Arrêté - 20231016 arrete prefectoral loiret limitation provisoire usages de l eau secheresse axe loire

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Arrêté - 20231016 arrete prefectoral loiret limitation provisoire usages de l eau secheresse axe loire Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Fleury-les-Aubrais. Lien du pdf (Arrêté - 20231016 arrete prefectoral loiret limitation provisoire usages de l eau secheresse axe loire)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Ex Direction départementale PRÉFÈTE des territoires us LOIRET

Éplé Fraternité

ARRÊTÉ

mettant en œuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l'eau en raison de la sécheresse sur l'axe Loire du Loiret

La préfète du Loiret

Chevalier de la Légion d‘Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 2711 à L.211-3, R.211-66 à R.211-70, R.212-1, R.212- 2 et R.213-14 à R. 213-60 ;

VU le Code des transports portant règlement général de police de la navigation intérieure, et notamment ses articles L. 4241-3, R.4241-26 et A.4241-26 ;

VU le Code pénal;

VU le Code civil, notamment les articles 640 à 645 ;

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articlés L.2212-1 et L.2212-2 relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police, L.2215-1 relatif au pouvoir du représentant de l'état CUS le département en matière de police ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl' action des services de l'État dans les régions et les céperemencisL .

MU le décret 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et la gestion des situations liées à la sécheresse ;

VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Madame Sophie BROCAS préfète de la Région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;

VU le décret du 28 août 2023 nommant Monsieur Stéphane COSTAGLIOLI secrétaire général de la préfecture du Loiret, sous-préfet d'Orléans ; ‘

VU l'arrêté n° 22. 016 de la préfète de la région Centre Val de Loire, coordinatrice du bassin Loire-Bretagne, en date du 28 janvier 2022, fixant les orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages-de l'eau en période de sécheresse sur le bassin Loire- Bretagne ;

VU les Schémas Directeurs d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Loire-Bretagne en vigueur :

VU l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des’situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ;

VU L'arrêté préfectoral du 28 octobre 2005 modifié fixant la répartition des compétences entre les services dans le domaine dé la police et de la gestion de l'eau, dans le département du Loiret ;VU l'arrêté cadre préfectoral du 2 juin 2023 définissant les mesures de limitation provisoire des usages de l’eau sur la Beauce loirétaine pour la période 2023-2025 :

VU l'arrêté cadre préfectoral. du 10 mars 2023 définissant les mesures de limitation provisoire des usages de l'eau dans l'Est et le Sud du Loiret pour la période 2023-2025 ;

VU les arrêtés préfectoraux du 28 avril, du 25 mai et du 12 juin 2023 portant autorisation au titre de l'article L 214-4 du Code de l'Environnement concernant des prélèvements temporaires en cours .d'eau et canaux pour Mirrigation agricole au titre de i'année 2023;

VU l'arrêté préfectoral du 4-août 2023 constatant la vigilañce sécheresse sur l'axe Loire du département.du Loiret en amont des apports de la nappe de Beauce; ‘

VU l'arrêté préfectoral du'4 octobre 2023 mettant en œuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l'eau en raison de la sécheresse sur l'axe Loire du Loiret ; :

VU l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2023 mettant en œuvre et levant des mesures de limitation provisoire des usages de l'eau en raison de la sécheresse sur le département du Loiret ;

CONSIDÉRANT le franchissement du débit seuil d'alerte renforcée de la Loire à Gien depuis le 10° octobre 2023 ;

CONSIDÉRANT que, durant la période d'étiage, des mesures préventives de sensibilisation, de surveillance et de limitation provisoire des usages de l'eau sont nécessaires pour assurer la gestion’ globale de la ressource en eau, sauvegarder les usages de l'eau prioritaires ‘et préserver les milieux aquatiques

CONSIDÉRANT la nécessité de mettre en œuvre des mesures de ‘limitation efficaces et contrélables, lisibles et compréhensibles par tous ;

CONSIDÉRANT que, dans ‘ces conditions, il convient dé mettre en œuvre des mesures de restriction ou d'interdiction provisoire de certains usages de l'eau, pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable et pour la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ;

CONSIDÉRANT la nécessaire solidarité entre les usagers de l'eau ;

SUR proposition du Directeur départemental des territoires du Loiret :

ARRÊTE

Article 1° : Champ d'application.

