Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2025 065 publié le 21 mars 2025

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2025 065 publié le 21 mars 2025 Document publié le Vendredi 21 mars 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2025 065 publié le 21 mars 2025)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Logement, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

DE LA GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°971-2025-065

PUBLIÉ LE 21 MARS 2025Sommaire

DEAL /

971-2025-03-20-00004 - Arrêté du 20 mars 2025 portant délégation

de signature à M. Olivier KREMER directeur de la DEAL - administration

générale et ordonnancement secondaire (13 pages) Page 3

2DEAL

971-2025-03-20-00004

Arrêté du 20 mars 2025 portant délégation de

signature à M. Olivier KREMER directeur de la

DEAL - administration générale et

ordonnancement secondaire

DEAL - 971-2025-03-20-00004 - Arrêté du 20 mars 2025 portant délégation de signature à M. Olivier KREMER directeur de la DEAL - administration générale et ordonnancement secondaire 3EE H

PRÉFET DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT, DE LA RÉGION DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT

GUADELOUPE DE LA GUADELOUPE

Été Fraternité

2 0 MARS 2025 Arrêté du

portant délégation de signature à M. Olivier KREMER, directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe

- Administration générale et ordonnancement secondaire -

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre national du Mérite,

vu le code général des collectivités territoriales ;

vu le code de l'environnement ;

vu le code de la route ;

vu le code de la construction et de l'habitation ,

vu le code de la commande publique ,

Vu le code de l'urbanisme ;

vu le code des transports ;

vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et la Réunion ;

vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions notamment son article 21-1 ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;

vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 13, ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ,

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,

DEAL - 971-2025-03-20-00004 - Arrêté du 20 mars 2025 portant délégation de signature à M. Olivier KREMER directeur de la DEAL - administration générale et ordonnancement secondaire 4vu

Vu

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vu

Vu

Vu

le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ,

le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable et portant règlement général sur la comptabilité publique ;

le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 autorisant le ministre chargé du développement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents placés sous son autorité ;

le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat ;

le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux

le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe M. LEFORT (Xavier) ;

l'arrêté interministériel du 26 juin 2023 nommant Monsieur Olivier KREMER, Directeur de

l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe ;

l'arrêté du 26 décembre 2019 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé du développement durable en matière de gestion d'agents placés sous son autorité ;

l'arrêté préfectoral n° 971-2022-05-06-00002 du 24 octobre 2022 portant modification de l'organisation du secrétariat général commun (SGC) de la Guadeloupe ;

l'arrêté du 22 mai 2022 portant organisation de la Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe ;

Arrête

TITRE 1 : ADMINISTRATION GÉNÉRALE

Article 1* - Délégation de signature est donnée à Monsieur Olivier KREMER, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe à l'effet de signer, dans la limite des attributions dévolues à son service, toutes correspondances d'administration courante, tous documents et décisions relevant de ses attributions ou prévus par les textes dans les domaines énumérés dans le tableau qui suit :

Réf. NATURE DE LA DÉLÉGATION

1 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE

4 A - Personnel

1A1

Les actes et décisions afférents à la gestion de tous les personnels placés sous son autorité et les actes de gestion des membres des corps des fonctionnaires et stagiaires relevant des ministères en charge de la Transition écologique et de la Transition énergétique affectés en Guadeloupe ou à Saint-Martin dans la limite de ses attributions, hors les missions confiées au secrétariat commun de la Guadeloupe (SGC), soit :

* les correspondances administratives courantes,

* les pièces et actes hors contrat destinés aux services administratifs des agents gérés par le SGC

* les actes de gestion (hors décisions) des personnels titulaires ou contractuels des services de l'État du périmètre SGC : affectation, temps partiel, congés, grève dans les applications informatiques,

* l'entretien obligatoire en début de mandat des agents élus de collectivités territoriales, * les conventions de stage non rémunéré,

* les arrêtés et actes de gestion pris dans le cadre de l’organisation et des concours

2113

DEAL - 971-2025-03-20-00004 - Arrêté du 20 mars 2025 portant délégation de signature à M. Olivier KREMER directeur de la DEAL - administration générale et ordonnancement secondaire 5NATURE DE LA DÉLÉGATION Réf.

organisés par le SGC,

« les actes de gestion administrative et de présidence des séances des instances médicales (commission de réforme et comité médical),

+ les pièces nécessaires à la gestion budgétaire et financière des crédits d'action sociale, + les pièces nécessaires à la gestion budgétaire et financière des crédits alloués pour le traitement de la rémunération principale ou accessoire des agents,

° l'établissement et la signature des cartes professionnelles,

* les actes et courriers relatifs à la médecine de prévention,

+ la gestion des campagnes de mobilité ou les actes de mobilité au fil de l'eau, + la gestion des déplacements et frais de déplacement après validation de l'autorité hiérarchique pour les dépenses imputées sur les BOP cités au titre 2.

