Compte-Rendu - 3 pv Conseil Municipal du 27 AVRIL

Documents similaires

Compte-Rendu - 3 PV CONSEIL MUNICIPAL DU 04 AVRIL 2023?download=t

Compte-Rendu - 3 PV CONSEIL MUNICIPAL DU 08 AVRIL 2024?download=t

Compte-Rendu - 3 PV CONSEIL MUNICIPAL DU 18 DECEMBRE 2023?downloa

Compte-Rendu - 3 PV CONSEIL MUNICIPAL DU 07 AVRIL 2025?download=t

Compte-Rendu - 3 PV CONSEIL MUNICIPAL DU 18 DECEMBRE 2023?downloa

Compte-Rendu - 3 PV CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MARS 2026?download=tr

Compte-Rendu - 3 PV CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JANVIER 2023?download

Procès Verbal - PV CONSEIL MUNICIPAL DU 02 SEPTEMBRE 2024?download

Compte-Rendu - COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 AVRIL 2021?do

Compte-Rendu - 3 PV CONSEIL MUNICIPAL DU 06 DECEMBRE 2022?downloa

Compte-Rendu - 3 pv Conseil Municipal du 27 AVRIL Document publié le Lundi 27 avril 2026 par la commune de Labastide-Saint-Sernin. Lien du pdf (Compte-Rendu - 3 pv Conseil Municipal du 27 AVRIL)Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Logement, M a i r i e d e L a b a s t i d e S a i n t S e r n i n

C O N S E I L M U N I C I P A L

SÉANCE DU 2 7 AVRIL 202 6 à 20 Heures 30

= = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = =

PV DE Séance (Article L 2121-23 du CGCT)

PRÉSENTS : Mme GEORGES – M. FELTRIN – Mme GÉRAUD – M. CROUZAT – Mme PUBILL – MM. CONSTANTIN – SOULASSOL – Mme MARTIN – MM. TESTA - RIVES – Mmes CERTAIN - RAUST – HÉBRARD – MOIZAN et VICENT.

EXCUSÉS / POUVOIRS : M. TETREL a donné pouvoir à M. FELTRIN - M. CAVANIÉ a donné pouvoir à M. RIVES - M. ROY a donné pouvoir à Mme PUBILL et Mme NIEUDAN a donné pouvoir à Mme MARTIN.

Secrétaire de Séance : Madame PUBILL

O R D R E d u J O U R

1. PV de la Séance du Conseil Municipal du 30 Mars 2026,

2. Vote du Compte Financier Unique 2025 : Commune et Caisse des Écoles, 3. Affectation des Résultats 2025 : Commune et Caisse des Écoles,

4. Vote des Taux des Taxes Communales 2026,

5. Vote des Budgets Primitifs 2026 : Commune et Caisse des Écoles,

6. Attribution Subvention aux Associations Communales 2026,

7. Mise en place de la Fongibilité des Crédits en Section de Fonctionnement et Investissement,

…/……/… (page 2 – suite)

8. Personnel Communal : Création d’un Emploi de Responsable des Services Techniques, 9. Renouvellement de la Commission Communale des Impôts Directs (CCID), 10. Désignation d’un Référent Déontologue pour les Élus Locaux,

11. Salle des Fêtes : Annulation de la Délibération N°2025/24 du 13 Octobre 2025, 12. Questions Diverses.

1 – PV DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MARS 2026

Le PV de la Séance du Conseil Municipal du 30 Mars 2026 est soumis à l’approbation des membres du Conseil Municipal.

Après l’exposé de Madame La Maire et après en avoir délibéré le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’adopter le Procès-Verbal de la Séance du 30 Mars 2026.

2 – VOTE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025 :

Madame la Maire invite l’assemblée à désigner un Président de séance pour le vote du CFU 2025 conformément à l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Monsieur FELTRIN José est désigné Président de séance.

COMPTE FINANCIER UNIQUE EXERCICE 2025

NOTE DE SYNTHÈSE

Le Compte Financier Unique (CFU) constitue le document budgétaire retraçant l’exécution du budget de l’exercice. Il constitue l’arrêté des comptes de la collectivité Il se substitue désormais au compte administratif et au compte de gestion et il est constitué d’états produits par l’ordonnateur et d’états produits par le comptable.

Il permet de présenter, dans un document unique, les résultats de la gestion budgétaire et comptable de la collectivité.

Le compte financier unique se compose de 5 parties distinctes :

- Une première consacrée aux informations générales et synthétiques,

Cette première partir présente de manière synthétique la situation financière et les résultats de la collectivité en incluant éventuellement ses budgets annexes. Elle comporte le détail des restes à réaliser ainsi que le bilan et le compte de résultat synthétiques.

- Une deuxième consacrée à l’exécution budgétaire,

- Une troisième consacrée aux états financiers,

Cette partie du CFU comporte le bilan, le compte de résultat, la balance des comptes. Elle est produite par le comptable.

…/……/… (page 3 – suite)

Le bilan récapitule dans différentes rubriques et différents postes, et sous forme de tableau, l’ensemble des éléments d’actif et de passif de la collectivité. Le compte de résultat récapitule l’ensemble des recettes et des dépenses de fonctionnement de l’exercice de manière à faire apparaître le résultat comptable de l’exercice.

- Une quatrième consacrée aux états annexés,

- Une cinquième qui constitue la page des signatures de l’arrêté des comptes de l’ordonnateur et de celles du comptable public.

I- Résultats de l’exécution budgétaire 2025 :

1-a : Présentation synthétique des résultats :

La section de fonctionnement dégage un résultat de clôture de 466 345.72€ dont 207 173.88€ proviennent du report de l’exercice 2024.

La section d’investissement dégage un résultat de clôture (sans les restes à réaliser) de 1 290 926.11€ dont 654 689.85€ proviennent du report de l’exercice 2024.

Le résultat cumulé de clôture (sans les restes à réaliser) est de 1 757 271.83€ et ce résultat représente le fonds de roulement de la commune au 31/12. Au 31/12/2024 ce même fonds de roulement était de 1 161 863.73€

Avec la prise en compte des restes à réaliser le résultat cumulé de clôture est de 1 007 595.83€.

1-b : L’exécution budgétaire 2025 :

…/……/… (page 4 – suite)

FONCTIONNEMENT

chapitres depenses Prévisions 2025 Réalisé chapitres recettes Prévisions 2025 Réalisé 011 charges a caractère général 745 100,00 549 230,30 013 atténuation de charges 20 000,00 32 521,81

012 charges de personnel- 595 000,00 549 982,42 014 atténuation de produits 150 181,00 136 181,00

70 produit des services,du domaine et ventes diverses 207 600,00 207 201,59

73 impôts et taxes (hors fiscalité locale) 293 686,00 278 860,12

731 Fiscalité locale 789 613,00 796 338,00 65 autres charges de gestion 236 256,00 209 883,85 74 dotationssubventions et participations 362 575,00 378 905,28 6586 frais fonctionnement groupe d'élus 75 autres produits de gestion courante 40 000,00 42 285,12 1 726 537,00 1 445 277,57 1 713 474,00 1 736 111,92

66 charges financieres 43 600,00 35 747,22 76 produits financiers 4,05

67 charges spécifiques 510,88 77 produits spécifiques 4 080,66 68 dotations aux provisions (semi budgétaires) 78 reprise de provisions (semi budgétaires)

1 770 647,88 1 481 024,79 1 713 474,00 1 740 196,63

042 opérations ordre entre sections 042 opérations ordre entre sections

023 virement a la section investissement 150 000,00

002 résultat fonctionnement reporté 002 résultat fonctionnement reporté 207 173,88

total 1 920 647,88 1 481 024,79 total 1 920 647,88 1 740 196,63

Résultat de l'exercice 259 171,84

Résultat de l'exercice cumulé 466 345,72 INVESTISSEMENT

chapitres depenses Prévisions 2025 Réalisé Restes à réaliser chapitres Prévisions 2025 Réalisé Restes à réaliser

