unknown - Communauté de communes - Puisaye-Forterre - CR CC 07.12.2020

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unknown - Communauté de communes - Puisaye-Forterre - CR CC 07.12.2020 Document publié le Lundi 7 décembre 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Puisaye-Forterre - CR CC 07.12.2020)Thèmes du document : Environnement, Handicap et inclusivité, Famille, Page 1 sur 23

Compte-rendu de la séance du 7 décembre 2020

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

DÉPARTEMENT DE L’YONNE

DÉPARTEMENT DE LA NIEVRE

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE PUISAYE-FORTERRE

COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 7 DÉCEMBRE 2020

L’an deux mil vingt, le sept décembre à dix-neuf heures, les membres du Conseil Communautaire se sont réunis dans la salle des fêtes de la commune de Bléneau, suite à la convocation accompagnée d’une note de synthèse en date du trente novembre deux mil vingt, qui leur a été adressée par le Président, Monsieur Jean-Philippe SAULNIER-ARRIGHI.

Présents ou représentés :

ABRY Gilles - Titulaire

ANDRÉ Dominique - Titulaire

BEAUJARD Maryse - Titulaire

BECKER Cécile - Titulaire

BILLEBAULT Jean-Michel - Titulaire

BOISARD Jean-François - Titulaire

BRIÉ Jean-Luc - Suppléant

BROUSSEAU Chantal - Titulaire

BUTTNER Patrick - Titulaire

CHANTEMILLE Sophie - Titulaire

CHARPENTIER Dominique - Titulaire

CHEVALIER Jean-Luc - Titulaire

CHOUBARD Nadia - Titulaire

CORDE Yohann - Titulaire

CORDET Yannick - Titulaire

CORDIER Catherine – Titulaire

COUET Micheline - Titulaire

DAVEAU Max - Titulaire

DEMERSSEMAN Gilles - Titulaire

DENIS Pierre - Titulaire

DENOS Jean-Claude - Titulaire

DROUHIN Alain - Titulaire

FOUCHER Gérard - Titulaire

FOUQUET Yves - Titulaire

FOURNIER Jean-Claude - Titulaire

GÉRARDIN Jean-Pierre - Titulaire

GIROUX Jean-Marc - Titulaire

GROSJEAN Pascale - Titulaire

HABAY BARBAULT Céline - Titulaire

HERMIER Bernadette - Titulaire

JACQUET Luc - Titulaire

JACQUOT Brigitte - Titulaire

JARD Nathalie - Titulaire

JASKOT Richard - Titulaire

JAVON Fabienne - Titulaire

JOURDAN Brice - Titulaire

KOTOVTCHIKHINE Michel - Titulaire

LEGER Jean-Marc - Titulaire

LEPRÉ Sandrine - Titulaire

LHOTE Mireille - Titulaire

LOURY Jean-Noël - Titulaire

MACCHIA Claude - Titulaire

MAHON Jean - Titulaire

MASSÉ Jean - Titulaire

MENARD Elodie - Titulaire

MILLOT Claude - Titulaire

MOISSETTE Bernard - Titulaire

MORISSET Dominique - Titulaire

PERRIER Benoit - Titulaire

PICARD Christine - Titulaire

POUILLOT Denis - Titulaire

PRIGNOT Roger - Titulaire

RAMEAU Etienne - Titulaire

RAVERDEAU Chantal - Titulaire

RENAUD Patrice - Titulaire

REVERDY Chantal - Titulaire

REVERDY Gilles - Titulaire

RIGAULT Jean-Michel - Titulaire

SALAMOLARD Jean-Luc - Titulaire

SAULNIER Nathalie - Titulaire

SAULNIER-ARRIGHI Jean-Philippe - Titulaire

VAN DAMME Hervé - Suppléant

VANDAELE Jean-Luc – Titulaire

VANHOUCKE André - Titulaire

VIGOUROUX Philippe - Titulaire

VUILLERMOZ Rose-Marie - Titulaire

WLODARCZYK Monique - Titulaire

XAINTE Arnaud - Titulaire

Délégués titulaires excusés : CONTE Claude (suppléant M. Van Damme), DA SILVA MOREIRA Paulo (pouvoir à M. Morisset), D’ASTORG Gérard (suppléant M. Brié), DESNOYERS Jean (pouvoir à M. Perrier), DUFOUR Vincent, FERRON Claude (pouvoir à M. Salamolard), FOIN Daniel (pouvoir à M. Brié), GERMAIN Robert (pouvoir à Mme Raverdeau), GUILLAUME Philippe, PAURON Éric.

Délégués absents : HOUBLIN Gilles, MAURY Didier, THIENPONT Virginie.

Secrétaire de Séance : Maryse BEAUJARDCompte-rendu de la séance du 7 décembre 2020 2

Date de convocation : 30/11/2020

Effectif légal du conseil communautaire : 80

Nombre de membres en exercice : 79

Date d’affichage : 30/11/2020

Au point 1 :

Nombre de présents : 64

Nombre de pouvoirs : 4

Nombre de votants : 68

Du point 2 au point 4 (arrivées de M. Loury, M. Perrier, M. Van Damme et M. Vigouroux) : Nombre de présents : 68

Nombre de pouvoirs : 5

Nombre de votants : 73

Au point 5 (départ de M. Rameau) :

Nombre de présents : 67

Nombre de pouvoirs : 5

Nombre de votants : 72

Du point 6 jusqu’à la fin de la séance :

Nombre de présents : 66

Nombre de pouvoirs : 6

Nombre de votants : 72

Un document de travail portant sur chacun des points à l’ordre du jour et dans lequel figurent les propositions de délibération a été remis à chaque délégué.

Ordre du jour :

1) Adoption du procès-verbal de la séance du 9 novembre 2020

Adoption du procès-verbal de la séance du 9 novembre 2020.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, adopte le procès-verbal de la séance du 9 novembre 2020.

2) Décisions du président dans le cadre de sa délégation de fonctions

Dans le cadre de sa délégation de fonction, le Président a été amené à prendre les décisions suivantes :

D034_2020 Décision portant Souscription emprunt - PLUI Portes - Auprès de la Banque Postale

09/11/2020

D035_2020 Décision portant Souscription emprunt - Téléphonie et Zones blanches - Auprès de la Banque Postale

09/11/2020

D036_2020 Décision portant Souscription emprunt - Centre aquatique - Auprès de la Banque Postale

09/11/2020

D037_2020 Décision portant Souscription emprunt - Véhicules électriques et Véhicule RAM - Auprès de la Banque Postale

09/11/2020

D038_2020 Décision portant sur la signature d’une convention d’occupation provisoire précaire d’une parcelle de la ZA de la Rouletterie par le

GAEC des Petits Brossards

13/11/2020Compte-rendu de la séance du 7 décembre 2020 3

D039_2020 Décision portant décision d’une Convention de prise en charge des élèves entre la Communauté de communes de Puisaye-Forterre

pour son école de musique, danse et théâtre et le Centre de Loisirs

Les P’tits Larousse

13/11/2020

D040_2020 Décision portant décision de conventions de partenariat pour l’année 2020-2021 avec les harmonies de Puisaye-Forterre

13/11/2020

D041_2020 Décision portant décision d’une demande de subvention annuelle au Conseil Départemental de la Nièvre

13/11/2020

D042_2020 Décision portant décision d’une demande de subvention annuelle au Conseil Départemental de l’Yonne

13/11/2020

D043_2020 Décision portant création d’une régie de recettes et d’avances EMDTPF

13/11/2020

Le vice-président en charge du patrimoine et des travaux, M. Philippe Vigouroux, n’étant pas encore arrivé, le Président a décidé de présenter le point 4) Lancement d’une réflexion globale de maitrise d’œuvre à l’échelle du territoire de la CCPF portant sur la voie verte, avant le point portant sur la présentation du centre aquatique à Toucy. Il a ensuite poursuivi la séance avec le point 5) développement économique. L’ordre des points à l’ordre du jour est donc modifié par rapport à la convocation.

A 19h15, arrivées de M. Jean-Noël LOURY, M. Benoit PERRIER et M. Hervé VAN DAMME.

3) Lancement d’une réflexion globale de maitrise d’œuvre à l’échelle du territoire de la CCPF portant sur la voie verte

Au vu du projet de loi de finances 2021 portant en grande partie sur le Plan de relance et qui prévoit une enveloppe de 91 millions d’euros pour l’année 2021 pour soutenir le développement du vélo et des transports en commun, il apparait nécessaire de redonner un nouvel élan au projet de voie verte. A ce titre la mobilité a été dès le départ désignée comme une thématique majeure dans les projets à soutenir.