Le présent arrêté concerne la gestion de la ressource en eau, ainsi que les prélèvements et rejets effectués.

Les dispositions de surveillance, de limitation ou d'interdiction s'appliquent à tous les usagers, particuliers, entreprises, services publics, collectivités. dans le département du Loiret. Elles concernent également les installations classées pour la protection de l'environnement dans le cadre des prescriptions des arrêtés d'autorisation s'appliquant à ces établissements.

Ressources en eau concernées par les mesures de restrictions temporaires :

+: Les prélèvements directs dans la Loire

Les communes concernées sont précisées en annexe 1.

213n eau non concern mesures de restri ions temporaires :

* Les -prélèvements réalisés depuis des retenues d'eau non connectées au milieu naturel ou dans les réserves de récupération de pluie étanches et non connectées au milieu naturel ne sont pas concernées,

* Les dispositions suivantes ne sont pas applicables si l'eau provient d’un recyclage,

° Les prélèvements dans la nappe alluviale de la Loire ou autres prélèvement en eaux souterraines (ces prélèvements sont encadrés par les arrêtés de restriction du Loiret, le cas échéant).

Article 2 : Passage en alerte renforcée « sécheresse » de l'axe Loire

Il à été constaté le franchissement du Débit d'Alerte Renforcée.(DAR) à Gien tel que défini dans l'arrêté d'orientation de bassin du 28 janvier 2022.

Article 8 : Passage en alerte renforcée « sécheresse » des zones d'alerte dépendantes de l'axe Loire

Conformément à l'article 4 de l'arrêté cadre du 10 mars 2023 susvisé, le franchissement du seuil d'alerte par l'axe Loire déclenche les mesures de restrictions spécifiques au niveau ‘« alerte renforcée » pour les zones d'alerte Loire-amont, Notreure, Aquiaulne et Sange.

La teneur et les modalités d'application de ces mesures de restrictions sont fixées par l'arrêté en vigueur mettant en œuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l'eau en raison de la- sécheresse sur le département du Loiret.

Article 4 : Mesures de restrictions upon des usages de l’eau sur l'axe Hgérien

Conformément aux arrêtés cadre sécheresse en vigueur, il est défini des mesures de limitation provisoires des usages de l'eau, Ces mesures de restrictions sont temporaires et applicables aux prélèvements directs dans la Loire :

Usage des particuliers et-collectivités

Usages de l'eau concernés

Interdiction hors stations professionnelles équipées d'un système

de recyclage des eaux ou d'un système de lavage haute pression :

sauf pour les véhicules äyant une obligation réglementaire

{véhicules sanitaires ou alimentaires).ou techniques (ex bétonnières)

et pour les besoins liés à la sécurité publique.

Lavage des véhicules

Nettoyäge des voiries, trottoirs et

autres surfaces imperméabilisées .

Limitation au strict nécessaire pour assurer l'hygiène et la salubrité

publique

(sauf en cas de travaux)

Nettoyage des façades et toitures Interdiction (sauf en cas de travaux)

Arrosage des pelouses, massifs fleuris,

arbres et arbustes

. Interdiction

(dérogation générale entre 20h et 8h pour les jeunes gazons

implantés depuis l'automne et pour les massifs comprenant de

jeunes arbres, arbustes et vivaces de moins de 2 ans) .