16 emprunts et dettes assimilés 58 407,00 50 743,21 10 dotations,fonds divers et réserves 202 554,15 176 477,61 27 autres immobilisations financières 0,00 1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 300 000,00 300 000,00 16 Emprunts et dettes 2 168,00 Total des dépenses financières 58 407,00 50 743,21 0,00 Total des dépenses financières 504 722,15 476 477,61 0,00

101 écoles 3 843 202,00 2 503 447,85 1 339 754,00 024 produit des cessions 0,00 0,00 0,00 103 réseaux 20 000,00 104 Matériel équipement 40 000,00 1 197,90 13 subventions investissement 1 760 997,00 128 611,40 798 994,00

107 Eglise 491 800,00 249 636,48 208 916,00 16 emprunts et dettes assimilés 1 755 000,00 2 962 200,04

109 Mairie-bâtiments communaux 80 000,00 13 726,55

113 Mobilier urbain 2 000,00

114 urbanisation 290 000,00 112 300,80

Total des dépenses d'équipement 4 767 002,00 2 880 309,58 1 548 670,00 Total des recettes d'équipement 3 515 997,00 3 090 811,44 798 994,00

45 chapitres opération pour compte de tiers 45 chapitres opaération pour compte de tiers 0,00 0,00

Total des dépenses réelles d'investissement 4 825 409,00 2 931 052,79 1 548 670,00 Total des recettes réelles d'investissement 4 020 719,15 3 567 289,05 798 994,00

040 opérations ordre entre sections 040 opérations ordre entre sections 0,00 0,00 0,00

041 opérations ordre intérieur section 48 300,00 25 324,48 041 oérations ordre intérieur section 48 300,00 25 324,48

001

solde exécution section investissement

reporté 0,00 001 solde exécution section investissement

reporté 654 689,85

021 virement de la section fonctionnement 150 000,00

total 4 873 709,00 2 956 377,27 1 548 670,00 total 4 873 709,00 3 592 613,53 798 994,00

Résultat de l'exercice 636 236,26 Résultat de l'exercice cumulé 1 290 926,11

Résultat des restes à réaliser -749 676,00

Résultat global de la section investissement 541 250,11

1 007 595,83

1 290 926,11

RESULTAT GLOBAL SANS LES RESTES A REALISER RESULTAT GLOBAL AVEC LES RESTES A REALISER

Résultat section fonctionnement 466 345,72 Résultat section investissement 541 250,11

1 757 271,83

Résultat section fonctionnement

Résultat section investissement

Résultat global de clôture

COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025: EXECUTION BUDGETAIRE

Total des dépenses de gestion courante Total des recettes de gestion courante

Total des dépenses réelles de fonctionnement Total des recettes réelles de fonctionnement

466 345,72

Résultat global de clôture

Section de fonctionnement :

Le budget primitif 2025 avait été élaboré avec en prévision un virement de la section de fonctionnement vers la section d’investissement de 150 000 € ; c’est-à-dire qu’il y avait en prévision,

en section de fonctionnement, un excédent des recettes sur les dépenses de cette somme. Les réalisations de l’exercice permettent de dégager en section de fonctionnement un excédent de 466345.72€ soit 316 345.72€ de plus. Cet écart s’explique par des recettes supplémentaires pour 26 722.63€ et des dépenses en moins de 289 623.09€.

Les charges de fonctionnement ont été réalisées à hauteur de 83.64%. Tous les chapitres de dépenses ont des réalisations moindres et ce de façon assez significative ; notamment les charges à caractère général pour 195 869.70€, les charges de personnel pour 45 017.58€, les charges de gestion courante pour 26 372.15€, le chapitre atténuation de produits pour 14 000 € et les frais financiers pour 7 852.78€

…/……/… (page 5 – suite)

Les recettes ont été réalisées à hauteur de 101.56%, avec notamment des recettes plus élevées sur les chapitres atténuation de charges 12 521.81€, fiscalité locale 6 725, dotations et subventions 16 330.28€, produits spécifiques 4 080.66€. Le chapitre impôts et taxes (hors fiscalité) a des recettes inférieures aux prévisions de 14 825.88€.

Les graphiques ci-dessous permettent de visualiser la répartition des recettes et des dépenses de fonctionnement.

Section investissement :

Le programme d’équipement 2025 réalisé s’élève à 2 880 309.58€ le montant le plus élevé du mandat comprenant :

• Le groupe scolaire : 2 503 447.85

• Eglise : 249 636.48

• Urbanisation (plateau traversant) : 112 300.00

• Bâtiments communaux : 13 726.55

• Matériel et équipement : 1 197.90

Ce programme d’équipement a été financé de la façon suivante :

▪ Epargne nette : 208 428.63

▪ Dotations et fonds divers : 176 477.61

▪ Subventions : 128 611.40

▪ Emprunts : 2 962 200.04

…/……/… (page 6 – suite)

2 types d’emprunts ont été mobilisés :

✓ Des prêts relais pour 1 962 200.04€ dans l’attente du versement des subventions et du FCTVA (l’Etat verse en année N à la commune une part représentative de la TVA appelée FCTVA représentant 16,404 % des travaux TTC de l’année n+2). Seulement 128 611€ de subventions ont été encaissés en 2025 sur un montant prévu de 1 760 999€. Ces prêts seront remboursés au fur et à mesure du versement des subventions cad courant 2026.

✓ 1 000 000 € correspondant au solde du prêt à long terme de 1 500 000 contracté en 2024 et dont seulement 500 000€ avait été mobilisé en 2024.

II- Présentation synthétique du bilan comptable 2025

Le bilan de clôture au 31 décembre 2025 présente les principales masses suivantes :

L'actif net total de la Commune s'élève au 31 décembre 2025 à 16 578.17 K€, financé à hauteur de 77.38 % par des fonds propres. (12 829.07 K€).

L'actif net se décompose comme suit :

> 14 729.99 K€ d'actif immobilisé :

o 2 970.18 K€ de terrains,

o 5 497.54 K€ de constructions

o 3 612.36 K€ de constructions en cours

o 985.03 K€ de réseaux et installations de voiries

o 513.39 K€ d’installations techniques, agencements et matériel

o 58.39 K€ d'immobilisations incorporelles

o 622.22 K€ de biens mis à disposition

o 470.88 K€ autres

> 1 848.18 K€ d'actif circulant :

o 83.67 K€ de créances (factures Commune en attente de règlement), o 1764.52K€ de disponibilités (solde du compte au Trésor au 31 décembre 2025). …/……/.. (page 7 – suite)

Cet actif net est financé comme suit :

> 12 829.07 K€ de fonds propres, y compris le résultat 2025

> 3658,19 K€ d’emprunts à court terme (prêts relais) et long terme

> 90.91 K€ de dettes fournisseurs et autres.

On retrouve le fonds de roulement de la commune de 1757, 27 K€ (1757 271.83€) en ajoutant aux fonds propres les dettes financières figurant au passif et en soustrayant l’actif immobilisé.

III- L’endettement

Au 31 décembre 2025 l’encours de dette (hors prêt relais) est de 1 717 090.82€ La dette par habitant est de 861.13 €. Le ratio des communes de même strate est de 560 € (source DGFIP 2024 comptes individuels des communes)

L’encours de dette sur épargne brute est de 6.6 années (seuil d’alerte 10 ans)

Le graphique ci-dessous montre le plan d’extinction de la dette jusqu’en 2035 sachant que la dette actuelle s’étendrait en 2050.

L’annuité de dette reste relativement stable sur les années à venir

…/……/… (page 8 – suite)

LES INDICATEURS FINANCIERS (ART. R-2313-1 DU CGCT)

Le Code Général des Collectivités Territoriales rend obligatoire la publication des indicateurs financiers ci-dessous. Ces ratios de niveau et de structure sont des éléments d’information qui permettent de situer la Commune au regard de la moyenne de l’ensemble des Communes de la même strate démographique. (11 111 Communes).

