Compte-Rendu - 1805

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Compte-Rendu - 1805 Document publié le Jeudi 20 janvier 2022 par la commune d'Attaques. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1805)Thèmes du document : Inégalités sociales, Assurance, Institutions publiques, LES ATTAQUES

CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE RENDU

Séance du 20 janvier 2022

Présents : Mme BAUDART Aurélie, Mme CORDIER Odile, M. COUTURIER Stéphane, M. CRUSSARD Philippe, Mme DENIELE Nadine, M. DUTRIE Axel, Mme DUVIEUXBOURG Nathalie, M. LEMIERE Alain, M. MERCIER Éric, Mme MERCIER Martine, M. PEENAERT Antoine, Mme VAMPLUS Vanessa

Excusés : Mme ANSEL Catherine, Mme DUVIVIER Chantal, Mme KRASINSKI Eliane, M. LASSALLE Éric, M. LEFEBVRE Pierre Louis, Mme SEYS Véronique, M. VASSEUR Jean-Paul

Procurations : Mme ANSEL Catherine a donné pouvoir à Mme Aurélie BAUDART , Mme DUVIVIER Chantal a donné pouvoir à Mme DENIELE, Mme KRASINSKI Eliane a donné pouvoir à Mme VAMPLUS, M. LASSALLE Éric a donné pouvoir à Mme DENIELE, M. LEFEBVRE Pierre Louis a donné pouvoir à Mme MERCIER, Mme SEYS Véronique a donné pouvoir à Mme CORDIER, M. VASSEUR Jean-Paul a donné pouvoir à Mme VAMPLUS.

La séance est ouverte à dix-neuf heures sous la présidence de Madame DENIELE-VAMPOUILLE, Maire, à la mairie de LES ATTAQUES. Monsieur Éric MERCIER est désigné secrétaire de séance et procède à l’appel nominal. Le procès-verbal de la séance du 7 décembre 2021 est adopté à l’unanimité.

1. FINANCES

• Remboursement des arrhes versées pour une location de salle annulée Compte tenu du contexte sanitaire exceptionnel, le Conseil décide à l’unanimité d’autoriser le remboursement des 250 € d’arrhes qui avaient été versées pour une location prévue le 15 janvier.

2. PERSONNEL

• Protection sociale complémentaire

La protection sociale complémentaire est une couverture additionnelle à la couverture de la sécurité sociale. Elle se décline en 2 volets : la santé et la prévoyance. Dans la fonction publique territoriale, les employeurs ne sont pas tenus, à ce jour, de participer à la PSC. Néanmoins, une récente réforme impose une participation financière, à compter de 2025 pour la prévoyance, et à compter de 2026 pour la santé. Dans les 2 volets, la commune propose une offre aux agents, qui sont libres d’y souscrire ou non. A ce jour, la commune ne participe pas financièrement pour le volet santé. Pour le volet prévoyance, la commune participe à hauteur de 5€ /mois par agent.

• Adhésion à la convention de participation du Centre de Gestion du Pas de Calais La commune avait adhéré au contrat de Prévoyance négocié au niveau départemental par le Centre de Gestion, avec les sociétés SOFAXIS et CNP . L’assureur a cependant dénoncé le contrat au 31 décembre 2021. Le CDG a ainsi relancé un nouveau marché, et ce sont les sociétés SOFAXIS et INTERIALE qui ont été retenues.

