Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2018 159 Limitations provisoires des usages de l'eau

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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2018 159 Limitations provisoires des usages de l'eau Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2018 159 Limitations provisoires des usages de l'eau)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LOIRET

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°45-2018-159

PUBLIÉ LE 7 SEPTEMBRE 2018Sommaire

Direction départementale des Territoires

45-2018-09-04-002 - Arrêté de mise en œuvre des mesures de limitation provisoire des

usages de l'eau-180904 (18 pages) Page 3

2Direction départementale des Territoires

45-2018-09-04-002

Arrêté de mise en œuvre des mesures de limitation

provisoire des usages de l'eau-180904

Limitation des usages de l'eau

Direction départementale des Territoires - 45-2018-09-04-002 - Arrêté de mise en œuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l'eau-180904 3DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT ET FORET

ARRETE

constatant le franchissement de débits seuil sur certaines stations hydrométriques

du réseau de suivi de Pétat de la ressource en eau

et mettant en œuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l’eau

Le Préfet du Loiret

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.211-1 à L.211-3, R.211-66 à R.211-

70, R.212-1, R.212-2 et R.213-14 à R.213-16 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et

à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de

suspension des usages de l’eau en période de sécheresse ;

Vu les Schémas Directeurs d'Aménagement et de Gestion des Eaux des bassins Loire-

Bretagne et Seine-Normandie, approuvés respectivement les 15 novembre 2015 et 1*

décembre 2015 :

Vu l'arrêté préfectoral du 2% octobre 2005 modifié fixant la répartition des compétences entre

les services dans le domaine de la police et de la gestion de l’eau, dans le département du

Loiret :

Vu le canevas de mesures arrêtées par le comité de gestion des réservoirs de Naussac et

Villerest et des étiages sévères du bassin Loire-Bretagne en date du 6 avril 2012 :

Vu l’arrêté préfectoral du 28 mai 2018 définissant les mesures de limitation provisoire des

usages de l’eau dans certains secteurs géographiques du département du Loiret pour l’année

2018 ;

VU l'arrêté préfectoral du 28 mai 2018 définissant les mesures de limitation provisoire des

usages de l’eau dans le complexe aquifère de Beauce et ses cours d’eau tributaires dans le

département du Loiret en 2018 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 4 avril 2018 portant autorisation au titre de l’article L 214-3 du

Code de l'Environnement concernant des prélèvements temporaires en cours d’eau et canaux

pour l'irrigation agricole au titre de l’année 2018 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 6 août 2018 constatant le franchissement de débits seuil sur

certaines stations hydrométriques du réseau de suivi de l’état de la ressource en eau et mettant

en œuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l’eau ;

Direction départementale des Territoires - 45-2018-09-04-002 - Arrêté de mise en œuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l'eau-180904 4Vu les mesures de débit des cours d’eau relevées au cours du mois d’août 2018 par les

services chargés de la police de l’eau dans le département du Loiret ;

Considérant que, durant la période d’étiage, des mesures préventives de sensibilisation, de

surveillance et de limitation provisoire des usages de l’eau sont nécessaires pour assurer la

gestion globale de la ressource en eau, sauvegarder les usages de l’eau prioritaires et préserver

les milieux aquatiques,

Considérant la nécessité de mettre en œuvre des mesures de limitation efficaces et

contrôlables, lisibles et compréhensibles par tous,

Considérant que les débits de plusieurs cours d’eau sont inférieurs aux débits seuils d’étiage

fixés à l’article 3 de l’arrêté du 28 mai 2018 susvisé définissant les mesures de limitation

provisoire des usages de l’eau dans certains secteurs géographiques,

Considérant que les débits de plusieurs cours d’eau sont inférieurs aux débits seuils d’étiage

fixés à l’article 8 de l’arrêté du 28 mai 2018 susvisé définissant les mesures de limitation

provisoire des usages de l’eau dans le complexe aquifère de Beauce et ses cours d’eau

tributaires,

Considérant que, dans ces conditions, il convient de mettre en œuvre des mesures de

restriction ou d’interdiction provisoire de certains usages de l’eau, pour la préservation de la

santé, de la salubrité publique, de l’alimentation en eau potable et pour la protection de la

ressource en eau et des milieux aquatiques,

Considérant la nécessaire solidarité entre les usagers de l’eau,

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret ;

ARRÊTE

Article 1° : Champ d'application

Le présent arrêté concerne la gestion de la ressource en eau, ainsi que les prélèvements et

rejets effectués.