Valeurs de la

commune 2025

valeurs communes 500 à

2000 habitants- 2024 *

1 Dépenses réelles de fonctionnement/population 741,62 € 754 €

2 Recettes réelles de fonctionnement/population 871,40 € 946 €

3 Dépenses équipement brut/population 1 444,49 € 378 €

4 Encours dette/population 861,13 € 572 €

5 DGF/population 176,73 € 163 €

Valeurs

valeurs communes 500 à

2000 habitants- 2024*

6 Dépenses de personnel/dépenses réelles de fonctionnement 37,13% 44,20%

7 Dépenses réelles de fonctionnement+remboursement capital dette/recettes réelles de fonctionnement 88,02% 87,80%

8 Taux d'épargne brute(épargne brute/recettes réelles de fonctionnement) 14,89% 18,80%

9 taux d'épargne nette ( épargne brute-remboursement capital dette/recettes rélles defonctionnement) 11,97% 11,70%

10 Ratio d'endettement(encours dette/recettes réelles de fonctionnement) 98,67% 60,40%

11 Capacité de désendettement(encours dette/épargne brute) 6,6 ans 3,1 ans

* source collectivités locales en chiffres 2025

RATIO DE STRUCTURE

RATIO DE NIVEAU

COMMUNE :

OBJET : APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025

Exposé :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)

VU l’article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 généralisant le Compte Financier Unique (CFU) au plus tard sur l’exercice 2026 ;

VU le Compte Financier Unique (CFU) 2025 du budget principal ;

VU son rapport de présentation ;

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion ; Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

…/……/… (page 9 – suite)

 Madame la Maire sort de la Salle comme le prévoit la Législation.

Monsieur FELTRIN José propose aux membres de l’assemblée de se prononcer sur le CFU 2025 du budget principal et dont la présentation vient d’être faite.

Décision :

Le Conseil Municipal, après délibération, Madame la Maire n’ayant pas pris part au vote :

- APPROUVE le Compte Financier Unique 2025 du budget principal

- ARRÊTE le Compte Financier Unique 2025 du budget principal comme suit :

- DONNE pouvoir à Madame La Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

CAISSE DES ÉCOLES :

COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025

CAISSE DES ÉCOLES

Le CFU de la Caisse des Écoles qui ne comporte que du fonctionnement, présente un résultat global de clôture de 3 770.93 €.

La recette est constituée de la subvention de la commune pour 21500 € et du solde 2024 reporté pour 600.32 €.

Les dépenses se sont élevées à 18 329.39 € constituées par des charges à caractère général (dont environ 50% environ sont des fournitures scolaires, transports, maintenance, honoraires…). …/……/… (page 10 – suite)

Exposé :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

VU l’Article 205 de la Loi N° 2023-1322 du 29 Décembre 2023 de finances pour 2024 généralisant le Compte Financier Unique (CFU) au plus tard sur l’exercice 2026,

VU le Compte Financier Unique (CFU) 2025 du budget de la Caisse des Écoles, VU son rapport de présentation ;

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la Collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents,

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’Ordonnateur et celles du Comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU,

Monsieur FELTRIN José Président de séance propose aux membres de l’Assemblée de se prononcer sur le CFU 2025 du Budget de la Caisse des Écoles et dont la présentation vient d’être faite.

Décision :

Le Conseil Municipal, après délibération, Madame la Maire n’ayant pas pris part au vote :

- d’APPROUVER le Compte Financier Unique 2025 du Budget de la Caisse des Écoles, - d’ARRÊTER le Compte Financier Unique 2025 du budget de la Caisse des Écoles comme suit :

- de DONNER pouvoir à Madame la Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

3 – AFFECTATION DES RÉSULTATS 2025 :

✓ Pour la Commune :

…/……/… (page 11 – suite)

Après avoir examiné le Compte Financier Unique, statuant sur l’Affectation du Résultat de Fonctionnement de l’Exercice 2025.

Constatant que le Compte Financier Unique fait apparaître un Excédent en Fonctionnement de : 466 345,72 €uros, Madame La Maire propose au Conseil Municipal, d’affecter le résultat comme suit :

en section de FONCTIONNEMENT 200 000,00 €uros

en section d’INVESTISSEMENT 266 345,72 €uros

TOTAL 466 345,72 €uros

au Budget Primitif de l’Exercice 2026.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’affecter le résultat comme indiqué ci-dessus.

✓ Pour la Caisse des Écoles :

Après avoir examiné le Compte Financier Unique, statuant sur l’Affectation du Résultat de Fonctionnement de l’Exercice 2025.

Constatant que le Compte Financier Unique fait apparaître un Excédent en Fonctionnement de 3770,93 €uros, Madame La Maire propose au Conseil d’Administration de la Caisse des Écoles, d’affecter le résultat comme suit :

En section FONCTIONNEMENT 3 770,93 €uros

au Budget Primitif de l’Exercice 2026 de la Caisse des Écoles.

Après en avoir délibéré, le Conseil d’Administration de la Caisse des Écoles, à l’unanimité, décide d’affecter le résultat comme indiqué ci-dessus.

4 – VOTE DES TAUX DES TAXES COMMUNALES 2026 :

Madame La Maire rappelle les dispositions de l’Article 1636 B sexies du Code Général des Impôts (CGI) selon lesquelles le Conseil Municipal vote chaque année les taux des taxes foncières et de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale (TH).

En conséquence, Madame La Maire propose à l’Assemblée Délibérante, de maintenir en 2026 comme suit les Taux au niveau de ceux de 2025.

…/……/… (page 12 – suite)

TAXES COMMUNALES POUR 2026 Taux 2025 (rappel) TAUX 2026

Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) 39,28 39,28

Taxe Foncière sur les Propriétés Non-Bâties 77,44 77,44

Taxe d’Habitation sur les Résidences Secondaires et autres

locaux meublés non affectés à la résidence principale (THRS) 14,83 14,83

Après l’exposé de Madame la Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de voter pour 2026 les taux suivants :

▪ Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties : 39,28 %

▪ Taxe Foncière sur les Propriétés Non-Bâties : 77,44 %

▪ Taxe d’Habitation sur les Résidences Secondaires et autres locaux meublés

non affectés à la résidence principale : 14,83 %

5 – VOTE DES BUDGETS PRIMITIFS 2026 : Commune et Caisse des Écoles

COMMUNE :

BUDGET PRIMITIF 2026

L’article L1612-35 du Code général des collectivités territoriales prévoit qu’une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif et au compte financier unique afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.

Le budget primitif retrace l’ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l’année 2026. Il respecte les principes budgétaires : annualité, universalité, unité, équilibre et antériorité. Le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité. Il doit être voté par l’assemblée délibérante avant le 15 avril de l’année à laquelle il se rapporte, ou le 30 avril l’année de renouvellement de l’assemblée, et transmis au représentant de l’État dans un délai de 15 jours maximum après la date limite de vote du budget. Par cet acte, le Maire, ordonnateur, est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget, pour la période qui s’étend du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile.

Le Budget Primitif de la Commune s’élève à 6 284 266 €

➢ Section de fonctionnement : 1 858 800 €

➢ Section d’investissement : 4 425 466 €

Les taux de fiscalité restent stables en 2026 et ce budget ne comporte aucun recours à l’emprunt. Ce budget reprend par ailleurs les résultats de l’exercice 2025 ainsi que les restes à réaliser de la section d’investissement tant en dépenses qu’en recettes, tels qu’ils figurent dans le CFU (Compte Financier Unique).

…/……/… (page 13 – suite)

I- Les principales dispositions de la loi de finances 2026 :

Face au dérapage à la hausse des déficits publics et du niveau d’endettement, les lois de finances de ces dix dernières années (à partir de 2014) ont conduit les collectivités locales à participer à travers différentes mesures et dispositifs à la réduction de ces déficits et ce dernièrement dans un contexte d’instabilité gouvernementale. A ce titre l’adoption de la loi de finances pour 2026 a connu une adoption chaotique. Elle n’a pu être votée comme le veut le droit budgétaire pour le 31 décembre 2026 et son adoption définitive n’a eu lieu qu’au 20 février 2026 par l’utilisation par le gouvernement de l’article 49-3 de la constitution.

