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unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez -
unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 02. FPIC 2022
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 02. FPIC 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Justice et droit,
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
AMBERT
LIVRADOIS
FOREZ
(Puy-de-Dôme)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
DE
COMMUNAUTE
SEANCE
EN
DATE
DU
29
SEPTEMBRE
2022
Présents
: cf.
liste
annexe
Secrétaire
de
séance
: Marie-Laure
NUNES
Date
de
la convocation
du
Conseil
de
Communauté
: 20
septembre
2022
Lieu
de
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: Salle
des
Fêtes
de
Champetières.
Délibération
n°2
FONDS
DE
PÉRÉQUATION
DES
RESSOURCES
INTERCOMMUNALES
ET
COMMUNALES
2022
Vu
latticle
L.
2336-5
du
CGCT ;
Vu
le
courtier
de
notification
de
la préfecture
du
02
août
2022 ;
Vu
le montant
réservé
à l’ensemble
Intercommunal
(EPCI
et Communes)
: 975
739
€
Vu
le montant
prélevé
sur l’ensemble
Intercommunal
(EPCI
et Communes)
: 0 €
Vu
les
commissions
« finances
» préparatoires
au
budget
primitif
2022
;
Vu
le
débat
d’orientations
budgétaires
2022
;
Vu
le
vote
du
budget
primitif
2022
qui
s'appuie
sur
Phypothèse
de
répartition
dérogatoire
de
30%
supplémentaire
à EPCI ;
Vu
la
fiche
d’information
et la répartition
jointe
en
annexe
;
Monsieur
le
Président
propose
au
Conseil
communautaire
de
se
prononcer
sut
la
possibilité
de
décider
en
mode
déropatoire,
Paugmentation
de
30
%
de
la
part
de
PEPCI
par
rapport
à la
répartition
de
droit
commun.
Cette
disposition
doit
être
approuvée
par
l'assemblée
à
la
majorité
des
deux
tiers.
Dans
ce
cas,
le
conseil
communautaire
est
souverain
dans
sa
décision,
la
présente
décision
ne
serait
pas
soumise
au
vote
des
conseils
municipaux.
Dans
ce
schéma
proposé
au
Conseil,
la communauté
de
communes
percevrait
la
somme
de
614
466
€.
Après
avoir
écouté
cet
exposé
et
délibéré,
le
Conseil
communautaire
à l’unanimité
décide :
-
d'approuver
la répartition
« à la majorité
des
deux
tiers
»,
du
FPIC
2022,
distribuée
de
la
manière
suivante : ©
‘Total
FPIC
2022 :
975
739
€
©
Part
EPCI
(ALP)
:
614
466
€
©
Part
des
communes :
361
273
€
AR
Prefecture
063-200070761-20220929-2022_29_09_02-DE Reçu le
07/10/2022
Publié le 07/10/2022 -
de
charger
M.
le
Président
de
toutes
les
formalités
utiles
quant
à exécution
de
la présente
délibération.
Pour
extrait
conforme,
Le
Président,
Daniel
FORESTIER
Le
Président
r
RS
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
rad
n°
informe
qu'en
application
des
dispositions
de
Particle
L.2131-1
du
CGCT
et de
l'article
R.
421-5
du
Code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours,
devant
le Tribunal
Administratif
de
Clermont-Ferrand
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
affichage,
ainsi
que
de
sa
transmission
au
représentant
de
PEtat.
Publiée
le AR
Prefecture
063-200070761-20220929-2022_29_09_02-DE Reçu le
07/10/2022
Publié le 07/10/2022