(dérogations possibles pour massifs fleuris de sites majeurs

inventoriés par l'APJRC en annexe des arrêtés cadre}-pour lesquels

. les arrosages sont autorisés)

Arrosage des espaces arborés

accessibles gratuitement au public en

milieu urbain

{zones de fraîcheur)

Interdiction

(dérogation générale en alerte canicule)

Arrosage des terrains de sport Interdiction

3/13Arrosage des jardins potagers

Usage des particuliers et collectivités

Interdiction

de 8h à 20h

Arrosage des cultures maraîchères en

godets ou repiquées, cultures

horticoles, cultures hors-sol ou sous

Adaptation des mesures de limitation applicables pour l'irrigation

agricole sur demande auprès de la DDT

abris des collectivités ou associations cn Alimentation des fontaines, pièces

d'eau d'agrément et jeux d'eau Interdiction récréatifs en cireuit ouvert

Remplissage et vidange des piscines Interdiction de remplissage sauf remise à niveau nécessaire au bon privées (de plus d'1m3) fonctionnement de l'ouvrage et premier remplissage pour chantier en cours

Remplissage et vidange des piscines

”_ouvertes au public ‘ Souris à autorisation préalable de la DDT et après avis de l'ARS

Activités industrielles hors ICPE,

commerciales, artisanales et de

; . services

Limitation de ia consommation d'eau au strict nécessaire relatif au

process de production de l'entreprise

Tenue d'un registre de prélèvements si effectués dans le milieu

naturel:

Exploitation des sites industriels

classés ICPE :

. avec arrêté de prescriptions

complémentaires

Se référer aux dispositions spécifiques relatives à la gestion de la

ressource en eau, prévues dans leurs autorisations administratives

Exploitation des sites industriels

classés ICPE sans arrêté de

prescriptions complémentaires

Suppression des usages hors process et sanitaires

Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et

génératrices d'eaux polluées sont reportées (exemple d'opération de

nettoyage grande eau) sauf Impératif sanitaire ou lié à.la sécurité

publique

Installations de production |

d'électricité d'origine nucléaire,

hydraulique, et thermique à flamme,

visées dans le code de l'énergie, qui

garantissent, dans le respect de

l'intérêt général, l’approvisionnement

en électricité sur l'ensemble du

territoire national

Pour les centres nucléaires de production d'électricité, modification temporaire des modalités de prélèvement et de consommation d'eau..de rejet dans l'environnement, et/ou limites de rejet dans l'environnement des effluents liquides en cas de situation

” exceptionnelle par décisions del'Autorité de sûreté nucléaire

(appelées décision "Modalités" et décision "Limites") homologuées

par le Ministère chargé de l'environnement

Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements d'eau: liés au refroidissement, aux eaux de process OÙ aux opérations dé maintenance restent autorisées, sauf si dispositions spécifiques

. prises par arrêté préfectoral

Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d'ouvrages

nécessaires à l'équilibre du réseau électrique ou à la délivrance d'eau

pour le compte d’autres usagers ou des milieux aquatiques sont

autorisées. Le préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour

la protection de la biodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrent pas

. avec l'équilibre du système électrique et la garantie de

l'approvisionnernent en électricité. Ne sont dans tous les cas pas concernées les usines de pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu de sécurisation du réseau électrique hational dont la liste est fournie à l'article R 214-111-3 du Code de l'Environnement.

Arrosage des golfs

(Conformément à l'accord cadre golf

et environnement 2019-2024)

Interdiction de 8h à 20 h d'arrosage des green de golf

- 43Prélèvements dans la Loire, y compris

ceux effectués à partir des canaux et

dérivation

Interdiction

12 heures par jour, sauf dérogation

Cultures maraîchères en godets ou

repiquées, cultures horticoles,

cultures hors-sol ou sous abris

Adaptation des mesures de limitation applicäbles pour l'irrigation

agricole sur demande auprès de la DDT

Cultures maraîchères de plein champ

(liste en annexe-des arrêtés cadre)

Interdiction |

12 heures par jour. sauf dérogation

Usages de l'eau concernés

Gestion des ouvrages hydrauliques

(hors plans d’eau et canaux)

_ Gestion des ouvrages hydrauliques et plans d'eau

Interdiction de toute manœuvre susceptible d'influencer le débit ou

le niveau d'eau sauf.si elle est nécessaire au non dépassement de la

côte légale de retenue, à la protection contre les inondations des terrains riverains amont ou à la restitution à l'aval du débit entrant à

Cette disposition ne remet pas en cause le respect du débit réservé ‘l'amont.

