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unknown - Communauté de communes - Le Gesnois Bilurien - 2026 09 083 avenants 3 et 4 dsp eaje
Document publié le Jeudi 24 septembre 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Gesnois Bilurien - 2026 09 083 avenants 3 et 4 dsp eaje)
Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Justice et droit,
DE LEGALITE : 072-200072684-20260924-2026 09 083-DE
01/10/2026 ; REFERENCE ACTE : 2026 09 083
DEPARTEMENT DE LA SARTHE
Communauté de communes Le Gesnois Bilurien
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SÉANCE DU 24 SEPTEMBRE 2026
Rappel des dates : Convocation Générale : 18/09/2026 - Affichage : 18/09/2026
Le vingt-quatre septembre deux mille vingt six, à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire de la Communauté de communes Le Gesnois Bilurien s’est réuni en séance ordinaire à la Salle Michel Berger de Savigné L’Évêque sous la Présidence de Monsieur Anthony TRIFAUT.
Monsieur Tony FOULON est élu secrétaire de séance.
Étaient présents formant la majorité des membres en exercice :
Communes Délégués Présents Pouvoirs à : Absents excusés
ARDENAY-SUR-MERIZE LAROCHELLE Lydie x
DAGUENET Yves X
BOULOIRE
PIE Charlène Anthony HERRAULT
HERRAULT Anthony X
HEMONNET Olivier x
CONNERRÉ GALPIN Maryline X
CHAPPAZ Jérôme Maryline GALPIN
HUON Aurélie X
COUDRECIEUX FOULON Tony x
LE BREIL -SUR-MERIZE ERAULESymons 2
PLANCHON Anne-France X
LOMBRON GODEFROY Vincent x
THANNBERGER Nathalie x
MAISONCELLES CRAHÉ Hervé x
TRiIFAUT Anthony X
MONTFORT-LE-GESNOIS
ROHART Marianne X
FOUQUET Stéphane X
MACÉ Mélanie x
NUILLÉ-LE-JALAIS OZAN Claudine x
SAINT-CELERIN AÎNÉ Jacky Pierre TARANNE
TARANNE Pierre X
SAINT-CORNEILLE PRÉ Michel x LEVASSEUR Christelle x
su ki
SAINT-MARS-LA BRIÈRE RNLiacKIe x TOUZEAU Elizabeth Jackie SURUT
GENDRON Christophe X
SAINT-MICHEL-DE-CHAVAIGNES |_FROGER Éric x
CHAUSSON Pascale X
LE CONTE Gaël x
SAVIGNÉ-L-EVEQUE CARRÉ Aurore x
RÉTIF Olivier X
BODEREAU Sandrine x
MAZURELLE-FLEURY David x
SILLÉ-LE-PHILIPPE DUGAST Claudia LS
TERTRE Charly X
SOULITRÉ LEDRU Stéphane x
SURFONDS DUTERTRE Alain x
THORIGNÉ-SUR-DUÉ CHAILLOUX Nathalie x
TANDEAU DE MARSAC Louis-Marie X
TORCÉ-EN-VALLÉE DEBELLE Denis Céline MATHÉ
MATHÉ Céline X
TRESSON GALES Pierre X
VAL DE LA HUNE BARRAIS Vincent x
RAIMBAULT Patricia x
Conseillers en exercice 44 38 5 1
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072684-20260924-2026_09_083-DE en date du 01/10/2026 ; REFERENCE ACTE : 2026_09_083 Publié le : 22/10/2026 DE LEGALITE : 072-200072684-20260924-2026 09 083-DE
01/10/2026 ; REFERENCE ACTE : 2026 09 083
Objet : Avenants n°3 et 4 —- DSP EAIJE
Délibération n°2026-09-083
Éléments de contexte
Le territoire compte actuellement quatre structures d’accueil collectif du jeune enfant, disposant de capacités d'accueil différentes :
— Crèche de Connerré - 12 places
— Crèche de Montfort-le-Gesnois - 14 places
— Crèche de Lombron - 18 places
— Crèche de Saint-Corneille - 15 places.
Ces quatre structures représentent ainsi une capacité totale de 59 places d'accueil.
Dans le cadre de la réorganisation de l'offre d’accueil, dont l’objectif est de permettre un meilleur
maillage territorial et une répartition plus homogène de l’offre sur le territoire, une cinquième structure
est en cours de construction au Breil-sur-Mérize, avec une ouverture prévue le 5 octobre 2026.
À compter du 1er septembre 2026, toutes les structures vont fonctionner sous le format de micro-crèche,
avec une capacité d'accueil de 12 places par structure, soit une capacité totale de 60 places d'accueil sur
le territoire.
Toutefois, la micro-crèche de Connerré dispose d’un agrément de 12 places actuellement modulé en
fonction des capacités du bâtiment. Cette modulation permet l’accueil de 12 enfants le matin, 10 enfants sur le temps du repas et 8 enfants l’après-midi. Elle est directement liée aux capacités bâtimentaires
actuelles de la structure.
Le bâtiment ne répondant plus aux exigences fixées par le décret du 30 août 2021 relatif aux établissements d'accueil du jeune enfant, différentes solutions ont été étudiées par la Communauté de communes.
