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Document publié le Jeudi 26 septembre 2024 par la commune de Rombas.
Lien du pdf (Déliberation - 1909371)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
r REÇU EN PREFECTURE 1!
le 08/18/2024
L «Me et F
Commune de Rombas
Département de la Moselle
Arrondissement de Metz-Campagne
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2024
Délibération n° 2024/09/15
Date de la La séance débute à Acte exécutoire à Affichée en Mairie convocation : 18h30 compter du : le : 20 septembre 2024 et se termine à 19h00 30 septembre 2024 30 septembre 2024
Conseillers élus : 29 Conseillers en fonction : 29 Conseillers présents : 20
Étaient présent(e)s (20)
M. FOURNIER Lionel, Président Mme KEUVREUX Anita M. PELTIER Xavier M.RISSER Charles Mme COLOMBEY Fabienne M. DOLBEAU Jonathan Mme WAGNER Veronica M. CHARO Michel Mme GATTO Josiane M. NOBILE Didier M. RUPPERT José Mme INTERRANTE Rose Marie Mme MUHLMANN Aude M. BARBARAS Pascal M. VILLA Victor M. DUMON Joël Mme BALZER Lise Mme STEINBACH Danielle Mme KRAOUCHE Bakhta Mme DA ROCHA Maria
Étaient absent(e)s avec procuration (9)
Mme MACAIGNE Christèle procuration à Mme WAGNER Veronica
M. MARRELLA Vincent procuration à M. DUMON Joël
Mme OUTOMURO Clotilde procuration à M. RISSER Charles
M. SAUDRY Thierry procuration à M. NOBILE Didier
Mme BENCI Monique procuration à Mme DA ROCHA Maria
M. IORFIDA procuration à M. RUPPERT José
M. IAFRATE Michel procuration M. PELTIER Xavier
Mme MOLINA Angélique procuration M. DOLBEAU Jonathan
M. BEN ARIF Samir procuration à Mme INTERRANTE Rose Marie
Était absent(e)s excusé(e)s (0)
Secrétaire de séance : M. DOLBEAU Jonathan
PUBLICATION LE 30 SEPTEMBRE 2024 r REÇU EN PREFECTURE
le 08/18/2824
15. Adhésion contrat d'assurance statutaire.
VU le Code Général de la Fonction Publique,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 (alinéa 5 non abrogé),
VU le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour application de l’article 26 susvisé, les Centres de Gestion peuvent souscrire des contrats d'assurance pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
VU la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion en date du 29 novembre 2023, décidant de fixer, au titre de la mise en place de cette mission supplémentaire à caractère facultatif, le taux correspondant à la prestation rendue par le Centre de Gestion,
VU l'exposé du Maire,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil municipal,
DECIDE d'accepter la proposition suivante :
Assureur : GROUPAMA
Courtier gestionnaire : SIACI SAINT HONORÉ
Durée du contrat : 4 ans (date d'effet au 1°’ janvier 2025)
Préavis : Contrat résiliable chaque année sous réserve de l'observation d'un préavis de 6 mois.
Agents affiliés à la CNRACL
Garanties retenues :
Désignation des risques Formule de franchise par arrêt Taux en %
Décès Sans franchise 0.23
Accident de service et maladie
contractée en service Franchise (1J) 15 jours consécutifs 1.31
Aux taux de l'assureur, s'ajoute la contribution annuelle financière de 0.14 % de la masse salariale assurée par la collectivité, pour la prestation d'administration du contrat par le Centre de Gestion.
AUTORISE le Maire à signer le contrat d'assurance, les conventions en résultant et tout acte y afférent.
AUTORISE le Maire à signer la convention d'adhésion du Centre de Gestion et les actes s’y rapportant.
CHARGE le Maire de résilier le contrat d'assurance statutaire en cours.
PUBLICATION LE 30 SEPTEMBRE 2024 F REÇU EN PREFECTURE
le 88/18/2824 2 Application agréée E-legalte com n
939_AR-057-215705914-20240920-DELI1 2024 9
CHARGE le Maire de résilier le contrat d'assurance statutaire en cours.
Les crédits nécessaires au paiement des primes et de la contribution relative à la mission supplémentaire à caractère facultatif du Centre de Gestion seront prévus au Budget.
Pour extrait certifié conforme,
Rombas, le 27 septembre 2024
Secrétaire de séance,
Jonathan DOLBEAU
PUBLICATION LE 30 SEPTEMBRE 2024