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Conseil Municipal - 2023 016 Attribution de compensation communautaire provisoire 2023
Document publié le Mercredi 8 mars 2023 par la commune d'Herbignac.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2023 016 Attribution de compensation communautaire provisoire 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
044-214400723-20230314-2023-016-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet :
14/03/2023
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNCIPAL
:
DU 08 MARS 2023
Ë
4
2023/016
HERBIGN
A
Ë
Le
Conseil
Municipal,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
en
salle
du
Conseil
Municipal,
le
mercredi
huit
mars
deux
mille
vingt-trois
à
dix-neuf
heures,
sous
la
présidence
de
Mme
Christelle
CHASSÉ,
Maire.
Etaient
présents :
Mme
Christelle
CHASSÉ,
M.
Maël
CARIOU,
Mme
Cécilia
DRÉNO,
M.
Alain
FOURNIER,
Mme
Françoise
CHAMPION,
M.
Michel
CADIET,
Mme
Jeanne
DELASSUS,
M.
Romain
LAUNAY,
Mme
Marie-Renée
Nombre
de
membres
dont
le Conseil
municipal
doit
être
composé
29
Nombre
de
conseillers
en
BIZET,
M.
Laurent
GIRARD,
M.
Christian
ROUX,
Mme
Exercice
29
Irène
AMATO,
M.
Ibrahim
MAKO
OLOW,
M.
Yannick
Nombre
de
conseillers
DANIEL,
Mme
Emmanuelle
DEBUSSCHÈRE,
M.
Cédric
Présents
25
ORDUREAU,
M.
Pierre-Luc
PHILIPPE,
Mme
Michelle
Nombre
de
votants
29
GUILLEUX,
M.
Arnaud
COURJAL,
M.
Denis
SEBILO
, M.
Christophe
LIÈGE,
Mme
Florence
LEPY,
Mme
Huguette
ROSIER,
M
Laurent
LELIEVRE,
M
Robert
ACQUITTER.
Absent{e)s
excusé(e)s
: Mme
Claudie
LELECQUE
( pouvoir
à
Mme
Marie-Renée
BIZET)
, Mme
Florence
LE
MEIGNEN
( pouvoir
à
Mme
Jeanne
DELASSUS)
, M.
Jean-Philippe
BASTIEN
(pouvoir
à
M.
Alain
FOURNIER),
Mme
Céline
BERTHO
(pouvoir
à
Mme
Emmanuelle
DEBUSSCHERE)
Secrétaire
de
séance
: Mme
M.
GUILLEUX
ATTRIBUTION
DE
COMPENSATION
COMMUNAUTAIRE
PROVISOIRE
2023
Rapporteur
: Cécilia
DRÉNO
Madame
Cécilia
DRÉNO,
Adjointe
aux
Finances,
au
Personnel
et
à
la
Vie
Économique
rappelle
que
la
communauté
d'agglomération
CAP
Atlantique
verse
chaque
année,
à
la
commune,
une
attribution
de
compensation.
Celle-ci
correspondant
au
produit
de
taxe
professionnelle
transféré
à
CAP
Atlantique
à
l'origine
après
déduction
des
dépenses
liées
aux
compétences
transférées.
En
application
du
pacte
financier
et
fiscal,
les
flux
financiers
entre
CAP
Atlantique
et
les
communes
évoluent.
Le
montant
de
la
Dotation
de
Solidarité
Communautaire
(DSC)
n'est
plus
intégré
dans
l'attribution
de
compensation
communautaire.
L'ensemble
de
la
refacturation
de
la
mutualisation
(les
90
%
du
coût
des
services
mutualisés)
sera
déduit
de
l'attribution
de
compensation.
Afin
que
ces
changements
soient
moins
impactant
pour
les
communes,
la
facturation
du
coût
de
la
mutualisation
sera
lissée
sur
4
ans.
En
contrepartie, les
montants
de
DSC
versés
aux
communes
(qui
sont
alimentés
en
partie
par
les
recettes
supplémentaires
liées
à
la
mutualisation)
seront
aussi
lissés
sur
4 ans.
Madame
DRÉNO
indique
que,
lors
de
sa
séance
du
15
décembre
2022,
le
Conseil
Communautaire
de
CAP
Atlantique
a
délibéré
sur
le
montant
de
l'attribution
de
compensation
provisoire
de
2023
qui
s'établit
comme
suit :
Part
fonctionnement
de
l'attribution
de
compensation
provisoire
versée
par
CAP
Atlantique :
986
833
€.
Part
investissement
de
l'attribution
de
compensation
provisoire
versée
par
la Commune :
38
762€.
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
la délibération
du
conseil
communautaire
n°
22.138.CC
du
15
décembre
2022,
CONSIDERANT
que
pour
effectuer
le
versement
de
la
part
investissement
de
l'attribution
de
compensation
provisoire
à
CAP
Atlantique,
une
délibération
du
conseil
municipal
doit
être
annexée
au
mandat
de
paiement
comme
justificatif,
Le
Conseil
municipal,
A
L'UNANIMITÉ,
DÉCIDE
:
+
D'APPROUVER
le
montant
provisoire
de
l'attribution
de
compensation
pour
l'année
2023
comme
exposé
ci-dessus.
+
DE
PRÉCISER
que
cette
attribution
de
compensation
provisoire
sera
versée
sous
forme
d'acompte
mensuel.
+
DE
PRÉCISER
que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget
2023.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
territoriale
dans
les
mêmes
conditions
de
délai.
Certifié
exécutoire
par
la
Maire
compte
tenu
Pour
extrait
certifié
conforme
De
la
réception
en
Préfecture,
le
14
mars
2023
Et
de
la
publication,
le
15
mars
2023