Même si les associations d’élus locaux font valoir que les collectivités ne représentent que 8 % de la dette du « groupe France », que l’endettement des collectivités finance exclusivement des actifs patrimoniaux (règle d’or), il n’en demeure pas moins que les collectivités locales, à qui on reproche d’avoir une dépense trop dynamique (et ce même si cette évolution de la dépense est le fait de décisions nationales), sont amenées à continuer en 2026 à participer à l’effort de réduction du déficit public, même si cet effort se veut plus mesuré cette année qu’en 2025.

L’effort global demandé aux collectivités dans la loi de finances pour 2026 est de l’ordre de 2 Milliards d’euros en 2026, même si pour certaines associations d’élus cet effort serait beaucoup plus élevé.

En 2025 l’État avait mis en place un dispositif pour réduire les ressources fiscales des collectivités appelé « DILICO », c’est-à-dire un dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales d’un milliard d’euros, qui concernait les communes, les départements, les régions et les EPCI et ce en fonction de critères de richesse. Ce dispositif est reconduit en 2026 pour un montant de 740 Millions d’euros et en 2026 les communes en sont exclues. La Commune n’est pas concernée par ce dispositif mais elle en subit souvent indirectement les conséquences à travers la baisse ou des conditions plus restrictives d’accès aux financements des autres partenaires institutionnels.

Concernant le FCTVA (fonds de compensation de la TVA) les dispositions initiales qui consistaient à ne plus verser le FCTVA sur certaines dépenses de fonctionnement n’ont pas été retenues.

L’État avait mis en place en 2021 pour les entreprises un abattement de 50% sur les bases d’imposition de la taxe sur le foncier bâti et sur la CFE. Cet abattement était entièrement compensé aux collectivités. En 2026 le montant de cette compensation est réduit de 19.3 %, une perte importante pour les collectivités industrielles qui percevaient une forte compensation.

En matière de dotation globale de fonctionnement son montant est à nouveau figé en 2026 à son niveau de 2025. De ce fait les hausses mécaniques des populations des communes et les évolutions des composantes internes à cette dotation concernant la péréquation entraînent une ponction sur les communes les plus riches.

Concernant les dotations de soutien à l’investissement le Fonds d’accélération de la transition écologique dit « Fonds vert », les crédits sont en 2026 de 850 millions d’euros contre 1150 millions d’euros en 2025 et 2000 millions d’euros en 2023-2024.

…/……/… (page 14 – suite)

Parmi les autres mesures à noter également la hausse de 3 points du taux de cotisation de retraite CNRAL (12 points de hausse répartis sur 4 ans de 2025 à 2028 ; le taux passant de 34.65% à 43.65%) et la suppression à la rentrée 2025 du fonds de soutien aux activités périscolaires mis en place en 2015 à destination des communes ayant mis en place la semaine de 4,5 jours C’est donc dans ce contexte qui n’apporte aucune visibilité à moyen terme des financements que l’Etat apportera aux collectivités locales et donc la difficulté d’établir une programmation pluriannuelle d’investissement crédible, que s’établissent les budgets des collectivités locales.

II- Le Budget Primitif 2026

PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE DU BUDGET PRIMITIF 2026

FONCTIONNEMENT FONCTIONNEMENT

chapitres depenses Prévisions 2025 Réalisations 2025 BP 2026 011 charges a caractère général 745 100,00 549 230,30 636 817,00

012 charges de personnel 595 000,00 549 982,42 595 000,00 014 atténuation de produits- cptes classe 7 finissant par 9 150 181,00 136 181,00 151 000,00

65 autres charges de gestion 236 256,00 209 883,85 225 383,00 6586 frais fonctionnement groupe d'élus

1 726 537,00 1 445 277,57 1 608 200,00

66 charges financieres 43 600,00 35 747,22 100 000,00

67 charges spécifiques 510,88 0,00 600,00 68 dotations aux provisions (semi budgétaires) 0,00

1 770 647,88 1 481 024,79 1 708 800,00

043 oérations ordre intérieur section

042 opérations ordre entre sections 0,00

023 virement a la section investissement 150 000,00 150 000,00

total 1 920 647,88 1 481 024,79 1 858 800,00

INVESTISSEMENT

chapitres depenses Prévisions 2025 Réalisations 2025 Restes à réaliser Crédits 2026 T

16 emprunts et dettes assimilés 58407 50743,21 2 050 400,00 27 autres immobilisations financières

Total des dépenses financières 58 407,00 50 743,21 0,00 2 050 400,00

204 subventions d'équipement versées 0 0,00 0,00 20 immobilisations Incorporelles 0 0,00 50 000,00 21 immobilisations corporelles 0 0,00 201 895,83

23 immobilisations en cours 0 0,00 50 000,17

101 Ecole 3 843 202,00 2 503 447,85 1 339 754,00 250 000,00

réseaux 20 000,00 0,00 500,00

matériel et équipements 40 000,00 1 197,90 10 000,00

107 Eglise 491 800,00 249 636,48 208 916,00 118 000,00

Mairie et autres bâtiments 80 000,00 13 726,55 50 000,00

mobilier urbain 2 000,00 0,00 500,00

Urbanisation 290 000,00 112 300,80 72 500,00

Total des dépenses d'équipement 4 767 002,00 2 880 309,58 1 548 670,00 803 396,00

45 chapitres opération pour compte de tiers

Total des dépenses réelles d'investissement 4 825 409,00 2 931 052,79 1 548 670,00 2 853 796,00

040 opérations ordre entre sections

041 opérations ordre intérieur section 48 300,00 25324,48 0 23000

001 solde exécution section investissement reporté 0,00

PRESENTATION SYN

Total des dépenses de gestion courante

Total des dépenses réelles de fonctionnement

chapitres recettes Prévisions 2025 Réalisations 2025 BP 2026 013 atténuation de charges 20 000,00 32 521,81 5 001,00

70 produit des services,du domaine et ventes diverses 207 600,00 207 201,59 209 031,00 73 impôts et taxes (hors fiscalité locale) 293 686,00 278 860,12 283 042,00

731 Fiscalité locale 789 613,00 796 338,00 800 588,00 74 dotationssubventions et participations 362 575,00 378 905,28 328 138,00 75 autres produits de gestion courante 40 000,00 42 285,12 33 000,00 1 713 474,00 1 736 111,92 1 658 800,00

76 produits financiers 0,00

77 produits spécifiques 4 080,66 78 reprise de provisions (semi budgétaires)

1 713 474,00 1 740 192,58 1 658 800,00

043 oérations ordre intérieur section

042 opérations ordre entre sections

002 résultat fonctionnement reporté 207173,88 200 000,00

total 1 920 647,88 1 740 192,58 1 858 800,00

0,00

BP 2026 chapitres recettes Prévisions 2025 Réalisations 2025 Restes à réaliser Crédits 2026

HETIQUE DU BUDGET PRIMITIF 2026

Total des recettes de gestion courante

Total des recettes réelles de fonctionnement

…/……/… (page 15 – suite)

INVESTISSEMENT

1 770 647,88 1 481 024,79 1 708 800,00

043 oérations ordre intérieur section 043 042 opérations ordre entre sections 0,00 042

023 virement a la section investissement 150 000,00 150 000,00

002

total 1 920 647,88 1 481 024,79 1 858 800,00

INVESTISSEMENT

chapitres depenses Prévisions 2025 Réalisations 2025 Restes à réaliser Crédits 2026 Total BP 2026 chapitres

16 emprunts et dettes assimilés 58407 50743,21 2 050 400,00 2 050 400,00 10 27 autres immobilisations financières 0,00 1068 16

Total des dépenses financières 58 407,00 50 743,21 0,00 2 050 400,00 2 050 400,00