Les décisions individuelles relatives aux congés statutaires référencés dans l'arrêté du 1A2 |29 décembre 2016 pour les personnels placés sous son autorité dans la limite des attributions qui lui sont confiées.

1 A3 Les ordres de missions temporaires et permanents des agents placés sous son autorité dans la limite des attributions qui lui sont confiées.

Les décisions d'octroi des frais occasionnés par un déplacement autorisé. Le réglement des frais 1AÂ4 | étant assuré par le SGC de la Guadeloupe.

La signature des actes afférents au recrutement à la DEAL des vacataires et stagiaires. Le suivi 1AS | étant assuré par le SGC de la Guadeloupe.

La signature des actes afférents à la gestion des corps des fonctionnaires et fonctionnaires- 1A6 |stagiaires affectés en DEAL référencés dans l'arrêté du 29 décembre 2016. le suivi des actes étant assuré par le SGC de la Guadeloupe.

La signature des actes de mise à disposition de droit prévu à l'article 105 de la loi du 13 août 2004 susvisée en ce qui concerne les fonctionnaires et les agents non titulaires mentionnés aux articles 2 1A7 |et2-1 du décret du 6 mars 1986 modifié.

La proposition de répartition des postes ouvrant droit à la NBI. La signature des décisions 1A8 | individuelles d'attribution de NBI.

1 B - Responsabilité civile

1B1 |Règlement amiable des dommages matériels causés par l'État à des particuliers, dans la limite du seuil fixé par circulaire ministérielle.

Règlement amiable des dommages subis ou causés par l'État du fait d'accidents de la circulation, 1B2 |dansle cadre de la convention du 2 février 1993 (État-Assureurs) ou en dehors de ce cadre dans la limite du seuil fixé par circulaire ministérielle.

4 C-État tiers-payeur

1C1 Recouvrement amiable des débours de l'État lorsqu'un agent est victime en ou hors service d’un

accident corporel de la circulation.

1 D - Contentieux

Mandats de présentation d'observations orales devant les juridictions administratives et judiciaires à 1D7 l'appui des conclusions écrites signées par le représentant de l'État.

1D2 |Mandats de dépôts de plaintes.

Protocole transactionnel de règlement amiable d’un litige dans les domaines de compétences de la 1D3 |DEAL dans la limite de 5 000 € si le litige concerne le BOP 354.

1 E - Gestion du patrimoine

Tous les actes de gestion et de conservation du patrimoine mobilier et immobilier dans la limite des 1E1 compétences de la DEAL.

1E2 |Procès-verbaux de remise de matériel et mobiliers au service des Domaines.

2 - TRANSPORTS

2 A - Réglementation de la circulation et délivrance d’autorisations

>A1 Transports exceptionnels : avis et autorisations individuelles de circulation, à titre permanent et à titre temporaire.

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DEAL - 971-2025-03-20-00004 - Arrêté du 20 mars 2025 portant délégation de signature à M. Olivier KREMER directeur de la DEAL - administration générale et ordonnancement secondaire 6NATURE DE LA DÉLÉGATION Réf.

>A2 |Transports de matières dangereuses : délivrance des autorisations exceptionnelles temporaires.

2A3 |Autorisation d'exploitation du petit train touristique et historique « Pays de la Canne ».

2 B - Réglementation des transports publics routiers

2B1 |Autorisation d'exercer la profession de transporteur.

a) Transports publics routiers de voyageurs

2 Ba 1 Délivrance de licence de transport communautaire, licence de transport intérieur et copie conforme de licence.

2 Ba 2 Décision, mise en demeure et notification de la décision de radiation lorsqu'il n’est plus satisfait à l’une des conditions requises lors de l'inscription de l’entreprise au registre.

b) Transports publics routiers de marchandises

2 Bb 1 Délivrance de licence de transport communautaire, licence de transport intérieur et copie conforme

de licence.

2Bb2 | Autorisations dérogatoires à l'inscription au registre de transport.

