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Déliberation - 20200412 Elections des membres de la commission dappel doffres
Document publié le Jeudi 23 juillet 2015 par la commune de Bompas.
Lien du pdf (Déliberation - 20200412 Elections des membres de la commission dappel doffres)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Département
des
Pyrénées
Orientales
COMMUNE
DE
BOMPAS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mille
vingt et le 11
Juin
Le
Conseil
Municipal
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
dans
le lieu
de
ses
délibérations
sous
la présidence
de
Madame
Laurence
AUSINA,
Maire
Date
de
la convocation : le
2 juin
2020
Etaient
présents :
Mesdames
et Messieurs
AUSINA
Laurence,
MALE
Didier,
ARANEGA
Carmen,
RUMEAU
Jérôme,
VIEGAS
Marie
—Josée,
GUILLAUME
Gilles,
PICORNELL
Marina,
TEXTORIS
Dominique,
TREMOUILLE
Arnaud,
TROTIN
Sylvie,
CATHALA
Jérôme,
DARNER
Marie,
BEZAULT
Alexandre,
CAMPS
Claude,
MARY
Bernard,
FERRER
Lucy,
SERRIE
Jean-Pierre,
COLMENERO
Carole,
GUY
Fernand,
GONZALVEZ
Colette,
TILLOIS
Pierre,
LAFRANCAISE
Yolande,
MONELLS
Christophe,
MORELL
Monique,
GRIEU
Alain,
Brigitte
LESIEUR
, DE
VOLONTAT
Philippe
Absents
excusés
: Jean-Francis
FRANCHET
ayant donné
procuration
à Mme
le Maire
M.
Michel
CUGULLERE
ayant
donné
procuration
à M.DE
VOLONTAT
Secrétaire
de
Séance
: Pierre
TILLOIS
Objet
: 2020/04/12 : Désignation
des membres
de
la commission
d'appel
d'offres
Matière
: Affaires
Générales
Rapporteur
: Maire
are
ee
Exposé
Suite
au
renouvellement
du
Conseil
Municipal,
il est nécessaire
de
procéder
à l'élection
des
représentants
au
sein
de
la commission
d'appel
d'offres.
L'ordonnance
n°
2015-899
du
23 juillet 2015
puis
le décret
n° 2016-360
du
25
mars
2016
ont réformé
les marchés
publics et notamment
la commission
d'appel
d'offres
(CAO)
à compter
du
1e
avril 2016. Conformément
aux
dispositions
des
articles
L.1414-1
et L.1414-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
doit être mise
en
place
une
CAO
dont la composition
est celle
prévue à
l'article L1411-5
11 du
CGCT,
c'est-
a-dire
de
la commission
réunie
dans
le cadre
des
procédures
d'attribution
d'une
délégation
de
service
public.
Composition
de la commission
d'appels
d'offres :
Commune
de
plus
de
3 500
habitants
: le
Maire
ou
l'autorité
habilitée
à
signer
les
marchés
publics
concernés,
président de la commission
+ 5 membres
titulaires élus à la représentation
proportionnelle au plus fort reste (article
L1411-5
Il du CGCT).
Il est procédé,
selon
les mêmes
modalités,
à l'élection de suppléants
en
nombre
égal
à celui de
membres
titulaires.
La forme
et le dépôt de candidature
Les
candidatures
prennent
la forme
d'une
liste (articles
L1411-5
et L2121-21
du
CGCT).
Cette
liste comprend :
-Les
noms
des
candidats
en
nombre
suffisant
pour
satisfaire
le total
des
sièges
de
titulaires
et de
suppléants
à
pourvoir,
Le
nombre
des
suppléants
est égal
à celui
des
titulaires.
-Ou
moins
de
noms
qu'il
n'y
a de
sièges
de
titulaires
et de
suppléants
à
pourvoir.
(Article
D
1411-4
1er alinéa
du
CGCT).
Le
nombre
des
suppléants
est égal
à celui
des
titulaires.
Rien
ne s'oppose
à ce
que,
sur la liste, chaque
suppléant
soit nommément
affecté
à un
titulaire.
L'élection
: Elle se déroule à bulletin secret sauf si l'assemblée décidé
«à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin
secret à l'élection des
membres
de
la commission
d'appel d'offres.
Dans
tous
les
cas,
chaque
membre
de
l'assemblée
délibérante
s'exprime
en
faveur
d'une
liste,
entière,
sans
panachage,
ni vote
préférentiel.
Accusé de réception en préfecture 066-216600213-20200611-20200412-DE Date de télétransmission : 12/06/2020 Date de réception préfecture : 12/06/2020 Sur
ces
bases
et
Vu
les dispositions de l'article L1414-2
du code général des collectivités territoriales qui dispose que la commission
d'appel
d'offres
d'une
commune
de
plus
de
3 500
habitants
doit comporter,
en
plus
de
l'autorité
habilitée
à signer
les marchés
publics
ou
son
représentant,
président,
5 membres
titulaires et 5 membres
suppléants
élus
au
sein
du
conseil
municipal
, à la représentation
proportionnelle
au
plus
fort reste.
Considérant
qu'il est procédé,
selon
les
mêmes
modalités,
à l'élection
de
suppléants
en
nombre
égal
à celui
des
membres
titulaires,
Mme
le Maire
propose
au
Conseil
Municipal
de
procéder
à l'élection
au
scrutin
secret
de
liste,
sans
panachage
ni
vote
préférentiel
après
que
chaque
responsable
de
groupe
ait communiqué
l'ordre de
présentation
de son
groupe.
Après
avoir
reçu
les
propositions
des
représentants
des
différentes
listes
et procédé
aux
opérations
de
vote,
ont
été
déclarés
élus
à la
représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste
en
qualité
de
représentants
au
sein
de
la
Commission
d'appel
d'offres :
Titulaires
:
Didier
MALE
Jérôme
CATHALA
Alexandre
BEZAULT
Bernard
MARY
Alain
GRIEU
Suppléants
:
Jérôme
RUMEAU
Carmen
ARANEGA
Gilles
GUILLAUME
Marina
PICORNELL
Brigitte
LESIEUR
Ainsi
fait et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus
Pour
extrait certifié conforme
Pièces Annexées
: Résultat
du
vote
PUBLIÉ
LE..…..12.JUN.2020
Accusé de réception en préfecture 066-216600213-20200611-20200412-DE Date de télétransmission : 12/06/2020 Date de réception préfecture : 12/06/2020 SYdWO4 HNOd HI9Y H11N093 HTIINASS VA 81 8 anquye Bas
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Accusé de réception en préfecture 066-216600213-20200611-20200412-DE Date de télétransmission : 12/06/2020 Date de réception préfecture : 12/06/2020