Les dispositions de surveillance, de limitation ou d’interdiction s’appliquent à tous les

usagers, particuliers, entreprises, services publics, collectivités dans le département du Loiret.

Elles concernent également les installations classées pour la protection de l’environnement

dans le cadre des prescriptions des arrêtés d’autorisation s’appliquant à ces établissements.

Ressources en eau concernées par les mesures de restriction temporaires :

° Sur le secteur « Gâtinais de l’Est » (Aveyron, Loing aval, Milleron et Ouanne), les

dispositions suivantes concernent les usages de l’eau effectués à partir de

prélèvements directs (pompages, dérivation, etc) ou de rejets directs :

© dans les cours d’eau et nappes d’accompagnement ainsi que dans le réseau

public prélevant en cours d’eau et nappes d’accompagnement, et

© dans la nappe de la Craie ainsi que dans le réseau public prélevant dans la nappe

de la Craie.

Direction départementale des Territoires - 45-2018-09-04-002 - Arrêté de mise en œuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l'eau-180904 5* Sur les autres zones d’alerte hors zones d’alerte Loire (Bec d’Able, Bonnée, Loiret-

Dhuy, Avenelle-Ethelin, Ardoux, Cosson, Ru de Pont Chevron, Sange, Trézée-

Ousson), les dispositions suivantes concernent les usages de l’eau effectués à partir de

prélèvements directs ou de rejets directs :

© dans les cours d’eau et nappes d’accompagnement.

Ressources en eau non concernées par les mesures de restriction temporaires :

* Les dispositions suivantes ne sont pas applicables si l’eau provient exclusivement de

réserves étanches d’eau pluviale ou d’un recyclage.

* Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas aux canaux dont l’alimentation provient

de la Loire, ni aux prélèvements à partir de la nappe de l’Albien.

Article 2 : Constat de franchissement du Débit Seuil d’Alerte et mesures de restriction

applicables

Il a été constaté le franchissement du Débit Seuil Alerte (DSA) tel que défini dans les arrêtés

préfectoraux du 28 mai 2018 susvisés dans les zones d’alertes suivantes :

e Bec d’Able

e Loing aval

e Ouanne.

ZONE D’ALERTE BEC D’ABLE

Communes concernées :

GUILLY SULLY-SUR-LOIRE

ISDES VANNES-SUR-COSSON

SAINT-AIGNAN-LE-

JAILLARD VIGLAIN SAINT-FLORENT VILLEMURLIN

ZONE D’ALERTE LOING AVAL

Communes concernées :

AMILLY Y-LES-NONAINS CEPOY Rive Droite Loing {LA CHAPELLE-SAINT-SEPULCRE

Ce OUR" Rive Droite Loing LA CHAPELLE-SUR-AVEYRON

CHANTECOQ LA SELLE-EN-HERMOY CHATEAU-RENARD LOUZOUER CHUELLES MONTARGIS CONFLANS-SUR- Ne MONTCRESSON

COURTEMAUX PAUCOURT DORDIVES SAINT-FIRMIN-DES-BOIS FERRIERES-EN- ANAre SAINT-GERMAIN-DES-PRES

FONTENAY-SUR-

LONG THORAILLES

GIROLLES Rive Droite Loing _[TRIGUERES

Direction départementale des Territoires - 45-2018-09-04-002 - Arrêté de mise en œuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l'eau-180904 6ZONE D’ALERTE LOING AVAL

GRISELLES

ZONE D’ALERTE OUANNE

Communes concernées :

AMILLY GY-LES-NONAINS

CHATEAU-RENARD MELLEROY

CHUELLES SAINT-FIRMIN-DES-BOIS

CONFLANS-SUR-LOING SAINT-GERMAIN-DES-PRES

COURTENAY TRIGUERES

DOUCHY-MONTCORBON

En conséquence, les économies d’usage de l’eau ainsi que les mesures de restrictions plus

spécifiques sont mises en œuvre de la manière suivante et s’appliquent dans les communes

incluses dans les zones d’alerte précédemment citées.