A cet égard lors de différents points avec nos partenaires institutionnels (Etat et Région) compétents sur le sujet, l’accent a été mis sur l’accompagnement des collectivités disposant de projets ambitieux de création de voie verte structurante.

Ainsi notre projet et ce malgré un niveau de définition encore limité a suscité l’intérêt et la mobilisation des partenaires du fait de plusieurs facteurs : son caractère hyper structurant pour le territoire, la possibilité de mêler plusieurs typologies d’usages allant du loisir à la mobilité du quotidien, l’enjeu de la requalification des voies ferrées qui peut être source d’innovation et d’exemplarité, la nécessité d’accompagner un territoire qui a un potentiel de développement qui est réel.

C’est pour toutes ces raisons qu’il est aujourd’hui indispensable de s’engager dans une réflexion opérationnelle, technique et financière aboutie qui doit nous permettre d’obtenir dans l’année qui vient un projet viable, soutenable aboutissant à un phasage qui sera en capacité de valoriser nos sites tout en posant les fondements du projet de territoire.

Ce projet s’articulerait autour de deux grands secteurs :

- Le premier qui irait de Rogny à Toucy, qui serait très vite opérationnel et dédié spécifiquement aux déplacements cycles ;Compte-rendu de la séance du 7 décembre 2020 4

- Un deuxième qui irait de Toucy à Charny et qui lui s’articulerait sur un temps plus long visant à travailler plus fortement la question de la mobilité du quotidien autour de la requalification des voies ferrées en lien avec les polarités locales de transports que sont les gares de Joigny ou encore celle de Montargis.

L’année 2021 nous permettrait de disposer d’un AVP sommaire d’ici l’été auquel s’ajouterait des secteurs spécifiques pour lesquels le rythme serait accéléré pour préserver les subventions déjà acquises.

Pour ce faire il est proposé aux membres du conseil communautaire de valider le principe de désigner un groupement de maitrise d’œuvre pluridisciplinaire pour accompagner la CCPF dans cette perspective et d’engager pour ce faire une procédure négociée restreinte.

Il est a noté également que cette vision globale du projet de voie verte s’inscrit pleinement dans la démarche en cours autour du Plan de Mobilité Simplifié anciennement dénommé Plan de Mobilité Rural.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à la majorité, donne un avis favorable sur la démarche de projet telle que décrite précédemment ; autorise Le Président à étendre les études de faisabilité à l’ensemble du tracé Rogny-Charny ; autorise le Président à lancer une procédure de marché négocié restreint de maîtrise d’œuvre, sur l’ensemble du tracé Rogny-Charny, avec phasage de l’opération par tronçons et autorise le Président à réaliser toute démarche et à signer tout document pour l’exécution de ces décisions.

A 19h40, arrivée de M. Philippe VIGOUROUX.

4) Développement économique :

- Avenant pour attribuer des aides à la trésorerie des entreprises par le Fonds régional des territoires

Le conseil communautaire a approuvé le 28 septembre 2020 la signature d’une convention avec la Région afin de mettre en place des aides à l’investissement (subventions) et à la trésorerie (avances remboursables) des très petites entreprises (TPE), afin d’aider à relancer l’économie suite à la crise liée à la Covid-19.

L’aggravation de la crise sanitaire a conduit le gouvernement à décider un nouveau confinement de la population le 30 octobre 2020. Dans ce cadre, de nombreux établissements ont été fermés administrativement, ou ont vu leur activité être mise à l’arrêt. Nombre d’entre elles, notamment celles de 0 à 10 salariés, sont mises en danger par la très forte perte de chiffre d’affaire due à cette mesure.

La Région Bourgogne-Franche-Comté a proposé aux communautés de communes un nouveau partenariat afin d’attribuer des subventions à la trésorerie de ces entreprises. Elle a permis que le fonds géré par la CCPF puisse attribuer ce type d’aides ; et propose la signature d’un avenant pour réabonder ce fonds à hauteur de 2€ par habitant de la Communauté de communes versés par la Région, et d’1 euro versé par la Communauté de communes, soit une enveloppe additionnelle de 138 340€.

Le financement du Fonds régional des territoires et le coût pour la CCPF, incluant sa participation au fonds régional en avances remboursables, seraient les suivants :

Objet

Dépenses

(subventions

attribuables)

Recettes

(cofinancement

régional)

Conven

Fonds régional d’avances remboursables (FARCT)

Versement du cofinancement CCPF du fonds à la Région 34 585,00 €

Fonds régional des territoires (FRT)Compte-rendu de la séance du 7 décembre 2020 5

Versement de subventions d'investissement 138 340,00 € 138 340,00 €

Versement de subventions fonctionnement (fléché sur le

financement de la gestion du fonds par les chambres

consulaires) 34 585,00 € 34 585,00 €

Versement de subventions fonctionnement ou investissement

(encore indéfini) 34 585,00 €

TOTAL 242 095,00 € 172 925,00 €

Soit financement CCPF dans le cadre de la convention initiale : 69 170,00 €

Avenant

Versement de subventions fonctionnement (FRT) 103 755,00 € 69 170,00 € TOTAL avenant (FRT) 103 755,00 € 69 170,00 €

Soit financement CCPF de l’avenant : 34 585,00 €

TOTAL GENERAL (convention + avenant) 345 850,00 € 242 095,00 €

Soit financement total CCPF 103 755,00 €

La participation additionnelle de la CCPF de 34 585 € serait inscrite au budget 2021.

Le montant total allouable à des aides à la trésorerie des entreprises de 138 340 € est très modeste. Les entreprises susceptibles d’être aidées selon le règlement intérieur adopté par la Région semble au contraire très élevé (difficile à approcher, il pourrait être d’environ 250). Cette situation nécessitera la définition de cibles et de critères d’éligibilité plus fins afin de maximiser l’impact de ce fonds. Ce travail n’a pas pu être réalisé avant le conseil communautaire et discuté en commission en raison de la soudaineté de la proposition de la Région. L’attribution de ces aides semble néanmoins urgente pour aider les entreprises.

Aussi, il est demandé au conseil communautaire de délibérer pour accepter la signature par le Président de cet avenant avec la Région ; pour permettre au fonds régional des territoires d’attribuer des aides à la trésorerie des très petites entreprises fermées administrativement ou très impactés par le second confinement ; et pour autoriser le Président à définir par décision les critères et modalités d’attribution de ces aides après avis de la commission économie.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Décide d’autoriser l’attribution d’aides à la trésorerie des très petites entreprises par le Fonds régional des territoires dont la gestion est déléguée par la Région à la Communauté de communes. - Autorise le Président à signer un avenant à la convention avec la Région régissant le Fonds régional des territoires afin de le réabonder de la manière suivante :

- 69 170 € seront apportés par la Région et dédiés à des subventions pour des dépenses de fonctionnement ;

- 34 585 € seront apportés par la Communauté de communes et dédiés à des subventions pour des dépenses de fonctionnement.

- Dit que la participation supplémentaire de 34 585 € de la Communauté de communes sera inscrite au budget 2021.

- Décide que les entreprises devront réunir les conditions suivantes pour être éligibles à ces aides : - Réunir les critères d’éligibilité du règlement d’intervention de la Région ; - Faire l’objet d’une interdiction d’accueil du public en raison de la crise sanitaire de la Covid-19 sur l’ensemble de la période du 30 octobre 2020 au 31 décembre 2020 ;

- Avoir obtenu un résultat net positif sur au moins 2 des 3 derniers exercices clos avant le 1 er janvier 2020 ;

- Indiquer les mesures de soutien reçues lors de la crise sanitaire et leur montant. - Décide que ces aides devront avoir un montant minimal de 2.000 € et que le nombre d’aides versées sera limité à l’enveloppe disponible.

- Décide que l’assiette éligible pour le calcul du montant des subventions d’aide à la trésorerie sera calculée de la manière suivante : différence entre le chiffre d’affaire sur la période du 16 novembre 2019 au 20 janvierCompte-rendu de la séance du 7 décembre 2020 6

2020 et le chiffre d’affaire réalisé et prévisionnel pour la période du 16 novembre 2020 au 20 janvier 2021, dont seront retranchées les aides obtenues et restant à obtenir du fonds de solidarité national. - Décide que ces aides à la trésorerie seront attribuées par un comité d’attribution des aides composé de membres de la commission économie.