204 subventions d'équipement versées 0 0,00 0,00 0,00 024 20 immobilisations Incorporelles 0 0,00 50 000,00 50 000,00 21 immobilisations corporelles 0 0,00 201 895,83 201 895,83 13

23 immobilisations en cours 0 0,00 50 000,17 50 000,17 16

0,00

101 Ecole 3 843 202,00 2 503 447,85 1 339 754,00 250 000,00 1 589 754,00

réseaux 20 000,00 0,00 500,00 500,00

matériel et équipements 40 000,00 1 197,90 10 000,00 10 000,00

107 Eglise 491 800,00 249 636,48 208 916,00 118 000,00 326 916,00

Mairie et autres bâtiments 80 000,00 13 726,55 50 000,00 50 000,00

mobilier urbain 2 000,00 0,00 500,00 500,00

Urbanisation 290 000,00 112 300,80 72 500,00 72 500,00

Total des dépenses d'équipement 4 767 002,00 2 880 309,58 1 548 670,00 803 396,00 2 352 066,00

45 chapitres opération pour compte de tiers 0,00 45

Total des dépenses réelles d'investissement 4 825 409,00 2 931 052,79 1 548 670,00 2 853 796,00 4 402 466,00 T

040 opérations ordre entre sections 040

041 opérations ordre intérieur section 48 300,00 25324,48 0 23000 23 000,00 041

001 solde exécution section investissement reporté 0,00 0,00 001

021

total 4 873 709,00 2 956 377,27 1 548 670,00 2 876 796,00 4 425 466,00

Total des dépenses réelles de fonctionnement Total

chapitres recettes Prévisions 2025 Réalisations 2025 BP 2026 013 atténuation de charges 20 000,00 32 521,81 5 001,00

70 produit des services,du domaine et ventes diverses 207 600,00 207 201,59 209 031,00 73 impôts et taxes (hors fiscalité locale) 293 686,00 278 860,12 283 042,00

731 Fiscalité locale 789 613,00 796 338,00 800 588,00 74 dotationssubventions et participations 362 575,00 378 905,28 328 138,00 75 autres produits de gestion courante 40 000,00 42 285,12 33 000,00 1 713 474,00 1 736 111,92 1 658 800,00

76 produits financiers 0,00

77 produits spécifiques 4 080,66 78 reprise de provisions (semi budgétaires)

1 713 474,00 1 740 192,58 1 658 800,00

043 oérations ordre intérieur section

042 opérations ordre entre sections

002 résultat fonctionnement reporté 207173,88 200 000,00

total 1 920 647,88 1 740 192,58 1 858 800,00

0,00

otal BP 2026 chapitres recettes Prévisions 2025 Réalisations 2025 Restes à réaliser Crédits 2026 Total BP 2026

2 050 400,00 10 dotations,fonds divers et réserves 202 554,15 176 477,61 245 000,17 245 000,17

0,00 1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 300 000,00 300 000,00 266 345,72 266 345,72 16 Emprunts et dettes 0

2 050 400,00 Total des dépenses financières 502 554,15 476 477,61 0,00 511 345,89 511 345,89

0,00 024 produit des cessions 0,00 0,00 50 000,00 0,00 201 895,83 13 subventions investissement 1 760 997,00 127 511,40 798 994,00 1 649 000,00 2 447 994,00

50 000,17 16 emprunts et dettes assimilés 1 757 168,00 2 962 200,04 2 200,00 2 200,00

0,00

1 589 754,00

500,00

10 000,00

326 916,00

50 000,00

500,00

72 500,00

2 352 066,00 Total des recettes d'équipement 3 518 165,00 3 089 711,44 798 994,00 1 651 200,00 2 450 194,00

0,00 45 chapitres opaération pour compte de tiers 0,00

4 402 466,00 Total des recettes réelles d'investissement 4 020 719,15 3 566 189,05 798 994,00 2 162 545,89 2 961 539,89

040 opérations ordre entre sections 0,00 0,00

23 000,00 041 oérations ordre intérieur section 48 300,00 25324,48 23 000,00 23 000,00

0,00 001 solde exécution section investissement reporté654689,85 1 290 926,11 1 290 926,11

021 virement de la section fonctionnement 150 000,00 150 000,00 150 000,00

4 425 466,00 total 4 873 709,00 3 591 513,53 798 994,00 3 626 472,00 4 425 466,00

NTHETIQUE DU BUDGET PRIMITIF 2026

Total des recettes de gestion courante

Total des recettes réelles de fonctionnement

…/……/… (page 16 – suite)

II-a : Section de Fonctionnement :

Le budget de fonctionnement permet à notre commune d’assurer le quotidien. La section de fonctionnement regroupe l'ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au fonctionnement courant et récurrent des services communaux.

Les recettes totales de fonctionnement s’élèvent à 1 858 800 € et comprennent 1 658 800 € de recettes réelles complétées par un report à nouveau pris sur le résultat global de clôture de 2025 à hauteur de 200 000 €.

Les recettes réelles de fonctionnement diminuent de l’ordre de 81 392 € par rapport aux réalisations 2025.

Parmi les postes qui subissent une baisse :

• Atténuation de charges : - 27 520 €

Ces remboursements sont en lien avec la situation médicale des agents absents qui a évolué fin 2025. A ce stade on ne peut justifier que des sommes prévues au budget 2026.

• Dotations et subventions : – 50 767 €

- Perte de la dotation concernant les rythmes scolaires : 16 400€ (voir partie I) - Baisse de la DGF : 33 143 €

o Part forfaitaire : -1665 € due à la baisse de population : 27 habitants de moins en 2026

o Dotation de solidarité rurale : - 28033 €

Un recours a été fait auprès de la préfecture car la baisse de la fraction cible de la Dotation de Solidarité Rurale de 28 033 € nous paraît injustifiée

o Dotation Nationale de péréquation : -3445 €

• L’aide concernant un contrat aidé n’est plus versée, le contrat aidé arrivant à son terme • Autres produits gestion courante : - 9285 €

Fin d’un bail d’habitation et Incertitude sur le renouvellement et produits de remboursements de sinistres non reconduits à ce stade.

Le produit fiscal 2026 à taux inchangés s’élève à 787 318 € et progresse de 0.9% sous l’effet essentiellement de la revalorisation forfaitaire annuelle des bases d’imposition de 0.8%. (Indice d’évolution des prix à la consommation harmonisé). Il n’y a quasiment pas d’évolution physique des bases.

Les taux 2026 sont les suivants :

➢ Foncier bâti : 39.28%

➢ Foncier non bâti : 77.44%

➢ Taxe habitation sur les résidences secondaires : 14.83%

La cotisation foncière des entreprises est perçue par la CCCB et plus par la commune.

Les dépenses de fonctionnement comme les recettes s’élèvent à 1 858 800 €

Les dépenses réelles de fonctionnement s’élèvent à 1 708 800 € et permettent, compte tenu que les recettes de fonctionnement s’élèvent à 1 858 800 €, un virement à la section d’investissement de 150 000 €.

…/……/… (page 17 – suite)

Ces charges progressent par rapport aux réalisations 2025 de 227 775 € mais restent inférieures aux prévisions 2025. Les charges de fonctionnement font toujours l’objet d’une prévision prudente aux regards des aléas liés au fonctionnement (réparations, maintenance des bâtiments et équipements, réparations véhicules, incertitudes à ce stade sur certaines contributions, renouvellement des contrats, remplacement de personnel……). Cela se retrouve essentiellement sur les postes charges à caractère général et charges de personnel.

Les charges à caractère général s’élèvent à 636 817 € en hausse de 87 587 € par rapport aux réalisations mais en baisse par rapport aux prévisions 2025 de 108 283 €.

Les prévisions en matière de charges de personnel s’établissent à 595 000 €, montant identique aux prévisions 2025. Elles comportent une provision pour des remplacements ou des besoins saisonniers.