Consommation des particuliers et collectivités

Usages de l’eau concernés Mesures applicables

Lavage des véhicules

Interdiction

sauf dans les stations professionnelles équipées d’un

système de recyclage

Lavage des voiries,

trottoirs. Nettoyage des Limitation au strict nécessaire pour assurer l’hygiène et la

des espaces sportifs de toute par forages ou à partir du réseau

terrasses et façades ne nu .

faisant pas l’objet de salubrité publique travaux

Arrosage des pelouses, des | Prélèvements en cours d’eau et lit majeur | Interdiction

espaces verts et des massifs | (nappe d’accompagnement) : de8hà20h

floraux publics et privés, [Secteur Gâtinais de l'Est : prélèvements n Interdiction

de12hà20h

associations et collectivités

nature communal : Arrosage des jardins

potagers des particuliers et Interdiction

cultures maraîchères des de8hà20h

Direction départementale des Territoires - 45-2018-09-04-002 - Arrêté de mise en œuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l'eau-180904 7Usages de l’eau concernés Mesures applicables

Arrosage des cultures

maraîchères en godets ou

repiquées, cultures

horticoles, cultures hors-sol

ou sous abris des

collectivités ou associations

Sur déclaration à la DDT (formulaire disponible à la DDT)

Adaptation en annexe 1

Alimentation des fontaines

en circuit ouvert Interdiction

Alimentation des plans

d’eau

Interdiction :

- les plans d’eau alimentés par prélèvement en eaux

superficielles (dérivation, etc) doivent avoir leur dispositif

de prélèvement rendu inactif

- [es plans d’eau en barrage doivent laisser s’écouler à

l’aval un débit sortant au moins égal au débit entrant

Alimentation des piscines

privées à usage familial

Interdiction

saufpour chantier en cours

Consommation pour des usages industriels et commerciaux

Usages de l’eau concernés Mesures applicables

Activités industrielles (hors

Installations Classées pour

la Protection de

l’Environnement)

Limitation de la consommation d’eau au strict nécessaire et

relatif directement au process de production de l’entreprise

Installations Classées pour Mise en œuvre des économies d’eau ou réductions temporaires prévues, conformément aux arrêtés

la Protection de d’autorisations, dans le respect des contraintes de sécurité l’Environnement : : des installations

Interdiction Arrosage

des golfs de8hà20h

Consommation pour des usages agricoles

prélèvements en rivières

Usages de l’eau Mesures applicables

concernés

Réduits conformément au calendrier indiqué dans l’arrêté

Irrigation agricole : d'autorisation de prélèvement

Autres cas : réduits de 20 % des volumes habituellement

prélevable par semaine.

Direction départementale des Territoires - 45-2018-09-04-002 - Arrêté de mise en œuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l'eau-180904 8Usages de l’eau

concernés

Mesures applicables

Irrigation agricole :

prélèvements en eau

souterraine dans les

bassins versants en

relation avec la nappe de

la Craie

Interdiction 24 heures par semaine

(du dimanche 08 h au lundi 08 h)

Cultures maraîchères en

godets ou repiquées,

cultures horticoles,

cultures hors-sol ou sous

abris

Application du cadre dérogatoire pour les prélèvements en

cours d’eau concernés par l’autorisation temporaire

annuelle

Autres cas : sur déclaration à la DDT (formulaire

disponible à la DDT), adaptation en annexe 1

Gestion des ouvrages hydrauliques

Usages de l’eau

concernés

Mesures applicables

Gestion des ouvrages (hors

plans d’eau et canaux)