- Charge le Président d’élaborer les outils de communication, d’instruction, et la procédure de gestion des demandes de subvention d’aides à la trésorerie au fonds régional des territoires. - Autorise le Président à réaliser toute démarche et à signer tout document pour l’exécution de ces décisions.

- Contrat de location-vente portant sur un ensemble immobilier à Toucy

Le conseil communautaire a délibéré le 9 novembre 2020 pour autoriser la signature d’un contrat de location- vente d’un bien situé chemin de ronde à Toucy avec l’association La Californie, pour l’installation d’un Tiers-lieu. Cette délibération ne mentionnait pas l’avis rendu par le Domaine sur la valeur vénale du bien. De plus, la formule de calcul du prix de vente et le montant provisoire du loyer ont évolué.

Il est demandé au conseil communautaire de délibérer afin de tenir compte de ces modifications.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Autorise le Président à signer avec l’association La Californie un contrat de location-vente avec option d’achat anticipée pour l’ensemble immobilier sis à Toucy, 19 chemin de ronde, cadastré A n°608 pour une durée de 20 ans.

- Fixe le montant mensuel du loyer à 735 € hors taxes.

- En fonction du coût réel des travaux de réfection à engager par la Communauté de communes et du coût de l’emprunt à souscrire, dit qu’une clause de révision du montant du loyer est établie dans le contrat, de telle sorte que le montant total des loyers sur la période du contrat couvre le coût total de l’opération pour la Communauté de communes.

- Précise que l’option d’achat anticipée ne peut être levée qu’à compter de la cinquième année du contrat. - Décide que le locataire remboursera annuellement le montant de la taxe foncière et de l’assurance propriétaire souscrite par la Communauté de communes, ainsi que de tout futur impôt qui pourrait être créé à la charge du propriétaire, ces clauses devant figurer dans le contrat.

- Fixe le prix de vente de l’ensemble immobilier à la date de vente comme suit : Prix de vente = P1 - IO + P2 + FP - Xn - I + D + T

Pour :

P1= montant de l’emprunt souscrit par la communauté de communes lors de l’acquisition de l’ensemble immobilier en capital + intérêt

IO = indemnités d’occupation versées par la Californie avant la signature du contrat de location- vente.

P2 = montant de l’emprunt qui sera souscrit par la communauté de communes pour la réalisation des travaux de réfection de l’ensemble immobilier

FP = fonds propres engagés par la Communauté de communes couvrant la différence entre le montant total des dépenses engagées pour l’acquisition et la remise en état du bien d’une part, et les emprunts en capital, les indemnités d’occupation perçues avant la date de signature du présent contrat et les subventions perçues pour l’acquisition et les travaux réalisés sur le bien d’autre part X = montant du loyer mensuel

n = nombre de loyers payés à la date de la vente

Xn = montant des loyers cumulés payés à la date de la vente

I = intérêts des emprunts restants dus à la date de la vente

D = pénalités en cas de remboursement anticipé des emprunts (suite à la vente) T = montant des dépenses engagées (comprenant le coût en capital et intérêt des emprunts souscrits à cet effet) par la Communauté de communes pour des travaux de réparation ou d'entretien de toutes natures, y compris celles de l'article 606 du Code civil, sur le bien objet de la promesse de vente réalisés durant la période du bail, qui n'auraient pas déjà été remboursés par le locataire.Compte-rendu de la séance du 7 décembre 2020 7

- Autorise le Président à autoriser la réalisation de travaux par le locataire.

A 20h45, départ de M. Etienne RAMEAU.

5) Présentation et validation de l’avant-projet détaillé du centre aquatique à Toucy Le conseil communautaire du 17 décembre 2017 a autorisé le Président de la CCPF a lancé l’opération de construction d’un centre aquatique intercommunal à Toucy, pour un coût opération de 6 606 040.00 € H.T., et avec un taux de subvention minimum de 40 % soit 3 963 624 € d’autofinancement. Un plan de financement modifié, avec un taux de 52.98 %, a été validé au cours de la séance du conseil communautaire du 15 mai 2019.

La collectivité envisage de confier l’exploitation de cet équipement à un prestataire au travers un contrat de délégation de service public.

L’actualisation des index concernant les marchés de travaux publics et bâtiments, à la valeur du mois d’octobre 2020, porte le coefficient d’actualisation du marché en cours à 1.033017051 point par rapport au mois de mars 2018 (mois référence zéro du marché en cours).

L’impact des conclusions du rapport d’étude géotechnique de type G2 AVP fait évoluer le coût des fondations spéciales avec un supplément de 93 360.00 € H.T. depuis la phase d’APS.

Par ailleurs, au cours de l’étude de conception de cet ouvrage, il est apparu la possibilité d’inclure plusieurs options à cet équipement, à savoir :

1/ Un espace bien être, pour un coût estimé à 460 000.00 € H.T. Cet espace présente un espace supplémentaire à l’activité nautique favorisant l’activité sport/santé. Ces équipements permettent d’obtenir des recettes supplémentaires avec peu de dépenses. Le taux de fréquentation supplémentaire d’un centre aquatique équipé d’un espace bien être est estimé à 15 %. C’est un atout non négligeable dans le cadre d’une exploitation du centre aquatique par un délégataire.

2/ Un pentagliss extérieur 3 pistes qui offre un divertissement de groupe très apprécié du jeune public. Il ne nécessite pas de surveillance obligatoire. Son coût est estimé à 120 000.00 € H.T.

3/ Une plaine de jeux aqua ludique extérieure qui vient compléter l’offre pour le jeune public. Cet espace ne nécessite pas de surveillance obligatoire, et, il est estimé à 150 000.00 € H.T.

4/ Le revêtement des bassins intérieurs en inox revêtu (procédé Myrtha Pools) présente l’avantage d’un faible entretien contrairement aux carrelages. De plus, sur un site à fortes contraintes géotechnique, ce procédé accepte les microdéformations dues aux mouvements de sol. Le surcoût d’un revêtement est estimé à 190 838.00 € H.T.

L’ensemble de ces options ont pour objectifs un renforcement de l’attractivité, avec des offres complémentaires à la natation, notamment envers le jeune public. Cela tend vers un taux de fréquentation et de rentabilité plus élevé pour le futur exploitant.

Dans l’hypothèse où l’ensemble de ces options seraient retenues, le coût des travaux du futur centre aquatique de Toucy passerait de 5 500 000.00 € HT à 6 420 138.00 € HT hors maitrise d’œuvre et ses annexes avec un taux de subvention à 44.58 % et un montant d’autofinancement à 3 930 401,26 €.

Il est également possible de retenir une partie des options. Les couts d’opération en fonction du niveau d’équipements figurent en annexe.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à la majorité, décide de retenir l’ensemble des options proposées en complément des équipements de base du centre aquatique intercommunal à Toucy et valide le plan de financement comme suit :Compte-rendu de la séance du 7 décembre 2020 8

Financeur Taux % Montant €

CNDS 9.42 % 700 000.00 €

DETR 14.80 % 1 100 000.00 €

DSIL 1.35 % 100 000.00 €

REGION BFC 12.11 % 900 000.00 €

VILLE DE TOUCY 9.42 % 700 000.00 €

Autofinancement 52.90 % 3 930 401.26 €

Total 100 % 7 430 401.26 €

- Autorise le Président à signer toutes pièces se rapportant à ladite délibération, - Autorise le Président à solliciter toutes subventions au taux maximum pour cette opération.

L’espace « bien-être » ayant été retenu dans les options, il convient de prendre une délibération relative au plan de financement y afférent pour effectuer une demande de subvention DETR :

• Construction d’un espace « bien-être » à Toucy

La communauté de communes de Puisaye Forterre souhaite construire un espace bien être en complément de son centre aquatique intercommunautaire à Toucy. Ce nouvel équipement, inexistant sur le territoire, présente un espace supplémentaire à l’activité nautique favorisant l’activité sport/santé pour tout public. Le coût des travaux est estimé à 460 000.00 € H.T. pour un coût d’opération estimé à 519 709.00 € H.T. La collectivité envisage de confier l’exploitation de cet équipement à un prestataire au travers d’un contrat de délégation de service public.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à la majorité :

- Décide la construction d’un espace « bien-être » à Toucy et valide le plan de financement comme suit :

Financeur Taux % Montant €

DETR 9.62 % 50 000.00 €

Autofinancement 90.38 % 469 709.00€

Total 100 519 709.00 €

- Autorise le Président à signer toutes pièces se rapportant à ladite délibération et à solliciter toutes subventions au taux maximum pour cette opération.

