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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
a Grand :::::.
@# Montauban
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN— COMMUNAUTE D’ AGGLOMERATION
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 04 octobre 2021
N° 252/10/2021: DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ASSAINISSEMENT COËLECTIF DE BRESSOLS - RAPPORT D'ACTIVITE 2020
L'an deux mille vingt-et-un, le lundi 04 octobre à 18h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis à l'Espace VALOREM 95 Grande Rue Sapiac à Montauban, sur convocation qui leur a été
adressée par le Président, conformément à l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 28 septembre 2021.
Présents Titulaires : 40
Mesdames, Messieurs, Mathieu ALBERT, Philippe BECADE, Danielle BEDOS, Marie-Claude BERLY,
Alain BODERIOU, Nadine BON, Bernard BOUTON, Nadine BOUVET, Hervé CAMINEL, Aline
CASTILLO, Nadia CHEKLIT, Michel CORNILLE, Axel de LABRIOLLE, Thierry DEVILLE, Sandrine DIAZ, Colette ESNAULT, Laurent FARRUGIA, Jean-Pierre FOISSAC, Pauline FORESTIE, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, Stéphane GONZALEZ, Paul GRAND, Annie GUILLOT, Clarisse HEULLAND, Arnaud HILION, Jean-Louis IBRES, Khalid LAABID, Francis LABRUYERE, Francis MASSIMINO, Gilles MENEGHETTI, Paulette MULLER-DUPONT, Stéphanie OLIVE, Laurence PAGES, Bernard PAILLARES, Bernard PECOU, Françoise PIZZINI, Rodolphe PORTOLES, Michel WEILL.
Absents ayant donné pouvoir : 8
Mesdames, Messieurs, Jean-Martial DEJEAN à Jean-Pierre FOISSAC, Marie-Agnès DETAILLEUR à Marie-Claude BERLY, Lucie FOURNEL à Stéphane GONZALEZ, Sandrine LAGARDE à Rodolphe PORTOLES, Véronique LAGARRIGUE à Khalid LAABID, Christian MOULIS à Paul GRAND, Claudine PEIRONE à Nadine BON, Claude VIGOUROUX à Bernard PAILLARES. Monsieur Jean-Louis IBRES donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Conformément à l’article L1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, chaque année tout
délégataire de service public doit remettre à l'autorité délégante un rapport d'activité comportant notamment les comptes retraçant l'exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité du service. Après analyse de ce rapport, son examen est mis à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante qui en prend acte.
e La Société VEOLIA Eau, située 291 rue des peupliers à Grisolles, est délégataire du service public d'assainissement collectif et non collectif de la Ville de Bressols, depuis le 1er juillet 2015 pour une durée de 10 ans s’achevant le 30 juin 2026.
e C'est une délégation de gestion et d'exploitation du service, de « type affermage ». Ce qui veut dire que le GMCA conserve la gestion des investissements et infrastructures qu'elle met à disposition du délégataire ou « fermier », qui lui verse une redevance. e La compétence assainissement a été transférée au Grand Montauban au 1er janvier 2019.
| Partie 1 - Présentation générale de la délégation : caractéristiques
Couverture du service délégué :
e 1941 habitants desservis
e 876 abonnés
e Assiette de la redevance : 75 261 m3
Description des installations :
e 2 stations d'épuration : 200 eqH (100 eqH chacune)
e 4 postes de refoulement
e 12170 mi de réseau
Coût du service :
e Prix global (y compris redevance Agence de l'Eau) pour un foyer type (120m3) : 2.82 € TTC/m3 — + 0.43 % / 2019
BRESSOES
Prix du service de l'assainissement tollectif 01/0 rit 1 ;
délégatalre 131,89 133,18
Abonnement 43,26 43,68
Consommation 2 0,758 88,63 89,50
communale 90,00 90,00
Abonnement 6D,DÙ 60,00
Consommation L Ü, 30,06 30,00
Madernisation du réseau de coilecte 30,00 36,00
otal € HT 251,89 253,18
FVA 25,184 25,32
otal TTC * 277,07 278,
TIC du service au m3 pour 120 m3 2,34
| Partie 2 - Les comptes de la délégation
Conformément à l'article R2222-3 du CGCT, les comptes ont été présentés à la Commission de
Contrôle Financier du 30 septembre 2021.