Interdiction de toute manœuvre ayant une incidence sur la

ligne d’eau ou le débit du cours d’eau. Cette disposition ne

remet pas en cause le respect du débit réservé à laisser dans

le cours d’eau défini par l’article L214-18 du code de

l’environnement

Gestion des canaux dont Regroupement des bateaux pour limiter les manœuvres

l’alimentation ayant une incidence sur la ligne d’eau ou le débit du cours

communique avec le cours | d’eau : objectif de diminution de 20 % par jour des éclusées

d’eau concerné par écluse

Rejets dans les milieux aquatiques

Usages de l’eau Mesures applicables

concernés

Interdiction

Vidange des plans d’eau sauf autorisation pour les usages commerciaux

(piscicultures déclarées)

Précautions maximales pour limiter les risques de

Travaux en rivières perturbation du milieu

Obligation de respecter le débit réservé à l’aval des travaux

Rejet des stations

d'épuration et collecteurs

pluviaux

Surveillance accrue des rejets. Les délestages directs en cas

de travaux sont soumis à autorisation préalable et pourront

pollution à la DDT — SEEF, service en charge de la police

être décalés jusqu’au retour d’un débit plus élevé.

Rappel : obligation de signaler immédiatement toute

de l’eau.

Direction départementale des Territoires - 45-2018-09-04-002 - Arrêté de mise en œuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l'eau-180904 9Usages de l’eau Mesures applicables

concernés

Surveillance accrue des rejets. Les délestages directs en cas

Rejets industriels de travaux sont soumis à autorisation préalable et pourront

être décalés jusqu’au retour d’un débit plus élevé.

Article 3: Constat de franchissement du Débit d’Alerte Renforcée et mesures de

restriction applicables

Il a été constaté le franchissement du Débit d’Alerte Renforcée (DAR) tel que défini dans

l’arrêté préfectoral du 28 mai 2018 susvisé dans les zones d’alerte suivantes :

* Avenelle-Ethelin

* Aveyron.

ZONE D’ALERTE AVENELLE-ETHELIN

Communes concernées :

BEAULIEU-SUR-LOIRE PIERREFITTE-ES-BOIS

CERNOY-EN-BERRY SAINT-FIRMIN-SUR-LOIRE

CHATILLON-SUR-LOIRE

ZONE D’ALERTE AVEYRON

Communes concernées :

AILLANT-SUR- MILLERON MELLEROY

CHATEAU-RENARD MONTBOUY

CHATILLON-COLIGNY SAINT-MAURICE-SUR-AVEYRON

LA CHAPELLE-SUR-AVEYRON TRIGUERES

LE CHARME

En conséquence, les économies d’usage de l’eau ainsi que les mesures de restrictions plus

spécifiques sont mises en œuvre de la manière suivante et s’appliquent dans les communes

incluses dans les Zones d’alerte précédemment citées.

Consommation des particuliers et collectivités

?

Usages de l'eau Mesures applicables concernés

Interdiction

Lavage des véhicules sauf dans les stations professionnelles équipées

d’un système de recyclage

Lavage des voiries,

trottoirs. Nettoyage des Interdiction

terrasses et façades ne sauf impératifs sanitaires faisant pas l’objet de P

travaux

Arrosage des pelouses, |Prélèvements en cours d’eau et lit majeur . ; Interdiction des espaces verts et des |(nappe d’accompagnement) :

Direction départementale des Territoires - 45-2018-09-04-002 - Arrêté de mise en œuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l'eau-180904 10Usages de l’eau Mesures applicables

des associations et

collectivités

concernés

massifs floraux publics et | Secteur Gâtinais de l’Est : prélèvements Interdiction

privés, des espaces par forages ou à partir du réseau de8hà20h

sportifs de toute nature |communal :

Arrosage des jardins

FAcalturesmaraichères Interdiction de8hà20h

Arrosage des cultures

maraîchères en godets ou

repiquées, cultures

horticoles, cultures hors-

sol ou sous abris des

collectivités ou

Sur déclaration à la DDT (formulaire disponible à la DDT)

Adaptation en annexe 1

associations

Alimentation des Interdiction fontaines en circuit ouvert Interdiction :

