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Compte-Rendu - Compte rendu de la réunion du Conseil Municipal du
Compte-Rendu - Compte rendu de la réunion du Conseil Municipal du
Acte - 202201 délibérations du 30
Document publié le Lundi 15 février 1988 par la commune de Saint-Marcel-Paulel.
Lien du pdf (Acte - 202201 délibérations du 30)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 01/04/2022
Reçu en préfecture le 01/04/2022
Affiché le Q1/OUDEno
1D : 031-213105018-20220330-20220101-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté — Egalité -Fraternité
DEPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE
COMMUNE DE SAINT MARCEL PAULEL
L'an deux mille vingt-deux, le 30 mars à 20 heures 00, le Conseil Municipal de la Commune de Saint Marcel
Paulel, dûment convoqué, s’est réuni sous la Présidence de Madame Véronique RABANEL, Maire.
Présents : Mmes Elisabetta BRAMBILLA, Claudette CROUZET, Yvette LEROY, Véronique RABANEL,
MM. André BERSIA, Henri BERTHIER, Didier BOTTAREL, Frédéric DEHAY, Arnaud EVRARD, Yannick WILLEMIN
Absent : Paul ROUMEGOUX
Yvette LEROY a été désigné secrétaire de séance,
Recrutement d’un agent contractuel de droit publie sur un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité (en application de l’article 332-23.2° du Code général
de la fonction publique)
Délibération n°20220101
Le Conseil Municipal de Saint Marcel Paulel,
Vu le Code général des collectivités territoriales :
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment l’article L. 332-23.2 :
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents
contractuels de la fonction publique territoriale ;
Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité à savoir le besoin de compléter la prestation externalisée de l’entretien des espaces verts ;
Sur le rapport de Madame Le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
DECIDE
Le recrutement d’un agent contractuel dans le grade d’adjoint technique pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité pour une période 6 mois allant du 01/04/2022 au 30/09/2022 inclus.
Cet agent assurera des fonctions d’agent technique polyvalent à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service de 5 heures.
La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 358 du grade de recrutement.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Fait à Saint Marcel Paulel, le 15 février 2021. Envoyé en préfecture le 19/04/2022
REPUBLIQUE FRANCAISE Reçu en préfecture le 19/04/2022
Liberté — Egalité -Fraternité Afiché te 19/OU/2022
ID : 031-213105018-20220330-20220102-DE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE
COMMUNE DE SAINT MARCEL PAULEL
L’an deux mille vingt-deux, le 30 mars à 20 heures 00, le Conseil Municipal de la Commune de Saint Marcel Paulel, dûment convoqué, s’est réuni sous la Présidence de Madame Véronique RABANEL, Maire.
Présents: Mmes Elisabetta BRAMBILLA, Claudette CROUZET, Yvette LEROY, Véronique
RABANEL, MM. André BERSIA, Henri BERTHIER, Didier BOTTAREL, Frédéric DEHAY, Arnaud EVRARD, Yannick WILLEMIN
Absent : Paul ROUMEGOUX
Yvette LEROY a été désigné secrétaire de séance.
Procédure conjointe d'enquête préalable à la DUP et d'enquête parcellaire sur le périmètre concerné par le projet de création de 4 citernes enterrées aux fins d’assurer la défense incendie et permettre, le cas échéant, de procéder aux acquisitions par voie d'expropriation.
Délibération n° 20220102
Par un arrêté de D.E.C.I (défense extérieure contre l’incendie) en date du 15/ 12/2017, Madame le Maire
a déterminé sur la base des constats du SDIS 31 les zones couvertes et non couvertes par la défense incendie.
