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Arrêté - 754421 Document publié le Vendredi 30 septembre 2016 par la commune de Rombas. Lien du pdf (Arrêté - 754421)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Aménagement du territoire, x L MAIRIE DE ROFIRAS

| “ fCc9 9 Liberté » Liberté » Égatité » Fratarnité o Fraternité VET, 20 7 | |

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

| N.. a 25680 PRÉFET DE LA MOSELLE — Q! \e dmecques

; C', Moi CABINET DU PREFET Le Préfet de la Moselle . Maire

SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE

ET DE LA PROTECTION CIVILE à

Affaire suivie par: Mme Martine SPINELLI Monsieur le Maire de ROMBAS

Tél: 03 87 34 87 88

Fax : 03 87 34 87 84

Mèl : martine spinelli@moselle, gouv.fr . 2 CODIE a

M. le SOUS-PRÉFET DE METZ

= REF N { SIDPC / MSP

pe: M

Metz, le 1° septembre 2017

NOTIFICATION

Objet : Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

+ phénomène de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1°’ janvier 2016 au 30 septembre 2016

PJ : - Extrait de l'arrêté interministériel

-_ Fiche motivation de la décision des ministres

-_ Fiche d’information aux sinistrés

J'ai l'honneur de vous communiquer les décisions des ministres, relatives à votre demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle portant sur le phénomène de sécheresse et de réhydratation des sols pour la période du :

- 1% janvier 2016 au 30 septembre 2016

La commission interministérielle a examiné votre demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle de votre commune, présentée

o au titre du phénomène de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1° janvier 2016 au 30 septembre 2016. o et couvrant de fait les périodes hivernale, printanière et estivale de l’année.

1. reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour la période hivernale

Au regard des différents critères techniques définis par les experts de la commission, il ressort des rapports météorologiques et hydrologiques que l'intensité anormale de l'agent naturel n'est finalement avérée que pour la période hivernale allant du 1° janvier 2016 au 31 mars 2016.

En conséquence, votre commune a été reconnue en état de catastrophe naturelle

- par arrêté interministériel du 25 juillet 2017 , publié au Journal Officiel du 1°" septembre 2017,

S" -__ uniquement pour la période du 1° janvier 2016 au 31 mars 2016.

9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34 www.moselle. gouv.fr

Accueil du public — renseignements généraux :

du lundi au vendredi de 8h30 à 15h302. refus de reconnaissance pour les autres périodes

Conformément aux dispositions du code de justice administrative, vous disposez d'un délai de deux mois (2) à compter de la réception de la présente lettre pour contester, devant le Tribunal administratif territorialement compétent, le refus de déclaration de l’état de catastrophe naturelle pour la période du :

- 1avril 2016 au 30 septembre 2016

Pour votre complète information et celle de vos administrés, vous trouverez en annexes : - la fiche de motivation de la décision des ministres, pour chacune des périodes examinées - ainsi qu'un fiche précisant les conditions d'indemnisation.

Pour le! Préfet ,

Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet

y

|

Georgas BOS1* septembre 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 2 sur 106

Décrets, arrêtés, circulaires

TEXTES GÉNÉRAUX

MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR

Arrêté du 25 juillet 2017 portant reconnaissance

de l'état de catastrophe naturelle

NOR : INTE1719708A

£ Le ministre d'Etat, ministre

de l’intérieur, le ministre de l’économie et des finances, et le ministre de l’action et

des comptes publics,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;

Vu l'arrêté (NOR : INTE1717783A) du 26 juin 2016 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle au titre des dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols ;

Vu les avis rendus le 18 juillet 2017 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l’indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,

Arrêtent :

Art. 1%. — En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.

Les communes faisant l’objet d’une constatation de l’état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci- après, pour le risque et aux périodes indiqués.

Les communes dont les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe IT ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.

Art. 2. — L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l’objet des contrats d’assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.

En outre, si l’assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l’état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.

Art. 3. — La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l’état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.

Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses, dans l’annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.

Art. 4. — A l’annexe I de l’arrêté (NOR: INTE1717783A) du 26 juin 2016 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle au titre des dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, la commune de Biran est supprimée au titre des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1° avril au 30 septembre 2016 pour le département du Gers.

Art. 5. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 juillet 2017.