Alimentation des plans

d’eau

- Les plans d’eau alimentés par prélèvement en eaux

superficielles (dérivation, etc) doivent avoir leur dispositif de

prélèvement rendu inactif

- les plans d’eau en barrage doivent laisser s’écouler à l’aval

un débit sortant au moins égal au débit entrant

Alimentation des piscines Interdiction

privées à usage familial sauf pour chantier en cours

[ Consommation pour des usages industriels et commerciaux

Usages de l’eau concernés Mesures applicables

la Protection de

l'Environnement)

Activités industrielles (hors

Installations Classées pour Limitation de la consommation d’eau au strict nécessaire et

relatif directement au process de production de l’entreprise

Mise en œuvre des économies d’eau ou réductions

Installations Classées pour . , , . - temporaires prévues, conformément aux arrêtés

la Protection de , ._ . er mn d’autorisations, dans le respect des contraintes de sécurité des

l’Environnement | . installations

Interdiction

Arrosage des golfs de 8 h à 20 h pour les greens et départs et interdiction totale

dans les autres cas

Direction départementale des Territoires - 45-2018-09-04-002 - Arrêté de mise en œuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l'eau-180904 11Consommation pour des usages agricoles

Usages de l’eau concernés Mesures applicables

Réduits conformément au calendrier indiqué dans l’arrêté

d’autorisation de prélèvement et dans tous les autres cas

réduits de 40 % des volumes habituellement prélevable

par semaine

Irrigation agricole :

prélèvements en rivières

Irrigation agricole :

prélèvements en eau

souterraine dans les Interdiction 36 heures par semaine bassi (du samedi 20 h au lundi 08 h) assins versants en relation

|_avec la nappe de la Craie

Cultures maraîchères en

godets ou repiquées,

Application du cadre dérogatoire pour les prélèvements en

cours d’eau concernés par l’autorisation temporaire annuelle cultures horticoles,

cultures hors-sol ou sous Autres cas : sur déclaration à la DDT (formulaire disponible

abris à la DDT), adaptation en annexe 1

Gestion des ouvrages hydrauliques

Usages de l’eau concernés Mesures applicables

Interdiction de toute manœuvre ayant une incidence sur la

: ligne d’eau ou le débit du cours d’eau. Cette disposition ne Gestion des ouvrages (hors mi ne rx 1:

lans d'eau et canaux) remet pas en cause le respect du débit réservé à laisser dans

P le cours d’eau défini par l’article L214-18 du code de l’environnement

Gestion des canaux dont Regroupement des bateaux pour limiter les manœuvres

l’alimentation ayant une incidence sur la ligne d’eau ou le débit du cours

communique avec le cours | d’eau : objectif de diminution de 40 % par jour des éclusées

d’eau concerné par écluse

Rejets dans les milieux aquatiques

Usages de l’eau Mesures applicables

concernés

Interdiction

Vidange des plans d’eau sauf autorisation pour les usages commerciaux

(piscicultures déclarées)

Décalés jusqu’au retour d’un débit plus élevé, sauf pour les

Travaux en rivières travaux d’urgence devant être autorisés par la police de

l’eau

Surveillance accrue des rejets. Les délestages directs en cas

Rejet des stations de travaux sont soumis à autorisation préalable et pourront > . être décalés jusqu’au retour d’un débit plus élevé.

d'épuration et collecteurs Raovel : obligation de sienaler immédi luviaux appe : O igation de signaler Im atement toute

P pollution à la DDT-SEEF, service en charge de

la police de l’eau.

Direction départementale des Territoires - 45-2018-09-04-002 - Arrêté de mise en œuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l'eau-180904 12Usages de l’eau Mesures applicables

concernés

Surveillance accrue des rejets. Les délestages directs en cas

de travaux sont soumis à autorisation préalable et pourront

être décalés jusqu’au retour d’un débit plus élevé.

Rejets industriels

Article 4 : Constat de franchissement du Débit de Crise et mesures de restriction

applicables

Il a été constaté le franchissement du Débit de Crise (DCR) tel que défini dans l’arrêté

préfectoral du 28 mai 2018 susvisé dans les zones d’alerte suivantes :

° _Ardoux

° Bonnée

+ Cosson

° Loiret-Dhuy

° Milleron

° Ru de Pont Chevron

° Sange

° Trézée-Ousson.

