Acte - 202503 délibérations du 28

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Acte - 202503 délibérations du 28 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Marcel-Paulel. Lien du pdf (Acte - 202503 délibérations du 28)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 08/09/2025

Reçu en préfecture le 08/09/2025

Publié le ©2165 12025

ID : 031-213105018-20250828-20250301-DE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-huit août à 20 heures 00, le Conseil Municipal de la

Commune de Saint Marcel Paulel, dûment convoqué, s'est réuni sous la Présidence de Madame Véronique RABANEL, Maire.

Présents : M. André BERSIA, M. Henri BERTHIER, M-Didier- BOTTAREL, MmeElisabetta BRAMBILLA, Mme Claudette CROUZET, M. Frédéric DEHAY, M—Arnaud-EVRARD, Mme Véronique RABANEL, M-Pau-ROUMEGOUX, M. Yannick WILLEMIN.

Absents excusés : M. Didier BOTTAREL, Mme Elisabetta BRAMBILLA, M. Arnaud EVRARD, M. Paul ROUMEGOUX

Pouvoirs : 1 de M. Didier BOTTAREL à Mme Véronique RABANEL 1 de Mme Elisabetta BRAMBILLA à Mme Claudette CROUZET

1 de M. Arnaud EVRARD à M. Frédéric DEHAY

Mme Claudette CROUZET a été désignée secrétaire de séance.

FIXATION DU NOMBRE ET DE LA REPARTITION DES SIEGES DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES COTEAUX DU GIROU DANS LE CADRE D'UN ACCORD LOCAL

Délibération n°20250301

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-6-1

Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'Outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Vu l'arrêté préfectoral en date du 3 octobre 2019 fixant la composition actuelle du conseil communautaire de la Communauté de Communes des Coteaux du Girou

Le Maire rappelle au conseil municipal que la composition de la Communauté de Communes sera fixée selon les modalités prévues à l'article L.5211-6-1 du CGCT.

Ainsi, la composition du conseil communautaire de la Communauté de Communes des Coteaux du Girou pourrait être fixée, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux :

e Selon un accord local permettant de répartir un nombre total de sièges qui ne peut excéder de plus de 25% la somme des sièges attribués en application de la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne basée sur le tableau de l'article L. 5211-6-1 1Il et des sièges de « droits » attribués conformément au IV du même article, mais dont la répartition des sièges devra respecter les conditions cumulatives suivantes : - Être répartis en fonction de la population municipale de chaque commune, - Chaque commune devra disposer d'au moins un siège,

- Aucune commune ne pourra disposer de plus la moitié des sièges, - La part de sièges attribuée à chaque commune ne pourra s'écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres, sauf à bénéficier de l'une des deux exceptions à cette règle prévues au e) du 2° du | de l'article L.5211-6-1 du CGCT.Envoyé en préfecture le 08/09/2025

Reçu en préfecture le 08/09/2025

Publiéle O2ICAI202S

ID : 031-213105018-20250828-20250301-DE

Afin de conclure un tel accord local, les communes membres de la communauté doivent approuver une composition du conseil communautaire de la communauté respectant les conditions précitées, par délibérations concordantes.

Les délibérations devront être adoptées au plus tard le 31 août 2025 par les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres de la communauté, représentant la moitié de la population totale de la communauté ou l'inverse, cette majorité devant nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres de la communauté.

e À défaut d'un tel accord constaté par le Préfet, celui-ci fixera selon la procédure légale de droit commun à 38 sièges, le nombre de sièges du conseil communautaire de communauté, qu'il répartira conformément aux dispositions des Il, Ill, IV et V de l'article L.5211-6-1 du CGCT.

Au plus tard au 31 octobre 2025, par arrêté préfectoral, le Préfet fixera la composition du Conseil Communautaire de la communauté, conformément à l'accord local qui sera conclu, ou, à défaut, conformément à la procédure légale.

Le Maire indique au conseil municipal qu’il a été envisagé de conclure, entre les communes membres de la Communauté de Communes des Coteaux du Girou un accord local, fixant à 46 le nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté, réparti, conformément aux principes énoncés au 2° du | de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, de la manière suivante :

Nom des communes Populations N " Membres municipales Smbis de conseillers (‘ordre communautaires titulaires et

décroissant de répartition en application de

population) l'accord local

Verfeil 3867 7 Montastruc 3719 7 Lapeyrouse-Fossat 2983 5 Gragnague 2428 5 Garidech 1899 4 Montjoire 1262 2 Paulhac 1250 2 Roquesérière 882 2 Villariès 879 2 Lavalette 798 2 Bazus 600 1 Saint-Marcel-Paulel 481 1 Gauré 467 1 Saint Jean l'Herm 430 1 Gémil 415 1 Montpitol 341 1 Bonrepos Riquet 295 1 Saint Pierre 261 1

