du service départemental et zonal des systèmes d'information et de

communication et, en son absence, par Mme Mireille NERIS, son adjointe.

ARTICLE5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jan NIEBUDEK et de Mme Clara THOMAS, la

délégation définie à l’article 3 est exercée, dans la limite de leurs attributions et à exception des

circulaires, actes de portée règlementaire, actes pris en application des dispositions du titre | troisième

partie du code de la santé publique, courriers aux parlementaires, aux présidents de l’assemblée et du

conseil exécutif de Martinique, saisines de la chambre régionale des comptes, par M. Benoît BANZEPT,

directeur de la coordination interministérielle et en son absence, par :

- Mme Stéphanie JOBLON-COUDIN, chef du bureau de la stratégie immobilière et des moyens mutualisés,

- Mme Audrey MONLOUIS-BANARE, chef du bureau d’aide au pilotage,

- Mme Carole DOUGLAS, chef du bureau de la gestion des fonds d'intervention,

- M. Baptiste DECAESTECKER, chef du centre de services partagés interministériel (plateforme Chorus)

et, en son absence, à Mme Katy CAROLE, son adjointe.

ARTICLE 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Maurice BUNEL, directeur de la légalité et des

affaires locales, la délégation qui lui est consentie à l’article 4 est exercée, par M. Sébastien

JAKUBOWSKI, son adjoint et dans la limite des attributions de leurs bureaux respectifs, par :

PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION - R02-2019-09-09-001 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. Antoine POUSSIER, Secrétaire Général de la Préfecture, Secrétaire Général pour les Affaires Régionales de la Martinique - Administration Générale 5- Mme Elisabeth CHONQUET, chef du bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l’État et en son

absence par Mme Céline LIMAGNE, son adjointe,

- Mme Claudine CORIDUN, chef du bureau de contrôle de légalité et de l'intercommunalité et en son

absence par Mme Marine DEFOUR, son adjointe,

- Mme Véronique FILIN, responsable du pôle juridique et documentaire.

ARTICLE 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Louis COUDERT, directeur des ressources

humaines et des moyens, la délégation qui lui est consentie à l’article 4 est exercée par Mme Jocelyne

MUDAY, son adjointe et dans la limite des attributions de leurs bureaux respectifs, par :

- Mme Tiphaine LECLERE, chef du bureau des ressources humaines et en son absence par Mme Nadiège

VICTORIN-GALIM, son adjointe,

- Mme Emilie REYNAUD, chef du bureau du pilotage budgétaire et en son absence par Mme Magali

HELENE, son adjointe,

- Mme Emilie MONROSE, chef du bureau de la logistique et du patrimoine et en son absence par Mme

Martine JORITE, son adjointe,

- Mme Nadia GAMIETTE, chef du bureau des relations avec les usagers et en son absence par Mme

Yollaine PONSAR, son adjointe.

ARTICLE 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Monique LOWINSKI, directrice de la

réglementation, de la citoyenneté et de l’immigration, la délégation qui lui est consentie à l’article 4 est

exercée par M. David AFRICA, son adjoint et dans la limite des attributions de leurs bureaux respectifs,

par :

1) Mme Frantze MENCE, chef du bureau de la réglementation générale, des élections et de la circulation et

en son absence ou empêchement, par Mme Pascale VIRTOS-MONTREDON, son adjointe.

2) M. Marcel LUCCIN, chef de la section circulation, pour :

- les récépissés de remise de permis invalidé pour solde nul (décision prise par le ministère),

- les autorisations de mise en circulation d'un véhicule à l'usage de voiture de place (carte orange

des taxis),

- les bordereaux d’envoi des sections permis de conduire et cartes grises.

3) Mme Solange MARONI, chef de la section réglementation générale, pour :

- la délivrance des récépissés de déclaration, modification, dissolution des associations syndicales

autorisées et libres,

- les autorisations de soldes complémentaires, de quêtes sur la voie publique, de loterie,

- les récépissés provisoires aux élections politiques et professionnelles,

- les bordereaux d’envoi des sections permis de conduire et carte grise,

- les certificats de perte des certificats d’immatriculation et de permis de conduire,

- les bordereaux d’envoi relevant des missions du BREC.

4) M. David AFRICA, chef du bureau des migrations et de l'intégration et en son absence ou

empêchement, par Mme Stella PORTEL, son adjointe; pour tous actes, arretés, décisions, autorisations,

mémoires juridictionnels, déclarations, attestations, contrats, agréments, à l'exception des arrêtés

d'expulsion, de reconduite à la frontière et des arrêtés portant obligation de quitter le territoire français.

5) M. René-Pierre MOUNDANGUI, responsable de la section séjour des étrangers et en son absence ou

empêchement à Mme Dorothée BOULANGE, pour :

- les laissez-passer et sauf-conduits,

- les récépissés de demande de titre de séjour et attestations de demande d'asile,

- les titres de voyage et titres d'identité et de voyage (TIV),

PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION - R02-2019-09-09-001 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. Antoine POUSSIER, Secrétaire Général de la Préfecture, Secrétaire Général pour les Affaires Régionales de la Martinique - Administration Générale 6- les autorisations provisoires de séjour,

- les renouvellements de cartes de séjour et de résident,

- les documents de circulation et les titres d'identités républicains pour les étrangers mineurs,

- les prolongations de visa,

- les refus d'admission au séjour au titre de l'asile.

6) Mme Marie-Gisèle NORESKAL, fonctionnaire responsable de la section naturalisation, pour les

bordereaux relatifs à ces dossiers.

7) Mme Nadine MOUNDRAS, chef du CERT, et en son absence ou empêchement à Mme Marlène

BAUDIN, son adjointe et en l'absence de celle-ci, pour :

- les courriers simples relatifs à la production des CNI et des passeports,

- les bordereaux d’envoi,

- les déclarations de pertes des titres d’identité et de voyage,

- les laissez-passer des ressortissants français et de leurs enfants mineurs.

8) Mme Nicole SALOMON, chef de section au sein du CERT, pour :

- les courriers simples,

- les bordereaux d’envoi.

ARTICLE 9: Mme Stella PORTEL, Mme Marie-Ange GUIOSE et Mme Dorothée BOULANGE,

fonctionnaires assurant le service d’astreinte en week-ends et jours fériés pour l'éloignement des étrangers

en situation irrégulière, sont autorisées à signer les mémoires devant les juridictions administrative et

judiciaire.

ARTICLE 10 : Délégation est donnée à M. Antoine POUSSIER pendant les permanences de week-end (du

vendredi à 18h00 au lundi à 8h00) et de jours fériés (de la veille à 18h00 au lendemain du jour férié à 8h00),

conformément au tableau hebdomadaire pour signer tout acte nécessité par l’urgence.

ARTICLE 11 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique et notifié aux agents intéressés.

D 9 SEPT 2019

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PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION - R02-2019-09-09-001 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. Antoine POUSSIER, Secrétaire Général de la Préfecture, Secrétaire Général pour les Affaires Régionales de la Martinique - Administration Générale 7