ZONE D’ALERTE ARDOUX

Communes concernées :

ARDON MARCILLY-EN-VILLETTE

BEAUGENCY MAREAU-AUX-PRES

CLERY-SAINT-ANDRE MEZIERES-LEZ-CLERY

DRY OLIVET

JOUY-LE-POTIER ORLEANS

LA FERTE-SAINT-AUBIN SAINT-CYR-EN-VAL

LAILLY-EN-VAL SAINT-HILAIRE-SAINT-MESMIN

LIGNY-LE-RIBAULT

ZONE D’ALERTE BONNEE

Communes concernées :

BONNEE OUZOUER-SUR-LOIRE

BOUZY-LA-FORET SAINT-BENOIT-SUR-LOIRE

BRAY-SAINT AIGNAN SAINT-MARTIN-D'ABBAT

GERMIGNY-DES-PRES SAINT-PERE-SUR-LOIRE

LES BORDES

ZONE D’ALERTE COSSON

Communes concernées !:

ARDON NEUVY-EN-SULLIAS

ISDES SENNELY

JOUY-LE-POTIER TIGY

10

Direction départementale des Territoires - 45-2018-09-04-002 - Arrêté de mise en œuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l'eau-180904 13ZONE D’ALERTE COSSON

LA FERTE-SAINT-AUBIN ANNES-SUR-COSSON

LIGNY-LE-RIBAULT VIENNE-EN-VAL

MARCILLY-EN-VILLETTE VIGLAIN

MENESTREAU-EN-

VILLETTE

ZONE D’ALERTE LOIRET-DHUY

Communes concernées :

DARVOY SAINT-DENIS-EN-VAL

FEROLLES SAINT-HILAIRE-SAINT-MESMIN

GUILLY SAINT-JEAN-LE-BLANC

JARGEAU SAINT-PRYVE-SAINT-MESMIN

MARCILLY-EN- VILLETTE SANDILLON

MAREAU-AUX-PRES SIGLOY

NEUVY-EN-SULLIAS SULLY-SUR-LOIRE

OLIVET TIGY

ORLEANS Rive Gauche [VIENNE-EN-VAL

OUVROUER:-LES- CHAMPS VIGLAIN

SAINT-CYR-EN-VAL

ZONE D’ALERTE MILLERON

Communes concernées :

AILLANT-SUR-MILLERON DAMMARIE-SUR-LOING

CHATILLON-COLIGNY LE CHARME

ZONE D’ALERTE RU DE PONT CHEVRON

Communes concernées :

BRIARE OUZOUER-SUR-TREZEE

ESCRIGNELLES

ZONE D’ALERTE SANGE

Communes concernées :

LION-EN-SULLIAS SULLY-SUR-LOIRE

SAINT-AIGNAN-LE-

JAILLARD VILLEMURLIN

SAINT-FLORENT

11

Direction départementale des Territoires - 45-2018-09-04-002 - Arrêté de mise en œuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l'eau-180904 14ZONE D’ALERTE TRÉZÉE-OUSSON

Communes concernées :

BATILLY-EN-PUISAYE DAMMARIE-EN-PUISAYE

BEAULIEU-SUR-LOIRE ESCRIGNELLES

BONNY-SUR-LOIRE FAVERELLES

BRETEAU OUSSON-SUR-LOIRE

BRIARE OUZOUER-SUR-TREZEE

CHAMPOULET THOU

En conséquence, les économies d’usage de l’eau ainsi que les mesures de restrictions plus

spécifiques sont mises en œuvre de la manière suivante et s’appliquent dans les communes

incluses dans les zones d’alerte précédemment citées.

