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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2025 066 publié le 21 mars 2025
Document publié le Vendredi 21 mars 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2025 066 publié le 21 mars 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Justice et droit,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2025-066
PUBLIÉ LE 21 MARS 2025 Sommaire
Archives Départementales de Guadeloupe /
971-2025-03-21-00003 - Arrêté du 21 mars 2025 portant délégation
de signature à M. Charly JOLLIVET directeur départemental des archives
de Guadeloupe (3 pages) Page 3
2 Archives Départementales de Guadeloupe
971-2025-03-21-00003
Arrêté du 21 mars 2025 portant délégation de
signature à M. Charly JOLLIVET directeur
départemental des archives de Guadeloupe
Archives Départementales de Guadeloupe - 971-2025-03-21-00003 - Arrêté du 21 mars 2025 portant délégation de signature à M. Charly JOLLIVET directeur départemental des archives de Guadeloupe 3 PRÉFET . ARCHIVES DÉPARTEMENTALES
DE LA RÉGION DE LA GUADELOUPE
GUADELOUPE Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 2 1 MARS 205
portant délégation de signature à M. Charly JOLLIVET
Directeur du service départemental d'archives de la Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code du patrimoine, livre Il ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1421-1 à L 1421-2,
D 1421-1 à D. 1421-2 ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 92-604 du 1°" juillet 1992 portant charte de la déconcentration ,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
UU le décret du Président de la République du 06 avril 2022 portant nomination du secrétaire général
de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classe fonctionnelle 11) - M. Maurice
TUBUL ;
VU le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe — M. LEFORT (Xavier) ;
VU l'arrêté préfectoral SG/BCI du 27 décembre 2023 portant délégation de signature à M. Maurice
TUBUL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe Administration générale — ;
Ordonnancement secondaire — Permanences ;
VU l'arrêté n° MCC000012095351 du 07 août 2024 de la ministre de la culture portant nomination de
M. Charly JOLLIVET, conservateur du patrimoine, en qualité de directeur du service départemental
d'archives de la Guadeloupe à compter du 01 octobre 2024 ;
VU la circulaire du ministère de l’intérieur du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière
de délégation de signature des préfets ;
VU le procès-verbal d'installation de M. Charly JOLLIVET, directeur des Archives départementales de
la Guadeloupe en date du 01 octobre 2024 ;
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Archives Départementales de Guadeloupe - 971-2025-03-21-00003 - Arrêté du 21 mars 2025 portant délégation de signature à M. Charly JOLLIVET directeur départemental des archives de Guadeloupe 4 ARRÊTE
Article 1°". — En considération des dispositions de l’article 1er de l'arrêté n° MCC000012095351 du 07
août 2024 sus-visé, délégation est donnée à M. Charly JOLLIVET, conservateur du patrimoine,
directeur du service départemental d'archives de la Guadeloupe, à effet de signer dans le cadre de
ses attributions et compétences, toutes correspondances, rapports, visas et décisions relatifs aux
matières énumérées ci-dessous :
a)gestion du service départemental d'archives
o correspondances relatives à la gestion du personnel de l'État mis à disposition auprès du Conseil départemental pour exercer ses fonctions dans le service départemental
d'archives ;
o engagement de dépenses pour les crédits de l'État dont il assure la gestion.
b)contrôle scientifique et technique sur les archives publiques
o correspondances, rapports et avis relatifs à l'exercice du contrôle scientifique et technique
de l'État sur les conditions de gestion des archives publiques (collecte, conservation,
classement, inventaire, traitement, communication et diffusion), à l'exclusion des décisions
et mises en demeure concernant le dépôt d'office des archives des communes au service
départemental d'archives ;
o visas préalables à l'élimination d'archives publiques ;
o avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments à usage d'archives des collectivités territoriales (à l'exclusion du département) et de leurs
groupements.
c)contrôle scientifique et technique sur les archives privées classées comme archives historiques
o documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé.
o autorisations de destruction d'archives privées classées comme archives historiques
prévues à l’article L. 212-27 dans la limite de leur circonscription géographique.
d) animation du réseau des services publics d'archives ayant leur siège dans le département
o correspondances et rapports.
e) instruction des demandes d'accès anticipé àdes archives publiques non librement communicables
o autorisations de consultation de documents d'archives publiques accordées en application
du | de l’article L. 213-3 pour les documents détenus par son service ou par une autorité
qui a vocation à y verser ses archives.
Article 2. — Les arrêtés, les correspondances adressées aux parlementaires et aux membres du
Conseil régional et du Conseil départemental, ainsi que les circulaires adressées aux maires du département ou à l’ensemble des chefs de service de l'Etat sont réservées à la signature exclusive du préfet.
Article 3. —- Monsieur Charly JOLLIVET peut subdéléguer à un ou plusieurs agents placés sous son
autorité, tout ou partie de la signature qui lui est conférée sur le présent arrêté.
Cette subdélégation prend la forme d’un arrêté signé par le délégataire, qui fait l'objet d'une
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie est adressée au Président
du Conseil départemental.
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Archives Départementales de Guadeloupe - 971-2025-03-21-00003 - Arrêté du 21 mars 2025 portant délégation de signature à M. Charly JOLLIVET directeur départemental des archives de Guadeloupe 5 Article 4. - Toutes les dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 5. — Le secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe et le directeur du service
départemental d'archives de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Guadeloupe et dont copie sera adressée à Monsieur le Président du Conseil départemental.
Basse-Terre, le 2,4 Mau 20257
xd— Xavier Lefort
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse- Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www. telerecours.fr
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Archives Départementales de Guadeloupe - 971-2025-03-21-00003 - Arrêté du 21 mars 2025 portant délégation de signature à M. Charly JOLLIVET directeur départemental des archives de Guadeloupe 6