Les atténuations de produits : 151 000 €. Outre le reversement de la commune au titre du FNGIR (Fonds National de Garantie Individuel de ressources lors de la réforme de la Taxe Professionnelle en 2009-2010) pour 137 000 €. Ce poste comporte également une provision de 14 000 € au cas où la Commune serait contributive au FPIC (Fonds de péréquation des Ressources Intercommunales et Communales).

Les prévisions en matière de charges de gestion courante progressent de 15 500 € mais restent inférieures également aux prévisions 2025. Dans ce chapitre les subventions suivantes sont prévues :

• Associations :18 665 € pour 16 associations

• CCAS : 220 €

• Budget annexe Caisse des Écoles : 20 293 €

Les intérêts de la dette progressent de 64 000 environ justifiées par les frais financiers des prêts relais réalisés pour le portage des subventions et du FCTVA.

II-b Section d’Investissement :

Le budget d'investissement est destiné à préparer l’avenir. Contrairement à la section de fonctionnement qui implique des notions de récurrence et de quotidienneté, la section d'investissement est liée aux projets en équipements, infrastructures et réseaux de la ville à moyen ou long terme. On y trouve toutes les dépenses faisant varier durablement la valeur ou la consistance du patrimoine de la collectivité. Il s'agit notamment des acquisitions de mobilier, de matériel, d'informatique, de véhicules, de biens immobiliers, d'études et de travaux soit sur des structures déjà existantes, soit sur des structures en cours de création. En recettes on y trouve les recettes dites patrimoniales telles que les recettes perçues en lien avec les permis de construire (Taxe d’aménagement) et les subventions d'investissement perçues en lien avec les projets d'investissement retenus, le FCTVA (remboursement d’une partie de la TVA payée sur les dépenses de l’année N-2), les cessions de bien.

Les recettes de la section d’investissement s’élèvent avec la reprise des restes à réaliser à 4 425 466 €.

Elles sont composées :

• Autofinancement (virement de la section de fonctionnement) :150 000 € • FCTVA sur dépenses 2024 : 185 000 €

…/……/… (page 18 – suite)

• Taxe d’aménagement : 60 000,17 €

• Subventions d’investissement : 2 447 994 € (dont 798 994 € de Restes à réaliser) o Groupe Scolaire : 2 280 994 € dont 798 994 € de restes à réaliser

o Rénovation Église : 152 000 €

o Rénovation CAJ : 15 000 €

Ces subventions se répartissent ainsi selon les financeurs :

✓ Conseil Départemental : 1 540 484 €

✓ État : 510 000€

✓ Région : 47 410 €

✓ CAF : 315 000€

✓ ADEME : 35 100€

• Report de la section d’investissement de l’exercice 2025 : 1290 926,11 € • Résultat de la section de fonctionnement 2025 affecté en partie en investissement : 266 345,72 €

• Autres : 25 200 €

Les dépenses d’investissement s’élèvent avec la reprise des restes à réaliser à 4 425 466 €

Le remboursement du capital de la dette pour 2 048 200 € comprend d’une part le remboursement des emprunts à long terme et le remboursement des prêts relais pour 1 962 000€.

Le programme d’équipement s’élève à 2 352 066 € comprenant :

• Des restes à réaliser pour 1 548 670 €

o Groupe scolaire 1 339 754 €

o Eglise 208 196 €

• Un programme d’équipement propre à 2026 pour 803 396 € avec un fléchage sur opérations suivantes pour 411 500 €

o Achèvement du groupe scolaire : 250 000 €

o Travaux CAJ : 28 500 €

o Rénovation poids public : 25 000 €

o Travaux voirie-réseaux : 25 000 €

o Travaux bâtiments : 20 000 €

o Acquisition camion : 30 000 €

o Matériel, mobilier, équipements : 10 000 €

o Etudes : 23 000 €

Le reste soit 391 896 € n’est pas affecté et est mis en réserve dans l’attente de la finalisation du programme pluriannuel d’investissement et de la prospective financière associée.

Après l’exposé de Madame la Maire :

Les questions suivantes sont posées :

Madame Patricia MARTIN : Les pénalités de retard sont-elles prises en compte ? Madame la Maire : nous devons les régler et les demander à la trésorerie par la suite. Nous avons dû couvrir des travaux pour compenser à un retard pris par rapport à une entreprise.

Madame La Maire présente au Conseil Municipal le Budget Primitif de l’Année 2026. Elle donne lecture des montants à voter au niveau des Chapitres Comptables pour la Section de Fonctionnement et au niveau des Chapitres et des Opérations pour la Section d’Investissement, pour un montant global de :

…/……/… (page 19 – suite)

Fonctionnement :

Dépenses : 1 858 800 €

Recettes : 1 858 800 €

Investissement :

Dépenses : 4 425 466 €

Recettes : 4 425 466 €

Après en avoir délibéré, le Budget Primitif 2026 de la Commune, ainsi proposé en équilibre et voté par Chapitres, à l’unanimité, par le Conseil Municipal.

CAISSE des ÉCOLES :

BUDGET ANNEXE CAISSE DES ÉCOLES

Ce budget qui ne comprend qu’une section de fonctionnement s’élève à 24 063,93 €

Les recettes de ce budget sont les suivantes :

▪ Subvention budget principal : 20 293,00 €

▪ Excèdent Report à nouveau : 3 770,93 €

Les dépenses de ce budget sont des charges à caractère général pour un montant de 24 063,93 € se répartissant :

o Maternelles : 6 940 €

o Elémentaires : 17 123 €

Après l’exposé de Monsieur Raphaël CONSTANTIN :

Les questions suivantes sont posées :

Madame Patricia MARTIN : comment ce montant est-il calculé ?

Monsieur Raphaël CONSTANTIN : C’est par rapport au prorata des élèves en maternelle et primaire.

Madame La Maire présente au Conseil d’Administration de la Caisse des Écoles le Budget Primitif de l’Année 2026 de la Caisse des Écoles. Elle donne lecture des montants à voter au niveau des Chapitres Comptables pour la Section de Fonctionnement :

Fonctionnement :

Dépenses : 24 063,93 €

Recettes : 24 063,93 €

Après en avoir délibéré, le Budget Primitif 2026 de la Caisse des Écoles, ainsi proposé en équilibre et voté par Chapitres, à l’unanimité, par le Conseil d’Administration de la Caisse des Écoles.

6 – ATTRIBUTION SUBVENTION ASSOCIATIONS COMMUNALES 2026 :

Madame La Maire propose au Conseil Municipal d’allouer une Subvention, aux Associations Communales, pour leur permettre un bon fonctionnement, telles que présentées dans le tableau ci-dessous, à savoir :

…/……/… (page 20 – suite)

ACCA Chasse 500,00 €uros

ACT Tennis 865,00 €uros

AMICALE des ANCIENS 1 750,00 €uros

APEEL Association des Parents d’Elèves 400,00 €uros

CA ME DIS JE LIS 500,00 €uros

COMITE des FÊTES 5 040,00 €uros

ECLA Expression Culture Loisirs Arts 1 200,00 €uros

ECOLE de JUDO 640,00 €uros

ENTENTE VALLEE DU GIROU EVG RUGBY 1 640,00 €uros

FNACA 100,00 €uros

GYM PLUS 1 000,00 €uros

MUSEE de VILLARIES 200,00 €uros

OLYMPIQUE GIROU FOOTBALL CLUB OGFC 2 100,00 €uros

1000 ET UN PAS 330,00 €uros

MAT LABASTIDE ST SERNIN OCCE COOP SCOL 832,00 €uros

ELEM LABASTIDE ST SERNIN OCCE COOP SCOLAIRE 1 468,00 €uros

 Ne participe pas au vote Madame Virginie RAUST, Monsieur Stéphane ROY, Madame Anne- Sophie GEORGES

Après l’exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à majorité absolue (16 voix pour), décide :

✓ de verser aux Associations Communales conformément au tableau ci-dessous, la subvention de fonctionnement,

✓ le versement de cette subvention sera lié à la production d’un dossier administratif et financier complet de l’association,

✓ après la production et contrôle des documents de l’association, le versement s’effectuera par Mandat Administratif, par un virement directement sur le compte de l’Association,

✓ la dépense est inscrite au Budget Communal 2026.

