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Procès Verbal - DCM 2024 25 AUTORISATIONS ABSENCE
Document publié le Lundi 8 avril 2024 par la commune de Breille-les-Pins.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM 2024 25 AUTORISATIONS ABSENCE)
Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Institutions publiques,
Commune de La Breille-Les-Pins - Séance du conseil municipal du 8 avril 2024 Feuillet 2024/52
Département de MAINE ET LOIRE
Arrondissement de Saumur
Commune de LA BREILLE LES PINS
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du conseil municipal du 8 avril 2024
Convocation du 29/03/2024
Nombre de conseillers en service : 13
Conseillers présents : 11
Conformément à l’article R.129-9 du code des Collectivités territoriales, un extrait du procès-verbal de
la présente séance a été affiché à la porte de la mairie, le 09/04/2024
L’an deux mil vingt-quatre, le huit du mois d’avril à 18 heures 00, le Conseil Municipal de cette
commune s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session
ordinaire du mois d’avril sous la présidence de Madame Armelle PONCET, Maire,
Président : Armelle PONCET
Secrétaire de séance : Marie-Claire VIRIEUX
Présents : Armelle PONCET, Marie-Claire VIRIEUX, Isabelle JOREAU, Dominique GIRARD, Philippe VARIN, Yvonne FREMONT, Vincenzo AGRELO, Olivier CHARRIER, Anne MAYER, Magalie MARTIN, et Frédéric BRUERE.
Absents : Mireille FOURMOND et Christophe GAIGNON
Bon pour pouvoir : Néant.
DCM 2024-25 DELIBERATION FIXANT LES AUTORISATIONS SPECIALES D'ABSENCE POUR EVENEMENTS FAMILIAUX
Madame Le Maire de la Breiïlle-les-Pins au regard des textes suivants :
VU le code du travail (articles L. 1225-16 et L. 3142-1) ;
VU le Code Général de la Fonction Publique (articles L. 622-1 à L. 622-7) ; VU la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité ; VU la circulaire ministérielle du 20 juillet 1982 relative aux autorisations d’absence pouvant être accordées pour soigner un enfant malade ou pour en assurer momentanément la garde ; VU la circulaire FP/4 no 1864 du 9 août 1995 relative au congé de maternité ou d'adoption et autorisations d'absence liées à la naissance ;
VU la circulaire FP/7 n° 002974 du 7 mai 2001 relative aux autorisations d'absence et au pacte de solidarité ;
VU la circulaire n°1475 du 20 juillet 1982 relative aux autorisations d'absence pouvant être accordées aux agents
publics pour soigner un enfant malade ou pour en assurer momentanément la garde ;
VU l'instruction n° 7 du 23 mars 1950 relative à l'application des dispositions, des articles 86 et suivants du statut général, relatives aux congés annuels et autorisations exceptionnelles d'absence ; VU l'avis du Comité Social Territorial en date du 11/03/2024 ;
CONSIDERANT QUE des autorisations d'absence peuvent être accordées aux fonctionnaires et agents non titulaires territoriaux à l'occasion d'évènements familiaux particuliers ; que les autorisations spéciales d'absence se distinguent des congés annuels et ne peuvent être octroyées durant ces derniers.
L'organe délibérant après en avoir délibéré :
Article 1 : Décide d'adopter les autorisations d'absence suivantes qui prendront effet à compter du
9/04/2024 :
Le barème est exprimé en jours ouvrables {fous les jours de la semaine sauf jours de repos Accusé de réception en préfecture 049-214900458-20240409-DCM204-25-DE
Date de télétransmission : 09/04/2024
Date de réception préfecture : 09/04/2024 Commune de La Breille-Les-Pins - Séance du conseil municipal du 8 avril 2024 Feuillet 2024/53
hebdomadaires et jours fériés non travaillés). Ces jours doivent nécessairement être pris de façon
consécutive et dans un délai raisonnable autour de l'événement, sauf dispositions particulières.
Nombre de jours pouvant être accordé
Mariage ou PACS
Agent : 5 jours
Enfant de l’agent : 3 jours
Parent de l’agent : 2 jours
Petits-enfants de l'agent : 2 jours
Frère, sœur, oncle, tante, neveu, nièce, beau-frère, belle-sœur : 1 jour
Décès
e Conjoint fou pacsé ou concubin}, parents et grands-parents : 3 jours
e Beaux-parents, frères, sœurs : 2 jours
e Enfant de plus de 25 ans : 12 jours
e Enfant de moins de 25 ans ou personne âgée de moins de 25 ans dont l’agent a la charge effective et permanente ou enfant quel que soit son âge lorsqu'il est lui-même parent : 14 jours + 8 jours qui peuvent être fractionnés et pris dans un délai d’un an à compter du décès e Autres ascendants, frère, sœur, oncle, tante, neveu, nièce, beau-frère, belle-sœur : 1 jour
Maladie très grave e Conjoint (ou pacsé ou concubin), parents, beaux-parents et enfants : 3 jours e Autres ascendants, frère/sœur, oncle/tante, neveu/nièce, beau-frère/ belle-sœur : 1 jour
Naissance
(ou adoption)
3 jours accordés de plein droit dans une période de 15 jours entourant la naissance/adoption
(cumul possible avec le congé de paternité/congé d'adoption)
Garde d'un enfant
malade âgé de 16
ans maximum vivant
au foyer de l'agent
(Pas de condition
d'âge pour un enfant
handicapé)
6 jours par an pour un agent travaillant 5 jours par semaine.
