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Déliberation - 05 06 Procès verbal de mise à disposition de la station d'assainissement et ses équipements
Document publié le Mardi 26 novembre 2024 par la commune de Chapelle-d'Aurec.
Lien du pdf (Déliberation - 05 06 Procès verbal de mise à disposition de la station d'assainissement et ses équipements)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Institutions publiques,
Département: Haute-Loire. EXTRAIT DU REGITRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA CHAPELLE D’AUREC n°2024.05.06 Séance du 26 Novembre 2024 Nombre de membres - afférents au Conseil Municipal : 15 Date de la convocation : - en exercice : 15 21 Novembre 2024 - présents : 15 L'an deux mil vingt quatre le vingt six novembre à 20 h 00, le Conseil Municipal de la Commune de LA CHAPELLE D’AUREC, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salie du conseil municipal, sous la présidence de Caroline DI VINCENZO, Maire. Présents : Caroline Di VINCENZO, Maire, Éric PETIT, Véronique JANUEL, Yves DARLES, Adjoints. Jocelyne MONTET, Françoise GUERRIERI, Didier LHOSTE, Yvette CHOL, Christian FAUVET, Éric GROS, David RODRIGUES, Stéphanie BLANCHARD, Marie-Laure FAYARD, Boris RIGAUDON, Coralie RAVEL, Conseillers. David RODRIGUES a été nommé secrétaire de séance. Objet de ladélibération : Mise à disposition de la station d’assainissement et de ses équipements à la CCMVR au 1° janvier 2025 Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération du 9 juin 2023, la Commune a approuvé le transfert, de plein droit, des compétences eau potable et assainissement collectif à la Communauté de Communes Marches du Velay-Rochebaron, à compter du 1er janvier 2025, conformément à l’article 1er de la loi n°2018-702 du 3 août 2018. Pour rendre effectif ce transfert, il est nécessaire de procéder à la signature du procès-verbal qui décrit les conditions de mise à disposition des biens mobiliers et immobiliers affectés à la compétence assainissement par la Communauté de Communes Marches du Velay- Rochebaron, Lecture faite du Procès-verbal, Mme le Maire invite le Conseil Municipal à l'approuver. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents : _ Approuve le Procès-verbal annexé à la présente délibération, Y Autorise Madame le Maire à signer le PV de mise à disposition de la station d'assainissement et ses équipements, Ÿ”_ Charge Madame le Maire de l’exécution de présente la délibération et lui donne tous pouvoirs à cet effet. Ont signé au registre les membres présents. Acte rendu exécutoire après dépôt en Sous-Préfecture Pour extrait conforme au registre Le 29 Novembre 2024 et publication le 29 Novembre 2024 AR Prefecture 043-214300584-20241126-DELI_2024_05_06-DE Reçu le 29/11/2024