A 21h30, départ de M. Arnaud XAINTE et donne pouvoir à Mme Nathalie JARD.

6) Finances :

- Rapport annuel de la CLECT et fixation des attributions de compensation définitives 2020

Considérant la réglementation en vigueur, le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixées librement par délibération concordantes du Conseil Communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des Conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la CLECT - Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées.Compte-rendu de la séance du 7 décembre 2020 9

La CLECT dispose de 9 mois pour remettre un rapport évaluant le coût net des charges transférées, au Conseil communautaire.

Ce rapport doit être approuvé par la majorité qualifiée des conseils municipaux dans un délai de 3 mois, à compter de la transmission du rapport.

Compte tenu de la crise sanitaire 2020 et conformément à l’article 17 quinquies, de la 3 ème loi de finances rectificative adoptée par l’Assemblée Nationale, la date limite pour l’adoption du rapport CLECT a été reportée au 31 décembre 2020.

Ainsi la CC Puisaye Forterre, peut communiquer aux communes membres avant le 31 décembre 2020, le montant de l’attribution de compensation définitive 2020.

Il est proposé au Conseil communautaire de délibérer sur les deux points suivants : – Sur le rapport CLECT 2020,

– Sur le montant des attributions de compensation définitives 2020.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

– Approuve le rapport CLECT et les montants dérogatoires d'attribution de compensation 2020, comme annexé à la présente délibération,

– Dit que le rapport de la CLECT doit faire l’objet d'une adoption suivant les conditions de majorité requises par les communes membres,

– Dit que le montant des attributions de compensation définitives 2020 doit faire l'objet d'une délibération des communes chacune en ce qui la concerne,

– Charge le Président de signer tout acte relatif à la présente délibération.

- Provisions pour risques suite à liquidation d’une entreprise

Une provision pour risques est prévue au budget annexe 608.21, pour annulation des loyers émis 15 281.79 € TTC, qui ne pourront pas être encaissés du fait de la liquidation judiciaire de cette entreprise. Cette somme sera bloquée sur un compte en perception dans l’attente de la fin de la procédure. A retenir que ce budget doit être transféré à la CC Haut nivernais Val d’Yonne.

Une provision pour risques est prévue au budget annexe 608.02, pour annulation des loyers émis 19 092.60 €TTC, qui ne pourront pas être encaissés du fait de la liquidation judiciaire de cette entreprise. Cette somme sera bloquée sur un compte en perception dans l’attente de la fin de la procédure. A retenir que ce budget doit être transféré à la CC Haut nivernais Val d’Yonne.

Afin de passer les écritures nécessaires, le Conseil Communautaire doit autoriser les écritures portant provision pour risques.

BA 608.21 ex. 740.36 – ZA Forterre-Val d’Yonne

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise la provision pour risques concernant les dettes de l'entreprise « Statik Peinture » placée en liquidation judiciaire, depuis septembre 2019, pour un montant de 15 281.79 € TTC.

BA 608.02 ex. 740.10 – Bâtiment industriel Toucy

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise la provision pour risques concernant les dettes de l'entreprise « Statik Peinture » placée en liquidation judiciaire, depuis septembre 2019, pour un montant de 19 092.60 € TTC.Compte-rendu de la séance du 7 décembre 2020 10

- Autorisation d’ouverture de crédits 2021

Dans l'attente du vote du budget 2021, il est demandé au Conseil communautaire d’autoriser le Président à signer les dépenses d’investissement 2021, dans la limite du quart des sommes inscrites en 2020.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise le Président, dans l'attente du vote des budgets 2021, à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits inscrits en section d’investissement, de l'ensemble des budgets de l'année 2020, et au regard du tableau joint.

- Décisions modificatives du budget principal et des budgets annexes

Il convient de procéder à des modifications budgétaires pour le budget principal et les budgets annexes.

• BA - 608 00 – BUDGET PRINCIPAL – 2020/08

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Autorise la décision modificative suivante :

Imputation Nature Ouvert Réduit

D F 022 022 64 /L1321 Dépenses imprévues 3 000,00 €

D F 022 022 64 /L1324 Dépenses imprévues 3 000,00 €

D F 022 022 64 /L1325 Dépenses imprévues 3 500,00 €

D F 022 022 64 /L1326 Dépenses imprévues 2 500,00 €

D F 65 6574 64 /L1324 Subventions de fonctionnement aux

associations

3 000,00 €

D F 65 6574 64 /L1325 Subventions de fonctionnement aux

associations

3 500,00 €

D F 65 6574 64 /L1326 Subventions de fonctionnement aux

associations

2 500,00 €

D F 65 6574 64 /L1328 Subventions de fonctionnement aux

associations

1 500,00 €

D F 65 6574 64 /L134 Subventions de fonctionnement aux

associations

1 500,00 €

- Donne pouvoir de signature au Président pour toutes pièces nécessaires à ce dossier.

• BA – 608.00 – BUDGET PRINCIPAL– 2020/09

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Autorise la décision modificative suivante :

Imputation Nature Ouvert Réduit

RI 041 - 21538 OPFI 01 E53 Opération d’ordre – Autres réseaux 424 424 €

DI 041- 21538 OPFI 01 E53 Opération d’ordre – Autres réseaux 424 424 €

- Donne pouvoir de signature au Président pour toutes pièces nécessaires à ce dossier,

• BA – 608.00 – BUDGET PRINCIPAL– 2020/10

Dans le cadre du Fonds de relance économique engagé en partenariat avec la Région Bourgogne Franche Comté, et suite à la signature d'une convention portant sur le versement de subventions d'investissement et de fonctionnement, à destination d’entreprise en difficulté découlant de la crise sanitaire, il est nécessaire de procéder à des déplacements de crédits, pour honorer les engagements de la collectivité :Compte-rendu de la séance du 7 décembre 2020 11

• FARCT – Avance remboursable à verser à la Région, qui gère cette enveloppe destinée à des projets d'investissement, un montant de de 1€ par habitant, sera versé par la CCPF, soit un total de 34 585 €. Les remboursements interviendront suivant un calendrier établit sur plusieurs années. • FRT – Versement de subventions d'investissement et de fonctionnement – Ce Fonds est abondé pour 4 €/ habitant par la Région et 1€/habitant pour la CCPF, soit une enveloppe de 34 585 € pour la CCPF. La Région présente un avenant pour un ré abondement de ce fonds pour une nouvelle enveloppe de 34 585 €, à verser par la CCPF.

Soit un total cumulé pour l'ensemble de 103 755 € (3x 34 585 €).

Il est rappelé que les crédits inscrits au BP 2020, sont de 69 170 €.

Considérant qu’à ce jour aucun dossier n’a encore été validé, il est proposé de procédé à une décision modificative pour déplacement des crédits dans la limite des montants déjà inscrits au BP 2020, concernant le volet FARCT. La somme de 34 585 € réservée pour le FRT est inscrite au compte 204113 et fera l’objet de restes à réaliser à reporter en 2021 et le complément à apporter pour l'avenant sera inscrit au budget 2021, en fonctionnement ou en investissement suivant le fléchage retenu.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Autorise la décision modificative suivante :

Imputation Nature Ouvert Réduit

DI 204 204113 90 D49 Projets d’infrastructure d’intérêt national 34 585 €

DI 27 – 27632 – 90- D49 Autres Immobilisations financières - Régions 34 585 €

- Donne pouvoir de signature au Président pour toutes pièces nécessaires à ce dossier.

• BP 608.00 ex 740.00 – BUDGET PRINCIPAL- 608.00/2020-11 :

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Autorise la décision modificative suivante :

Imputation Nature Ouvert Réduit

DF 011-6156-510-I93 Maintenance 50 €

DF 66-6688-510-I93 Charges financières - Autres 50 €

- Donne pouvoir de signature au Président pour toutes pièces nécessaires à ce dossier.

• BP 608.00 ex 740.00 – BUDGET PRINCIPAL- 608.00/2020-12 :

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Autorise la décision modificative suivante :

Imputation Nature Ouvert Réduit

DF 011-611-830-H83 Contrats de prestations de services 1 100 €

DF 014-7391178-811-N153

Autres restitutions au titre de dégrèvements sur

contributions directes 1 100 €

- Donne pouvoir de signature au Président pour toutes pièces nécessaires à ce dossier.