CConsommation des particuliers et collectivités

3

“enges 0e l es Mesures applicables concernés

Interdiction

Lavage des véhicules sauf dans les stations professionnelles équipées

d’un système de recyclage

Lavage des voiries,

trottoirs. Nettoyage des

terrasses et façades ne Interdiction sauf impératifs sanitaires

associations et collectivités

faisant pas l’objet de

travaux

Arrosage des pelouses, des | Prélèvements en cours d’eau et lit majeur I . , | nterdiction

espaces verts et des (nappe d’accompagnement) :

massifs floraux publics ét | Secteur Gâtinais de l'Est : prélèvements

privés, des espaces sportifs | forages ou à partir du réseau Interdiction de toute nature commu

Arrosage des jardins

potagers des particuliers et Interdiction

cultures maraîchères des de8hà20h

Arrosage des cultures

maraîchères en godets ou

repiquées, cultures

horticoles, cultures hors-

sol ou sous abris des

collectivités ou

associations

Sur déclaration à la DDT (formulaire disponible à la DDT)

Adaptation en annexe 1

Alimentation des fontaines

en circuit ouvert Interdiction

12

Direction départementale des Territoires - 45-2018-09-04-002 - Arrêté de mise en œuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l'eau-180904 15Usages de l’eau

concernés Mesures applicables

Alimentation des plans

d’eau

Interdiction :

- les plans d’eau alimentés par prélèvement en eaux

superficielles (dérivation, etc) doivent avoir leur dispositif de

prélèvement rendu inactif

- les plans d’eau en barrage doivent laisser s”’écouler à l’aval

un débit sortant au moins égal au débit entrant

Alimentation des piscines

privées à usage familial

Interdiction

sauf pour chantier en cours

Consommation pour des usages industriels et commerciaux

Usages de l’eau

concernés Mesures applicables

Activités industrielles - prélèvement en rivières : interdiction

(hors Installations - prélèvements en nappes : restrictions portant sur l’ensemble

Classées pour la des zones d’alerte et dont l’ampleur et les modalités seront

Protection de définies et décidées

l'Environnement) après examen de la situation par le comité des usages de l’eau.

Installations Classées

pour la Protection de

Mise en œuvre des économies d’eau ou réductions temporaires

prévues, conformément aux arrêtés d’autorisations, dans le

l'Environnement respect des contraintes de sécurité des installations Interdiction

Arrosage des golfs (tolérance pour les greens uniquement, seulement de 20h à 8h et dans

la limite de 50 % des volumes habituels)

[ Consommation pour des usages agricoles

Usages de l’eau

concernés

Mesures applicables

Irrigation agricole :

prélèvements en

rivières

Interdiction

Irrigation agricole :

prélèvements en eau

souterraine dans les

bassins versants en

relation avec la nappe

Interdiction 48 heures par semaine

(du samedi 08 h au lundi 08 h)

de la Craie

Cultures maraîchères en | Application du cadre dérogatoire pour les prélèvements en

godets ou repiquées, cours d’eau concernés par l’autorisation temporaire annuelle

cultures horticoles,

cultures hors-sol ou Autres cas : sur déclaration à la DDT (formulaire disponible à

sous abris la DDT), adaptation en annexe 1

13

Direction départementale des Territoires - 45-2018-09-04-002 - Arrêté de mise en œuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l'eau-180904 16[ Gestion des ouvrages hydrauliques

Usages de l’eau Mesures applicables

concernés

Interdiction de toute manœuvre ayant une incidence sur la

Gestion des ouvrages ligne d’eau ou le débit du cours d’eau. Cette disposition ne

(hors plans d’eau et | remet pas en cause le respect du débit réservé à laisser dans le

canaux) cours d’eau défini par l’article L214-18 du code de

l’environnement

Gestion des canaux dont

l’alimentation

communique avec le

cours d’eau concerné

Limitation au strict minimum des manœuvres, information

préalable de la DDT 45, établissement d’un planning adapté à

la situation des cours d’eau

Rejets dans les milieux aquatiques

Usages de l’eau Mesures applicables

concernés

Interdiction

Vidange des plans d’eau | sauf autorisation pour les usages commerciaux (piscicultures

déclarées)

Décalés jusqu’au retour d’un débit plus élevé, sauf pour les

travaux d’urgence devant être autorisés par la police de l’eau

Surveillance accrue des rejets. Les délestages directs en cas

Travaux en rivières

Rejet des stations de travaux sont soumis à autorisation préalable et pourront

d’épuration et collecteurs être décalés jusqu’au retour d’un débit plus élevé.

pluviaux Rappel : obligation de signaler immédiatement toute pollution

à la DDT-SEÉEF, service en charge de la police de l’eau.

