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Document publié le Vendredi 18 décembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2015 12 010)
Thèmes du document : Budget, Sécurité publique, Économie et finances,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOIR-ET-CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°41-2015-12-010
PUBLIÉ LE 18 DÉCEMBRE 2015 Sommaire
SIDSIC
41-2015-12-17-006 - Arrêté de délégation de signature du préfet de zone de défense et de
sécurité au général commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Ouest,
en ce qui concerne les unités de la gendarmerie nationale en matière de préparation des
budgets, de répartition des crédits et d'exécution budgétaire – Exercice budgétaire 2016 (3
pages) Page 3
2 SIDSIC
41-2015-12-17-006
Arrêté de délégation de signature du préfet de zone de
défense et de sécurité au général commandant la
gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Ouest,
en ce qui concerne les unités de la gendarmerie nationale
en matière de préparation des budgets, de répartition des
crédits et d'exécution budgétaire – Exercice budgétaire
2016
SIDSIC - 41-2015-12-17-006 - Arrêté de délégation de signature du préfet de zone de défense et de sécurité au général commanda... 3 D
Cure * Égalité + Froid
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE ZONE DE DÉFENSE ET DE
SÉCURITE OUEST
N°15-13€ Arrêté de délégation de signature du préfet de zone de défense et de sécurité au général
commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Ouest, en ce qui concerne les unités de la gendarmerie nationale en matière de préparation des budgets, de répartition des crédits et d'exécution budgétaire — Exercice budgétaire 2016
Le préfet de la région Bretagne
Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu la loi organique n°2001-692 du 1* août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles R.122-32 à R.122-35,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
notamment les articles 70 à 73 ;
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du
ministère de l’intérieur et modifiant certaines dispositions du code de la défense et du code de la sé-
curité intérieure,
Vu l’arrêté du 18 juillet 2013 relatif à l’organisation et aux attributions des échelons de commande-
ment de la gendarmerie nationale en métropole,
Vu l'arrêté du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pour l’administration du
ministère de l’intérieur ;
Vu l'arrêté préfectoral n°14-96 du 22 juillet 2014 portant organisation du SGAMI de la zone de défense et de sécurité Ouest, pris en application de l'article 2 de l’arrêté du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur, Vu la décision n°029492 du 9 mai 2014 du directeur général de la gendarmerie nationale portant nomination des responsables de budget opérationnel du programme 152 « Gendarmerie nationale », Vu la charte de gestion du programme 152 « Gendarmerie nationale »,
ARRETE:
Article 1°"
Il est donné délégation au général commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de
sécurité Ouest pour assurer les missions de responsable de budget opérationnel de programme
(RBOP) du programme 152 « Gendarmerie nationale » pour l'exercice budgétaire 2016.
SIDSIC - 41-2015-12-17-006 - Arrêté de délégation de signature du préfet de zone de défense et de sécurité au général commanda... 4 Cette délégation autorise le général commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de
sécurité Ouest à signer, au nom du préfet de zone de défense et de sécurité Ouest, et en accord avec
celui-ci, tout acte et décision relevant de la compétence de RBOP.
Article 2
La délégation de RBOP s'exerce dans le cadre des éléments de cadrage opérationnel et financier
fournis par le responsable de programme (RPROG) au préfet de zone de défense et de sécurité,
RBOP.
La délégation porte, en fonction du périmètre des BOP défini par le RPROG, sur les éléments suivants :
- Dotations du BOP relatives au fonctionnement courant des unités et formations implantées sur la zone de défense, incluant les crédits loyers de ces mêmes unités ;
- Crédits déconcentrés d'investissement.
Article 3
Dans le cadre de la présente délégation, le général commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Ouest exerce, au moyen des services du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur (SGAM), notamment ceux du bureau des budgets de la direction de l'administration générale et des finances, mentionnés au III de l'article 1er de l'arrêté n°14-96 susvisé, les missions suivantes :
- Propositions au RBOP d'orientations stratégiques relatives à l'utilisation du budget de l'année à venir ;
- Dialogue de gestion avec les responsables d'unités opérationnelles (RUO), pour proposer au RBOP les éléments nécessaires au dialogue de gestion avec le RPROG (objectifs du BOP, valeurs-cibles de chaque indicateur, résultats de performance des UO et du BOP), sur la base de l'enveloppe budgétaire notifiée préalablement par le RBOP ;
- Préparation des éléments de programmation budgétaire du BOP, proposés à la validation par le préfet de zone de défense et de sécurité Ouest, après avis de la conférence de sécurité intérieure ;
- Répartition, sur la base de cette programmation, des dotations budgétaires entre les UO qui composent le BOP ;
- Présentation au RBOP des mouvements internes de crédits estimés nécessaires en cours de
gestion ;
- Suivi de l'exécution et pilotage des crédits du BOP ;
- Réalisation des analyses budgétaires et financières nécessaires aux phases de dialogue de gestion, de programmation et de répartition des crédits budgétaires ;
- Préparation du compte-rendu de l'exécution du BOP à présenter au RPROG par le RBOP, et proposition le cas échéant de mesures d'économies structurelles au sein du BOP.
SIDSIC - 41-2015-12-17-006 - Arrêté de délégation de signature du préfet de zone de défense et de sécurité au général commanda... 5 Article 4
Le général commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Ouest rend compte au RBOP de l'exécution de la présente délégation à chacune des étapes d'examen du BOP par les autorités du contrôle financier.
Article 5
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest et communiquée au directeur général de la gendarmerie nationale, responsable du programme 152 « Gendarmerie nationale ».
Le 4 7 DEC, 2015
Le préfet de la région Bretagne,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
Préfet WIlle-et-Vilaine
Patrick STRZODA
SIDSIC - 41-2015-12-17-006 - Arrêté de délégation de signature du préfet de zone de défense et de sécurité au général commanda... 6