Total des sièges répartis : 46Envoyé en préfecture le 08/09/2025

Reçu en préfecture le 08/09/2025

Publié le O((202S ER

ID : 031-213105018-20250828-20250301-DE

Il est donc demandé au conseil municipal de bien vouloir, compte tenu de l'ensemble de ces éléments, fixer, en application du | de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de la Communauté de Communes des coteaux du Girou

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :

de fixer à 46 le nombre total de sièges composant le Conseil Communautaire de la

Communauté de Communes des Coteaux du Girou,

de répartir le nombre de siège suivant l’accord local comme suit :

SO ee | mntpeee |, Nombre de congellrs [ordre communautaires titulaires et décratssanit de répartition en application de

. l'accord local population)

Verfeil 3867 7

Montastruc 3719 7 Lapeyrouse-Fossat 2983 5 Gragnague 2428 5 Garidech 1899 4 Montjoire 1262 2 Paulhac 1250 2 Roquesérière 882 2 Villaries 879 2 Lavalette 798 2 Bazus 600 1 Saint-Marcel-Paulel 481 1 Gauré 467 1 Saint Jean l'Herm 430 1 Gémil 415 1 Montpitol 341 1 Bonrepos Riquet 295 1 Saint Pierre 261 1

d’autoriser Madame le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Fait et délibéré à Saint Marcel Paulel les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.

Pour copie conforme.Envoyé en préfecture le 08/09/2025

Reçu en préfecture le 08/09/2025

Publié le OZ 1051 2C2S

ID :031-213105018-20250828-20250302-DE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-huit août à 20 heures 00, le Conseil Municipal de la Commune de Saint Marcel Paulel, dûment convoqué, s'est réuni sous la Présidence de Madame Véronique RABANEL, Maire.

Présents : M. André BERSIA, M. Henri BERTHIER, M-Didier BOTTAREL, MmeElisabetta

BRAMBILLA, Mme Claudette CROUZET, M. Frédéric DEHAY, M-—Arraud-EVRARD, Mme Véronique RABANEL, M-Pau-ROUMEGOUX, M. Yannick WILLEMIN.

Absents excusés : M. Didier BOTTAREL, Mme Elisabetta BRAMBILLA, M. Arnaud EVRARD, M. Paul ROUMEGOUX

Pouvoirs : 1 de M. Didier BOTTAREL à Mme Véronique RABANEL 1 de Mme Elisabetta BRAMBILLA à Mme Claudette CROUZET

1 de M. Arnaud EVRARD à M. Frédéric DEHAY

Mme Claudette CROUZET a été désigné secrétaire de séance.

ADHESION AU CONTRAT GROUPE ASSURANCE STATUTAIRE 2026/2029 (à effet au 01/01/2026)

Collectivités d’un effectif inférieur ou égal à 30 agents affiliés à la CNRACL Délibération n°20250302

Madame le Maire informe l'Assemblée que, depuis 1992, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne (CDG31) propose une mission facultative d'assurance des risques statutaires afférents aux personnels territoriaux, par application de l'article 26 alinéa 5 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

Ce service consiste en :

la mise en place d'un contrat groupe d'assurance statutaire à adhésion facultative, pour le compte des collectivités et établissements publics du département de la Haute-Garonne ; - la réalisation d’une prestation de suivi des sinistres et des conditions d'application du contrat groupe et de conseil.

Après mise en concurrence par voie d'appel d'offres ouvert, le groupement Willis Towers Watson (Courtier mandataire) / CNP (Assureur) est titulaire du contrat groupe permettant la couverture des risques afférents aux agents affiliés à l'IRCANTEC et des risques afférents aux agents affiliés à la CNRACL, à compter du 1% janvier 2026 pour une durée de 4 ans.

Madame le Maire indique que les conditions de couverture et les conditions financières proposées au titre du contrat groupe sont les suivantes, au 1° janvier 2026.

Pour la couverture des risques statutaires afférents aux agents affiliés à l'IRCANTEC (agents titulaires et stagiaires dont le temps de travail est inférieur à 28 heures hebdomadaires, agents contractuels de droit public ou de droit privé) :

Garanties Taux au 01/01/2026

Congé de maladie ordinaire avec une franchise de 10 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire / Congé de grave maladie / Congé de maternité, congé de naissance, congé pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption, congé 0,50 % adoption et paternité/accueil de l'enfant / Congé pour accident ou maladie imputables au serviceEnvoyé en préfecture le 08/09/2025

Reçu en préfecture le 08/09/2025

Publié le CCS 2025

ID :031-213105018-20250828-20250302-DE

- Résiliation :

Chaque assuré peut résilier son adhésion au 1°" janvier de chaque année en respectant un préavis de 2 mois.