• BA - 608 07 – CRECHE MULTI ACCUEIL – 2020/03

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Autorise la décision modificative suivante :Compte-rendu de la séance du 7 décembre 2020 12

Imputation Nature Ouvert Réduit

DI 20 2051 OPNI 60 L1350 Concession et droits similaires 200 €

DI 21 2188 OPNI 60 L1350 Autres immobilisations 200 €

- Donne pouvoir de signature au Président pour toutes pièces nécessaires à ce dossier.

• BA 608.10 ex 740.05 – GESTION DES DECHETS - 608.10/ 2020-02 :

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Autorise les décisions modificatives suivantes au BP 608.10 :

Imputation Nature Ouvert Réduit

DI 20-2051- OPNI – 812 /OM Concession et droits similaires 800 €

DI 20-2051- OPNI – 812 / XCOM Construction - Installation générale 400 €

DI 21-2135-OPNI - 812 - 70 Construction - Installation générale 1 200 €

- Donne pouvoir de signature au Président pour toutes pièces nécessaires à ce dossier.

• BA 608.10 ex 740.05 – GESTION DES DECHETS - 608.10/ 2020-03 :

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Autorise les décisions modificatives suivantes au BP 608.10 :

Imputation Nature Ouvert Réduit

DF – 011 61551 812 - XCOM Entretien et réparation matériel roulant 17 000 €

DF – 012 6218 812 / XCOM Autres personnels extérieurs 17 000 €

- Donne pouvoir de signature au Président pour toutes pièces nécessaires à ce dossier.

• BA - 608 14 - MS ST SAUVEUR ET COURSON – 2020/03

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Autorise la décision modificative suivante :

Imputation Nature Ouvert Réduit

RI 16 -165 – OPFI – 510 – MS St-Sauveur Dépôts et cautionnements reçus 1 100 €

DI 16-165 – OPFI – 510 – MS St-Sauveur Dépôts et cautionnements reçus 1 100 €

- Donne pouvoir de signature au Président pour toutes pièces nécessaires à ce dossier.

• BA 608.23 ex 740.20 – ZA POURRAIN - 608.23/ 2020-01 :

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Autorise les décisions modificatives suivantes au BP 608.10 :

Imputation Nature Ouvert Réduit

DF-011-6015-90/HCA Terrains à aménager 2 500 €

DF-011-6045-90/HCA

Achats d’études, prestations de services (terrains à

aménager) 3 500 €Compte-rendu de la séance du 7 décembre 2020 13

DF-65-6522-90/HCA

Reversement de l’excédent des budgets annexes vers

le budget principal 6 000 €

- Donne pouvoir de signature au Président pour toutes pièces nécessaires à ce dossier.

• BA 608.24 ex 740.16 – ZA ST-FARGEAU - 608.24/ 2020-01 :

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Autorise les décisions modificatives suivantes :

Imputation Nature Ouvert Réduit

RF – 70-7015-90/HCA Vente de terrains aménagés 46 000 €

RF – 042-71355-90/ordre Variation des stocks de terrains aménagés 46 000 €

DI – 16-168751-90/HCA

Autres emprunts et dettes assimilées - GFP de

rattachement 46 000 €

DI – 040-3555-90/ordre Stocks de produits - Terrains aménagés 46 000 €

- Donne pouvoir de signature au Président pour toutes pièces nécessaires à ce dossier.

• BP 608.26 ex 740.19 – BA ZA TOUCY- 608.26/2020-01 :

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Autorise la décision modificative suivante :

Imputation Nature Ouvert Réduit

DF 011-6045-90-HCA

Achats d’études, prestations de services (terrains à

aménager) 4 322 €

RF 042-7133-90-HCA Variation des en-cours de production de biens 4 322 €

DI 040-3355-OPFI-90-HCA Stocks -Travaux 4 322 €

DI 16-168751-OPFI-90-HCA GFP de rattachements 4 322 €

- Donne pouvoir de signature au Président pour toutes pièces nécessaires à ce dossier.

7) Petite-Enfance, Enfance-Jeunesse

- Adoption du Projet Educatif de Territoire (PEDT)

Le Projet Educatif de Territoire (PEDT) est un document de référence. Il fixe le cadre général de l’action de la Communauté de Communes en matière d’accueil et d’animation pour les enfants et les jeunes de 0 à 17 ans, mais aussi les possibilités d’action des partenaires de la collectivité qui œuvrent dans le domaine de la petite enfance et de la jeunesse.

Il est une obligation réglementaire pour la collectivité en tant qu’organisateur d’accueil (notamment pour les structures en régie).

Le PEDT est le document sur la base duquel les crèches et les accueils de loisirs vont décliner leurs projets pédagogiques.

Il fixe les ambitions partagées des acteurs du territoire par rapport à l’accueil de la petite enfance et à l’éducation pour la jeunesse. Il sert de cadre aux initiatives qui peuvent se mettre en place localement.Compte-rendu de la séance du 7 décembre 2020 14

La transversalité du projet de 0 à 17 ans a un intérêt important pour les enfants et les jeunes grandissant en Puisaye-Forterre puisqu’elle favorise un suivi tout au long du parcours des jeunes sur le territoire.

Le PEDT de la Puisaye-Forterre a été élaboré dans le cadre d’une démarche participative qui a intégrée différents acteurs de la Petite-Enfance et de l’Enfance-Jeunesse lors de réunions en groupe de travail thématique. La réflexion de ces groupes a permis d’identifier 4 Axes prioritaires rattachés aux thématiques abordées qui correspondent à 7 Enjeux :

 Axe 1 : L’accessibilité de l’offre :

 Enjeu 1 : Offrir l’égalité d’accès aux services dans un souci de non-discrimination  Enjeu 2 : Développer la mobilité sur le territoire de la CCPF

 Axe 2 : La qualité de l’offre éducative :

 Enjeu 3 : Construire un environnement éducatif épanouissant, ouvert sur l’extérieur  Enjeu 4 : Renforcer les compétences professionnelles des équipes pour un accueil bienveillant et de qualité

 Axe 3 : La cohésion sociale :

 Enjeu 5 : Développer le lien social et la citoyenneté

 Enjeu 6 : Accompagner les parents dans leur rôle éducatif

 Axe 4 : La communication de l’offre :

 Enjeu 7 : Promouvoir les actions Petite-Enfance et Enfance-Jeunesse

Il est proposé d’adopter le PEDT pour la durée du mandat, soit de 2020 à 2026.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, adopte le Projet Educatif de Territoire 2020- 2026 de la Communauté de Communes de Puisaye Forterre en annexe de la présente délibération.

- Acompte 2021 au fonctionnement des structures associatives d’accueil Petite-Enfance et Enfance-Jeunesse

La Communauté de Communes s’est engagée par conventions adoptées lors du Conseil Communautaire du 22 Novembre 2018 à soutenir financièrement les structures d’accueil de la Petite-Enfance et de l’Enfance-Jeunesse en gestion associative. Ces conventions ont été prorogées d’un an par adoption du Conseil Communautaire du 09 Novembre 2020.

En Janvier les structures font face à la nécessité de payer des échéances de cotisations sociales importantes et leur besoin en trésorerie est donc élevé. Il convient d’accorder une avance sur la subvention 2021.