2 Bb 3 Dérogations à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes.

2 Bb4 Décision, mise en demeure et notification de la décision de radiation lorsqu'il n'est plus satisfait à l'une des conditions requises lors de l'inscription de l'entreprise au registre.

c) Commissionnaire de transport

2Bc1 |Délivrance de certificat d'inscription.

2 Be 2 Délivrance de l'attestation de capacité de commissionnaires de transports par examen, par équivalence de diplôme et par expérience professionnelle.

2 Bc 3 Décision, mise en demeure et notification de la décision de radiation lorsqu'il n'est plus satisfait à l'une des conditions requises lors de l'inscription de l’entreprise au registre.

d) Attestations de capacité professionnelle

2 Bd 1 Délivrance de l'attestation de capacité professionnelle par examen, par équivalence de diplôme et par expérience professionnelle pour les transports publics routiers légers et lourds.

2 Bd 2? Délivrance d'attestation de capacité professionnelle par examen « outre-mer » pour les transports de personnes.

e) Agrément des organismes de formation

2 Bel Décision d'octroi, de suspension et de retrait d'agrément habilitant les organismes pour les formations obligatoires de conducteurs routiers.

Décision d'octroi et de retrait d'agrément habilitant les organismes de formation pour la formation et 2Be2 [l'organisation d'examen permettant l'obtention de l'attestation de capacité professionnelle en transport routier léger.

f) Sanctions administratives

2Bf1 |Procédures et décisions relatives à la commission régionale de sanctions administratives.

g) Contrôle des organismes de formation

2 Bat Désignation des fonctionnaires habilités à contrôler les organismes agréés pour assurer les g formations obligatoires de conducteurs routiers.

C - Education routière

2C1 Décision d'octroi, de renouvellement, de cessations des autorisations d'enseigner la conduite et la sécurité routière.

4143

DEAL - 971-2025-03-20-00004 - Arrêté du 20 mars 2025 portant délégation de signature à M. Olivier KREMER directeur de la DEAL - administration générale et ordonnancement secondaire 7NATURE DE LA DÉLÉGATION Réf.

2C2 Décision d'octroi, de renouvellement, de radiation et d'extension des agréments d'établissements d'enseignement de la conduite et du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite ».

2C3 Décision de suspension et de fin d'exploitation des sites d'examen pour épreuve théorique générale du permis de conduire, en application de l'article R221-3-16 du code de la route

Décision de délivrance, de suspension et de retrait d'agrément en application de l'arrêté du 26 juin 2C4 |2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière

2 C5 Décision d'interdiction de se présenter aux épreuves théoriques ou pratiques du permis de conduire en application de l'article l'article L211-1 À du code de la route

3 - LOGEMENT - CONSTRUCTION - RÉNOVATION URBAINE

3 A - Logement en accession très social

3A1 Instruction des dossiers de demande de subvention pour la construction de logements évolutifs sociaux (LES).

3 A2 Décision d'octroi, d'annulation, de modification et de rejet des subventions pour la construction de logements évolutifs sociaux (LES).

3A3 Tout acte de procédure relatif au contrôle des conditions d'application du dispositif de logements évolutifs sociaux (LES).

3 B - Logement locatif aidé par l’État

3B1 |Décision accordant une prorogation de délais pour la réalisation des opérations.

3B2 Décision relative à l'engagement du bailleur bénéficiaire de prêt locatif social (PLS) dans les départements d'outre-mer.

3B3 |Notification aux communes dans le champ de l'article 55 de la loi SRU,.

3B4 |Instruction des dossiers relatifs aux logements locatifs sociaux et logements locatifs très sociaux.

Décision portant agrément pour les prêts locatifs sociaux (PLS) et prêts sociaux location-accession 3B5 |(PSLA).

3B6 Décision relative à l'octroi d'une subvention au titre de la Ligne Budgétaire Unique (LBU) pour les logements locatifs sociaux et les logements locatifs très sociaux.

3B7 Décision relative à l'octroi d’une subvention au titre du Fonds Régional d'Aménagement Foncier et Urbain (FRAFU).

3 C - Amélioration de l’habitat privé

3C1 |Instruction des dossiers de demande d'aide à l'amélioration de l'habitat (propriétaires occupants).

3C2 Décisions d'octroi, d'annulation, de modification et de rejet des subventions, au titre de la Ligne Budgétaire Unique (LBU), relatives à l'amélioration de l'habitat des propriétaires occupants. 3C3 Tout acte de procédure relatif au contrôle des conditions d'application du dispositif d'amélioration de l'habitat.

