Arrêté - Préfecture - Manche - SP 109

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Arrêté - Préfecture - Manche - SP 109 Document publié le Vendredi 22 décembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Manche - SP 109)Thèmes du document : Sécurité publique, Santé, Justice et droit, RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

DE LA MANCHE

DOCUMENTATION

ET

INFORMATIONS

DECEMBRE 2023 NUMERO SPECIAL N° 109

Le contenu intégral des textes et/ou les documents et plans annexés

peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée et sur le site Internet de la préfecture:

http://www.manche.gouv.fr

Rubrique: Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs2

S O M M A I R E

CABINET DU PREFET........................................................................................................................................................................................... 2

Arrêté préfectoral du 22 décembre 2023 portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques

Arrêté du 22 décembre 2023 – réglementant temporairement la distribution et la vente de carburants et de produits chimiques inflammables ou explosifs

AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE............................................................................................................................................. 4

DÉCISION DU 2 DÉCEMBRE 2023 PORTANT SUSPENSION DE L’ACTIVITÉ DE STÉRILISATION DE LA PHARMACIE À USAGE INTÉRIEUR AU SEIN L’HÔPITAL PRIVÉ CENTRE MANCHE, SITE DE COUTANCES ..........................................................................

CABINET DU PREFET

Arrêté préfectoral du 22 décembre 2023 portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques

VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques ; VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil VU le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ; VU le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants et R.2352-97 et suivants ;

VU le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;

VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ; VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ; VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ; VU le code de la sécurité intérieure ;

VU l e dé cr et n° 2 00 4 - 3 74 d u 29 av r i l 20 0 4 m od if ié r el at if a ux po uv o ir s de s p r é fe ts , à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ; VU le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ; VU le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ; Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier BRUNETIERE, préfet de la Manche ; Vu le décret du 25 août 2023 portant nomination de Mme Stéphanie PETITJEAN, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Manche ;

VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010 -5 8 0 d u 3 1 m ai 2 0 1 0 r e l a t i f à l ' a c q u i s i t i o n , l a d é t e n t i o n e t l ' u t i l i s a t i o n d e s a r t i f i c e s d e divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

VU l'arrêté du 1e r juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ; Vu l’arrêté du 30 août 2023 donnant délégation de signature à Mme Stéphanie PETITJEAN, sous-préfète, directrice de cabinet ; Vu l’urgence ;

CONSIDÉRANT la pratique dans le département de la Manche de l'usage à vocation festive des artifices de divertissement et engins pyrotechniques à l'occasion des festivités et célébrations nationales ; CONSIDÉRANT que l'utilisation de ces artifices a pour conséquence potentielle de génér er des attroupements significatifs de personnes, que ceux-ci résultent de l'intérêt présenté par certains badauds présents sur la voie publique ou de phénomènes de bandes ;

C O N S I D É R A N T q ue l ' ut i l i s at i o n d 'a r t i f i c es de di ve r t is se m e n t e t ar ti cl es pyr otech niqu es im pose des pr écauti o ns par ti cul i èr es au r egar d des r i sques encour us pour ceux qui les manipulent ou pour leur entourage, notamment les enfants ;

C O N S I D É R A N T que les artifices des catégories Cl et F1, de par leur utilisation détournée, contribuent aux violences urbaines en étant utilisés comme moyen de propagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobilier urbain ou de véhicules ; que dès lors, les mesures à adopter ne peuvent pas seulement s'appliquer aux artifices de catégories supérieures ; et que, au surplus, cela contribue à la clarté et à la lisibilité de la mesure pour le grand public ; C O N S I D É R A N T é g a l e m e n t q u e l ' u t i l i s a t i o n d ' a r t i f i c e s d e d i v e r t i s s e m e n t e t a r t i c l e s p yr ot ec h n iq u e s de m a ni èr e i n ap pr o p r i ée su r l a v oi e p ub l i q u e es t d e na tu r e à cr ée r d es d é s o r d r e s e t m o u v e m e n t s d e p a n i q u e ; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité ; qu'elle est également susceptible, en couvrant les détonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de victimes ;

proposition de la directrice de cabinet ;