Le compte de résultat : charges et produits d'exploitation de l’année Collectivité: 17811 - BRESSOLS ASS Assainissement
LIBELLE 20519 2020 Ecart %
PRODUITS 188 730 193523 | 2.53 %
Exploitation du senice 98 416 93 956
Coflecthéiés et autres organismes publics 90 679 89 930
Fravaux atirioués à titre exclusif 4371 9 379
Produits accessoires 264 257
CHARGES 163 656 169 522 | 3.59%
Persannel 23 832 24 854
Energie électrique 2 675 2 793
Produits de traitement ü 121
Analyses 3233 385
Sous-traftance, matiéreset fournitures 19 59g 27 178
impôts locaux et taxes 5 O2 1 847
Autres déperces d'exploitation 7 535 4 394
télécommunicatons. poste af telegesion { 493 TYE7
engine et véhicules 2 384 2 804
inormalique 4 070 4 081
aSEUrANCES Ÿ 430 833
locaux 1977 1193
auires - 2 820 - 5266
Contribution des senices centraux et recheiche 6115 a Se
Callectivtés et autres organismes publics 80 673 88 230
Charges rates aux mnoueliements 3 620 5 758
pour garantie de cantinuilé du senice q 1 493
programme contractuel { renouwealerments } 3 828 3 &£
Charges laties aux inestissements 571û 5 738
programme contractuel (investissements ) 5 710 & 796
Pertes sur créances irécouvables Contentieux recousenrent f 364 1 707
RESULTAT AVANT IMPOT 25 080 24000 |-4.31 %
impôt sur les sociètés foalcut normatif 8 359 6 F20
RESULTAT 16722 17280 |3.34%
Conforme à la circulaire FP2E de janvior 2006 #17/2821
°e Résultat 2020 : + 17.2 K€, en amélioration par rapport à l'exercice 2019.
| Partie 3 - La qualité du service
Les faits marquants
La continuité du service public a été assurée tout en protégeant la santé des salariés et des clients. Ces deux priorités ont guidé l’organisation de Véolia et les procédures mises en œuvre dans le cadre de la pandémie de COVID-19. Quelques missions ont été interrompues lors du premier confinement : les interventions au domicile des consommateurs en dehors des urgences et les opérations non essentielles à la continuité du service.
Deux évolutions législatives et réglementaires majeures portant sur le retour au sol des boues d'épuration ont marqué le début de l’année 2020. La loi du 40 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire comporte diverses dispositions sur les boues d'épuration. Dans une instruction adressée aux Préfets en date du 2 avril 2020, le Gouvernement a suspendu l'épandage des boues produites par les stations d'épuration n'ayant pas fait l'objet d'une étape de traitement ayant garanti leur complète hygiénisation, et extraites depuis le début de l'épidémie Covid-19, dont la date est fixée département par département. Cette suspension constitue Une mesure de précaution ; elle fait suite à l'avis de l'ANSES consécutif à la saisine n° 2020-SA-0043.
Les usagers du service délégué
3 branchements créés
0 mi d'extension de réseaux
0 tampon renouvelé
Bilan des interventions préventives et curatives
19 désobstructions sur réseau e 14 désobstructions sur branchement
e 200 ml de réseau curés préventivement et 390 mi de réseau curés dans le cadre d'une opération'de désobstruction
Réclamations et contentieux
° Aucune réclamation écrite
e Aucun débordement d'effluents
e 1.91 % de taux d'impayés
Actions d'amélioration du service
e Taux de satisfaction globale en légère augmentation (90 %)
e Augmentation de l'indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de
collecte des eaux usées
e Augmentation du linéaire de curage préventif.
Vu l'avis favorable du Bureau Communautaire du 27 septembre 2021,
Vu l'avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux du 30 septembre 2021,
Au vu de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir :
- prendre acte du rapport d'activité 2020 relatif à la Délégation de Service Public Assainissement collectif de Bressols, tel qu'annexé à la présente délibération.
Après délibération, le Conseil Communautaire :
PREND ACTE
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme, exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Montauban, le 04 octobre 2021 « Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter : L Le Président,
Thierry DEV De sa transmission en Préfecture le : 1 2 OCT.
2021 De sa publication et/ou affichage le :
1 1 OCT. 2021