3 D - Aménagement et renouvellement urbains

3D1 | Instruction des dossiers de résorption de l'habitat insalubre.

3 E - Démolitions de logements sociaux

3E1 | Instruction des dossiers de démolition de logements sociaux.

3 F — Contrôle de la qualité et du règlement de la construction

Tout acte de procédure relatif au contrôle des règles de construction et les sanctions pénales 3F1 afférentes.

3 G — Politique sociale du logement

3G1 + Signature des convocations aux commissions DALO (Droit au Logement Opposable), CCAPEX (Commission départementale de coordination des actions de prévention des Page 5/15

DEAL - 971-2025-03-20-00004 - Arrêté du 20 mars 2025 portant délégation de signature à M. Olivier KREMER directeur de la DEAL - administration générale et ordonnancement secondaire 8Réf. NATURE DE LA DÉLÉGATION

expulsions locatives), des procès verbaux et de tout document relatif au fonctionnement de ces commissions.

+ Correspondance et demande de tout document nécessaire à l'instruction des demandes. * Tout document relatif à la labellisation des publics prioritaires relevant de l'article R 441-1 du CCH.

* Signature des convocations, des procès verbaux et de tout document relatif au plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées. + __ Signature de tout document relatif au déploiement des outils de connaissance et de pilotage de la demande locative sociale (SNE, SYPLO, EXPLOC...).

+ Signature de tout document relatif à l'instruction des dossiers des commissions d'attribution des logements.

* Signature de tout document relatif à l'instruction et au suivi des conventions d'utilité sociale, des conférences intercommunales du logement et des conventions intercommunales d'attribution).

* Signature de tout document relatif aux instructions de conciliations, lès convocations et des PV des commissions de conciliations.

4 - URBANISME

4 À - Documents d'Urbanisme

Actes destinés à « porter à la connaissance » du président de l'EPCI, du maire ou des présidents

AA1 |des collectivités territoriales d'outre-mer de Saint-Barthélémy et Saint-Martin tous les éléments à prendre en compte au cours de l'élaboration des documents d'urbanisme.

AA2 |Avis de l'État sur la modification des documents d'urbanisme lors de leur notification. 4A3 Collecte et synthèse des avis de services de l'État sur le projet du PLU arrêté par le conseil

municipal.

4A4 Consultation éventuelle dans le cadre de l'instruction des dossiers de création et de réalisation des ZAC.

4 B -— Droit des sols

Instruction des actes d’application du droit des sols au nom de l'Etat

Saisine du préfet de région pour les permis concernés par des procédures administratives et 487 financières en matière d'archéologie préventive.

41B°2 Notification de dossier incomplet et de majoration de délai y compris de majoration exceptionnelle de délai.

4B3 |Consultation de services ou de commissions nécessaires à l'instruction.

Avis conforme du préfet sur une partie du territoire communal non couverte par une carte 4B4 |communale, un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu. Avis conforme du préfet dans un périmètre où des mesures de sauvegarde prévues à l'article L111-

4B5 7 peuvent être appliquées lorsque ce périmètre a été institué à l'initiative d'une personne autre que la commune.

Avis conforme du préfet en cas d'annulation par voie juridictionnelle ou d'abrogation d'une carte 41B6 communale, d’un plan local d'urbanisme ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu, n'ayant pas pour effet de remettre en vigueur un document d'urbanisme antérieur.

Décisions relatives aux certificats d'urbanisme, aux déclarations préalables, permis de

construire, permis d'aménager et permis de démolir délivrées au nom de l'Etat

4B7 Décisions sur les certificats d'urbanisme et les déclarations préalables (sauf avis divergents entre le maire et la DEAL).

1B8 Décisions sur les permis de construire estimés à faible enjeu, les permis de construire modificatifs et

prorogations de permis de construire (sauf avis divergents entre le maire et la DEAL).

4B9 |Décisions sur les permis d'aménager (sauf avis divergents entre le maire et la DEAL).

4B10 |Décisions sur les permis de démolir (sauf avis divergents).

4B11 |Attestation de décision tacite.

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DEAL - 971-2025-03-20-00004 - Arrêté du 20 mars 2025 portant délégation de signature à M. Olivier KREMER directeur de la DEAL - administration générale et ordonnancement secondaire 9Réf. NATURE DE LA DÉLÉGATION

4 B 12 Attestation de non retrait.

4 C - Infractions au code de l’urbanisme

Décision de mise en demeure mentionnée à l’article L481-1 du code de l'urbanisme. 4ac1

4AC2 |Arrêtés interruptifs de travaux pris en application de l’article L480-2 du code de l'urbanisme.