Le ministre d'Etat,

ë 4 ministre de l’intérieur, *

Pour le ministre d'Etat et par délégation:

Le directeur général de la sécurité civile

et de la gestion des crises,

TI. WITKOWSRI1" septembre 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 2 sur 106

Le ministre de l'économie

et des finances,

Pour le ministre et par délégation:

Le sous-directeur « assurances »,

T, GROH

Le ministre de l’action

et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation:

Le sous-directeur,

F. DESMADRYL

ANNEXE I

Communes reconnues en état de catastrophe naturelle

DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse

et à la réhydratation des sols du I" junvier 2016 au 31 mars 2016

Communes de Bousse (1), Boust (1), Coïin-lès-Cuvry (1), Courcelles-sur-Nied (2), Distroff (1), Guénange (1), Hayange ((1), Louvigny (1), Metz (3), Ogy (D), no EEE (1), Rombas (1), Saint-Julien-des-Metz (1), Sorbey (1), Vigy (1), Volstroff (1).

ANNEXE Il

Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle

DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse

et à la réhydratation des sols du 1" janvier 2016 au 30 juin 2016

Commune de Farébersviller. :

An HAE 72 no lo terrain di vou Hola nn moÂnt 14 fr q à 1 sécheresse Mouvements de terrain différentiels consécues à la sécheresse

: décembre 2016 réhydratation des sols “au 1® janvier 2016 au 3 L et à la

Communes de Kalhaussen, Puttelange-aux-Lacs, Scy-Chazelles.

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse

et à la réhydratation des sols du 1° avril 2016 au 30 septembre 2016

Commune de Luppy.

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse

et à la réhydratation des sols du 1° avril 2016 au 31 décembre 2016

Commune de Plappeville.

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse

et à la réhydratation des sols du I“ juillet 2016 au 30 septembre 2016

Communes de Longeville-lès-Metz, Suisse.

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse

et à la réhydratation des sols du 1‘ juillet 2016 au 31 décembre 2016

Commure de Guinglange. 3Sécheresse

2016 Commune : ROMBAS(57591)

Motivations des décisions prises par l’arrêté interministériel NOR INTE1719708A suite aux avis rendus par la Commission interministérielle du 18/07/2017

À — Période sur laquelle porte la ou les demande(s) communale(s) :

du 01/01/2016 au 30/09/2016

B — Application aux données météorologiques des critères fixés par la commission :

Critère printanier | _____ Critère 2003 dit «estival»

N° Maille Durée de retour Réserve | Rang en années Hydrique

= en%

933 88% 0 1,00 109% 1,00

934 78% 20161 1,00 121% 28 1,00

1019 88% 0 1,00 109% 28 1,00

1020 79% 20161 1,00 120% 28 1,00

Règles < à 80 % Différent de 0 >à 25 ans <à 70% 1à3 >à 25 ans d’égibilité

(Les critères météorologiques s’appliquent à une maille donnée. Un critère est reconnu valide pour la commune dès lors que l’une des mailles représentatives de la commune présente une sécheresse avérée).

Critère « hivernal » s'applique à la période pouvant aller du 1° janvier au 31 décembre 2016.

Il est calculé sur une période de 4 trimestres consécutifs, avec un indice d’humidité du sol superficiel inférieur à la normale (période 1981 — 2010) dont une décade du trimestre de fin de recharge (janvier, février et mars), appelée choc hivernal, est inférieure à 80 % de la normale, constitue une période de sécheresse climatique dont la limite est définie par la Fin de période de sécheresse avérée.

Critère « printanier » s’applique à la période allant du 1° avril au 30 juin 2016.

La durée de retour de la moyenne de l’indice d’humidité du sol superficiel des 9 décades d’avril à juin 2016 doit être supérieure à

25 ans. Pour les 57 années de données SIM disponibles (1959 à 2016), cela correspond à une année 2016 de rang 1 ou 2.

Critère « estival » s'applique à la période allant du 1°" juillet au 30 septembre 2016.

1° critère — Le rapport de la moyenne de l’indice d'humidité du sol superficiel (SWT) du 3è trimestre 2016 à la moyenne de l’indice d’humidité du sol superficiel normal doit être inférieur à 70 % et le nombre de décades pendant lesquelles l’indice d'humidité du sol superficiel est inférieur à 0,27 doit se situer au 1°, 2° et 3° rang sur la période 1989-2016.

