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Déliberation - 06 06 du 23 11 2023 assainissement PAC tarifs 2024
Document publié le Jeudi 23 novembre 2023 par la commune de Chapelle-d'Aurec.
Lien du pdf (Déliberation - 06 06 du 23 11 2023 assainissement PAC tarifs 2024)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Département : Haute-Loire.
EXTRAIT DU REGITRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA CHAPELLE D’AUREC
n°2023.06.06
Séance du 23 Novembre 2023
Nombre de membres - afférents au Conseil Municipal : 15 Date de la convocation :
- en exercice : 15 20 Novembre 2023
- présents : 14
- eXcUsée 1
L'an deux mil vingt trois le vingt trois novembre à 20 h 00, le Conseil Municipal de la Commune de LA CHAPELLE D’AUREC, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle polyvalente, sous la présidence de Caroline DI VINCENZO, Maire.
Présents : Caroline DI VINCENZO, Maire, Éric PETIT, Véronique JANUEL, Yves DARLES, Adjoints. Jocelyne MONTET, Didier LHOSTE, Yvette CHOL, Christian FAUVET, Éric GROS, David RODRIGUES, Stéphanie BLANCHARD, Marie-Laure FAYARD, Boris RIGAUDON, Coralie RAVEL, Conseillers. Excusée : Françoise GUERRIERI
Jocelyne MONTET a été nommée secrétaire
Obiet de la délibération :
PARTICIPATION pour l’ASSAINISSEMENT COLLECTIF (PAC)
(ou Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif -
PFAC)
TARIFS applicables à compter du 01/01/2024
Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal la décision prise par délibération du 06 juin 2012 d'instaurer la participation pour l'assainissement collectif (PAC) à compter du 1°' juillet 2012.
Madame le Maire invite le Conseil Municipal à fixer les tarifs pour l’année 2024.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents :
“ décide de reconduire en 2024 les tarifs appliqués depuis 2014, soit :
Immeubles concernés Montants de la PAC
Maisons individuelles 3 000€ HT
et constructions nouvelles (NB : s'entend pour chaque maison
Constructions | soumises à l’obligation de raccordement| d'habitation dans les lotissements) nouvelles 3 000 € HT pour le 1°’ logement
Bâtiments collectifs puis 600 € HT par logement
à partir du 2ème logement
Constructions existantes . x 600 € HT
lors de la mise en place du réseau
“précise que ces tarifs s'appliquent sur l'ensemble de la Commune ; NN rappelle que le fait générateur est le raccordement au réseau ;
“ précise que le recouvrement aura lieu par émission d'un titre de recette à l'encontre du propriétaire et que les recettes seront inscrites au budget assainissement ;
“ charge Madame le Maire de l'exécution de la présente délibération et lui donne tous pouvoirs à cet effet.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an ci-dessus. Caroline DI
Ont signé au registre les membres présents
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
Acte rendu exécutoire après dépôt en Sous-Préfecture
Le 27 Novembre 2023 et publication le 27 Novembre 2023 Maire de La
AR Prefecture
043-214300584-20231123-DELI_2023_06_06-DE
Reçu le 27/11/2023