Observations écrites ou orales adressées aux juridictions de l'ordre judiciaire tendant à obtenir la 4C3 |condamnation à démolir et/ou la mise en conformité des lieux voire leur rétablissement dans leur état antérieur et/ou une peine d'amende.

ACA4 Mise en œuvre de la procédure de recouvrement d’astreintes (en application de l'article L480-8 du code de l'urbanisme) et de l'exécution d'office (en application de l’article L480-9 du CU).

4 D - Affichage publicitaire

Enregistrement des déclarations pour l'installation, le remplacement ou la modification des 401 dispositifs ou matériels qui supportent de la publicité.

Instruction de toutes les demandes d'autorisation et décisions concernant les dispositifs d'affichage 4D2 publicitaire, enseignes et pré-enseignes en dehors des cas où l'autorité administrative compétente est le maire (cas des communes dotées d'un règlement local de publicité notamment). 4D3 Mise en demeure des contrevenants et information préalable à l'exécution d'office de dépose de dispositifs publicitaires illégaux.

4 E - Contrôle de légalité

4E71 Instruction dans le cadre du contrôle de légalité des actes d'autorisation du sol des collectivités territoriales d'outre-mer de Saint-Barthélémy et Saint-Martin.

5 — ORGANISATION DU LITTORAL

5 A - Domaine public maritime (DPM)

5A1 Actes d'administration et de gestion du domaine public maritime, y compris cession et incorporation dans le domaine public, actes préparés par la DEAL ou l'AG 50.

5A2 Contravention de grande voirie du domaine public maritime.

5 B - Domaine public fluvial (DPF)

5B1 Actes d'administration et de gestion du domaine public fluvial y compris domanial et ex-domaine public lacustre.

5B2 Contravention de grande voirie du domaine public fluvial.

5 C - Travaux de protection contre les eaux

5C1 Prise en considération et autorisation des travaux de défense des

lieux habités contre la mer et

contre les inondations.

6 — RESSOURCES NATURELLES

6 A - Police de l’environnement

Transmission de proposition de transaction au Procureur de la République.

6A1 ° Transmission du projet de transaction à l'intéressé.

* Transmission de la transaction à la Direction régionale des finances publiques (DRFIP) pour mise en recouvrement.

6B - Police de l'eau

6B1 |Déclaration :

Instruction et délivrance de l'ensemble des actes.

Page 7/13

DEAL - 971-2025-03-20-00004 - Arrêté du 20 mars 2025 portant délégation de signature à M. Olivier KREMER directeur de la DEAL - administration générale et ordonnancement secondaire 10Réf. NATURE DE LA DÉLÉGATION

Autorisation environnementale :

° Instruction et délivrance de l'ensemble des actes.

6B2

Contrôles et suites administratives :

Tout acte, sauf arrêté de mise en demeure et sanctions administratives à destination des

collectivités locales.

6B3 Arrêtés portant restrictions provisoires en matière d’usages de l’eau au titre de l'article L. 211-3 du code de l’environnement.

6 B 4 Secrétariat du comité de l’eau et de la biodiversité (CEB).

6B5 Autorisations exceptionnelles de pêche au titre de l’article L.436-9 du code de l'environnement.

6C-Poli ce de la nature

6C1

Préservation des espaces :

+ Autorisations relatives à la gestion des espaces naturels protégés à l'exception des décisions relatives à la création d'espaces protégés ;

* Autorisation de travaux en site classé.

Préservation des espèces :

+ Dérogations aux interdictions relatives la préservation des espèces animales et végétales protégées (capture temporaire ou définitive, transport, naturalisation, coupe, mutilation, arrachage, ramassage, utilisation, cession etc.).

«+ Décisions et autorisations relatives au commerce et au transport d'espèces de la faune ou

de la flore sauvage.

«< Mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n° 338/97 et des règlements de la Commission.

Lutte contre certaines espèces animales et végétales introduites

6 D-Poli ce de la chasse

6D1 ° Arrêtés d'ouverture et de fermeture de la chasse , ° Attribution des lots de chasse ;

* Battues administratives.

6E - Actions du CAR-SPAW

6E1 Tous actes administratifs et financiers, décisions, conventions, concernant le fonctionnement ou l’action du CAR-SPAW.