(agent à temps partiel : nombre de jour d'un agent à temps plein par la quotité de travail à temps
partiel de l'agent ; soit pour un agent travaillant 3 jours sur 5 : 5 +1 x 3/5 = 3,6 jours (possibilité
d'arrondir à 4 jours))
Doublement possible des jours pour les agents : qui assument seuls la charge de leur enfant, ou dont
le conjoint est à la recherche d'un emploi, ou dont le conjoint ne bénéficie, par son emploi, d'aucune
autorisation d'absence rémunérée pour ce motif.
Juré d’assisses Durée de la session
Agents sapeurs-
pompiers volontaires
e Formation initiale : 30 jours au moins répartis au cours des 3 premières années de
l'engagement dont au moins 10 jours la première année.
e Formations de perfectionnement : 5 jours au moins par an
e Interventions : Durée des interventions
Membres des
commissions
d'agrément pour
l'adoption
Durée de la réunion
Don du sang/plasma Durée de l'opération de don du sang plus le temps de déplacement entre le lieu de travail et le lieu de prélèvement
Représentant des
parents d'élèves Durée de la réunion
Examens et concours Un jour est accordé, la veille et le jour des épreuves, aux agents qui se présentent à un examen ou à un concours de la fonction publique Accusé de réception en préfecture
049-214900458-20240409-DCM204-25-DE
Date de télétransmission : 09/04/2024
Date de réception préfecture : 09/04/2024 Commune de La Breille-Les-Pins - Séance du conseil municipal du 8 avril 2024 Feuillet 2024/54
Maternité
Aménagement des horaires de travail pendant la grossesse : une heure par jour
Séances préparatoires à l'accouchement : durée des séances
Examens médicaux obligatoires (7 prénataux et 1 postnatal) : durée de l'examen
Allaitement : une heure par jour à prendre en 2 fois
Actes médicaux nécessaire à la procréation médicalement assistée (PMA) : Durée de l'acte
médical. Pour le conjoint (ou partenaire ou concubin) : 3 actes médicaux obligatoires maximum
Examens
médicaux e
e Visite devant le médecin de prévention dans le cadre de la surveillance médicale obligatoire
des agents (tous les 2 ans)
Examens médicaux complémentaires, pour les agents soumis à des risques particuliers, les
handicapés et les femmes enceintes.
Mandats électifs
Fonction Crédit d'heures accordé, pour disposer du temps nécessaire à
l'administration de la commune ou de l'EPCI et à la préparation des réunions
Maire 122,5h / trimestre (commune de moins de 10 000 habitants)
140 h / trimestre (commune d’au moins 10 000 habitants)
Adjoints 70 h / trimestre (commune de moins de 10 000 habitants)
122,5h / trimestre (commune de 10 000 à 29 999 habitants)
140 h / trimestre (commune d'au moins 30 000 habitants)
Conseillers municipaux 10,5 h / trimestre (commune de moins de 9999 habitants)
21h /trimestre (commune de 10 000 à 29 999 habitants)
35 h / trimestre (commune de 30 000 à 99 999 habitants)
70 h / trimestre (commune d'au moins 100 000 habitants)
Président et vice-président des conseils
départementaux et régionaux
140 h / trimestre
Conseillers départementaux et régionaux 105 h / trimestre
Membres de communauté de commune et
d'agglomération, de conseils de
communautés urbaines, de conseils de
métropoles
Les présidents, vice-présidents et membres de ces EPCI sont assimilés aux
maires, adjoints et conseillers municipaux d’une commune dont la population
est égale à celle de l’ensemble des communes membres de l'EPCI.
Président et vice-présidents de syndicats
de commune et syndicats mixtes
Lorsqu'ils n’exercent pas de mandat municipal, ils sont assimilés
respectivement aux maires, adjoints et conseillers municipaux de la
commune la plus peuplée de l'EPCI
Une autorisation d'absence est accordée aux agents exerçant ces fonctions pour se rendre et participer aux séances
plénières et aux commissions dont il est membre dans la limite de 803,5 h par année civile.
Fonction Exercice de leur droit à la formation dans des
organismes agrées
Membres des conseils municipaux, de communauté de commune 18 jours
et d'agglomération, de communautés urbaines, de métropoles
Conseillers départementaux et régionaux 6 jours
Dans les conditions suivantes :
La demande d'autorisation d'absence s'effectue auprès de l'autorité territoriale sous forme d'un écrit
accompagné de justificatifs (acte de naissance ou de décès, convocation). L'autorité territoriale doit
s'assurer de l'exactitude matérielle des motifs invoqués. Les autorisations spéciales d'absence sont
accordées en fonction des nécessités de service. Accusé de réception en préfecture 049-214900458-20240409-DCM204-25-DE Date de télétransmission : 09/04/2024
Date de réception préfecture : 09/04/2024 Commune de La Breille-Les-Pins - Séance du conseil municipal du 8 avril 2024 Feuillet 2024/55
La durée de l’autorisation d’absence peut être majorée éventuellement d’un délai de route de 48h
maximum laissé à l’appréciation de l'autorité territoriale.
Article 2 : Autorise Madame le maire à signer tous les actes nécessaires pour permettre la mise en œuvre
de ces autorisations d'absence.
Article 3 : Dit que les crédits sont inscrits au budget communal.
Pour copie certifiée conforme,
LA BREILLE-LES-PINS, le 09/04/2024
Le Maire,
Armelle PONCET
Certifié exécutoire par le Maire
Compte tenu de la transmission
en Sous-préfecture de Saumur, le 09/04/2024
Et de la mise en ligne le 09/04/2024
Accusé de réception en préfecture
049-214900458-20240409-DCM204-25-DE
Date de télétransmission : 09/04/2024
Date de réception préfecture : 09/04/2024