Et/ ou

2° critère — La durée de retour de l'indice d'humidité du sol (SWI) des 9 décades de juillet à septembre 2016 doit être supérieure à 25 ans. Soit pour les 57 années de données SIM disponibles (de 1959 à 2016 cela correspond à une année 2016 en rang 1 ou 2.

C — Informations concernant l’aléa argiles dans la commune (origine cartographie B.R.G.M.).

Ru

66,25% (dès l’instant où l'aléa argiles est avéré sur moins de 3 % du territoire communal, une

preuve de la présence de l’aléa argiles doit être fournie (étude de sol, cartographie plus

détaillée...)

D — Éléments de motivation de la décision.

Au vu du rapport météorologique fourni par Météo-France le 3 mai 2017, et après application des critères sécheresse fixés par la

1/2commission interministérielle, l’intensité anormale de l’agent naturel a été démontrée pour le critère hivernal sur tout ou partie du territoire communal comme l’atteste le tableau au paragraphe B.

Compte tenu de la période demandée et de la cartographie réalisée par le BRGM indique la présence de l’aléa argiles sur 66,25% du territoire communal, l’arrêté interministériel INTE1719708A reconnaît la période du 1er janvier 2016 au 31 mars 2016

2/2CATNAT

MOUVEMENTS DE TERRAIN DIFFERENTIELS

LIES A SECHERESSE / REHYDRATATION DES SOLS

information des sinistrés

Les facteurs de prédisposition

Les facteurs de déclenchement

Les critères de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

L'indemnisation par l'assurance

La garantle catastrophe naturelle

La franchise d'assurance

NP

®

8

©

D

=

Le règlement par l'assurance

| Les facteurs de prédisposition

La nature du sol

Facteur de prédisposition prépondérant: seules les formations géologiques renfermant des minéraux argileux sont a priori concernées. La susceptibilité est fonction, en premier lieu : - de la lithologie (importance de la proportion de matériaux argileux au sein de la formation) ; - de la composition minéralogique : les minéraux argileux ne sont pas tous « gonflants » et une. formation arglleuse sera d'autant plus réactive que la proportion de minéraux argileux « favorables » au phénomène (smectites, etc.) sera forte ;

-__ de la géométrie de l'horizon argileux (profondeur, épalsseur) ;

-__ de l'éventuelle continuité des niveaux argileux.

L'hétérogénélté de constitution du sous-sol constitue une configuration défavorable. C'est le cas par exemple avec une alternance entre niveaux argileux sensibles et niveaux plus grossiers propices aux circulations d'eau : ces derniers favorisent les variations de teneur en eau des niveaux argileux se trouvant à leur contact.

Le contexte hydrogéologique

C'est l'un des facteurs environnementaux essentiels. Les deux principaux facteurs néfastes sont : - la présence éventuelle d'une nappe phréatique à profondeur limitée ;

- l'existence de circulations souterraines temporaires, à profondeur relativement faible. Elles peuvent être à l'origine de fréquentes variations de teneur en eau des niveaux argileux, favorisant ainsi le phénomène de retrait-gonflement.

- Les conditions hydrauliques in situ peuvent varier dans le temps en fonction : - de l'évapotranspiration, dont les effets sont perceptibles à faible profondeur (jusqu'à 2 mètres environ);

- de la battance de la nappe éventuelle (avec une action prépondérante à plus grande profondeur).

La présence d'un aquifère à falble profondeur permet le plus souvent d'éviter la dessiccation de la tranche superficielle du sol. Mais en période de sécheresse, la dessiccation par l'évaporation peut être aggravée par l'abaissement du niveau de là nappe (ou encore par un tarlssement naturel et saisonnier des circulations d'eau superficielles). Ce phénomène peut en outre être accentué par une augmentation des prélèvements par pompage.La géomorphologie

Elle conditionne la répartition spatiale du phénomène :

- un terrain en pente entraîne souvent une dissymétrie des fondations d'une construction, favorisant une aggravation des désordres sur le bâti. En effet, les fondations reposant le plus souvent à une cote homogène, les fondations amont sont alors plus enterrées et donc moins exposées aux variations de teneur en eau que les fondations aval.

