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unknown - Communauté de communes - Le Gesnois Bilurien - 2026 09 083 annexe avenant n4 au lot 1 dsp eaje
Document publié le Mardi 19 novembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Gesnois Bilurien - 2026 09 083 annexe avenant n4 au lot 1 dsp eaje)
Thèmes du document : Famille, Inégalités sociales, Éducation,
1/3
AVENANT n°4 au contrat de délégation de service public relatif à la gestion
de deux multi-accueils : Lot 1 (Connerré – Montfort-le-Gesnois).
ENTRE :
La Communauté de communes du Gesnois Bilurien (CCGB), dont le siège est situé 783 route
des Sittelles, 72450 Montfort le Gesnois,représentée par son Président en exercice, Monsieur
Anthony TRIFAUT
Ci-après dénommée « l’Autorité concédante »,
D’une part,
ET,
L’Association LÉO LAGRANGE PETITE ENFANCE, dont le siège est fixé 150 Rue des Poissonniers,
75018 Paris., représentée par son Président en exercice, Monsieur Jean-Luc COMBE,
Ci-après dénommée le « Concessionnaire ».
EXPOSÉ PRÉALABLE
Par convention de délégation de service public signée le 19 novembre 2024, la Communauté de
communes Le Gesnois Bilurien (CCBG) a signé avec l’Association LÉO LAGRANGE OUEST,
devenue LÉO LAGRANGE PETITE ENFANCE le 1er janvier 2025, deux contrats de délégation de
service public portant sur la gestion des structures multi-accueils du territoire comme suit :
– Lot 1 pour une durée de cinq (5) ans à compter du 1er janvier 2025 jusqu’au 31
décembre 2029 pour les crèches de Connerré et Montfort-le-Gesnois ;
Dans le cadre de l’exécution du contrat, à la demande du concessionnaire, et, pour nécessité de
service public, certaines modifications sont nécessaires à la gestion des structures multi-
accueils.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072684-20260924-2026_09_083-DE en date du 01/10/2026 ; REFERENCE ACTE : 2026_09_083 Publié le : 22/10/2026 2/3
ARTICLE 1 – OBJET & CONTEXTE
Le présent avenant n 4 au lot n 1 a pour objet de modifier les dispositions relatives à la
composition des équipes des structures des micros crèches.
Concrètement, depuis le démarrage du contrat, plusieurs éléments sont venus confirmer la pertinence d’une organisation renforcée :
L’évolution de la réglementation concernant le temps de direction qui est augmenté
de 0,3 ETP à 0,5 ETP (Décret 2025-304 du premier avril 2025) avec un impact direct de 0.2 ETP par crèche, soit 1 ETP au total sur les 2 lots.
La nécessité d’avoir 2 professionnelles à l’ouverture et à la fermeture (exception
faite des professionnelles de rang 2 AP ou EJE), ce qui augmente les besoins de professionnels sur les heures d’ouverture et fermeture
D’autres éléments sont venus conforter la projection envisagée pour répondre à la demande initiale formulée par la collectivité pour ajuster les effectifs de professionnelles :
Départs de personnels à l’initiative des salariées
Souhaits de mobilité interne au sein des équipes
Opportunité de faire un relai temporaire avec des contrats à durée déterminée dans
l’attente de l’ouverture de la crèche afin de s’assurer de la cohérence des organigrammes par structure.
Dans ce contexte, et dans un souci constant de qualité d’accueil et de continuité éducative, le concessionnaire souhaite pouvoir ajuster les organigrammes à effectifs constants.
En outre, le CCTP prévoit en son article 5.3 « composition de l’équipe » le schéma retenu dans
l’organisation des personnels des micros crèches à compter du 1er septembre 2026. Cette
évolution s’explique par l’évolution des agréments et l’ouverture de la nouvelle crèche dans la
commune du Breil sur Mérize.
Le concessionnaire tient à préciser que cette évolution n’aura pas d’impact financier pour la collectivité.
Ainsi, il est proposé la répartition des effectifs pour le lot 1 de la manière suivante :
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072684-20260924-2026_09_083-DE en date du 01/10/2026 ; REFERENCE ACTE : 2026_09_083 Publié le : 22/10/2026 3/3
ARTICLE 2 – AVIS DE L’AUTORITÉ CONCÉDANTE
L’autorité concédante émet un avis favorable à l’ajustement des organigrammes à compter du
01 septembre 2026.
L’ensemble des ETP proposé est conforme au CCTP et à la réglementation en vigueur. Cet
avenant de réorganisation vient apporter des précisions à l’article 5.3 du CCTP.
Cette évolution n’entraîne aucun impact financier pour la collectivité.
ARTICLE 3 – DISPOSITIONS DIVERSES
Les dispositions non modifiées s’appliquent à l’ensemble du contrat. Les effets de cet avenant
n 4 peuvent amener le concessionnaire à actualiser le Règlement Intérieur des structures. Le
Règlement Intérieur actualisé devra être communiqué à l’autorité concédante.
ARTICLE 4 – ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent avenant n 4 au lot 1 entre en vigueur à compter de la date de sa signature par les
parties et sera transmis aux services du contrôle de légalité après notification par l’Autorité
Concédante au Concessionnaire.
À Montfort le Gesnois, le
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
LE GESNOIS BILURIEN
Le Président
Anthony TRIFAUT
LÉO LAGRANGE
PETITE ENFANCE
Le Président
Jean-Luc COMBE
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072684-20260924-2026_09_083-DE en date du 01/10/2026 ; REFERENCE ACTE : 2026_09_083 Publié le : 22/10/2026