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Conseil Municipal - 2025 003 Attribution de compensation provisoire 2025
Document publié le Mercredi 22 janvier 2025 par la commune d'Herbignac.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2025 003 Attribution de compensation provisoire 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(044-214400723-20250128-2025-003-DE|
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 28/01/2025]
fr
Le DELIBERATION DU CONSEIL MUNCIPAL | \ y
VA DU 22 JANVIER 2025
W 2025/003
HERBIGNAC
1?
Le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni
en salle du Conseil Municipal, le 22 janvier deux mille
vingt-cinq à dix-neuf heures, sous la présidence de Mme
Christelle CHASSÉ, Maire.
Etaient_ présents : Mme Christelle CHASSÉ, M. Maël
Nombre de membres dont CARIOU, Mme Cécilia DRÉNO, M. Alain FOURNIER, M.
le Conseil municipal doit Michel CADIET, Mme Jeanne DELASSUS, Mme Marie-
être Composé 29 Renée BIZET, M. Laurent GIRARD, Mme Françoise
Nombre de conseillers en CHAMPION , M. Christian ROUX, M. Jean-Philippe
Exercice 29 BASTIEN, M. lbrahim MAKO OLOW, Mme Emmanuelle
Nornbre de conseillers DEBUSSCHÈRE, M. Pierre-Luc PHILIPPE, M. Arnaud
Présents 22 COURJAL, M. Christophe LIEGE, Mme Michelle Nombre de votants 27 GUILLEUX, M. Denis SEBILO , Mme Huguette ROSIER, M
Laurent LELIEVRE, M Robert ACQUITTER, M Adrien
TRONSON.
Absent{e)s excusé({e)s : Mme Claudie LELECQUE (pouvoir
à M. Christian ROUX), Mme Florence LE MEIGNEN
{pouvoir à Mme Jeanne DELASSUS), M. Cédric
ORDUREAU (pouvoir à M. Maël CARIOU), Mme Florence
LEPY (pouvoir à M. Christophe LIEGE), M. Yannick
DANIEL (pouvoir à Mme Cécilia DRÉNO), M. Romain
LAUNAY, Mme Stéphanie PICOT.
Secrétaires de séance : Mmes C. DRÉNO et M. GUILLEUX
ATTRIBUTION DE COMPENSATION PROVISOIRE 2025
Rapporteur : Cécilia DRÉNO
Madame Cécilia DRÉNO, Adjointe aux Finances, au Personnel et à la Vie Économique
rappelle que la communauté d'agglomération CAP Atlantique verse chaque année, à la
commune, une attribution de compensation. Celle-ci correspondant au produit de taxe
professionnelle transféré à CAP Atlantique après déduction des dépenses liées aux
compétences transférées.
En application des dispositions du V l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, la
communauté d'agglomération verse à chaque commune membre, une Attribution de
Compensation (AC). Les Attributions de Compensation permettent de maintenir les
équilibres budgétaires des communes membres et de leur EPCI lorsqu'il y a transfert de compétence et de charges dans le cadre de la fiscalité professionnelle unique. Il s'agit d'une
dépense obligatoire de l'EPCI.
Les Attributions de Compensation provisoires 2025 pourront faire l'objet d'ajustements
avant la fin de l'année et en tout état de cause avant le 31 décembre 2025 en fonction des
compétences nouvelles prises par la communauté d'agglomération, et de l'actualisation des
montants des charges de mutualisation. Les Attributions de Compensation provisoires 2025
prennent en compte la prise de compétence emploi et donc la prise en charge des
cotisations pour les missions locales jeunes versées auparavant par chaque commune. Les
montants intégrés dans le calcul des AC 2025 correspondent aux cotisations 2024. En effet,
ces dernières prennent en compte notamment un taux fixé par l'INSEE ; celui de 2025 n'étant
pas actuellement connu, les montants des Attributions de Compensation définitives seront
revus après calcul des cotisations.
Madame DRÉNO indique que, lors de sa séance du 19 décembre 2024, le Conseil
Communautaire de CAP Atlantique a délibéré sur le montant de l'attribution de
compensation provisoire de 2025 qui s'établit comme suit :
Part fonctionnement de l'attribution de compensation provisoire versée par CAP Atlantique : 902 062 €.
Part investissement de l'attribution de compensation provisoire versée par la Commune :
45 135 €.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du conseil communautaire n° 24.215.CC du 19 décembre 2024,
VU l'avis de la commission de la commission Finances, Personnel et Vie économique du 7 janvier 2025
CONSIDERANT que pour effectuer le versement de la part investissement de l'attribution de compensation provisoire à CAP Atlantique, une délibération du conseil municipal doit
être annexée au mandat de paiement comme justificatif,
Le Conseil municipal, À L'UNANIMITÉ, DÉCIDE :
+ D'APPROUVER le montant provisoire de l'attribution de compensation pour l'année
2025 comme exposé ci-dessus.
+ DE PRÉCISER que cette attribution de compensation provisoire sera versée sous
forme d'acompte mensuel.
+ DE PRÉCISER que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2025.
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Elle peut
également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale dans les mêmes
conditions de délai.
Certifié exécutoire par la Maire compte tenu
De la réception en Préfecture, le |
Et de la publication, le D
28 janvier 2025
29 janvier 2025