À l'issue de cette étude, le choix s’est porté sur la construction d’une nouvelle structure à Connerré, sous
la forme d’un bâtiment modulaire, afin de disposer, à terme, d’un équipement répondant aux exigences
réglementaires et permettant un accueil de 12 enfants sur l’ensemble de la journée.
Dans l'attente de la mise en service de cette nouvelle structure, l'agrément modulé de la micro-crèche de Connerré doit être maintenu. Cette situation crée une difficulté dans la mise en œuvre de l’organisation
initialement prévue au contrat de DSP, qui prévoyait le passage de l’ensemble des structures à une capacité de 12 places à compter du 1er septembre 2026.
roposition de la Communauté mmunes — Avenant n°3
Cet avenant n°3 concerne les 2 contrats soit le lot 1 (Connerré —- Montfort) et le lot 2 (Lombron — Saint Corneille — Le Breil).
À l'initiative de la collectivité, il vient préciser certains articles des contrats de concession, à savoir la formule de révision de la compensation financière versée par la collectivité, la formule d’intéressement
aux bénéfices, le pourcentage alloué aux frais de siège du concessionnaire ainsi des précisions sur le présentation des rapports d'activité et le comité de suivi de cette DSP.
Proposition de Léo Lagrange : évolution des organigrammes des structures — Avenants n°4 - lot 1 et lot 2 Après analyse du fonctionnement des structures et dans un objectif de qualité d'accueil, de continuité éducative et de stabilité des équipes, Léo Lagrange propose également de faire évoluer l’organisation des moyens humains initialement prévue.
Le délégataire souhaite ainsi réajuster les organigrammes des structures, en privilégiant la présence de professionnels identifiés et réguliers au sein de chaque micro-crèche.
Cette réorganisation présenterait des bénéfices significatifs pour les enfants comme pour les équipes. Elle permettrait notamment de favoriser une meilleure stabilité, une connaissance fine du terrain et une cohérence accrue des pratiques professionnelles. Elle permettrait aussi de rééquilibrer le personnel et les
diplômées sur l’ensemble des structures.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072684-20260924-2026_09_083-DE en date du 01/10/2026 ; REFERENCE ACTE : 2026_09_083 Publié le : 22/10/2026 DE LEGALITE : 072-200072684-20260924-2026 09 083-DE
01/10/2026 ; REFERENCE ACTE : 2026 09 083
Cette modification de l’organisation des moyens humains n’entraînerait pas de coût supplémentaire pour
la Communauté de communes.
Ces avenants n°4 — lot 1 et lot 2, à l'initiative du concessionnaire, précisent les organigrammes des
structures à compter du 01 septembre 2026.
Proposition de Léo Lagrange : maintien temporaire de la capacité d'accueil à Saint-Corneille - Avenant n°4
lot 2
Afin de garantir la continuité du service public, d'éviter une diminution temporaire de l'offre d'accueil et
de préserver les conditions de qualité d'accueil des enfants, Léo Lagrange propose de maintenir
temporairement la capacité d'accueil de la micro-crèche « Le Jardin des P'tits Loups » à Saint-Corneille à
15 places.
Cette mesure permettrait de compenser la capacité d’accueil non mobilisable à Connerré du fait de la
surface et de la modulation de l'agrément, dans l’attente de la construction de la nouvelle micro-crèche.
Cette mesure présente un caractère temporaire et ne modifie pas les engagements fondamentaux du
délégataire ni l’équilibre général du contrat de délégation de service public. Léo Lagrange propose que
cette organisation soit maintenue jusqu’à la fin des travaux de la nouvelle micro-crèche de Connerré.
Afin d'éviter une modification de capacité en cours d’année et de tenir compte des départs à l’école des
enfants actuellement accueillis, il pourrait être envisagé, sous réserve de l’avancement des travaux, de
maintenir cette organisation jusqu’au 1er septembre 2027.
Cet avenant n°4 — lot 2, à l'initiative du concessionnaire, précise les organigrammes des structures à
compter du 01 septembre 2026 et autorise le concessionnaire à maintenir temporairement l'agrément de
la crèche de Saint Corneille à 15 places, le temps nécessaire à la mise aux normes réglementaires de la
crèche de Connerré.
Le Conseil communautaire,
Vu l’article L. 1411-1 du Code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L.1121-1, L.3135-1, R.3135-4 et R.3135-8 du Code de la Commande Publique,
Vu la présentation de Madame Anne-France PLANCHON, Vice-Présidente déléguée à la Petite Enfance,
Enfance et Jeunesse,
Considérant que ces avenants n’entraînent aucune modification financière des contrats de concession,
Après en avoir délibéré,
Adopte les propositions d’avenants tels qu’annexés à la présente délibération,
Autorise le Président ou son représentant, dans l’ordre du tableau en cas d’absence ou d’empêchement
à signer l’ensemble des documents nécessaires.
Adopté à l’unanimité.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil communautaire,
Le Président,
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération, et informe que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile Gloriette - 44 041 NANTES dans un
délai de deux mois à compter de la présente date de publication.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072684-20260924-2026_09_083-DE en date du 01/10/2026 ; REFERENCE ACTE : 2026_09_083 Publié le : 22/10/2026