Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2025 068 publié le 21 mars 2025

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2025 068 publié le 21 mars 2025 Document publié le Vendredi 21 mars 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2025 068 publié le 21 mars 2025)Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Budget, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

DE LA GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°971-2025-068

PUBLIÉ LE 21 MARS 2025Sommaire

Direction des Affaires culturelles /

971-2025-03-21-00001 - Arrêté du 21 mars 2025 accordant

délégation de signature à M. François DERUDDER, directeur de la

DAC Guadeloupe (5 pages) Page 3

2Direction des Affaires culturelles

971-2025-03-21-00001

Arrêté du 21 mars 2025 accordant délégation de

signature à M. François DERUDDER, directeur de

la DAC Guadeloupe

Direction des Affaires culturelles - 971-2025-03-21-00001 - Arrêté du 21 mars 2025 accordant délégation de signature à M. François DERUDDER, directeur de la DAC Guadeloupe 33 _ += Direction des Affaires Culturelles

DE LA RÉGION

GUADELOUPE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté du 21 MARS 2025

accordant délégation de signature à Monsieur François DERUDDER, directeur des affaires culturelles (DAC) de la Guadeloupe.

Administration générale-Ordonnancement secondaire

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code du patrimoine ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code des marchés publics;

Vu le code de la commande publique;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la république ;

Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration ; Vu les décrets n° 97-1200 du 19 décembre 1997 et n° 97-1201 du 24 décembre 1997 pris pour l'application au ministère chargé de la culture et de la communication de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VW le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles ;

Direction des Affaires culturelles - 971-2025-03-21-00001 - Arrêté du 21 mars 2025 accordant délégation de signature à M. François DERUDDER, directeur de la DAC Guadeloupe 4Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à

Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat ; Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des

secrétariats généraux communs départementaux

Vu le décret du Président de la République du 15janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe- M. LEFORT (Xavier);

Vu l'arrêté interministériel du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services

déconcentrés des administrations civiles de l'Etat au sens de l'article 15 du décret n°

2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté ministériel du 7 mai 2019 portant nomination de Monsieur François DERUDDER, directeur des affaires culturelles de la Guadeloupe à compter du 27 mai 2019 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 971-2020-12-11-001 du 11 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun (SGC) de la Guadeloupe ;

Vu le contrat de service signé le 15 décembre 2020 entre le préfet et le directeur de la DAC de la Guadeloupe, décrivant les missions assurées par le secrétariat général commun (SGC) de la Guadeloupe pour le compte des directions déconcentrées ;

ARRETE

TITRE ! : ADMINISTRATION GENERALE

Article 1*- Délégation de signature est donnée à Monsieur François DERUDDER, directeur des affaires culturelles de la Guadeloupe, en ce qui concerne les matières relevant des propres attributions du ministère de la culture et à l'effet de signer, dans le cadre de ses

attributions et de ses compétences, tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports,

correspondances et documents dans les domaines suivants :

- l'organisation et le fonctionnement de la direction des affaires culturelles de la

Guadeloupe;

Au titre des ressources humaines :

Les actes afférents à la gestion des personnels placés sous son autorité dans la

limite des attributions qui lui sont confiées, hors les missions confiées au

secrétariat commun de la Guadeloupe (SGC), soit:

les correspondances administratives courantes,

. les pièces et actes hors contrat destinés aux services administratifs des agents gérés par le SGC,

° les actes de gestion fhors décisions) des personnels titulaires ou contractuels des services de l'État du périmètre SGC : affectation, temps partiel, congés, grève dans les applications informatiques,

. les arrêtés et actes de gestion pris dans le cadre de l'organisation et des concours organisés par le SGC,

Direction des Affaires culturelles - 971-2025-03-21-00001 - Arrêté du 21 mars 2025 accordant délégation de signature à M. François DERUDDER, directeur de la DAC Guadeloupe 5. les actes de gestion administrative et de présidence des séances des instances médicales (commission de réforme et comité médical),

. les pièces nécessaires à la gestion budgétaire et financière des crédits d'action sociale,

° les pièces nécessaires à la gestion budgétaire et financière des crédits alloués pour le traitement de la rémunération principale ou accessoire des agents, ° l'établissement et la signature des cartes professionnelles,

° Les actes et courriers relatifs à la médecine de prévention,

la gestion des campagnes de mobilité ou les actes de mobilité au fil de l'eau, . la gestion des déplacements et frais de déplacement après validation de l'autorité hiérarchique pour les dépenses imputées sur les BOP cités à l'article 2

Les décisions individuelles relatives aux congés statutaires référencés dans l'arrêté du 29 décembre 2016 pour les personnels placés sous son autorité dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;

Les ordres de missions temporaires et permanents des agents placés sous son

autorité dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;

Les décisions d'octroi des frais occasionnés par un déplacement autorisé. Le

règlement des frais étant assuré par le SGC de la Guadeloupe ;

La signature des actes afférents à la gestion des corps des fonctionnaires et fonctionnaires-stagiaires affectés en DAC référencés dans l'arrêté du 29 décembre 2016. le suivi des actes étant assuré par le SGC de la Guadeloupe ;

La signature des actes de mise à disposition de droit prévu à l'article 105 de la loi du 13 août 2004 susvisée en ce qui concerne les fonctionnaires et les agents non titulaires mentionnés aux articles 2 et 2-1 du décret du 6 mars 1986 modifié ;

La proposition de répartition des postes ouvrant droit à la NBI et la signature des décisions individuelles d'attribution ;

- la gestion des immeubles appartenant à l'État et affectés au ministère de la culture ;

-les autorisations d'opérations archéologiques et ensemble des procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive;

- les avis et autorisations de travaux au titre de la législation sur les monuments historiques et les espaces protégés ;

- les décisions de labellisation des jardins;

- l'exercice de la fonction de Commissaire du Gouvernement auprès du Conseil Régional de l'Ordre des Architectes;

- [a nomination des membres et direction des travaux des instances consultatives liées à la mise en œuvre des missions du ministère de la culture et mises en place à l'échelon régional ouinter régional, à l'exception de la nomination des membres de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture (CRPA) et du comité d'experts du spectacle vivant.

