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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
Aa a0n G ran d En
@# Montauban
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN - COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 19 octobre 2022
N° 252/10/2022: VALIDATION DU SCENARIO DE GOUVERNANCE DU BASSIN VERSANT AVEYRON AVAL DES SUITES DE L'ETUDE POUR LA GESTION INTEGREE DU BASSIN DE L'AVEYRON AVAL
L'an deux mille vingt-deux, le mercredi 19 octobre à 17h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la salle du Conseil à l'Hôtel de Ville de Montauban, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente, conformément à l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 13 octobre 2022.
Présents Titulaires : 40
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Mathieu ALBERT, Philippe BECADE, Danielle BEDOS, Marie-Claude BERLY, Alain BODERIOU, Nadine BON, Bernard BOUTON, Nadine BOUVET, Hervé CAMINEL, Aline CASTILLO, Nadia CHEKLIT, Michel CORNILLE, Jean-Martial DEJEAN, Marie-Agnès DETAILLEUR, Thierry DEVILLE, Sandrine DIAZ, Colette ESNAULT, Laurent FARRUGIA, Jean-Pierre
FOISSAC, Pauline FORESTIE, Alain GABACH, Stéphane GONZALEZ, Paul GRAND, Annie GUILLOT, Jean-Louis IBRES, Robert INFANTI, Khalid LAABID, Sandrine LAGARDE, Véronique LAGARRIGUE, Francis MASSIMINO, Gilles MENEGHETTI, Christian MOULIS, Paulette MULLER- DUPONT, Stéphanie OLIVE, Bernard PAILLARES, Bernard PECOU, Françoise PIZZINI, Rodolphe PORTOLES, Claude VIGOUROUX.
Absents ayant donné pouvoir : 6
Mesdames, Messieurs, Lucie FOURNEL à Stéphane GONZALEZ, Jean-François GARRIGUES à Bernard PECOU, Jacques GAYRAL à Aline CASTILLO, Clarisse HEULLAND à Marie-Claude BERLY, Francis LABRUYERE à Brigitte BAREGES, Laurence PAGES à Annie GUILLOT.
Absents Excusés : 2
Messieurs, Arnaud HILION, Michel WEILL. Madame Marie-Claude BERLY donne lecture du rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
Vu les articles L5221-1 et L5221-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Environnement et notamment son article L211-7,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 dite loi NOTRe,
Vu la délibération n°160 du 5 octobre 2017 du Conseil Communautaire du Grand Montauban Communauté d'Agglomération décidant de se doter de la compétence « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations » dite GEMAPI,
Vu la délibération n°30/02/2020 du 26/02/2020 du Conseil Communautaire du Grand Montauban Communauté d'Agglomération concernant la convention de partenariat inter EPCI pour la gestion intégrée du bassin versant Aveyron Aval,
Vu les objectifs du 11ème Programme de l'Agence de l'Eau Adour-Garonne,
Il est rappelé les engagements pris par le Grand Montauban et les 5 autres EPCI concernés par l'axe
Aveyron aval lors de la signature de la charte d'engagement du 13 décembre 2019 et de la convention de partenariat pour la Gestion Intégrée du bassin de l'Aveyron aval de février 2020.
Les 6 EPCI majoritaires sur le bassin versant Aveyron aval se sont engagés à élaborer et mettre en œuvre un Plan Pluriannuel de Gestion (PPG) commun, harmoniser les programmes de gestion actuels et désigner une maîtrise d'ouvrage cohérente pour une gestion intégrée du bassin versant Aveyron aval.
La CC QRGA a été désignée pour assurer le pilotage de cette étude par délibération concordante de l'ensemble des EPCI concernés.
Il est rappelé le déroulement de l'étude « Aveyron aval » initiée en juillet 2020. Depuis octobre 2021, les 6 EPCI ont engagé une réflexion commune qui a abouti à l'élaboration d'un scénario de gouvernance du bassin versant Aveyron aval validé en Comité de pilotage le 9 septembre 2022.
Ce scénario de gouvernance se traduit par les modalités suivantes (la totalité des modalités de gouvernance de l'Aveyron aval est présentée en annexe de la présente délibération) :
Territoire concerné :
Le bassin versant de l'Aveyron aval de la confluence du Viaur à Laguépie à sa confluence avec le Tarn à Lafrançaise tel que représenté en annexe.
Type de gouvernance :
Création d'un syndicat mixte fermé de bassin versant labélisé ex nihilo Etablissement Public d'Aménagement et de Gestion des Eaux (EPAGE).