Les agents pourront choisir différents niveaux de couverture qui occasionnent une perte de revenus (maladie, invalidité, perte de retraite, décès), et différents niveaux d’indemnisation (entre 80% et 95% du salaire). Il est également proposé au Conseil de maintenir le montant de participation patronale de la commune à 5 € brut par agent et par mois. Pour couvrir les frais administratifs, le CDG demande à la commune une participation de 2€ par an et par agent. 16 agents souhaitent souscrire ce contrat, le coût total annuel pour la commune serait donc de 992 € pour 2022. Le Conseil décide à l’unanimité :

→ D’adhérer à la convention de participation telle que mise en œuvre par le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale du Pas de Calais, à compter du 1er janvier 2022, pour une durée de 6 ans et de prendre acte des conditions d’adhésion fixées par celles-ci ;Page 2 sur 2

→ De participer au financement des cotisations des agents pour la prévoyance ; → De fixer le montant de participation de la collectivité par agent et par mois à 5 € brut ; → D’autoriser le Maire à signer l’ensemble des actes et décisions nécessaire à l’exécution de la présente délibération ;

→ De prendre l’engagement d’inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices correspondants.

3. URBANISME

• Convention avec la Ville de Calais pour la mise à disposition d’un logiciel pour la réception et le traitement des demandes d’autorisation d’urbanisme

A partir du 1er janvier 2022, toutes les communes doivent pouvoir recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme par voie électronique, selon les modalités qu’elle choisit de mettre en œuvre. Ainsi un usager pourra déposer sa demande d’autorisation d’urbanisme en ligne, à tout moment et où qu’il soit, dans une démarche simplifiée et sans frais.

La Ville de Calais possède un logiciel de traitement des autorisations d’urbanisme (CarteADS) dont le périmètre intègre déjà l’ensemble des communes de Grand Calais Terres & Mers. Ce logiciel permettant également le dépôt des demandes par voie dématérialisée, il est proposé de solliciter la Ville de Calais pour pouvoir utiliser ce logiciel et mettre à disposition la plateforme de dépôt à nos administrés. Une convention fixant les modalités de répartition financière des coûts de maintenance au prorata de la population municipale sera élaborée pour une durée d’un an, renouvelable par reconduction tacite. Pour Les Attaques, le coût annuel prévisionnel serait de 122,60 € jusqu’en 2024, puis 183,89 € à compter de 2025.

Le Conseil décide à l’unanimité d’autoriser le Maire à signer la convention avec la Ville de Calais, ainsi que toute pièce à intervenir à cet effet.

4. PATRIMOINE

• Vente de la maison d’habitation 3886 Route départementale 943 – Principe de cession et modalités

La maison située au 3886 RD943 est l’ancien logement de fonction de l’instituteur de l’école de Pont d’Ardres. L’école de Pont d’Ardres a fermé ses portes il y a 20 ans. La maison, propriété de la commune, a été louée à des particuliers. Elle est aujourd’hui libre d’occupation. Afin de pouvoir procéder à la vente de la maison, il convient de constater que ce bien n’est plus utilisé, et de prononcer son intégration dans le domaine privé communal.

Le Conseil décide à l’unanimité :

→ De constater la désaffectation de la maison d’habitation située au 3886 RD943, puisqu’elle n’est pas affectée à un service public et qu’elle n’est pas ouverte au public ; → D’en prononcer le déclassement du domaine public et de l’intégrer au domaine privé communal.

La surface de la maison est de 104 m². Elle est située sur la parcelle AL49, qui est en cours de division pour distinguer la maison et les bureaux des wateringues. Elle est en bon état général, mais nécessite des travaux importants pour être remise en état : cuisine, salle de bain, assainissement et électricité notamment. Ces dépenses indispensables sont trop élevées, rapportées aux ressources dont la commune dispose à cet égard. Il est ainsi proposé de procéder à la vente de ce bien. Le service d’évaluation domaniale de la Direction Générale des Finances publiques a estimé la maison à 95 000 €, avec une marge d’appréciation de 15%.

Le Conseil décide à l’unanimité :

→ D’autoriser le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l'aliénation de cet immeuble de gré-à-gré,

→ D’autoriser le Maire à solliciter des agences notariales pour vendre le bien, → De mettre en vente la maison au prix de 100 000 € net vendeur.

5. QUESTIONS DIVERSES

• Aire de loisirs Rue du Contre Halage

• Distribution de la carte de vœux, et diffusion de la vidéo des vœux le 31 janvier