Il est proposé de verser un acompte à la subvention, sans préjuger de la somme finale accordée lors du vote des budgets 2021, aux associations suivantes :

Structures Enfance-Jeunesse :

o Association RIBAMBELLE (CL – St-Sauveur) : 25 000 €

o Association LES PETITS LAROUSSE (CL– Toucy) : 37 800 €

o Association ENFANCE ET LOISIRS (CL – Prunoy) : 55 800 €

o Centre Social et Culturel (Centre de loisirs – St-Amand) : 42 272 €

Structure Petite-Enfance :

o Association LES MARMOTTES (multi-accueil Bléneau) : 35 800 €

o Association LES BABISOUS (Multi-accueil – Leugny) : 35 800 €

o Association CALINOURS (multi-accueil Charny-Orée de Puisaye) : 38 280 € o Association PINOCCHIO (multi-accueil – Parly) : 24 000 €Compte-rendu de la séance du 7 décembre 2020 15

o Centre Social et Culturel (micro-crèche St-Amand) : 21 200 €

o Association PIROUETTE (multi-accueil – Moutiers) : 32 800 €

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, adopte le versement d’une subvention aux associations susmentionnées, à titre d’acompte, avant le 31 Janvier 2021, sans préjuger de la somme finale accordée lors du vote des budgets 2021, comme suit :

STRUCTURE ENFANCE-JEUNESSE

o Association RIBAMBELLE (CL – St-Sauveur) : 25 000 €

o Association LES PETITS LAROUSSE (CL– Toucy) : 37 800 €

o Association ENFANCE ET LOISIRS (CL – Prunoy) : 55 800 €

o Centre Social et Culturel (Centre de loisirs – St-Amand) : 42 272 €

STRUCTURE PETITE-ENFANCE

o Association LES MARMOTTES (multi-accueil Bléneau) : 35 800 €

o Association LES BABISOUS (Multi-accueil – Leugny) : 35 800 €

o Association CALINOURS (multi-accueil Charny-Orée de Puisaye) : 38 280 € o Association PINOCCHIO (multi-accueil – Parly) : 24 000 €

o Centre Social et Culturel (micro-crèche St-Amand) : 21 200 €

o Association PIROUETTE (multi-accueil – Moutiers) : 32800 €

- Autorise Monsieur le Président à signer toutes pièces se rapportant à la présente délibération.

- Soutien exceptionnel aux associations gestionnaires des Etablissements d’Accueil des Jeunes Enfants

Les épisodes de confinement imposés par le gouvernement du 16 Mars au 11 Mai puis du 30 Octobre au 1 er Décembre 2020 ont eu des répercussions plus ou moins importantes sur l’activité et les finances de certaines associations gestionnaires des établissements d’accueils des Jeunes Enfants sur le territoire. En tenant compte de la subvention annuelle de l’intercommunalité, et malgré une aide apportée par la Caisse d’Allocations Familiales de l’Yonne afin de soutenir ces structures dans le cadre de la crise du Covid-19, quatre d’entre elles n’équilibreront pas leur budget 2020.

Prévoyant que les subventions attribuées en 2020 – en baisse par rapport à 2019 – seraient potentiellement insuffisantes pour les associations les plus fragiles financièrement, une somme avait été réservée au budget 2020.

En conséquence, il est proposé d’apporter un soutien exceptionnel à ces associations au titre de 2020, afin de garantir l’équilibre de leurs budgets.

• Association LES BABISOUS (Multi-accueil – Leugny) : 3000 €

• Association PINOCCHIO (multi-accueil – Parly) : 2500 €

• Centre Social et Culturel (micro-crèche St-Amand) :

- 1500 € au titre du soutien à la micro-crèche

- 1500 € au titre des actions en faveur des familles et de la parentalité

• Association PIROUETTE (multi-accueil – Moutiers) : 3500 €

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, adopte le versement d’une subvention exceptionnelle aux associations suivantes, afin de minimiser l’impact de la crise sanitaire sur leur activité et leur assurer l’équilibre financier, comme suit :

o Association LES BABISOUS (Multi-accueil – Leugny) : 3 000 €

o Association PINOCCHIO (multi-accueil – Parly) : 2 500 €

o Centre Social et Culturel (micro-crèche St-Amand) :

 1 500 € au titre du soutien à la micro-crèche

 1 500 € au titre des actions en faveur des familles et de la parentalité

o Association PIROUETTE (multi-accueil – Moutiers) : 3 500 €Compte-rendu de la séance du 7 décembre 2020 16

- Attribution du marché de DSP « Microcrèche de Saint-Fargeau »

Par délibération en date du 28 Septembre dernier, le Conseil Communautaire a décidé la passation d’un marché de délégation de service public, afin d’attribuer la gestion de la micro-crèche de Saint-Fargeau pour la période 2021 – 2023.

La commission de Délégation de Service Public, s’est réunie le 24 Novembre 2020 pour l’ouverture des plis. L’offre présentée par l’association « Les Marmottes », sis 9 bis, rue du Stade 89220 BLENEAU a été la seule réceptionnée et a été jugée conforme au cahier des charges de consultation. Les éléments attendus ont été apportées dans leur intégralité.

Il est proposé de suivre l’avis de la commission et d’accepter l’offre de l’association « Les Marmottes » pour un montant de participation de la communauté de communes fixé à 159 000 € sur la durée du contrat de délégation de service public :

- Soit pour 2021 : 53 000 €

- Soit pour 2022 : 53 000 €

- Soit pour 2023 : 53 000 €

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, valide la proposition de la commission Délégation de Service Publique, décide de retenir l’Association « Les Marmottes » comme délégataire du marché susmentionné pour la période 2021-2023 et charge le Président de signer tout document contractuel en lien avec à la présente décision.

8) Environnement et circuits de proximité :

- Financement du dispositif Natura 2000 pour l’année 2021

Le programme Natura 2000 a pour objectif de préserver à long terme les habitats naturels et espèces sauvages dits d’intérêt communautaire tout en prenant en compte les exigences économiques, sociales et culturelles des territoires.

La Communauté de communes de Puisaye-Forterre porte l’animation du site Natura 2000 de Puisaye-Forterre. Afin de poursuivre sa mission, cette dernière doit déposer une demande de subvention pour la période du 1 er janvier 2021 au 31 décembre 2021.

La Communauté de communes souhaite solliciter un financement de 54 059,16 euros TTC pour un taux total de subventionnement de 100 % selon le plan de financement suivant :

Poste de dépense Montant (en euros TTC) Taux de subventionnement par Natura 2000

Masse salariale chargée

(1 ETP + un stagiaire) 45 380,92

53 % du TTC : Union européenne (soit 28 651,36

euros)

47 % du TTC : Etat (soit 25 407,80 euros)

Prestation de services et

frais de sous-traitance 500,00

Frais de déplacement 1 371,10

Coûts indirects 6 807,14Compte-rendu de la séance du 7 décembre 2020 17

Le montant global de la demande de subvention pourra varier de plus ou moins 10 % pour tenir compte d’éventuels aléas financiers sans qu’il soit nécessaire de redélibérer.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, sollicite un financement d’un montant total de 54 059,16 € TTC réparti comme suit :

Union européenne - FEADER 28 651,36 € 53 % du TTC

Etat 25 407,80 € 47 % du TTC

Total des financeurs 54 059,16 € 100 %

- Autorise le Président ou son représentant à signer tout acte permettant la sollicitation et l’obtention des fonds.

- Actualisation du guide des producteurs de la Communauté de communes de Puisaye-Forterre

Dans le cadre de sa démarche de transition énergétique, la Communauté de communes de Puisaye-Forterre a réalisé un guide des producteurs en 2018, en partenariat avec les Chambres d’Agriculture de l’Yonne et de la Nièvre et le Groupement des Agriculteurs Bio de l’Yonne (GABY).

L’objectif est de référencer dans cet annuaire, les producteurs situés sur notre territoire qui sont en AMAPP ou en vente directe. Ce guide permettra de faire connaître et de valoriser les acteurs de la filière sur le territoire, et d’encourager une alimentation locale, de qualité et de saison.

La première édition a été éditée pour la période 2018-2019, et 5 000 exemplaires ont été distribués. Fort de succès, la communauté de communes souhaite réactualiser ce guide pour la période 2020-2022. En conséquence, il est proposé au bureau communautaire d’autoriser le président à solliciter une subvention FEADER au titre du programme LEADER 2014-2020 auprès du GAL de Puisaye-Forterre.

Montant HT Taux de financement

Prestation graphique et impression 2 500 € -

Montant total projet 2 500 € -

Subvention LEADER 2 000 € 80 %

Autofinancement HT CCPF 500 € 20 %

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve le plan de financement détaillé ci-dessous :

Montant HT Taux de financement

Prestation graphique et impression 2 500 € -

Montant total du projet 2 500 € -

Subvention LEADER 2 000 € 80%

Autofinancement HT CCPF 500 € 20 %

(15 % de la masse

salariale)

TOTAL 54 059,16 100 %Compte-rendu de la séance du 7 décembre 2020 18

- Autorise le Président à solliciter une subvention FEADER au titre du programme LEADER 2014/2020 auprès du GAL de Puisaye-Forterre, rue Raymond Ledroit à Saint-Fargeau,

- Autorise l’autofinancement à appeler en contrepartie du FEADER, qui pourra être majoré, le cas échéant - Autorise le Président à signer tout acte relatif à la présente délibération.