Surveillance accrue des rejets. Les délestages directs en cas

Rejets industriels de travaux sont soumis à autorisation préalable et pourront

être décalés jusqu’au retour d’un débit plus élevé.

Article 5 : Révision et levée des mesures de restriction

Les mesures de limitation ou d’interdiction prises au titre du présent arrêté seront actualisées

et levées en tant que de besoin, en suivant l’évolution des débits des cours d’eau mesurés, par

arrêté préfectoral complémentaire.

En tout état de cause, les dispositions du présent arrêté sont applicables immédiatement,

jusqu’au 31 octobre 2018.

Article 6 : L'arrêté préfectoral du 6 août 2018 constatant le franchissement de débits seuil sur

certaines stations hydrométriques du réseau de suivi de l’état de la ressource en eau et mettant

en œuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l’eau est abrogé.

Article 7 : Sanctions

Tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d’amende prévue pour les

contraventions de 5°" classe, d’un montant maximal de 1 500 €, et 3 000 € en cas de récidive.

14

Direction départementale des Territoires - 45-2018-09-04-002 - Arrêté de mise en œuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l'eau-180904 17Par ailleurs, le non respect du débit à réserver aux milieux aquatiques définis par l’article

L214-18 du code de l’environnement est réprimé d’une amende pouvant aller jusqu’à

75 000 €.

Article 8 : Publication et affichage

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, sur le site

Internet de la Préfecture et sera adressé aux maires des communes concernées pour affichage

en mairie dès réception et pour toute la période d’application.

Article 9 : Application et exécution

Le présent arrêté est applicable dès sa date de publication.

Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret, les Sous-Préfets, les Maires des communes

concernées, le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie du Loiret, le Directeur

Départemental de la Sécurité Publique, le Président de la Fédération du Loiret pour la Pêche

et la Protection des Milieux Aquatiques, le Chef du Service Départemental de l’Agence

Française pour la Biodiversité, le Directeur Régional de l’ Alimentation, de l’Agriculture et de

la Forêt, le Directeur Régional de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement, le

Directeur Départemental des Territoires du Loiret, le Directeur Départemental de la Protection

des Populations du Loiret, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du

présent arrêté.

Fait à ORLEANS, le 04 septembre 2018

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général

Signé : Stéphane BRUNOT

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Direction départementale des Territoires - 45-2018-09-04-002 - Arrêté de mise en œuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l'eau-180904 18Les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R.

421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations

entre le public et l’administration :

RECOURS ADMINISTRATIF

Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, le pétitionnaire

peut présenter :

- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret, Service de la Coordination des

Politiques Publiques et de l’ Appui Territorial, Bureau de la coordination administrative

181 rue de Bourgogne, 45042 ORLEANS CEDEX,

- un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de l’Environnement, de l'Énergie et de la Mer - Direction Générale de l’ Aménagement, du Logement et de la Nature - Direction de l’Eau et de la Biodiversité, Tour Pascal A et B, 92055 LA DEFENSE CEDEX.

Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés

à l’article L. 181-3 peuvent également présenter un recours gracieux ou hiérarchique dans

un délai de deux mois à compter de la publication de la décision sur le site internet de la

préfecture ou de l’affichage en mairie desdits actes, dans les conditions prévues à l’article

R. 181-50.

Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours

gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet de cette demande,

conformément à l'article R.421-2 du code de justice administrative.

L'exercice d'un recours administratif suspend le délai fixé pour la saisine du tribunal

administratif.

RECOURS CONTENTIEUX

Conformément à l'article L.181-17 du Code de l’Environnement, cette décision est

soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au Tribunal

Administratif, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS :

1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir

du jour où lesdits actes leur ont été notifiés ;

2° Par Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts

mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à

compter de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture ou de

l’affichage en mairie desdits actes, dans les conditions prévues à l’article K. 181-50.

Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

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