7 – MISE EN PLACE DE LA FONGIBILITÉ DES CRÉDITS EN SECTION DE FONCTIONNEMENT

ET D’INVESTISSEMENT :

Madame la Maire rappelle au Conseil Municipal que, en raison du basculement en nomenclature M57 depuis Janvier 2023, la Collectivité est appelée à définir la politique de fongibilité des crédits pour les sections de fonctionnement et d’investissement.

La Nomenclature M57 donne la possibilité pour l’exécutif, si l’Assemblée l’y a autorisé, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section.

Cette disposition permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu’elle offre au Conseil Municipal le pouvoir de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de la section concernée.

…/……/… (page 21 – suite)

Cette disposition permet notamment d’amender, dès que le besoin apparaîtrait, la répartition des crédits afin de les ajuster au mieux, sans modifier le montant global des sections. Elle permettrait également de réaliser des opérations purement techniques sans attendre.

Par ailleurs, les décisions de ces virements de crédits doivent être transmises à la Préfecture, au Comptable Public et Madame la Maire est tenu d’informer l’Assemblée Délibérante des mouvements de crédits opérés lors de sa plus proche séance.

Après l’exposé de Madame La Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’autoriser Madame La Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion du Budget 2026 et autorise Madame La Maire à signer tout document s’y rapportant.

8 – PERSONNEL COMMUNAL : CRÉATION D’UN EMPLOI DE RESPONSABLE DES SERVICES

TECHNIQUES :

Exposé :

Conformément à l’Article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque Collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la Collectivité ou de l’établissement.

Pour le bon fonctionnement des Services Municipaux il convient de créer un Emploi de Responsable des Services Techniques qui aura pour principales missions :

✓ d’apporter expertise et conseils aux élus,

✓ de participer à l’étude des devis fournis par des fournisseurs ou entreprises dans le cadre des travaux confiés à des entreprises extérieures,

✓ de diriger et coordonner les actions des services techniques pour la maintenance des bâtiments, l’entretien de la voie publique et des espaces verts,

✓ participer au suivi de la gestion des bâtiments publics, des véhicules, des équipements, ✓ participer aux travaux assurés par les agents des services techniques.

Pour permettre de pourvoir le poste dans les meilleures conditions possibles en ayant un choix élargi de candidatures il est proposé d’ouvrir ce poste sur l’ensemble des grades des cadres d’emploi suivants :

▪ Agents de maîtrise territoriaux : agent de maîtrise et agent de maîtrise principal, ▪ Techniciens territoriaux : technicien, technicien principal de 2ème classe et technicien principal de 1ère classe.

Décision :

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses Articles L.332-8.2 et L.313-1,

…/……/… (page 22 – suite)

VU le Décret N° 88-145 du 15 Février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Entendu l’exposé de Madame La Maire, et après en avoir délibéré,

DÉCIDE

ARTICLE 1 : La création à compter du 01 Mai 2026 d'un emploi relevant du cadre d’emploi des agents de maîtrise territoriaux ou des techniciens territoriaux à temps complet pour occuper le poste de Responsable des Services Techniques dont les principales missions ont été exposées ci- dessus.

ARTICLE 2 : Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire.

Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public sur la base de l’article L.332-8-2 précité.

Il pourra être recruté par voie de contrat à durée déterminée de deux ans compte tenu que ce poste est indispensable pour assurer le pilotage et le bon fonctionnement des services techniques et apporter expertise et conseils aux élus.

Ce contrat aura une durée de 2 ans. Il sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. À l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée.

ARTICLE 3 : En cas de recours à un agent contractuel, celui-ci devra justifier des qualifications et compétences pour ce type de poste. Il devra également posséder l’expérience nécessaire pour ce type de poste, notamment de part ces précédentes fonctions. Sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C (cadre d’emploi des Agents de Maîtrise) ou B (cadre d’emploi des Techniciens Territoriaux), sur la base des grilles indiciaires applicables aux cadres d’emploi prévus pour ce recrutement. Cette rémunération pourra être complétée par le régime indemnitaire en vigueur au sein de la Commune.

ARTICLE 4 : Madame la Maire est chargé de recruter l’agent affecté à ce poste.

ARTICLE 5 : Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent seront inscrits au Budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.

ARTICLE 6 : Le tableau des emplois sera modifié en conséquence.

Après l’exposé de Madame la Maire :

Les questions suivantes sont posées :

Des questions ont été posés pour comprendre la qualification du poste.

Madame Virginie RAUST demande s’il y avait déjà un poste similaire et comment se passe les entretiens

Madame la Maire précise qu’un responsable était depuis 2 ans et demi en arrêt maladie et parti en retraite récemment. Il y aura des annonces qui vont figurer notamment au CDG31

9 – RENOUVELLEMENT DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPÔTS DIRECT (CCID) :

…/……/… (page 23 – suite)

Madame La Maire expose au Conseil Municipal qu’il y a lieu de constituer une Commission Communale des Impôts Directs (CCID), en application de l’Article 1650-1 du Code Général des Impôts.

Cette disposition impose à une Commune de la taille de Labastide-Saint-Sernin, d’avoir une Commission Communale des Impôts Directs, composé du Maire ou de l’Adjoint Délégué et de 6 Commissaires Titulaires et de 6 Commissaires Suppléants. Pour procéder à cette désignation, la Commune doit proposer aux Services Fiscaux une liste de 12 Titulaires et de 12 Suppléants.

Madame La Maire propose une liste de 24 personnes, à savoir :

MEMBRES TITULAIRES MEMBRES SUPPLÉANTS

1 Monsieur FELTRIN José Monsieur GÉRAUD Nicolas

2 Monsieur CONSTANTIN Raphaël Madame NIEUDAN Diane

3 Monsieur CROUZAT Florian Monsieur ROUGÉ Christian

4 Madame CERTAIN Cécile Madame LEBRET Sylvie

5 Monsieur ANTIPOT Daniel Monsieur SOULASSOL Georges

6 Monsieur SARRAU Bertrand Madame MOIZAN Fanny

7 Monsieur RIVES Jérôme Monsieur CAVANIÉ Jérôme

8 Madame GAREL Stéphanie Monsieur ROY Stéphane

9 Monsieur DAUMONT Jean-Louis Monsieur PUBILL Éric

10 Monsieur MATEO Philippe Madame MARTIN Patricia

11 Monsieur TESTA Marc Monsieur TETREL Laurent

12 Monsieur MUR Hélios Madame RAUST Virginie

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et après un vote à bulletin secret, adopte à l’unanimité, la liste ci-dessus.

10 – DÉSIGNATION D’UN RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE POUR LES ÉLUS LOCAUX :

Madame La Maire expose à l’Assemblée les informations suivantes :

Exposé :

En application des Articles L.1111-14 et R.1111-1-A et suivants du Code Général des Collectivités T erritoriales (CGCT), les Collectivités Locales, leurs groupements et les syndicats mixtes ont l’obligation de désigner un référent déontologue pour les élus locaux.

Ce référent déontologue est chargé d’apporter personnellement aux élus des Collectivités susmentionnées tout conseil utile leur permettant d’exercer leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l’élu local constituée par les l’ Articles L.1111- 13 et L.1111-14 et en particulier de prévenir ou de faire cesser les situations de conflit d’intérêts.

…/……/… (page 24 – suite)

Le référent déontologue exerce sa mission en toute indépendance et impartialité. Il est tenu au secret professionnel dans le respect des Articles 226-13 et 226-14 du Code Pénal et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.

Il doit être choisi pour ses compétences et son expérience, sous réserve de ne pas se trouver dans un des trois cas d’incompatibilité prévus par l’ Article R.1111-1-A du CGCT, à savoir qu’il ne peut :

• ni être élu dans la Collectivité, ou y avoir détenu un mandat depuis au moins trois ans, • ni être un de ses agents,

• ni se trouver en situation de conflit d'intérêts avec elle.