9) Santé

- Avenant n°1 au Contrat Local de Santé de Puisaye Forterre

Le Contrat Local de Santé a été signé le 23 janvier 2019. Il comporte 6 axes stratégiques et 18 fiches actions. Le Comité de pilotage, composé des signataires du CLS, a pour mission de suivre l’état d’avancement de la mise en œuvre du CLS et de définir la programmation annuelle des actions suite aux propositions du Comité technique. Il s'est réuni le 5 novembre 2020.

Aussi, suite à la présentation du bilan 2019/2020, le COPIL a entériné 4 nouvelles fiches actions :

Fiche action n° 1-4 : Organisation innovante des soins : le cabinet éphémère de Charny-Orée-de-Puisaye Objectif : Répondre à l’absence inopinée d’offre médicale et créer les conditions optimales d’attractivité pour installer de nouveaux praticiens (et valoriser cette expérimentation unique dans l'Yonne). Perspectives : Sur l’année 2020, maintien du secrétariat médical, du système informatique et du matériel médical, gratuité de loyer et de charges, offres d’installation sur-mesure (exercice libéral, salarié, cabinet secondaire, exercice mixte, remplacement, adjuvanat, réquisition volontaire), recherche de médecins et accompagnement personnalisé jusqu’à l’installation.

Fiche action n° 4.5. Déployer le Parcours d'Accompagnement Sportif pour la Santé (PASS) sur la Puisaye Forterre Objectif : Améliorer le parcours éducatif de santé par un projet sportif personnalisé. Perspectives : Mettre en place une organisation coordonnée permettant la mise en place d’un PASS pour les patients inactifs atteints d’une pathologie chronique ou présentant des facteurs de risque, pouvant être en situation de précarité, de handicap ou de perte d’autonomie.

Fiche action n° 4.6. Pharmaciens relais de santé pour la prévention et le dépistage Objectif : Créer un réseau de pharmaciens engagés dans les actions de prévention et de dépistage. Perspectives : Constitution d’un groupement d’officines promotrices de santé s’engageant dans ses actions d’éducation à la santé, de prévention, de dépistage et/ou d’Education thérapeutique du patient, et s’inscrivant dans un plan de formation.

Fiche 5.3 : Qualité de l’air intérieur à destination du grand public, et dans les structures d’hébergements médico- social

Objectif : Former et informer les agents des structures médico-sociales au nettoyage et matériaux sains. Perspectives : Actions de prévention et de formation auprès du personnel des structures médico-sociales

et le non renouvellement des fiches actions suivantes (les objectifs ayant été atteints):

Fiche action n°3.2 « Prévention contre le harcèlement et l'usage du numérique » Fiche action n°5.2 « Lutte contre l'ambroisie et prévention de sa prolifération »

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, valide l'avenant n°1 au Contrat Local de Santé de Puisaye Forterre, pour l'année 2021 prenant en compte l'intégration de 4 nouvelles fiches actions et le non renouvellement de 2 fiches actions :

Fiche action n° 1-4 : Organisation innovante des soins : le cabinet éphémère de Charny-Orée-de-PuisayeCompte-rendu de la séance du 7 décembre 2020 19

Fiche action n° 4.5. Déployer le Parcours d'Accompagnement Sportif pour la Santé (PASS) sur la Puisaye Forterre

Fiche action n° 4.6. Pharmaciens relais de santé pour la prévention et le dépistage Fiche 5.3 : Qualité de l’air intérieur à destination du grand public, et dans les structures d’hébergements médico-social

Non renouvellement :

Fiche action n°3.2 « Prévention contre le harcèlement et l'usage du numérique » (non renouvelée) Fiche action n°5.2 « Lutte contre l'ambroisie et prévention de sa prolifération » (non renouvelée)

– Autorise le Président à signer les pièces afférentes à cette opération et toute pièce s'y rapportant,

- Approbation du plan de financement prévisionnel des travaux de construction de la MSP de Courson-les- Carrières

Pour rappel, il est envisagé la construction d’un bâtiment à haute performance énergétique pour y accueillir les professionnels de santé de Courson-les-Carrières, ainsi que des aménagements extérieurs. Ce futur bâtiment sera situé à Courson-les-Carrières et constituera le pôle principal de la Maison de Santé Pluridisciplinaire (MSP) multisites incluant des antennes à Chevannes, Vincelles et Ouanne.

La CCPF prend à sa charge la construction de la M.S.P, tandis que les dépenses liées à la réhabilitation du bâtiment existant et aux aménagements extérieurs relèveront de la commune de Courson.

Le Maître d'œuvre (Moe) en charge de répondre aux exigences de ce projet sur le point réglementaire, technique, économique et architectural est le cabinet H.V.R de Noyers-sur-Serin. Ce Moe est commun aux deux projets de construction et de réhabilitation.

Le projet est aujourd'hui au début de la phase avant-projet-détaillé (APD). De nombreuses réunions se sont tenues entre l'équipe projet, les professionnels de santé et la mairie de Courson. L'ARS ayant donné un avis favorable au projet de santé, un plan de financement prévisionnel peut-être établi afin de solliciter les financements. Une société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA) regroupant les professionnels de santé sera créée et sera le locataire de la CCPF.

Le coût total prévisionnel du projet est de 1.178.000 € HT (hors honoraires et missions diverses), et est réparti de la manière suivante :

Construction de la MSP : 860 000 € HT (CCPF)

– Bâtiment existant : 193 000 €HT (commune)

– Aménagements extérieurs : 125 000 € HT (commune)

Pour la Communauté de communes, le coût de l'opération comprenant les honoraires, les missions diverses s'élève à 1.040.0000 € HT. Par ailleurs, certaines aides financières destinées à la construction de M.S.P. ont vu leurs plafonds être relevés dans le cadre du Plan de relance.

Il est proposé au conseil communautaire d’approuver le plan de financement prévisionnel des travaux de construction de la MSP de Courson les Carrières.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, adopte le plan de financement prévisionnel de l'opération de construction d'une Maison de Santé Pluridisciplinaire à Courson-les-Carrières, comme suit :

Financeurs Taux en % Montant en € HT

Etat DETR 28.84 % 300 000.00 €

Etat DSIL 5.29 % 55 000.00 €Compte-rendu de la séance du 7 décembre 2020 20

Région Bourgogne Franche-Comté 24.03 % 250 000.00 €

Conseil Départemental de l'Yonne 16.84 % 175 000.00 €

Autofinancement CCPF 25.00 % 260 000.00 €

TOTAL 100.00 % 1.040.000 €

– Autorise le Président à solliciter les subventions au taux maximum auprès des divers partenaires financiers, – Autorise le Président à signer les pièces afférentes à cette opération et toute pièce s'y rapportant,

- Plan de financement pour la demande d’aide à l’hébergement des étudiants en santé

La Communauté de communes s’est engagée dans une démarche proactive pour créer des vocations dans la santé et fidéliser les futurs jeunes professionnels de santé du territoire, en déployant des mesures incitatives à l’installation notamment via la mise à disposition de logements. Dans ce cadre, elle finance un logement pour l’accueil des étudiants à la Maison de santé pluridisciplinaire de Puisaye Forterre (Saint-Sauveur-en-Puisaye).

Les attaches antérieures sur un territoire, personnelles ou professionnelles (lieu de naissance, de vie, d’étude, de stage) restent le premier déterminant d’implantation des médecins généralistes. La période de stage pour les étudiants en santé est une période propice pour créer des liens avec le territoire d’accueil. Aussi, la Région agit également sur l’amélioration des conditions d’attractivité par un soutien au renforcement des conditions d’accueil des futurs professionnels dans les maisons de santé, à travers les conditions d’hébergement.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Valide le plan de financement prévisionnel pour l’aide à l’hébergement des étudiants en santé pour l’année 2021:

Dépenses : 7800 euros TTC Recettes CRBFC : 3900 €

Recettes CCPF : 3900 €

- Autorise le Président à solliciter une subvention sectorielle au taux de 50% auprès du Conseil Régional de Bourgogne Franche-Comté.

- Autorise le Président à signer tout document inhérent à la délibération.

10) Financement de l’animation/gestion du programme LEADER 2021

La Communauté de communes de Puisaye-Forterre est la structure porteuse du Groupe d'Action Locale (GAL) de Puisaye-Forterre et est chargée, à ce titre, de la mise en œuvre sur le territoire du Programme LEADER de Puisaye- Forterre 2014/2020.