Art 1 : L'achat, la vente et la cession des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques de catégories C2, F2, C3, F3, C4, F4, P2 et T2 sont interdits sur l'ensemble du territoire des communes du département de la Manche . Art 2 : L'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques de catégories C2, F2, C3, F3, C4, F4, P2 et T2 sont interdits sur l'ensemble du territoire des communes du département de la Manche. Art 3 : Les dispositions des articles 1 et 2 s'appliquent du samedi 23 décembre 2023 à 0h00 au mardi 2 janvier 2024 à 8h00. Art 4 : Conformément à la réglementation en vigueur, il est rappelé que : la vente au déballage d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est inter dite, qu'elle se dér oule sur terr ai n publ ic ou pri vé ou à l'occasi on de marchés (articles L.2352-1 et suivants et R.2352-97 et suivants du code de la défense) ;

l'importation depuis tout pays de l'UE ou hors de l'UE, y compris par voie postale, des ar tifices de diver tissem ent et ar ti cl es pyr otec hni qu es est soum i se à aut or i sation douanière dite autorisation d'importation de produits explosifs (arrêté ministériel du 19 janvier 2018). En l'absence d'une telle autorisation, tout contrevenant s'expose à la saisi e im m édi ate des m ar chan di ses i ntr odui tes par des age nts des dou an es, des policiers ou des gendarmes ainsi qu'à une amende douanière allant jusqu'à deux fois la valeur de la fraude. Art 5 : Par dérogation aux articles 1 et 2, sont autorisées la vente et la mise en œuvre d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques à des usages professionnels, par des personnes titulaires d'un agrément préfectoral relatif à l'acquisition, la détention et la mise en œuvre des artifices de divertissement de catégorie F4 et des articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2 et d'un certificat de qualification F4-T2 de niveau 1 ou 2, ou dans le cadre des articles P2, d'une habilitation délivrée par un organisme agrée pour ce type d’articles pyrotechniques au titre de l’acquisition et de l’utilisation, ou d'une formation délivrée par une administration publique, au titre de la seule utilisation.3

Art 6 : La dir ectr ice de cabi net du pr éfet de la Manche, les sous- pr éfets d'ar rondissem ent, le d i r e c t e u r d é p a r t e m e n t a l d e l a p o l i c e n a t i o n a l e d u d é p a r t e m e n t d e l a M a n c h e , le c o m m a n d a n t d u g r o u p e m e n t d e g e n d a r m e r i e d é p a r t e m e n t a l e d u d é p a r t e m e n t d e l a M a n c h e , les maires des communes du département de la Manche sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Manche. Signé : Le Préfet : Xavier BRUNETIERE

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

I - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification , soit : par recours gracieux

auprès de mes services, à l'adresse suivante :

Préfecture de la Manche - BP 70522 -50002 SAINT-LÔ

Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision

contestée. par recours hiérarchique auprès de :

Monsieur le ministre de l' Intérieur et des Outre-mer

Direction des entreprises et partenariats de sécurité et des armes

Service central des Armes et explosifs

Place Beauvau

75008 PARIS

Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie

de la décision contestée.

Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.

S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci

doit être considéré comme implicitement rejeté.

Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux

par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :

Tribunal administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc - 14000 CAEN Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au greffe du tribunal

administratif au plus tard avant l'expiration du 2 ème mois suivant la date de notification de la présente décision (ou

bien du 2ème mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).

Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justice

administrative.

Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr

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Arrêté du 22 décembre 2023 - Réglementant temporairement la distribution et la vente de carburants et de produits chimiques, inflammables ou explosifs

Vu le Code de la sécurité intérieure ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier BRUNETIERE, préfet de la Manche ; Vu le décret du 25 août 2023 portant nomination de Mme Stéphanie PETITJEAN, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Manche ;

Vu l’arrêté du 30 août 2023 donnant délégation de signature à Mme Stéphanie PETITJEAN, sous-préfète, directrice de cabinet ; Vu l’urgence ;

CONSIDERANT que les risques de troubles à l’ordre public sont particulièrement importants à l’occasion des festivités de fin d’année, et plus particulièrement à la veille de Noël, dans la nuit du 24 au 25 décembre, et lors de la nuit de la Saint-Sylvestre, du 31 décembre au 1er janvier ;

CONSIDÉRANT que le plan Vigipirate a été relevé au niveau urgence attentat sur l’ensemble du territoire national ; CONSIDÉRANT que toutes mesures proportionnelles doivent être prises pour prévenir toute atteinte significative à l’ordre public et qu’ainsi, il est nécessaire d’interdire provisoirement la vente en contenant transportable de carburants et de produits chimiques, inflammables ou explosifs ;

Sur proposition du directeur de cabinet :

Art 1 : L’acquisition par des particuliers de carburants, de produits chimiques, inflammables ou explosifs, sous forme solide, liquide ou gazeuse, à emporter en contenant transportable, à l’exception des bouteilles de gaz et du carburant à usage domestique, est interdite sur l’ensemble du département du vendredi 22 décembre 2023 à 20 heures au lundi 25 décembre 2023 à 7h00 et du vendredi 29 décembre 2023 à 20 heures au lundi 1er janvier 2024 à 7h00 ;

Art 2 : En application de l’article R. 610-5 du code pénal, la violation des interdictions édictées par le présent arrêté est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la première classe.

