Déliberation - 2001349

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Déliberation - 2001349 Document publié le Lundi 1 janvier 2001 par la commune de Rombas. Lien du pdf (Déliberation - 2001349)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques, r REÇU EN PREFECTURE

le 67/87/2825

Commune de Rombas

Département de la Moselle

Arrondissement de Metz-Campagne

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 3 JUILLET 2025

Délibération n° 2025/07/12

Date de la La séance débute à Acte exécutoire à Affichée en Mairie convocation : 18h00 compter du : le : 26 juin 2025 et se termine à 19h30 7 juillet2025 7 juillet 2024

Conseillers élus : 29 Conseillers en fonction : 29 Conseillers présents : 21

Étaient présent(e)s (21)

M. FOURNIER Lionel, Président Mme KRAOUCHE Bakhta Mme BALZER Lise arrivée à 18

h 13 au point 4

M.RISSER Charles Mme OUTOMURO Clotilde Mme DA ROCHA Maria Mme WAGNER Veronica Mme KEUVREUX Anita M. IAFRATE Michel M. NOBILE Didier Mme COLOMBEY Fabienne M. PELTIER Xavier Mme MACAIGNE Christèle M. CHARO Michel M. Jonathan DOLBEAU Mme MUHLMANN Aude M. RUPPERT José M. VILLA Victor M. DUMON Joël M. BARBARAS Pascal Mme STEINBACH Danielle

Étaient absent(e)s avec procuration (5)

M. Vincent MARRELLA procuration à M. RISSER Charles

M. SAUDRY Thierry procuration à Mme MACAIGNE Christèle

Mme BENCI Monique procuration à M. FOURNIER Lionel

Mme MOLINA Angélique procuration à M. Jonathan DOLBEAU

Mme GATTO Josiane procuration à M. VILLA Victor

Était absent(e)s excusé(e)s (3)

M. IORFIDA Serge

Mme INTERRANTE Rose Marie

M. BEN ARIF Samir

Secrétaire de séance : M. DOLBEAU Jonathanr REÇU EN PREFECTURE

le 67/87/2825

12. Adhésion à la convention de participation pour des risques de santé mise en place par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Moselle.

La commune a souscrit depuis de nombreuses années, un contrat d'assurance collective Santé à adhésion facultative, avec WTW (ancien Gras Savoye), pour le compte

d'Uniprévoyance.

Les cotisations sont calculées sur la base d’un pourcentage du plafond mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS), défini par l'assureur en fonction :

- d'une part, du régime d'assurance obligatoire (régime général ou local)

- d'autre part, de la situation familiale de l'agent (Isolé ou famille).

La Ville participe à hauteur de 25 % de la cotisation totale, par agent et par mois.

Ce contrat a été signé en 2010 selon la procédure de marchés de gré à gré et se renouvelle automatiquement chaque année. Ses conditions tarifaires n’ont jamais été renégociées. Ainsi, les agents adhérents voient leurs cotisations s'envoler. Aussi, il s'avère à présent nécessaire de procéder à de nouvelles études en comparant les offres disponibles sur le marché.

Dans le cadre des dispositions prévues aux articles L827-7 et L827-8 du Code Général de la Fonction Publique, fixant les compétences des centres de gestion en matière de protection sociale complémentaire, le Centre de Gestion de la Moselle a décidé de mettre en place une convention de participation-mutualisée pour le risque « santé », entrée en vigueur le 1er janvier 2023. Il est possible de l'intégrer à tout moment en cours de convention.

Les membres du conseil d'administration ont, au cours de leur réunion du 25 mai 2022, décidé d'attribuer l'offre au groupement MNT/MUT'EST.

Les caractéristiques du contrat sont les suivantes : (tableau des garanties en annexe)

- le contrat est conclu pour une période de 6 ans soit du 01/01/2023 au 31/12/2028

- le contrat est à adhésions facultatives

- les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public ou de droit privé peuvent adhérer

- l'assiette de cotisation est un taux multiplié par le Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) de l’année N-1, indexé conformément aux règles prévues par le Code de la Sécurité Sociale

- l'adhésion des agents s'effectue sans questionnaire médical

Cette adhésion a pour objectif :r REÇU EN PREFECTURE

le 67/87/2825

- d'offrir un service de qualité tout en déchargeant les autorités territoriales de contraintes importantes ;

- de faciliter l'accès des agents à une protection sociale complémentaire en cas de frais de santé grâce à la participation de l'employeur ;

- de permettre aux collectivités de proposer à leurs agents des taux de cotisations plus intéressants avec 3 formules de garanties :

* une garantie de base (panier de soins)

* une garantie renforcée

* une garantie supérieure

En outre, par délibération du 25 mai 2022 et sur la base d’une comptabilité analytique, le Conseil d'Administration du Centre de Gestion de la Moselle a fixé le montant de la contribution des collectivités et établissements publics adhérents, en contrepartie de la mission facultative proposée par le Centre de Gestion, de mise en place d’une convention de participation santé. Cette contribution financière annuelle correspond à 20 € par agent adhérant / an, auquel s'ajoute un ticket d'entrée d’une valeur de 220 € par collectivité, pour la durée entière de la convention (6ans).

Conformément à L452-30 du code général de la fonction publique, les dépenses supportées par le Centre de Gestion pour l'exercice de cette mission supplémentaire à caractère facultatif sont financées par les collectivités et établissements adhérents dans les conditions fixées par une convention d'adhésion.

Le conseil municipal,

VU le Code Général de la Fonction Publique,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.827-1 à L.827-12,

VU le Code des Assurances,

VU le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

VU la délibération du Centre de Gestion de la Moselle en date du 24 novembre 2021 approuvant le lancement d’une consultation pour la passation d'une convention de participation mutualisée au risque « santé » dans le domaine de la protection sociale complémentaire,

VU l'avis favorable à l'unanimité du comité technique du 13 mai 2022 sur le choix du candidat retenu,ë REÇU EN PREFECTURE

le 67/87/2825

L Ap{ th

VU la délibération du Centre de Gestion de la Moselle en date du 25 mai 2022 attribuant la

convention de participation à MNT/MUT'EST,

VU l'exposé du Maire,

CONSIDERANT l'avis du comité social territorial en date du 1er juillet 2025,

Après avoir entendu cet exposé, le conseil municipal, à l'unanimité,

DECIDE de faire adhérer la commune de Rombas à la convention de participation santé proposée par le Centre de Gestion et dont l'assureur est MNT/MUT'EST

FIXE la participation financière mensuelle par agent à 20 € brut.

DECIDE prévoir et d'inscrire au budget 2026 les crédits nécessaires au financement de ce dispositif.

AUTORISE le Maire à signer les documents qui découlent de la convention de participation ainsi que la convention d'adhésion à la mission proposée par le Centre de Gestion de la

Moselle.

Pour extrait certifié conforme,

Rombas, le 4 juillet 2025.

Secrétaire de séance,

—

Lionel FOURNIER Jonathan DOLBEAU.

mal,