Ce programme devrait être prolongé jusqu’en 2025. Afin de pouvoir continuer à faire vivre ce programme jusqu’à son échéance l’Europe continue de financer les postes d’animation et de gestion à hauteur de 80 %.

Un dossier de demande de subvention LEADER est déposé chaque année pour les frais d'ingénierie relatifs à la mise en œuvre du programme LEADER. En 2021, comme en 2020, cette ingénierie se composera d’une animatrice LEADER (1 ETP) et d’une gestionnaire LEADER (1 ETP).

Le coût total prévisionnel des frais salariaux chargés pour l'animation/gestion du programme LEADER 2021 s'élève à 68 524.44 €. Outre les frais salariaux, un forfait de dépenses indirectes (frais administratifs de la structure tels que les dépenses de fonctionnement courantes, adhésion à l’association LEADER France), correspondant à 15% des frais salariaux, est présenté pour un montant de 10 278.67 €. Les frais de déplacement, de restauration, d'hébergement pour l'animatrice et la gestionnaire sur l'année 2021 sont estimés à 885 €.Compte-rendu de la séance du 7 décembre 2020 21

Soit un coût total prévisionnel d'opération de 79 688.11 € TTC, comme résumé dans le tableau ci-dessous :

La Communauté de communes souhaite solliciter un financement de 63 750.49 € TTC, soit un taux total de subventionnement de 80 %, selon le plan de financement suivant :

Montant total du projet (TTC) 79 688.11 €

Autofinancement de la Communauté de communes (20 %) 15 937.62 €

Subvention LEADER demandée (80 %) 63 750.49 €

Il est donc proposé au Conseil communautaire d’autoriser le Président à solliciter ce financement.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve le plan de financement détaillé ci-dessous :

Postes de dépense (en euros TTC)

Masse salariale chargée (2 ETP) 68 524.44 €

Coûts indirects (15 % de la masse salariale) 10 278.67 €

Frais de déplacement/hébergement/restauration 885.00 €

Total 79 688.11 €

Recettes

Subvention Union Européenne (FEADER) (80 %) 63 750.49 €

Autofinancement (20 %) 15 937.62 €

Total 79 688.11 €

- Autorise le Président à solliciter une subvention FEADER au titre du programme LEADER 2014/2020 auprès du GAL de Puisaye-Forterre, rue Raymond Ledroit à Saint-Fargeau conformément à ce plan de financement, - Autorise le Président à signer tout acte relatif à la présente délibération, - Autorise l’autofinancement à appeler en contrepartie du FEADER, qui pourra être majoré, le cas échéant.

11) Urbanisme : avis sur le projet d’extension du périmètre d’épandage des effluents issus des activités de l’établissement d’Amilly de la société SANOFI WINHROP INDUSTRIE

Par courrier en date du 28 septembre 2020 la préfecture du Loiret nous informe que la société SANOFI WINTHROP INDUSTRIE a présenté une demande d’autorisation environnementale en vue de l’extension du périmètre d’épandage des effluents issus des activités de son établissement d’Amilly.

Postes de dépense Montant (en euros TTC)

Masse salariale chargée (2 ETP) 68 524.44 €

Coûts indirects (15 % de la masse salariale) 10 278.67 €

Frais de déplacement/hébergement/restauration 885.00 €

TOTAL 79 688.11 €Compte-rendu de la séance du 7 décembre 2020 22

Ce projet concerne 7 communes du territoire : CHAMPIGNELLES, CHARNY OREE DE PUISAYE, LEVIS, OUANNE, MOULINS-SUR-OUANNE, SAINT-FARGEAU, TOUCY.

La société SANOFI WINTHROP INDUSTRIE génère des effluents azotés issus de son activité de production de la DL Lysine 50%, produit de base de fabrication de l’Aspégic®.

La production annuelle des effluents azotés sera d’environ 10 000 m3 soit, une production de 120 tonnes d’azote.

L’étude a conduit à prévoir des épandages sur une surface totale 7 175,16 ha (1326.02 ha pour l’Yonne et 5849,14 ha pour le Loiret), répartie sur 63 communes et 41 exploitations agricoles.

Ces effluents sont destinés à être valorisés en agriculture, ils sont assimilables à un engrais azoté type sulfate d’ammonium.

Les risques d’impacts possibles :

- Impact sur la qualité des eaux (eaux souterraines et réseau hydrique superficiel) : le risque est lié à la circulation de l’eau après la solubilisation des éléments constitutif du produit ; - Impact sur les zones naturelles ;

- Impact sur la santé : risque toxicologiques et sanitaires, présence d’éléments traces métalliques et de composés trace organiques ;

La communauté de communes est engagée dans un certain nombre d’actions vertueuses pour rétablir un équilibre entre activité économique (dont fait partie l’agriculture) et préservation de l’environnement. Conformément au code de l’environnement le conseil communautaire est appelé à formuler un avis sur le projet.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à la majorité, donne un avis défavorable pour le projet d’extension du périmètre d’épandage des effluents de la société SANOFI WINTHROP INDUSTRIE,

12) Désignation des membres dans les commissions

A la suite de la démission de M. Philippe SAGOS, conseiller municipal de Migé, la commune a désigné 2 autres élus pour le remplacer dans les commissions voirie/itinérance douce et ressources humaines. Il est proposé aux membres du conseil communautaire de délibérer sur la nomination des élus désignés pour remplacer M. Sagos au sein de deux commissions de la CCPF.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Désigne les conseillers municipaux pour siéger aux commissions de la CCPF comme suit : - M. Jacky TISSIER est désigné pour siéger à la commission Voirie/Itinérance douce - Mme Carine RIGAUD est désignée pour siéger à la commission Ressources Humaines

13) Règlement intérieur du conseil communautaire de la CCPF

Promulguée le 27 décembre 2019, la loi « Engagement et Proximité » a apporté un certain nombre de modifications relatives à l’organisation et le fonctionnement des collectivités dans le but de revaloriser les communes et les remettre au cœur de la démocratie.

Ces nouvelles dispositions emportent certaines obligations pour les EPCI qui nécessitent, notamment, la modification du règlement intérieur de leur conseil communautaire.

Le texte prévoit des obligations de transparence, de communication, d’information auprès des communes ainsi qu’une plus grande implication de celles-ci dans les instances communautaires. Ces nouveautés passent essentiellement par la création d’une nouvelle Conférence des maires ainsi que la possibilité de mise en place d’un Pacte de gouvernance.Compte-rendu de la séance du 7 décembre 2020 23

Ce nouveau règlement intérieur doit être adopté dans les six mois suivant l’installation de tout nouveau conseil. Cette délibération prévoit, ainsi, de proposer le vote de ce nouveau règlement au présent Conseil communautaire.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, adopte le règlement intérieur de la Communauté de communes de Puisaye Forterre annexé à la présente délibération.

14) Point sur les dossiers en cours

Le Président informe l’assemblée qu’un courrier de l’abattoir de Cosnes a été transmis à la CCPF afin de demander un soutien (financier ou non) pour engager un projet de mise à niveau de ses installations et équipements et initier un atelier de transformation de la viande dans un objectif de création d'une filière pour les éleveurs locaux et de circuits courts.

Ce point sera débattu au prochain conseil communautaire.

15) Questions diverses

- Mme BECKER demande à faire partie de la commission Finances afin d’appréhender au mieux son poste de vice- présidente à la CLECT. Le Président répond qu’il faudra en faire la demande par écrit cependant, la commune est déjà représentée par un membre à la commission finances. Ce point sera revu avant le prochain conseil.

- M. ABRY rappelle aux membres de l’assemblée que la CCPF que le Président a fait parvenir un courrier à ENEDIS en faisant référence notamment aux kilomètres que les employés devront parcourir pour se rendre sur le lieu de travail suite à la délocalisation. Puis s’adresse au Président en lui demandant si cela n’était pas déplacé compte- tenu du vote du futur siège de la CCPF et donc demander à des agents de faire plus de kilomètres également. Le Président répond que ce n’est pas le même schéma, des économies seront faites par la CCPF contrairement à ENEDIS qui, en plus de ne pas faire d’économies, réduit le service public et d’autre part, certains verront aussi leurs trajets raccourcis.

- M. ABRY indique que suite à des erreurs des services de la CCPF, il doit rembourser une partie de la subvention accordée pour l’achat de véhicules électriques pour sa commune.

Le Président lui demande de transmettre le dossier à la CCPF afin d’y apporter des éléments de réponses.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est close à 22h15.