Art 3 :Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen – 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le ministère de l’Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Art 4 : La directrice de cabinet, les sous-préfets d’arrondissement, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Manche, le directeur départemental de la sécurité publique de la Manche et les maires du département de la Manche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche et dont une copie sera transmise à Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Cherbourg et à Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Coutances. Signé : Le Préfet : Xavier BRUNETIERE4

AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE

Décision du 2 décembre 2023 portant suspension de l’activité de stérilisation de la pharmacie à usage intérieur au sein l’hôpital privé centre Manche, site de Coutances

VU le code de la santé publique, et notamment le chapitre VI du titre II du livre Ier de sa cinquième partie (parties législative et réglementaire) et les articles L. 5126-4, L. 5126-5, R. 5126-9, R. 5126-27 à R. 5126-33 ; VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ; VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de M. Thomas DEROCHE en qualité de Directeur général de l’Agence régionale de santé de Normandie à compter du 15 juillet 2020 ;

VU l’arrêté pris par le Préfet de La Manche le 19 mars 1949 accordant la licence N° 7 en vue de la création d’une pharmacie à usage intérieur au sein de la maison de santé chirurgicale située 26 rue St Pierre à Coutances (50200); VU l’arrêté pris par le Préfet de La Manche le 28 février 1955 autorisant le transfert de la pharmacie à usage intérieur située 26 rue St Pierre à Coutances (50200) rue de la Croute à Coutances (50200) dans la Clinique Henri GUILARD reconstruite; VU l’arrêté du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière et ses annexes ; VU l’arrêté pris par le Préfet de La Manche le 5 février 2003 autorisant la pharmacie à usage intérieur de la Clinique Henri GUILARD située à Coutances (50200) à assurer l’activité facultative de préparation des dispositifs médicaux stériles ; VU l’arrêté du 6 avril 2011 relatif au management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse et aux médicaments dans les établissements de santé ;

VU la décision du 16 août 2023 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence régionale de santé de Normandie ; VU la demande présentée le 18 juillet 2023 par le Directeur de l’Hôpital Privé Centre Manche, site de Coutances, situé 3 rue de la Croûte (50200 Coutances), relatif au renouvellement l’autorisation de la pharmacie à usage intérieur (PUI) pour les missions de base et la préparation des dispositifs médicaux stériles ;

VU l’avis défavorable en date du 3 novembre 2023 de la section H de l’Ordre national des pharmaciens en raison de la présence de plusieurs non conformités aux bonnes pratiques de la pharmacie hospitalière; VU le rapport du 15 novembre 2023 établi par le pharmacien inspecteur de santé publique de l’Agence régionale de santé de Normandie ;

VU le courrier de mise en demeure du 16 novembre 2023, établi dans le cadre de l’article L. 5126-4 du code de la santé publique, adressé au Directeur de l’Hôpital Privé Centre Manche, site de Coutances ; VU les éléments de réponses apportés par le Directeur de l’Hôpital Privé Centre Manche par courriels datés du 7 et 19 novembre puis 1er décembre ;

CONSIDERANT que le Directeur l’Hôpital Privé centre Manche site de Coutances a sollicité l’Agence régionale de santé de Normandie en vue d’obtenir le renouvellement de l’autorisation de la pharmacie à usage intérieur (PUI) pour les missions de base et la préparation des dispositifs médicaux stériles ;

CONSIDERANT que le pharmacien inspecteur de santé publique de l’Agence régionale de santé de Normandie s’est rendu sur site le lundi 13 novembre 2023 en présence du Directeur de l'établissement ; CONSIDERANT qu’un courrier de mise en demeure assorti d’un rapport a été adressé au Directeur l’Hôpital Privé centre Manche site de Coutances le 17 novembre 2023 ;

CONSIDERANT que le rapport établi par le pharmacien inspecteur de santé publique de l’Agence régionale de santé de Normandie fait état, de 44 non conformités majeures concernant l’unité de stérilisation dont 11 concernent les locaux ayant donné lieu à une mise en demeure de lever l’ensemble des non-conformités relevées dans un délai de 15 jours à compter du 16 novembre 2023, soit jusqu’au 1er décembre 2023 pour l’unité de stérilisation ;