7-RISQUES, ENERGIE, DECHETS

7 A - Carrières, mines, sous-sol et explosifs

Instruction des demandes et surveillance au titre des législations concernant : * la recherche et l'exploitation des substances minérales et de gîtes géothermiques ; ° la gestion de l'après-mine ;

+ les stockages souterrains d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de gaz ou de produits

chimiques ;

7A1 * l'autorisation d'utiliser des explosifs dès leur réception, pour leur utilisation à l'exploitation des carrières ;

+ les agréments relatifs à la réglementation sur les explosifs ;

* le règlement général des industries extractives (RGIE) (dont les arrêtés de mise en

demeure).

7 B - Equipements sous pression et canalisations de transport

- Instruction des demandes et surveillance au titre des réglementations relatives : ° aux canalisations de transport d'hydrocarbure liquides ou liquéfiés, de gaz ou de produits chimiques (dont les arrêtés de mise en demeure) ;

7B1 * aux équipements sous pression et aux organismes habilités en charge de leur surveillance. - Décisions de mises en demeure au titre des articles L 171-7, L 171-8, L 557-54 du code de l'environnement et le cas échéant, les échanges contradictoires préalables.

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DEAL - 971-2025-03-20-00004 - Arrêté du 20 mars 2025 portant délégation de signature à M. Olivier KREMER directeur de la DEAL - administration générale et ordonnancement secondaire 11NATURE DE LA DÉLÉGATION Réf.

7 C - Véhicules

- Instruction des demandes et surveillance au titre des réglementations relatives aux véhicules. - Délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation :

«+ des véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage ;

+ des véhicules et citernes de transport de matières dangereuses.

- Délivrance des attestations d'aménagement des véhicules de transports en commun de personnes.

7C1 |-Délivrance des agréments des contrôleurs et centres de contrôles techniques légers et lourds. - Retrait des cartes grise.

- Réceptions par types ou à titre isolé de véhicules.

- Surveillance des opérateurs dans le domaine du transport par route des marchandises dangereuses.

- Surveillance des centres de contrôles techniques de véhicules lourds et légers et des contrôleurs y intervenant.

7 D - Energie

2D1 Instruction des demandes et surveillance au titre de la législation relative aux lois sur l'énergie, l'électricité et le gaz.

7D2 |Approbation des projets d'ouvrage de production et de transport d'énergie électrique.

Délivrance de certificats :

7D3 * d'économie d'énergie ;

«ouvrant droit à l'obligation d'achat d'électricité.

7D4 Approbation des projets, autorisation d'exécution et de mise sous tension des ouvrages de distribution d'énergie électrique.

7 E - Environnement industriel

Instruction, à l'exception de l'enquête publique, des demandes d'autorisation environnementale au 7E1 titre des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) (demande initiale et modificative), incluant le cas échéant le permis de construire, l'autorisation de défrichement, les autorisations au titre du code de l'énergie et les dérogations des espèces protégées. Instruction des demandes et surveillance au titre de :

+ la législation des ICPE à l'exception de l'enquête publique ou de la consultation du public ; + la législation sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie ;

* la législation sur les déchets ;

« le règlement européen relatif aux transferts transfrontaliers de déchets.

Délivrance :

+ des récépissés de déclaration, des récépissés de cessation d'activités des établissements 71E2 soumis à déclaration, des arrêtés d'enregistrement et des décisions prenant acte du bénéfice de l'antériorité ne nécessitant pas l'avis du CODERST ou de la CDNPS ; «< des mises en demeure au titre des articles L 171-7, L 171-8 et L 541-4 du code de l'environnement et le cas échéant les échanges contradictoires préalables ; + des consignations et déconsignations au titre de l'article L 171-8 et L 541-4 du code de l'environnement et le cas échéant, les échanges contradictoires préalables , * des arrêtés prescrivant les commissions de suivi de sites ;

* des agréments huiles usagées ;

+ des agréments déchets d'emballage ,

+ des agréments pneumatiques ;

+ des agréments centre VHU agréé et broyeur agréé.

CODERST : organisation et suivi (convocations, préparation des arrêtés préfectoraux, procès- verbaux).

7263 Surveillance au titre des nouveaux métiers confiés à l'inspection des installations classées (règlement Reach... ).

8- PREVENTION DES RISQUES

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DEAL - 971-2025-03-20-00004 - Arrêté du 20 mars 2025 portant délégation de signature à M. Olivier KREMER directeur de la DEAL - administration générale et ordonnancement secondaire 12NATURE DE LA DÉLÉGATION _ Réf.