- cet effet peut être renforcé par une différence de nature de sol à la base des fondations amont et aval (les couches superficielles du sol étant généralement parallèles à la topographie, les fondations amont reposent donc sur des terrains moins altérés et remaniés que les fondations aval) ;

- alors qu'une pente favorise le drainage par gravité, sur terrains plats les eaux de ruissellement ont tendance à stagner et à s'infiltrer, et ainsi à ralentir la dessiccation du sol ; - l'orientation constitue également un paramètre non négligeable. Sur une pente orientée au sud, les sols à l'aval d'une construction sont soumis à un ensoleillement plus important que ceux situés en amont, à l'ombre de la bâtisse. La dessiccation y sera donc plus marquée.

La végétation

Son rôle est souvent prépondérant. Les racines des végétaux aspirent l'eau du sol par succion. En période de bilan hydrique négatif (les prélèvements par l'arbre sont supérieurs aux apports), cette succion provoque une migration d'eau pouvant se traduire par :

- un tassement centré sur l'arbre (formation d'une « cuvette ») ;

- un {ent déplacement du sol vers l'arbre,

Une fondation « touchée » subira donc une double distorsion (verticale et horizontale) dont les effets seront particulièrement visibles dans lé cas d'une semelle filante. Lorsque le bilan hydrique devient positif, les mécanismes inverses peuvent éventuellement se manifester.

On considère en général que l'influence d'un arbre adulte peut se faire sentir jusqu'à une distance équivalente à une fois sa hauteur (et jusqu'à une profondeur de l'ordre dé 4 mètres à 5 mètres), avec des variations en fonction des essences.

Lorsqu'une construction s'oppose à l'évaporation, maintenant ainsi sous sa surface une zone de sol plus humide, les racines se développent de façon préférentielle dans sa direction. Il en est de même avec tout autre élément ayant une attraction positive, par exemple les regards et dispositifs d'assainissement fuyards.

, Jun | Dans le cas de l'urbanisation d'un terraln déboisé depuis peu,

qui était situé à côté d'une construction, des désordres par gonflement peuvent se manifester pendant plusieurs années. Îls résultent d'une augmentation de la teneur en eau générale du sol.

t !

u encore de l'abattage d'un arbre

1- Évapotranspiration

2- Évaporation

3- Absorption par les racines

4 Couches arglleuses

5. Feuillets argileux

6- EauinterstitielleLes défauts de construction

Ce facteur de prédisposition, souvent mis en lumière à l'occasion d'une sécheresse exceptionnelle, se traduit par la survenance où l'aggravation des désordres.

L'examen de dossiers d'expertise indique que les maisons touchées présentent souvent des défauts de conception ou de fondation, ou encore une insuffisance de chaînage (horizontal, vertical, mauvaise liaison entre chaînages). Le respect des règles de l'art « élémentaires » permeltrait de minimiser, voire d'éviter, une large partie de ces désordres.

| Les facteurs de déclenchement |

Les conditions climatiques

Les phénomènes climatiques exceplionnels sont le principal facteur de déclenchéement du phénomène. Les variations de teneur en eau du sol sont liées à des variations climatiques saisonnières. Les désordres seront plus importants dans le cas d'une sécheresse particulièrement marquée, intervenant à la suite d'une période fortement arrosée (par sa durée et par les cumuls de pluie observés), Deux paramètres primordiaux entrent en jeu: l'évapotranspiration et les précipitations,

Les facteurs anthropiques

Des modifications de l'évolution « naturelle » des teneurs en eau du sous-sol peuvent résulter de travaux d'aménagement qui auraient pour conséquence :

- de perturber la répartition des écoulements superficiels et souterrains ; - de bouleverser les conditions d'évaporation. Cela peut étre le cas pour des actions de drainage du sol d'un terrain, de pompage, de plantations, d'imperméabilisation des sols, etc.

Une fuite, voire la rupture d'un réseau enterré humide ou une infiltration d'eaux pluviales, peuvent avoir un impact significatif sur l'état hydrique du sous-sol et de ce fait provoquer des désordres par gonflement des arglles.

L'existence de sources de chaleur en sous-sol près d'un mur insuffisamment isolé peut également aggraver, voire déclencher, la dessiccation et entraîner l'apparition de désordres localisés.

[Les critères de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

Les phénomènes de mouvements différentiels de terrain consécutifs à la sécheresse et la réhydratation des sols {autrement appelés « subsidence ») et les dommages qu'ils peuvent entraîner pour les bâtiments ne peuvent se produire que si 2 conditions se trouvent conjointement réunies

- d’une part: une condition météorologique entraînant une sécheresse du sol d'intensité anormale.