à laisser dans le cours d'eau défini par l'article L. 21418 du Code de

l'environnement. ;

Les manœuvres de vannes nécessaires aù maintien du débit réservé sont autorisées en veillant à ce qu'elles ne nuisent pas à la-qualité des eaux et au milieu naturel.

(Dérogation possible sur demande préalable à la DDT pour les

travaux réalisés dans le cadre d'un CTMA)

Remplissage des plans d’eau, étangs,

bassin d'agrément et manœuvre de

vannes

* Interdiction

(les Der d'eau alimentés par prélèvements dans laLoire doivent

avoir leur dispositif de prélèvement rendu inactif)

Prélèvement pour alimentation des

canaux et dérivations

Réduction de 25 % des prélèvements pour l'alimentation des canaux

et dérivation ‘

*pour maintenir une côte minimum de 1,40m dans les biefs (règle de sécurité des ouvrages)

Interdiction

Vidange des plans d'eau sauf autorisation pour les usages commerciaux (piscicultures

‘ déclarées) Report des travaux sauf:

- situation d'assec total

h - pour des raisons de sécurité

“Travaux en cours d'eau - dans le cas d’une restauration, renaturation du cours d'eau

Déclaration préalable au service de police de l’eau de la DDT

Rejet des stations d'épuration et Surveillance accrue de tous les rejets, réduction ou suppression de certains rejets (examen au cas par cas) collecteurs pluviaux

Article 5 : Rappel du dispositif dérogatoire spécifique"

A titre d'expérimentation, des dérogations aux limitations/interdictions-de. prélèvements en eau superficielle et eau souterraine pourront être accordées individuellement aux irrigants qui auront

5/13mis en œuvre des outils d'aide à la décision (OAD) pour l'irrigation agricole. Seront éligibles les irrigants qui auront souscrit à un OAD avant la date du 1° mai 2023 et qui auront transmis leur demande par formulaire (annexe n°3) ou par démarche dématérialisée à la DDT du Loiret.

La dérogation portera sur l'ensembie de l'exploitation même si toutes les parcelles ne seront pas intégrées à l'OAD et sera valable pour toute la période d'étiage hors situation de crise. En fin: de campagne, le bénéficiaire s'engage par ailleurs à transmettre à la chambre d'agriculture toutes les: informations nécessaires à l'évaluation des bénéfices, pour la ressource en eau, de l'usage de l'OÂD et de la pertinence de cette mesure dérogatoire.

Pour les cultures maraîchères cultivées en godets ou repiquées, les cultures horticoles et les cultures hors-sol ou sous abris, les mesures de limitations prévues à l'article 4 sont adaptées suivant les conditions indiquées dans le tableau annexé au présent arrêté (annexe n°3). Pour en bénéficier, l'exploitant, la collectivité ou l'association concernée doit adresser à la DDT une déclaration sur un modèle type disponible auprès du Service Eau Environnement et Forêt de la DDT par courrier électronique (ddt-seef@loiret.gouv.fr), voie postale ou par démarche dématérialisée.

Article 6 : Révision et levée des mesures de restriction

Les mesures de limitation ou d'interdiction prises au titre du présent arrêté seront actualisées et levées en tant que de besoin, en suivant l'évolution des débits des cours d'eau mesurés, par arrêté préfectoral complémentaire.

En tout état de cause, les dispositions du présent arrêté sont applicables immédiatement.

Article 7 : Abrogation

L'arrêté préfectoral du 4 octobre 2023 mettant en œuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l’eau en raison de la sécheresse sur l'axe Loire du Loiret est abrogé.