A - Actes relatifs à la gestion du BOP 181 — Action 14 « Fonds de prévention des risques naturels majeurs » :

« Actes de mise en œuvre des procédures de passation et d'exécution des marchés conclus

pour le compte de l'État.

+ Exécution des arrêtés d'attribution de subvention.

* Plans de prévention des risques naturels prévisibles et information préventive. + Acquisition amiable de biens endommagés à plus de la moitié de leur valeur par un sinistre déclaré catastrophe naturelle.

+ Acquisition amiable de biens exposés à un risque naturel prévisible menaçant gravement

8A1 des vies humaines.

* Paiement des dépenses afférentes à l'évacuation temporaire et relogement des personnes

exposées.

° Expropriation par l'Etat de biens exposés au risque naturel de mouvement de terrain.

8B1 |B-Instruction des demandes individuelles de révision des PPRN

8C1 |C-Instruction des projets d'élaboration des PPRT

8D1 D - Signature des conventions annuelles relatives au concours apporté par l'Office National des Forets (ONF) à la DEAL dans le domaine des risques naturels

9 —- ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC

+ Signature des convocations aux sous-commissions départementales pour l'accessibilité des personnes handicapées (SCDA), des procès verbaux de délibération et de tout document relatif au fonctionnement de la SCDA.

9A1 * Arrêtés préfectoraux d'approbation, de prorogation et de refus de demande d'agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap).

+ Arrêtés préfectoraux d'approbation et de refus de dérogation aux règles d'accessibilité, de prorogation de délai, d'exécution de travail.

«< Correspondance et demande de tout document nécessaire à l'instruction des demandes. Contrôle administratif et in situ de l'accessibilité des établissements recevant du public : 9 À 2 + demande de tout document nécessaire à la conduite du contrôle et à la réalisation des travaux d'accessibilité ;

° rédaction des procès-verbaux et demande d'actions correctives.

Article 2 — Sont exclus de la présente délégation de signature :

les correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux parlementaires et aux préfets en exercice ;

les courriers et décisions adressés à l'attention personnelle des élus ;

les décisions prises dans le cadre du pouvoir de contrôle administratif des collectivités territoriales ; les décisions d'acquisition et d’aliénation du domaine public non prévues aux articles précédents ; les décisions relatives à la constitution et la composition des comités, commissions (et missions d'enquête) institués par des textes législatifs ou réglementaires ;

les lettres et mémoires contentieux produits devant les juridictions administratives ; les décisions d'abrogation ou de retrait de décisions administratives, autres que celles prises suite à un

recours gracieux ;

les décisions prises sur les demandes indemnitaires préalables.

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DEAL - 971-2025-03-20-00004 - Arrêté du 20 mars 2025 portant délégation de signature à M. Olivier KREMER directeur de la DEAL - administration générale et ordonnancement secondaire 13TITRE 2 : ORDONNANCEMENT SECONDAIRE

Article 3 - Délégation de signature est donnée à M. Olivier KREMER, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, en tant que responsable de budgets opérationnels de programme délégué (RBOP délégué) et responsable d'unités opérationnelles et ordonnateur secondaire délégué des dépenses et recettes de l'État imputées sur les unités opérationnelles suivantes :

Programme 113 — Paysage, Eau et Biodiversité (PEB)

BOP régional GUAD UO - DEAL

Programme 135 — Urbanisme, Territoires, Amélioration de l’Habitat (UTAH) BOP régional GUAD - UO DEAL

Programme 181 — Prévention des Risques (PR)

BOP régional GUAD - UO DEAL

Action 14 Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM)

Programme 203 — Infrastructures et Services de Transports (IST)

BOP régional GUAD - UO DEAL

Programme 207 - Sécurité et Education Routières (SER)

BOP régional GUAD - UO DEAL

Programme 217 — Conduite et Pilotage des Politiques de l'Ecologie, de Développement et de la Mobilité Durables (CPPEDMD)

BOP central SDT2 - UO GUADELOUPE

BOP central SGAC - UO ASSO

BOP central SGAC - UO ASPR (hors “action sociale du ministère de l'environnement”)

Programme 123 — Conditions de Vie Outre-mer (CVOM)

BOP régional —- D971 Unité Opérationnelle DPDE

Programme 159 — Expertises Information Géographique et Météorologique (EIGM) BOP central CGDD — Unité Opérationnelle DEAL

Programme 174 - Énergie, Climat et après-mines (ECAM)

BOP central CLIM — Unité Opérationnelle DEAL

Programme 354 « Administration territoriale »

BOP régional - UO DEAL

M.Olivier KREMER décide à ce titre la programmation budgétaire et réalise le suivi des crédits qui lui sont délégués. La gestion technique de la programmation (dans chorus) est confiée au SGC de la Guadeloupe.