- Conditions de garanties :

Le contrat groupe a vocation à couvrir tous les risques statutaires. Cependant, les garanties sont établies en fonction des textes législatifs et réglementaires existants à la date de lancement de la consultation (20/03/2025) et qui ont été pris en compte pour l'établissement du contrat groupe. Le CDG31 pourra étudier avec le titulaire du contrat groupe une évolution des garanties en fonction de l’évolution règlementaire, durant le marché.

- Evolution du taux :

Le taux est garanti pour 2026 et 2027. Une clause de révision détermine l'évolution du taux en fonction du rapport sinistres / primes, pour 2028 et 2029.

-__ Prestations complémentaires

Le contrat groupe comporte des prestations complémentaires, à savoir : - la gestion des dossiers via un extranet et les formations à son utilisation ; -_ le suivi et l'analyse des statistiques de sinistralité ;

- l'organisation et la prise en charge de contrôles médicaux (contre-visites médicales et expertises médicales) ;

-_ la mise en œuvre de recours contre tiers responsables permettant le recouvrement de sommes non couvertes par l'assurance ;

- une assistance psychologique et sociale à destination des agents ; -_ des formations en prévention à l'initiative du CDG31 ;

- des prestations d'accompagnement spécifiques (gestion de crise notamment) sur devis préalable.

Pour la couverture des risques statutaires afférents aux agents affiliés à la CNRACL (agents titulaires et stagiaires dont le temps de travail est supérieur ou égal à 28 heures

hebdomadaires) :

Cinq choix de couverture et de taux sont proposés aux collectivités et établissements publics

comptant un effectif inférieur ou égal à 30 agents affiliés à la CNRACL.

- Garanties et taux :

Taux au 01/01/2026

Choix Garanties Niveau Niveau

1J à 100 % 1J à 90 %

Décès / Accident et maladie imputable au service / Accident et

maladie non imputable au service / Seule franchise : Maladie 8,44% 7.65% ordinaire avec une franchise de 10 jours fermes par arrêt.

Décès / Accident et maladie imputable au service / Accident et

maladie non imputable au service / Seule franchise : Maladie 7,54 % 6.84% ordinaire avec une franchise de 20 jours fermes par arrêt.

Décès / Accident et maladie imputable au service / Accident et

maladie non imputable au service / Seule franchise: Maladie 6.56% 5.96% ordinaire avec une franchise de 30 jours fermes par arrêt

Décès — Accident et maladie imputables au service — Accident et maladie non imputables au service sauf maladie ordinaire,

maternité, congé de naissance, congé pour l'arrivée d'un enfant en

vue de son adoption, congé adoption et paternité/accueil de l'enfant

4.29% 3.91%

Décès - Accident et maladie imputables au service 215% 1,99%

d'indemnisation | d'indemnisationEnvoyé en préfecture le 08/09/2025

Reçu en préfecture le 08/09/2025 ER

Publié le ©21CS/202S

ID : 031-213105018-20250828-20250302-DE

-__ Résiliation :

Chaque collectivité et établissement public peut résilier son adhésion au 1° janvier de chaque année en respectant un préavis de 2 mois.

-__ Conditions de garanties :-

Le contrat groupe a vocation à couvrir tous les risques statutaires. Cependant, les garanties sont établies en fonction des textes législatifs et réglementaires existants à la date de lancement de la

consultation (20/03/2025) et qui ont été pris en compte pour l'établissement du contrat groupe. Le CDG31 pourra étudier avec le titulaire du contrat groupe une évolution des garanties en fonction de l’évolution règlementaire, durant le marché.

Par ailleurs, le titulaire du contrat groupe a émis dans son offre une réserve : l'assureur ne couvrira que pendant une période de 12 mois le maintien du demi-traitement réalisé par application des dispositions du décret n°2011-1245 du 5/10/2011 (périodes transitoires en cas d'attente d'une décision de l'administration en matière de réintégration, de reclassement ou de mise en disponibilité pour raison de-Santéet périodes à l'issue de la période préparatoire au reclassement

dans l'attente de mise enretraite pour invalidité).