Article 2 - Délégation de signature est accordée à Monsieur François DERUDDER, directeur des affaires culturelles de la Guadeloupe, en tant que représentant du pouvoir adjudicateur dans la limite de ses attributions et pour les catégories de marchés publics et d'accords cadres suivants dont les dépenses ne sont pas imputées sur le BOP 354, le BOP 723 et le BOP 362 :

Direction des Affaires culturelles - 971-2025-03-21-00001 - Arrêté du 21 mars 2025 accordant délégation de signature à M. François DERUDDER, directeur de la DAC Guadeloupe 6Cette délégation s'applique :

* aux marchés et accords-cadres de fournitures et de service pour un montant inférieur à 143 000 € HT,

* aux marchés et accords-cadres de travaux pour un montant inférieur à 300 000 € HAT.

Article 3- Sont exceptées des délégations ci-dessus, les correspondances au Président de la République, au Premier ministre, aux ministres, aux parlementaires, au président du conseil régional, au président du conseil départemental, aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale ainsi qu'aux maires.

Article 4 - Monsieur François DERUDDER, directeur des affaires culturelles de la Guadeloupe,

peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité pour tous les actes visés aux articles 1 et 2, par un arrêté pris au nom du préfet de région,

dont une copie sera adressée pour information à la préfecture de Guadeloupe (secrétariat général) à chaque changement des responsables concernés et qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Les subdélégations accordées seront exercées en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur François DERUDDER, directeur des affaires culturelles de la Guadeloupe.

TITRE II : ORDONNANCEMENT SECONDAIRE

Article 5-Délégation de signature est donnée à M. François DERUDDER, directeur des affaires culturelles de la Guadeloupe à l'effet de recevoir,

1) en qualité de responsable de budget opérationnel de programme (RBOP) délégué, les crédits des programmes 131 - "Création", 175 - "Patrimoine", 361 - "Transmission des savoirs et démocratisation de la culture";

2) en qualité de responsable d'unité opérationnelle (RUO) délégué, les crédits des programmes 334 - "Livre et industries culturelles", 224 - "Soutien aux politiques

culturelles» - 180- « presse et médias », 363 - « Compétitivité » ;

et de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres des BOP précités. Cette délégation porte sur l'engagement, la

liquidation, le mandatement des dépenses et éventuellement sur les recettes.

Article 6: S'agissant du BOP 354 «Administration territoriale de l'Etat», M. François DERUDDER, Directeur de la DAC, en sa qualité de responsable de l'UO Guadeloupe, procède à la réception et à la programmation des crédits du BOP 354 de la Guadeloupe, sur l'unité opérationnelle 0354-D971-DIAC :

. la préparation et la décision de programmation budgétaire, hors gestion technique de cette programmation dans Chorus, cette mission étant confiée au SGC ;

* la réalisation du suivi de l'exécution budgétaire à partir des outils transmis par le

SGC, selon les engagements décrits dans le contrat de service sus-mentionné.

En outre, délégation de signature est donnée à M. François DERUDDER, en sa qualité de

représentant du service prescripteur. Il procède donc à l'initiation de l'exécution budgétaire :

* initier la création des engagements juridiques

+ _initier les constatations de services faits.

Pour rappel, le secrétariat général commun dispose d'une compétence générale pour réaliser les actes de gestion technique des dépenses, la validation des engagements juridiques et des actes comptables dans l'application CHORUS, l'ordre de payer dans la limite de la programmation définie par le RUO.

Direction des Affaires culturelles - 971-2025-03-21-00001 - Arrêté du 21 mars 2025 accordant délégation de signature à M. François DERUDDER, directeur de la DAC Guadeloupe 7Article 7 - Demeurent réservés à la signature du préfet:

+ les ordres de réquisition du comptable public, les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier déconcentré,

« les conventions attributives de subvention au-delà d'un seuil de 100 000 €, ce

seuil étant de 50 000 € pour les subventions attribuées aux collectivités territoriales ;

« les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation et affectation) à l'exception de celles qui feraient l'objet d'une délégation en termes d'administration générale (harmonisation avec autres directeurs REATE)

Article 8- Monsieur François DERUDDER devra être accrédité auprès du directeur régional des finances publiques.

Article 9 - En application de l'article 38 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M.

François DERUDDER, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité dans les conditions fixées par l'arrêté

interministériel susvisé du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

Article 10-Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 11- Le secrétaire général de la préfecture, le secrétaire général aux affaires régionales, la directrice du secrétariat général commun et le directeur des affaires culturelles sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Basse-Terre, le 24 manu Ze21

Xavier LEFORT

xl

Délais et voies de recours -

Le présent arrêté peut faire l'objet d‘un recours gracieux auprès du directeur des affaires culturelles de Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du préfet de la Guadeloupe.

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Direction des Affaires culturelles - 971-2025-03-21-00001 - Arrêté du 21 mars 2025 accordant délégation de signature à M. François DERUDDER, directeur de la DAC Guadeloupe 8