CONSIDERANT que le rapport établi par le pharmacien inspecteur de santé publique de l’Agence régionale de santé de Normandie fait également état de nombreuses non-conformités majeures concernant la pharmacie à usage intérieur de l’établissement ayant donné lieu à une mise en demeure de lever l’ensemble des non-conformités relevées dans un délai de 30 jours à compter du 17 novembre 2023, soit jusqu’au 17 décembre 2023

CONSIDERANT que les locaux de l’unité de stérilisation sont insuffisants et inadaptés et ne permettent pas de maintenir une pression positive au sein des locaux ; que, par ailleurs, l’inadaptation des surfaces ne permet pas de garantir l’efficacité du bionettoyage ; CONSIDERANT que le Directeur l’Hôpital Privé centre Manche site de Coutances à dans un premier temps adressé des propositions d’aménagement par courriel du 17 novembre 2023 ; qu’il apparait que les éléments transmis demeurent insuffisants pour lever les non- conformités ; qu’en effet, ils ne permettent pas d’apprécier la nature des actions envisagées ou leur impact et ne comprennent aucune mesure relative aux différentes procédures où contrôles qualités ;

CONSIDERANT, ainsi, que les éléments adressés par courriel du 17 novembre 2023 ne comprennent aucune mise en conformité ni aucune proposition de nature à lever intégralement les non-conformités suivantes : 10 non conformités dont 6 majeures quant à l’organisation et le personnel ; 10 non conformités majeures s’agissant du matériel ;

28 non conformités dont 9 majeures s’agissant des processus de stérilisation ; 3 non conformités majeures s’agissant du stockage ;

5 non conformités dont 4 majeures s’agissant du système qualité ;

CONSIDERANT que cette absence de transmission ne permet pas de s’assurer des conditions d’asepsie réglementaires, du respect des procédures qualité et par voie de conséquence de la sécurité des patients au sein de l’Hôpital Privé centre Manche site de Coutances ; CONSIDERANT que le Directeur l’Hôpital Privé centre Manche site de Coutances a informé l’Agence régionale de santé de la réalisation de travaux au sein de la pharmacie à usage intérieur ; qu’il a assorti cette information de photographies permettant de constater le démarrage des travaux rendant impossible toute activité de stérilisation ; CONSIDERANT que les travaux ainsi démarrés ne seront pas clos à la date butoir prévue par la mise en demeure s’agissant de l’unité de stérilisation ; qu’après réalisation de ces travaux, des démarches de requalification de l’environnement seront nécessaires ; que des actions correctives demeurent à réaliser s’agissant des autres non conformités constatées ; CONSIDERANT que les obligations prévues par le règlement délégué 2016/161 de la Commission du 2 octobre 2015 fixant les modalités des dispositifs de sécurité, dans le cadre de la prévention de l’introduction dans la chaîne d’approvisionnement légale de médicaments falsifiés (sérialisation) ne sont pas remplies ;

Art 1 : L’autorisation accordée à la pharmacie à usage intérieur l’Hôpital privé du Centre Manche site de Coutances (50200) sise 3 bis rue de la Croûte à Coutances (50200) afin d’assurer l’activité facultative de préparation des dispositifs médicaux stériles est suspendue pour une durée de 4 mois à compter de sa notification.

Art 2 : La présente suspension sera levée sur présentation par le Directeur de l’Hôpital privé du Centre Manche site de Coutances à la transmission d’un dossier attestant de l’opérationnalité des nouveaux locaux. Art 3 : La présente décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois : d’un recours gracieux auprès du Directeur général de l’Agence régionale de Santé de Normandie, espace Claude Monet, 2 place Jean Nouzille, CS 55035 14050 Caen Cedex 4 ; d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Santé et de la Prévention, Direction générale de l’Offre de Soins, bureau R2, 14 avenue Duquesne 75350 Paris SP 07 ; ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux ; d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen - 3 rue Arthur-Leduc 14000 Caen. La saisine du tribunal administratif peut se faire via Télérecours citoyens www.telerecours.fr5

Le délai de recours prend effet pour l’intéressé, à compter de la date de notification de la présente décision ; pour les tiers, à compter de la date de publication de la présente décision.

Ces recours ne suspendent pas l’application de la présente décision. Art 4: La présente décision est notifiée au demandeur et publiée aux recueils des actes administratifs de la région Normandie et du département de la Manche.

Art 5: Le Directeur général adjoint de l’Agence régionale de santé de Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision. Signé le 4 décembre 2023 : Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé : Thomas DEROCHE