Article 8: Sanctions

Tout contrevenant aux rhesures du préserit arrêté encourt une peine d'amende prévue pour les contraventions de se classe, d'Un montant maximal de 1 500 €, et 3 000 € en cas de récidive.

Par ailleurs, le non-respect du débit à féserver aux milieux aquatiques défini par l'article L.214-18 du Code de l'environnement est réprimé d'une amende pouvant allér jusqu'à 75 000 €.

Article 9 : Publication et affichage

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, sur son site Internet, et sera adressé aux maires des communes concernées pour affichage en mairie, sur site internet de la commune, le cas échéant et sur tout autre support de communication communal le cas échéant dès réception et pour toute la période d'application.

Article 10 : Application et exécution

Le présent arrêté est applicable dès sa date de publication.

Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret, les Sous-Préfets, les Maires des communes concernées, le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie du Loiret, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Président de la Fédération du Loiret pour la Pêche et la Protection des Milieux’ Aquatiques, le Chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité, le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Directeur Régional de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement, le Directeur Départemental des

6/13Territoires du Loiret, le Directeur Départemental de là Protection des Populations du Loiret, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

u

Fait à Orléans, le ‘1 6 OCT. 2023

Pour la Préfète et par délégation Le CT ral

;

V1 /

Stéphane COSTAG LIOLI

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent étre introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - Un recours gracieux, adressé à : Mme la Fréfète du Loiret:

Sérvice de la Coordination Interministérielle, Mission Affairés Générales 181, rué de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;

- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s); Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de lun de ces recours.

- Un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS CEDEX 1.

‘Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet mwuitelerecours.fr

7113ANNEXE 1 - Répertoire du classement des communes du Loiret de l'axe Loire

Commune ; Code INSEE

45024 Baule

45028 | Beaugency

45029 | Beaulieu-sur-Loire

45040 Bonny-sur-Loire

45043" Bou

45053 |Briare

|45067 |Chaingy

45075 La Chapelle-Saint-Mesmin

45082 | Chäteauneuf-sur-Loire

45087 | Châtillon-sur-Loire

45089 |Chécy |

45100 | Combleux

45122 Dampierre-en-Burly

45123 | Darvoy

145130 Dy

45153 : Germigny-des-Prés

45155 | Gien

45164 |Guilly

45173 . | Jargeaü

45179 | Lailly-en-Vät

45184 | Lion-en-Suilias

45194 | Mardié

45196 | Mareau-aux-Prés

45203. Meung-sur-Loire

45227 Nevoy

|45234 Orléans

145238 | OQusson-sur-Loire

145241 |Ouvrouer-les-Champs

145244 | Ouzoüer-sur-Loire

145254 | Poilly-lez-Gien

|45268 |Saint-Aignan-le-Jaillard

|45269 |Saint-Ay

|45270 |Saint-Benoît-sur-Loire

45271 | Saint-Brisson-sur-Loire

45273 | Saint-Denis-de-l'Hôtel

45274 | Saint-Denis-en-Val

45276 | Saint-Firmin-sur-Loire

45280 | Saint-Gondon

45284 | Saint-Jean-de-Braye

45285 | Saint-Jean-de-la-Ruelle

45286 | Saint-Jean-le-Blanc45291

45297

45298

45300

45311

45315

45317

Saint-Martin-sur-Ocre

Saint-Père-sur-Loire

l Saint-Pryvé-Saint-Mesmin

Sandillon

Sigloy

Sully-sur-Loire

Tavers-ANNEXE 2 - Mesures complémentaires -et provisoires de restriction des prélèvements pour l'irrigation applicables à certains types de cultures

En situation d'alerte En situation d'alerte renforcée "En situation de crise

L . Modalités Nb H/ Modalités Nb H/ Modalités Nb H/ Catégorie de culture horaires |J/semaine | semaine] horaires. |J/semaine| semaine | horaires | j/semairie | semaine