- Evolution des ta à de |

Les taux sont garantis pôur:2026 et’2027. Une clause de révision détermine l'évolution des taux en fonction du rapport sinistres / primes, pour 2028 et 2029.

-__ Prestations complémentaires

Le contrat groupe comporte des prestations complémentaires, à savoir :

- la gestion des dossiers via un extranet et les formations à son utilisation ; - le suivi et l'analyse des statistiques de sinistralité :

- l'organisation et la prise en charge de contrôles médicaux (contre-visites médicales et expertises médicales) ;

- la mise en œuvre de recours contre tiers responsables permettant le recouvrement de sommes

non couvertes par l'assurance ;

- une assistance psychologique et sociale à destination des agents ; - des formations en prévention à l'initiative du CDG31 ;

- des prestations d'accompagnement spécifiques (gestion de crise notamment) sur devis

préalable.

Madame le Maire précise que les adhésions à chacune des couvertures (risques statutaires afférents aux agents affiliés à l'IRCANTEC et risques statutaires afférents aux agents affiliés à la CNRACL) sont totalement indépendantes.

Madame le Maire indique que le CDG31 propose aux employeurs territoriaux du département de

la Haute-Garonne d'adhérer à ce contrat groupe, pour chacune des couvertures.

Ce service mis en œuvre par le CDG31 mobilise une équipe de 6 conseillères en assurance, sous la responsabilité d'une responsable de service.

Il donne lieu à la signature d'une convention d'adhésion et à la perception par le CDG31 d'une rémunération spécifique par couverture souscrite, d'un montant représentant 5% du montant de la prime d'assurance, avec une perception minimale de 25 €.

Après discussion, Conseil Municipal décide, à l'unanimité :

d'adhérer au service Contrats-groupe d'Assurance statutaire 2026/2029 du CDG31 aux conditions exposées précédemment ;

d'autoriser Madame le Maire à signer la convention de service.

de souscrire à la couverture afférente aux agents affiliés à l'IRCANTEC aux conditions de garanties et de taux indiquées précédemment :

de souscrire à la couverture afférente aux agents affiliés à la CNRACL aux conditions de

garanties et de taux correspondant au choix n°1;Envoyé en préfecture le 08/09/2025

Reçu en préfecture le 08/09/2025

Publié le OB1CSDC2S EM

ID : 031-213105018-20250828-20250302-DE

d'autoriser Madame le Maire à signer tous les documents contractuels et conventionnels afférents aux décisions précédentes, ainsi qu'à procéder au choix des variables de

couverture (bases de l'assurance et de couverture au titre des rémunérations assurées) ;

d'inscrire au Budget de la structure les sommes correspondant au recours à la mission facultative du CDG31 et au paiement des primes annuelles d'assurance.

Fait et délibéré à Saint Marcel Paulel les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.

Pour copie conforme.

Le Maire,

Véronique RABANELEnvoyé en préfecture le 08/09/2025

Reçu en préfecture le 08/09/2025

Publié le OZ(OS12C2S

ID : 031-213105018-20250828-20250303-DE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-huit août à 20 heures 00, le Conseil Municipal de la

Commune de Saint Marcel Paulel, dûment convoqué, s'est réuni sous la Présidence de

Madame Véronique RABANEL, Maire.

Présents : M. André BERSIA, M. Henri BERTHIER, M-Didier BOFFAREL, Mme Elisabetta BRAMBILLA, Mme Claudette CROUZET, M. Frédéric DEHAY, M-—Arnaud-EVRARE, Mme Véronique RABANEL, M-Pau-ROUMEGOUX, M. Yannick WILLEMIN.

Absents excusés : M. Didier BOTTAREL, Mme Elisabetta BRAMBILLA, M. Arnaud EVRARD, M. Paul ROUMEGOUX

Pouvoirs : 1 de M. Didier BOTTAREL à Mme Véronique RABANEL 1 de Mme Elisabetta BRAMBILLA à Mme Claudette CROUZET

1 de M. Arnaud EVRARD à M. Frédéric DEHAY

Mme Claudette CROUZET a été désigné secrétaire de séance.

DELIBERATION ENCADRANT L'ATTRIBUTION DES PRESTATIONS D'’ACTIONS SOCIALES

Délibération n°20250303

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L731-1 à L731-4,

Considérant ce qui suit :

L'article 88-1 de la loi du 26 janvier 1984 pose le principe de la mise en œuvre d’une action sociale par les collectivités territoriales et leurs établissements publics au bénéfice de leurs agents.

Il s'agit d'une obligation légale et d'une dépense obligatoire pour les collectivités territoriales qui doit figurer dans le budget.