Membres du syndicat :
Dans un premier temps, les 6 EPCI-FP :
+ La Communauté de Communes Quercy Rouergue et Gorges de l'Aveyron (CCQRGA)
La Communauté de Communes du Cordais et du Causse (4C)
La Communauté de Communes Quercy Vert Aveyron (CCQVA)
La Communauté de Communes Quercy Caussadais (CCQC)
La Communauté d'Agglomération du Grand Montauban (CAGM)
La Communauté de Communes Coteaux et Plaines du Pays Lafrançaisain (CCCPPL)
Dans un second temps, une adhésion sera proposée aux 3 EPCI-FP concernés minoritairement par le bassin versant Aveyron aval :
e La Communauté de Communes Pays de Lalbenque Limogne (CCPLL) + La Communauté d'Agglomération Gaillac Graulhet (CAGG) + La Communauté de Communes Ouest Aveyron Communauté (CCOAC)
Compétences du syndicat :
e GEMAPI (1°, 2°, 5°, 8°) au titre de l'article L211-7 du code de l'environnement
+ _« Renforcer le suivi quantitatif et qualitatif de la ressource en eau et des milieux aquatiques, à
l'exclusion des missions de service public eau potable et des missions relevant des sites
industriels et miniers »
+ __« Animer, coordonner, assurer la concertation dans les domaines de la prévention du risque inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux
aquatiques ».
e «Accompagner la gestion quantitative de la ressource en eau (hors alimentation en eau
potable)»
+ _« Valoriser les richesses naturelles, le petit patrimoine bâti lié aux milieux aquatiques et les
activités de loisirs liées à l'eau »
Durant l'étude de gouvernance, le GMCA a affirmé sa volonté de conserver et maîtriser la
compétence GEMAPI (sans transfert intégral des missions au futur Syndicat}, indissociable de sa compétence d'aménagement du territoire, tout en étant favorable à une ingénierie à l'échelle du bassin versant de l'Aveyron aval.
Les modalités d'exercice de ces compétences prévues dans le scénario de gouvernance (cf. annexe) répondent à ces préoccupations, avec des compétences obligatoirement transférées d'animations, d'ingénierie et d'études et une possibilité de transfert ou de délégation à la carte de la maîtrise
d'ouvrage de travaux et de missions d'ingénierie complémentaires.
Financement du syndicat :
- Le montant de la contribution annuelle du GMCA pour le fonctionnement des compétences obligatoires du futur Syndicat (poste de direction-coordination, poste administratif et actions de Gestion Intégrée) calculées sur la base des données 2021 est de 7 764 €.
- Le montant de la contribution annuelle du GMCA pour couvrir l'autofinancement du poste de technicien rivière intervenant dans la conception/suivi des travaux prévus sur le territoire du futur
Syndicat dévolu au GMCA est de l'ordre de 11 500 €.
- Le montant annuel de la contribution concernant les compétences à la carte sera fonction des travaux et missions que le GMCA déléguera dans le cadre d’une convention de délégation qui fera
l'objet d'une délibération spécifique.
À titre indicatif, sur la base des estimations des coûts salariaux du personnel qui interviendront pour le futur Syndicat ainsi que sur la base des coûts des travaux sur cours d'eau prévus dans chaque EPCI- FP et qui seront repris par le futur Syndicat, le budget estimatif du futur Syndicat sera de l'ordre de
880 000 €, avec une contribution estimée pour le GMCA de l'ordre de 59 000 €.
L'adhésion au futur Syndicat permet de conserver des taux de financement de l'Agence de l'Eau à
50% sur le fonctionnement et l'investissement, taux qui seraient réduits à 30% sans adhésion.
Les modalités de financement du syndicat sont détaillées en annexe.
Gouvernance du syndicat :
La gouvernance du futur syndicat sur le bassin versant Aveyron aval se veut équilibrée entre les membres.
+ Chaque membre du syndicat désigne 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants pour les
voix délibératives.
+ Une commission de consultation (délégués à voix consultatives) sera installée et composée d'élus des commissions GEMAPI des EPCI et/ou d'élus communaux.
+ La durée des fonctions des délégués est celle des fonctions qu'ils détiennent au sein de l'assemblée délibérante qu'ils représentent.
Les modalités de gouvernance du syndicat sont détaillées en annexe. Organisation fonctionnelle sur le territoire :
+ Le personnel actuellement en poste et le matériel des équipes GEMAPI seront mis à
disposition par les EPCI au syndicat pour l'exercice des missions en lien avec les
compétences du futur syndicat.
+ Le poste de technicien rivière manquant sur les territoires orphelins, le poste administratif et le
poste de direction-coordination seront recrutés ou transférés au syndicat.
+ Le siège du syndicat se situera à proximité du centre géographique du bassin versant Aveyron aval et accueillera les postes recrutés ou transférés énoncés ci-dessus.
Une convention de mise à disposition sera établie entre le GMCA et le futur Syndicat afin de fixer les conditions de mise à disposition du personnel et les prises en charge financière.
Les modalités d'organisation fonctionnelle sont détaillées en annexe.
VU l'avis favorable du Bureau Communautaire du 13 octobre 2022,
Au vu de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir :
- Valider le scénario de gouvernance du bassin versant Aveyron aval tel que présenté, - décider de mettre en œuvre dès signature de la présente, la démarche de création d'un syndicat mixte de bassin versant labélisé EPAGE ex nihilo sur le bassin versant Aveyron aval, - autoriser Madame la Présidente à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la
présente délibération.
Après délibération du Conseil Communautaire, la proposition ci-dessus est :
ADOPTEE A L'UNANIMITE
Pour extrait certifié conforme,
Montauban, le 19 octobre 2022
La Présidente,
Brigitte BAREGES
Le Secrétaire de séance,
Khalid LAABID
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en Préfecture le :
2 4 OCT. 2022 De sa publication le : 2 à
OCT, 2022