2 jours par 8 jours 4 jours par * cultures semaine par semaine maraîchères Interdiction| définis interdiction | “définis Interdiction définis cultivées en godets | d'irriguer 12 |pour toute d'irriguer _—_ d'irriguer 12|pour toute| ou repiquées, heures ES 24 De : rdv la 36 heures la 48 * cultures lconsécutives campagne écuti consécutive| campagne horticoles, r sur 220 “ den POMPES s, de 20h à sur * cultures hors-sol’ |de 20 h à 8 h| propositio ‘ ee 8h propositio ou sous abris - - nde F'OPER TT n de l'irrigant Virrigant l'irrigant

cures _ Interdiction d'irriguer Interdiction d'irriguer Interdiction d'irriguer Ldaptation FT _. 24 h par semaine, 86 h par semaine, . 48 h par semaine, par ces sur : : répartition 24 répartition 36 ‘répartition 4 Éustification d'un hebdomadaire pour hebdomadaire pour hebdomadaire pour à ue de perte toute la campagne sur toute la campagne sur toute la éampagne sur te P proposition de l'irrigant proposition de l'irrigant! proposition de l'irrigantANNEXE 5 - Carte du Loiret relatives aux zones d'alerte et communes concernées par des mesures de restriction

LE Annexe aux arrêtés de limitation

Sue des usagès de l'eau

Cariogranhie des zones d'eferte

Berrice * « des n a“ S Réalisé par :Brio CAN - Gtiphonie BAUDELIN Ban à jour : 12H00828

- Annexe aux arrêtés de limitation

des usages de l'eau

Cartographie des communes.

Borvios des: “Pos a Péalieé par : Brio CAEN / Btéphonte BALDHELIN Mis à jour : 12H 0'RGES

13113ANNEXE 3 — Formulaire de déclaration pour bénéficier des adaptations en matière de limitation de l'irrigation en cas d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise

DECLARATION POUR BEHERCIER DES ADAPTATIONS EN MATIERE DE LEMTATION DE L'IRRIGATEON ALERTE RELFORCEE QU DE CRISE EN CAS D'ALERTE.

Saules les ouliures marsioïtresengoias cultures kures hors-sol alwis peuvent fake © pe RES bortisoise, oul vusous pau

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ditions d'envo

Ce formulaire est Aslerment anal sur :

https://www.loiret.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-foret-chasse-peche/Eau/Gestion-des- prelevements-d-eau/Restrictions-des-usages-de-l-eau

Lien vers la démarche dématérialisée : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/derogation- Dr ict _ANNEXE 4 - Formulaire de demande de dérogation pour l'irrigation agricole dans le cadre de la mise en œuvre d'un outil d’aide à la décision (OAD)

NB: La demande est à formuler lorsque la situation hydrologique le nécessite, et non par anticipation.

Données administratives :

de et ralson

du

Représentant légal

de la

personne

Localisation du prélèvement concerné gare demande de dérogation :

Forage 1 Forage 2 Forage 3 Forzge 4 Numéro de préfecture

Commune

Conditions de réalisation :

N° d'flot PAC

Surface (ha)

_Culture concernée

N° d'ilot PAC

| Surface (ha)

Culture concernée

N° d'flot PAC

Surface (ha) —1

Culture concernée

SAU irriguée (hs)

SAU de l'exploitation {ha)

NB: Tableau à reproduire sur papier libre sl le nombre de cases est insuffisant.

Situation sécheresse : .

Zone d'alerte concernée

Seull au jour de la demande OAlierte. ] [] Alerte renforcée ClAlerte ] [Alerte renforcée

Date d'abonnement à l'OAD

NB: toïndre en justification le bon de commande

Asmerommnenenenmnnenmaneunente 8 T@momereaenemenamenennes Signature

LA r mail à la DDTAS : dl v,

Ce formulaire est également téléchargeable sur:

htt, loi Ur es;

des. les prelevements-eau/Restrictions des-usages-de-Leau

Lien vers la démarche dématérialisée : https://www.demarches-simplifiees.fr{commencer/derogation- irrigation-oad