L'action sociale vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles,

notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs, et à les aider à faire face à des situations difficiles.

Dans ce cadre, des préstätions d'action sociale individuelles ou collectives peuvent être octroyées ; ces prestation “4 les caractéristiques suivantes :

- Le bénéficiairt do) r, hormis dispositions spécifiques à certaines prestations, à la dépense\ ‘égal Cote participation doit tenir compte, sauf exception, de son revenu et, le cas, échéant, de sa situation familiale.

- Elles ne constitüént pas un élément de la rémunération, et sont attribuées indépendamment du grade, de l'emploi et de la manière de servir.

La gestion des prestations peut être assurée :

- _ Parles collectivités locales et établissements publics territoriaux - Pour tout où partie et à titre exclusif, par des organismes à but non lucratif ou des associations nationales ou locales type loi de 1901.

Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, de déterminer par délibération, le type d'actions à mener et le montant des dépenses à engager pour les prestations d'action sociale, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre.Envoyé en préfecture le 08/09/2025

Reçu en préfecture le 08/09/2025 ER

Publié le C3 (CH12C2S

ID : 031-213105018-20250828-20250303-DE

Le Conseil Municipal

Décide

- De fixer les modalités de mise en œuvre de l'action sociale par le dispositif suivant :

Article 1 : Nature des prestations

l'est décidé de mettre en place des chèques vacances au profit des agents de la collectivité.

Article 2 : Bénéficiaires

Pourront bénéficier de ces prestations :

o Les fonctionnaires territoriaux stagiaires et titulaires en position d'activité ; o Les agents contractuels recrutés sur un emploi permanent en activité.

Article 3 : Participation des bénéficiaires

La participation des bénéficiaires se montera à 20% du montant total ; ce montant total étant de 500 euros une fois dans l'année.

La Commune prendra en charge tout frais concernant la mise en place de la prestation chèques vacances.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

autorise le Maire à signer tout acte afférent à l'attribution des prestations sociales telles

que définies ci-dessus ;

charge le Maire de veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui prend effet à partir du 1% septembre 2025 ;

Fait et délibéré à Saint Marcel Paulel les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.

Pour copie conforme.Envoyé en préfecture le 08/09/2025

Reçu en préfecture le 08/09/2025

Publié le C2109/202S EM

ID : 031-213105018-20250828-20250304-DE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-huit août à 20 heures 00, le Conseil Municipal de la Commune de Saint Marcel Paulel, dûment convoqué, s'est réuni sous la Présidence de Madame Véronique RABANEL, Maire.

Présents : M. André BERSIA, M. Henri BERTHIER, M-Didier BOTFAREL, Mme-Elisabetta BRAMBILLA, Mme Claudette CROUZET, M. Frédéric DEHAY, M—Arnaud-EVRARD, Mme Véronique RABANEL, M-Pau-ROUMEGOUX, M. Yannick WILLEMIN.

Absents excusés : M. Didier BOTTAREL, Mme Elisabetta BRAMBILLA, M. Arnaud EVRARD, M. Paul ROUMEGOUX

Pouvoirs : 1 de M. Didier BOTTAREL à Mme Véronique RABANEL 1 de Mme Elisabetta BRAMBILLA à Mme Claudette CROUZET

1 de M. Arnaud EVRARD à M. Frédéric DEHAY

Mme Claudette CROUZET a été désigné secrétaire de séance.

REGULARISATION MANDATS

Délibération n°20250304

Madame le Maire explique au Conseil Municipal que la trésorerie a rejeté les mandats :

- 173 bordereau 29 d'un montant de 748.99 €,

- 176 bordereau 29 d'un montant de 253.00 €,

- 178 bordereau 29 d'un montant de 311.00 €,

Concernant pour le premier l'achat d'un réfrigérateur et d'un micro-ondes pour la salle des

fêtes et pour les deux autres des repas de réunions de travail.

Considérant qu'il est indiqué dans l'arrêté de l'acte modificatif de la régie avance du 12

septembre 2024 que la régie paie, dans la limite d'un montant par opération de 2 000 €, pour

des dépenses afférentes :

- à l'acquisition de toute fourniture,

- aux frais de réception et de représentation.

Considérant que le paiement des achats effectués pour l'équipement de la salle des fêtes ainsi

que le paiement des repas des réunions de travail rentrent dans les critères énoncés ci-

dessus.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité ;

décide de régulariser le paiement des mandats 173, 176 et 178 du bordereau 29 ;

autorise le Maire à signer tout acte afférent à cette régularisation ;

Fait et délibéré à Saint Marcel Paulel les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.

Pour copie conforme.