La mission de référent déontologue peut être assurée par une ou plusieurs personnes ou par un collège de personnes.

Le référent déontologue est désigné par une délibération de l’organe délibérant qui précise :

▪ le cadre d’exercice de ses missions et notamment les modalités de sollicitation et de rendu des avis,

▪ les moyens matériels mis à sa disposition,

▪ à titre facultatif, sa rémunération qui doit intervenir sous forme de vacations dont les montants sont plafonnés par un Arrêté du 6 décembre 2022,

▪ à titre facultatif, le remboursement de ses frais de transport et d’hébergement.

Il convient de souligner que l’ Article R.1111-1-A du CGCT précité permet expressément à plusieurs Collectivités de choisir le même référent déontologue pour les élus locaux et de mutualiser ainsi cette fonction.

C’est sur ce fondement que le Conseil d’ Administration de HGI a, par une délibération du 16 Mars 2023, décidé de proposer à ses adhérents, jusqu’à la fin du mandat municipal 2020-2026, la prestation de référant déontologue mutualisé. Cette prestation a été reconduite par une délibération du 9 Février 2026 pour le nouveau mandat municipal 2026-2032. Elle a été quelque peu modifiée en ce sens que c’est l’ensemble des agents du service juridique de HGI qui exerce désormais cette mission de façon collégiale et non plus 3 d’entre eux nommément désignés comme auparavant. Tous ces agents sont compétents et expérimentés en ce domaine et ils ne sont pas dans l’un des cas d’incompatibilité mentionnés ci-dessus (élus ou agents de la collectivité ou en situation de conflit d’intérêts avec elle).

Ils exerceront leurs missions dans les conditions précisées par le Règlement Intérieur annexé à la présente délibération.

La prestation de référent déontologue mutualisé proposée par HGI est comprise dans la cotisation forfaitaire que verse annuellement la Collectivité à l’établissement et ne donne pas lieu à un coût supplémentaire. HGI prend en charge l’intégralité des dépenses afférentes à l’exercice de cette mission.

Enfin, conformément à l’ Article R.1111-1-1-B du CGCT, le référent déontologue est choisi pour une durée limitée et il peut être renouvelé dans ses fonctions.

…/……/… (page 25 – suite)

Il peut être ainsi envisagé de confier à HGI la mission de référent déontologue pour les élus locaux jusqu’à l’installation de la nouvelle assemblée délibérante issue des prochaines élections générales prévues en 2032.

Il est proposé aux membres de l’assemblée délibérante de bien vouloir en délibérer.

Après l’exposé de Madame La Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

✓ de désigner les agents du Service Juridique de HGI, comme référents déontologues pour les élus locaux jusqu’au prochain renouvellement général des assemblées locales en 2032,

✓ d’approuver le Règlement Intérieur annexé à la présente délibération fixant les conditions d’exercice de la mission de référent déontologue pour les élus locaux par les agents du Service Juridique de HGI,

✓ de charger Madame La Maire de porter cette délibération à la connaissance des Élus de la Collectivité et de diffuser, par tout moyen, toutes des informations leur permettant de consulter les référents déontologues de HGI.

Règlement Intérieur fixant les conditions d’exercice de la Mission de Référent Déontologue pour les Élus Locaux par les Agents de HGI

1. Les agents du service juridique de HGI remplissant la mission de référent déontologue pour les élus locaux sont chargés d’apporter à ces derniers tout conseil utile leur permettant d’exercer leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l’élu local mentionnée à l’Article L.1111-1 et en particulier de prévenir ou de faire cesser les situations de conflit d’intérêts. Ils exercent leur mission pour les élus locaux des collectivités adhérentes à HGI qui les ont expressément désignés, par délibération, pour exercer cette mission.

2. Ils exercent collégialement leur mission à compter de la date de la délibération les désignant comme référent déontologue et pendant la durée pour laquelle la Collectivité a confié cette mission à HGI. Ils s’abstiennent toutefois de l’exercer dès lors qu’ils se trouvent dans l’un des cas d’incompatibilité prévu à l’article R.1111-1-A du CGCT.

3. La mission de référent déontologue exercée par les agents du service juridique de HGI est gratuite et son coût est compris dans la cotisation forfaitaire versée annuellement par la collectivité à l’établissement au titre de son adhésion.

4. HGI met à la disposition des agents du service juridique, les moyens matériels nécessaires à l’exercice de cette mission de référent déontologue mutualisé pour les élus locaux et en particulier les moyens suivants : bureau, téléphone, secrétariat, salle de réunion, outils informatiques, véhicules de service, documentation. Elle octroie également à ces agents le temps nécessaire pour remplir correctement leurs missions de référents déontologues.

…/……/… (page 26 – suite)

5. Les agents du service juridique référent déontologue peuvent être saisis par mail ou par téléphone. Afin de préserver le principe de confidentialité des échanges, HGI met à leur disposition une adresse mail spécifique dénommée : referent.deontologue@atd31.fr. Ils peuvent également être contactés par la voie postale, au siège de HGI, au moyen d’une double enveloppe destinée à préserver le principe de confidentialité susmentionné. Toute demande est adressée au « Référent déontologue de HGI » et fait l’objet d’un accusé réception indiquant le nom de l’agent référent déontologue chargé de l’instruction et du traitement de la demande.

6. Les agents du service juridique de HGI exercent leur mission en toute indépendance et impartialité. Ils sont tenus au secret professionnel dans le respect des Articles 226-13 et 226-14 du Code Pénal et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions. Ils n’ont pas à rendre compte de leurs travaux à leur chef de service, ni à aucun autre échelon de la hiérarchie au sein de l’établissement. Ils ne rendent pas davantage compte de leurs travaux à la collectivité.

7. Les agents du service juridique examinent collégialement les sollicitations et se les répartissent entre eux pour instruction et traitement. Les projets d’avis sont soumis à l’ensemble des agents du service pour validation.

Leurs avis sont rendus par écrit. Ils sont personnellement communiqués par mail ou par la voie postale aux élus locaux dans un délai qui diffère selon la difficulté de la sollicitation, sans pourvoir être supérieur à un mois.

8. La collectivité conserve le droit, par l’intermédiaire de son exécutif, de saisir HGI d’une demande de conseil portant sur les principes déontologiques consacrés par la charte de l’élu local et en particulier sur des questions de conflits d’intérêt.

9. Les élus de la collectivité saisissent un référent déontologue de HGI exclusivement sur des questions les concernant personnellement, liées au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l’élu local et non pour contrôler si ces principes sont bien respectés par les autres élus de la collectivité ou par la collectivité elle-même, les référents déontologues se réservant le droit, en pareil cas, de refuser d’instruire la demande.

10. La délibération désignant HGI comme référent déontologue pour les élus locaux est notifiée à HGI dans le délai d’un mois suivant son adoption.

11 – SALLE DES FÊTES : ANNULATION DE LA DÉLIBÉRATION N°2025/24 DU 13 OCTOBRE 2025 :

OBJET : Retrait de la délibération N°2025/24 : mise à disposition de la Salle des Fêtes

Exposé :

Dans le cadre du contrôle de légalité des actes des Collectivités Locales, le Préfet de la Haute- Garonne, par courrier en date du 18 Décembre 2025, a formulé des observations sur certains aspects règlementaires de la délibération concernant la mise à disposition de la Salle des Fêtes dans le cadre des campagnes électorale et invite la Commune à retirer celle-ci.

…/……/… (page 27 – suite)

Décision :

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les dispositions règlementaires en matière de mise à disposition de locaux communaux et la répartition des compétences en la matière entre le Conseil Municipal et La Maire,

Entendu l’exposé de Madame Maire, et après en avoir délibéré,

DÉCIDE

ARTICLE 1 : de retirer la délibération du Conseil Municipal N°2025/24 en date du 13 Octobre 2025, concernant la mise à disposition de la Salle des Fêtes dans le cadre des Campagnes Électorales.

12 – QUESTIONS DIVERSES

Pas de questions.