Programme 362 — Écologie (TECO)

BOP central TECO — Unité Opérationnelle DEA1

Programme 380 — Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires (Fonds Vert) BOP régional GUAD — UO DEAL

DEAL - 971-2025-03-20-00004 - Arrêté du 20 mars 2025 portant délégation de signature à M. Olivier KREMER directeur de la DEAL - administration générale et ordonnancement secondaire 14En outre, délégation de signature est donnée à M. Olivier KREMER en sa qualité de représentant du service prescripteur pour initier la création des engagements juridiques, initier les constatations de service faits. Pour rappel, le secrétariat général commun dispose d’une compétence générale pour réaliser les actes de gestion technique des dépenses, la validation des engagements juridiques et des actes comptables dans l'application CHORUS, ordres de payer dans la limite de la programmation définie par le RUO.

Article 4 - La délégation de signature accordée à M. Olivier KREMER au titre de l'article 3 du présent arrêté s'exerce sous réserve des dispositions suivantes :

+ la présentation des BOP et d'un compte rendu régulier en comité de l'administration de l'État ; + la transmission d'une copie de l'avis formulé par le directeur régional des finances publiques - contrôleur budgétaire en région sur les programmes budgétaires en gestion ;

* la transmission d'un suivi trimestriel des programmes budgétaires précités (état des dotations, répartition entre les services, les ré-allocations intervenues...), notamment pour ce qui concerne les opérations financées sur les titres 5 (dépenses d'investissement) et 6 (dépenses d'intervention) ; ° _|a transmission des éléments destinés au rapport annuel de performance ;

* le compte rendu, le cas échéant, des difficultés particulières ou tout autre élément

d'information facilitant la vision globale et éclairée sur la gestion des programmes.

Demeurent réservés à la signature du préfet :

° les ordres de réquisition du comptable public ;

* les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur budgétaire en région ; « les conventions ou arrêtés attributifs de subvention, relevant des programmes budgétaires visés aux articles 3 et 4 du présent arrêté (hors BOP 123 action 1, BOP 181 action 14 et BOP 113 en ce qui concerne le CAR-SPAW) :

- jusqu'à 50 000 € HT si les bénéficiaires sont des collectivités territoriales ou leur groupement, - au-delà du seuil de 100 000 € HT pour les autres bénéficiaires (associations, entreprises, particuliers ….).

Article 5 - Délégation de signature est donnée à M. Olivier KREMER en tant que représentant du pouvoir adjudicateur dans la limite de ses attributions pour l’ensemble des domaines relevant de sa compétence et pour les catégories de marchés publics et d'accords cadres suivants dont les dépenses ne sont pas imputées sur le BOP 354, le BOP 723 et le BOP 362 « missions plan de relance sur l'immobilier de l'Etat »:

° marchés et accords-cadres de fournitures et de service pour un montant de 143 000 € HT ° marchés et accords-cadres de travaux pour un montant de 300 000 € HT

En dehors de ceux-ci, tous les marchés dont le montant unitaire hors taxe excède le seuil des procédures formalisées au sens du code de la commande publique seront soumis préalablement à leur notification au visa du préfet.

Article 6 - En application du décret du 29 avril 2004 sus-visé, M. Olivier KREMER peut subdéléguer, sous sa responsabilité, tout ou partie de la délégation de signature qui lui est conférée par le présent arrêté, aux agents placés sous son autorité dans leurs domaines de compétences respectifs.

Cette subdélégation prend la forme d'un acte administratif signé par le délégataire et fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

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DEAL - 971-2025-03-20-00004 - Arrêté du 20 mars 2025 portant délégation de signature à M. Olivier KREMER directeur de la DEAL - administration générale et ordonnancement secondaire 15Article 7 — Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture, le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice du secrétariat général commun départemental de la Guadeloupe et le directeur de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe.

Basse-Terre, le Ze ma Lois

Xavier LEFORT

xd

Délais et voies de recours —

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www. telerecours.fr

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