- d'autre part: une condition géotechnique liée à la nature argileuse du sol d'assise des constructions, donc sensible aux phénomènes de retrait et/ou de gonflement

D chacune de ces conditions, prise séparément, est nécessaire mais non suffisante

Condition météorologique

Conformément aux dispositions du code des assurances, la définition de critères de roconnalssance de l’état de catastrophe naturelle doit s'appuyer sur une relation prouvée entre les offats et leurs causes observables, c'est-à-dire entre les dégâts exceptionnels effectivement constatés et la caractérisation du bilan hydrique des sols argileux résultant donc des épisodes de sécheresse,

D /a relation liant le retrait du sol argileux aux paramètres du bilan hydrique est d'autant plus difficile à établir sur des bases statistiques que les dégâts aux habitations peuvent intervenir longtemps après les épisodes de sécheresse géotechnique {plusieurs années parfois) et qu'il n'existe pas encore de base de données organisée en la matière.+ Afin d'établir leur avis d'expert, les services de Météo-France s'appuient - sur un ensemble de stations de référence ponctuelles où sont réalisées les mesures météorologiques nécessaires (précipitations, température, vent, humidité, rayonnement) sur une durée suffisante (30 ans de préférence) pour ces calculs climatologiques., - qui ont été dans un premier temps rattachées à un zonage Aurore définissant 200 zones homogènes du point de vue de la climatologie des précipitations qui constituent le paramètre principal du bilan hydrique des sols.

+ Afin d'obtenir une caractérisation plus fine dans le temps et dans l'espace de l'aléa climatique, METEO-France a récemment mis en place de nouvelles techniques de simulation numérique du type SAFRAN-ISBA-MODCOU (SIM) :

- cette chaîne de modèles numériques est alimentée par toutes les observations disponibles, dont notamment les 4.500 postes de mesures climatologiques de Météo-France - et permet de réaliser une modélisation du bilan hydrique à l'aide d'une grille composée de 8.977 mallles carrées de 8 km de côté

° En intégrant de multiples données et en s'appuyant sur la connaissance de la physique des interactions sol/végétation/atmosphère, est ainsi établie la meilleure estimation possible du bilan hydrique pendant l'épisode de sécheresse et de sa climatologie.

En effet, une commune peut donc être couverte par plusieurs mailles (1 à 12) auxquelles sont associés les critères météorologiques : l'avis rendu (favorable ou défavorabls) pour une commune est donc la résultante des avis rendus sur chaque maille recouvrant celle-ci,

+ Pour qu'un avis favorable soit donné au titre de la météorologie, il faut que les critères météorologiques soient avérés sur au moins 10% de la superficie du territoire de la commune.

Condition géotechnique

La présence d'argile est appréciée à partir des cartes d'aléas du BRGM (bureau des recherches géologiques et minières) définissant les zones exposées au risque de mouvements ln EAtÉLA all RATES ETS enr de terrain différentieis et les classant en 5 niveaux a ‘exposition : faible, moyeri et fort.

° Cette base de donnéss numériques a été réalisée à partir d’une cartographie géologique réalisée après numérisation et harmonisation des cartes géologiques disponibles - mais aussi intégration des informations contenues dans la banque de données du sous-sol (BSS) ainsi que certains résultats d'essais publiés ou communiqués par des organismes tiers : bureaux d'études géotechniques, collectivités locales, CETE, etc...

+ Les formations argileuses ainsi identifiées ont fait ensuite l’objet d’une hiérarchisation en fonction de laur sugcentihilité vie à vie du nhénomäne de ratraift-aonflement, Celle-ci est LL ES A RS AE SL MS PSS CSP OMS DS

évaluée sur la base de trois critères qui se recoupent plus ou moins : - leur nature lithologique (caractérisée par l'importance et la disposition des termes argileux au sein de la formation),

- la composition minéralogique de leur phase argileuse (la proportion de minéraux gonflants de type smectites ou interstratifiés étant estimée à partir de critères paléogéographiques et d'essais de diffractométrie aux rayons X),

- leur comportement géotechnique (évalué par des essais de laboratoire parmi lesquels la valeur de bleu, l'indice ds plasticité ou le retrait linéaire).

