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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - recueil 971 2017 012 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 30 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - recueil 971 2017 012 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Éducation, Égalité et non-discrimination,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFECTURE DE LA
GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2017-012
PUBLIÉ LE 30 JANVIER 2017 Sommaire
PREFECTURE
971-2017-01-27-002 - Arrêté SG SCI du 27 janvier 2017 accordant délégation de signature
à M Francis BOUYER, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la Guadeloupe (2
pages) Page 3
2 PREFECTURE
971-2017-01-27-002
Arrêté SG SCI du 27 janvier 2017 accordant délégation de
signature à M Francis BOUYER, sous-préfet chargé de
mission auprès du préfet de la Guadeloupe
PREFECTURE - 971-2017-01-27-002 - Arrêté SG SCI du 27 janvier 2017 accordant délégation de signature à M Francis BOUYER, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la Guadeloupe 3 e
pe L
Liberté «+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
SECRETARIAT GENERAL
Service de la coordination
interministérielle
Arrêté SG SCI du 27 JAN 206 accordant délégation
de signature à monsieur Francis BOUYER, sous-préfet,
chargé de mission auprès du préfet de la Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de la santé publique, notamment ses articles L3212-1 à L. 3212-11, L3213-1 à
L3213-9 et L3215-1 à L.3215-4 ;
le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), notamment
ses articles L. 511-1 et L. 551-1 à 3 :
le code de la route :
la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la république ;
le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié, portant charte de la déconcentration ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret en date du 12 novembre 2014 portant nomination de monsieur JACQUES BiLLANT,
en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de
l'État dans les collectivités de Saint--Barthélemy et de Saint-Martin ;
le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de monsieur Jean-François
COLOMBET, en qualité de sous-préfet de l’arrondissement de Basse-Terre, secrétaire
général de la préfecture de la Guadeloupe ;
le décret en date du 19 février 2016 portant nomination de monsieur JEAN-MicHez
JUMEZ en qualité de sous-préfet de l’arrondissement de Pointe-à-Pitre ;
le décret du 5 décembre 2016 portant nomination du sous-préfet chargé de mission
auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. BOUYER
Francis ;
PREFECTURE - 971-2017-01-27-002 - Arrêté SG SCI du 27 janvier 2017 accordant délégation de signature à M Francis BOUYER, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la Guadeloupe 4 Vu le procès verbal déclarant l'installation au 04 janvier 2017 de monsieur Francis BOUYER, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1° - Délégation de signature est accordée à M Francis BOUYER, sous préfet, chargé
de mission auprès du préfet de la Guadeloupe, à l’effet de signer toutes décisions et tous documents administratifs relatifs aux missions concourant à la coordination et à la mise en œuvre de la politique de l’État en matière :
- de cohésion sociale
- d'égalité des chances
- de jeunesse
- de prévention et de lutte contre les discriminations
- de prévention et de lutte contre l’illettrisme
- de prévention et lutte contre les drogues et les conduites addictives :
- de prévention de la délinquance.
à l’exception des actes ou décisions ayant une portée générale ou de nature réglementaire.
Article 2 — Délégation de signature, pour l’ensemble du département, est donnée à Monsieur
Francis BOUYER, sous-préfet, à l'effet de prendre, lorsqu'il assure les permanences préfectorales, toutes décisions nécessitées par une situation d’urgence en matière
1/ d’éloignement et de rétention administrative d'étrangers en situation irrégulière et les mémoires y afférents ;
2/ de prérogatives dévolues au préfet par le code de la santé publique relatives aux
soins psychiatriques ;
3/ de suspension du permis de conduire ;
4) de sécurité civile ;
5) de sécurité publique.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l’arrondissement de Pointe à Pitre, et monsieur le sous-préfet chargé de mission auprès du préfet, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-lTerre, le 27 JAN. 2016
JACQUES BILLANL
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification où de sa publication.
PREFECTURE - 971-2017-01-27-002 - Arrêté SG SCI du 27 janvier 2017 accordant délégation de signature à M Francis BOUYER, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la Guadeloupe 5