+ La carte d'aléa a été finalement constituée à partir de cette carte de susceptibilité en intégrant (avec leur géolocalisation précise) l'ensemble des sinistres enregistrés depuis 4989 tout en tenant évidemment compte du taux d'urbanisation de la zone considérée: elle permet d'obtenir une représentation statistique réaliste des probabilités d'occurrence du phénomène.+ Dès lors où le critère météorologique est rempli, la présence de sols sensibles au retrait-

[L'indemnisation par l'assurance

gonflement des argiles doit être pris en compte : il doit être avéré sur au moins 3% de la

surface de la commune pour que l'avis favorable soit finalement rendu.

+ Compte-tenu d'une part des incertitudes liée à l'échelle des cartes et, d'autre part de la précision du fond cartographique communal utilisé pour effectuer la résolution communale de l'aléa argiles, la commission interministérielle a décidé de prononcer un qjournement pour toute demande concernant les communes dont la cartographie indiqueraït un aléa argiles inférieur à 3% de leur superficie : dans ce cas, une étude de sol est demandée à la commune.

Si l’arrêté ministériel procédant à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle est

indispensable pour faire jouer le dispositif indemnitaire afférent, Il n’est à lul seul pas suffisant.

Conformément aux dispositions du code des assurances, l'assureur déterminera pour chaque sinistre

- Si le phénomène qualifié de catastrophe naturelle par l'arrêté constitue bien la cause

déterminante et directe des dommages

- et si les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'auraient pas pu empêcher leur survenance ou n'avaient pas été prises

Pour les maisons en construction ou bénéficiant d'une garantie décennale :

- les dommages dus à la sécheresse, qui engagent la responsabilité des constructeurs, ne sont pas pris en charge par l'assureur habitation au titre de la garantie catastrophe

naturelle ;

- le constructeur ne peut s'exonérer de sa responsabilité que s'il rapporte la preuve que la sécheresse présente les caractères d'imprévisibilité et d'irrésistibilté de la force majeure.

La garantie catastrophe naturelle |

Ce qui est couvert :

-_ le mobilier, les marchandises, les matériels divers et les dommages directs sur les bâtiments -_les fondations et les murs de soutènement et de clôture

-_les études des spécialistes pour réparer les biens garantis

+ farticle L125-4 du Code des assurances prévoit le remboursement du coût des études géotechniques rendues préalablement nécessaires pour la remise en état des constructions affectées par les effets d'une catastrophe naturelle

Ce qui n'est pas couvert :

- le relogement,

-_ les pertes de loyers, d'usage et indirectes.

-_ les expertises de l'assurance.

-_les éventuels frais d'expertise pour justifier d'une catastrophe naturelle. -_ la pelouse, les végétaux, plantation ou arbre.

- les pertes d'exploitation causées par une impossibilité d'accéder aux biens assurés ou une insuffisance d'énergie.[La franchise d'assurance * / _]

C'est la loi qui fixe le montant de la franchise suite à une catastrophe nalurellé : actuellement, pour les particuliers, la franchise restant à la charge de l'assuré se monte, en cas de

reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sécheresse à 1.524,00 euros.

+ Le montant de cette franchise s'applique par bien qui est déclaré

et sous garantie de l'assuré.

° Pour les communes ne bénéficiant pas d'un plan de prévention des risques naturels (PPR), la franchise évolue en fonction du nombre d'arrêtés pris pendant les cinq années précédant la date d’un nouveau sinistre :

- Je montant de la franchise est doublé (x 2) pour une 3ème sécheresse

- Je montant de la franchise est triplé (x3) pour une 4ème sécheresse

- le montant de la franchise est quadruplé (X4) pour une 5ème sécheresse

C) S'agissant des biens à usage professionnel

- la franchise de base est de 10% des dommages

- avec un minimum de 1.140 euros pour la sécheresse

[Le règlement par l'assurance

° Le montant et les conditions du règlement par l'assurance découlent des clauses de ce qui est appelé le « contrat socle », qui est le contrat de base de l'assurance multirisques habitation.

* Dans le cas de reconnalssance catastrophe naturelle, le délai est de 3 mois à compter de la date de rernise de l'état estimatif des biens endommagés.

us Jorsque la date de publication de l'arrêté interministériel est postérieure d /a date de remise de l'état des dommages, c'est cette date de publication qui marque le point de départ du délai de 3 mois.