Aïnsi 4 secteurs non couverts ont été répertoriés : En Lance, En Rouget, Riou Naou et En Rambert,
La détermination des lieux d’implantation des points d’eau incendie (PE) a été arrêtée en concertation avec le SDIS 31 et le choix de recourir à des réserves enterrées, de préférence à celles de surface, doit permettre une meilleure intégration paysagère de ces équipements :
- En Lance: la commune est propriétaire de deux parcelles (n°3 section ZH d’une
superficie de 79 m°?; et n°109 section ZH d’une superficie de 34 m2?) mais envisage
d'acheter une surface de 300 m° issue de la parcelle privée n°0013 section ZH ;
- En Rouget : la commune est propriétaire de la parcelle correspondant à l'implantation
soit la parcelle n°60 section ZC d’une superficie de 12.832 m° :
- Riou Naou : la commune envisage l’achat d’une partie de la parcelle privée n°50 section
ZX soit 520 m°? correspondant à l’implantation de la citerne ;
- En Rambert : la commune envisage l’achat d'une partie de la parcelle privée n°8 section
ZL soit 340 m°?.
Le propriétaire de la parcelle susvisée située En Lance accepte de céder à titre amiable sa parcelle à la commune. Une lettre recommandée lui à été adressée en ce sens.
Les propriétaires des parcelle sises « En Rambert » et « Riou Naou » n’ont pas accepté la proposition amiable d'acquisition de la commune, si bien que celle-ci se voit contrainte de passer par une procédure d’expropriation.
Done au total, la mesure d’expropriation ne concernera que deux propriétaires privés, la parcelle
n°8 section ZE, (En Rambert) et Ia parcelle n°50 section ZI (Riou Naou). De plus lexpropriation ne sera que partielle, limitée à Ia surface nécessaire à l'implantation des équipements. En effet, la concrétisation de ce projet nécessite une maîtrise foncière| Frveyé en préfecture le 10/04/2022
Les propriétaires des parcelles sises En Rambert et Riou Naou n’ont pa Reçu en préfecture le 19/04/2022 a e: ure Em Aftiché le _AGOUi 2092.
ID : 034-213105018-20220330-20220102-DE d’expropriation.
En absence d'accord Madame le Maire propose d’engager une procédure conjointe d'enquête préalable à la DUP et d’enquête parcellaire sur le périmètreconcerné par la création de ces 4 citernes enterrées, afin de permettre, le cas échéant, de procéder aux acquisitions par voie d’expropriation (conformément aux art R-112-4 à R-112-27 et R-131-1 à R-131-14 du Code de l’Expropriation)
Aussi, la commune envisage donc d’engager la procédure de DUP ci-dessus décrite.
Le lancement de cette procédure ne remet pas en cause les négociations amiables en cours.
Le Conseil Municipal, décide, à l’unanimité :
Article 1 : d'approuver le recours à une procédure de déclaration d’utilité publique pour la création de 4 citernes enterrées afin d'assurer la défense incendie de l’ensemble de la commune,
Article 2 : d’approuver le projet de création de 4 citernes enterrées ainsi que les dossiers d’enquête
publique et parcellaire,
Article 3 : de demander, en application du Code de Expropriation, l'ouverture conjointe de l'enquête parcellaire et de l’enquête préalable à la déclaration d'utilité publique,
Article 4 : de solliciter de l’autorité compétente que soit engagée à l'encontre du propriétaire des emprises concernées, la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique,
Article 5 : d’autoriser l’acquisition, par voie amiable et à défaut, par voie d'expropriation, des emprises
nécessaires à la réalisation de ces ouvrages,
Article 6 : d’autoriser Madame le Maire ou son représentant à accomplir pour le compte dela
Commune toutes les démarches ou formalités que le recours à la procédure d’expropriation rendrait nécessaires,
Article 7 : d’autoriser Madame le Maire à signer tous les actes nécessaires à la concrétisation de cette opération,
Article 8 : de solliciter auprès des financeurs institutionnels l’attribution de subvention pour accompagner cette réalisation,
Article 9 : d’autoriser Madame le Maire ou son représentant à prendre foutes dispositions pour exécuter la présente délibération.
Fait et délibéré à Saint Marcel Paulel les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme,
Vérone RABANEL Envoyé en préfecture le 19/04/2022
Reçi.en préfecture le. 19/04/2022
RÉPUBLIQUE FRANCAISE tehae AG (OUI DOEZ re
Liberté Egalité -Fraternité _ID : 091-219105018-20220380-20220108.DE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE
COMMUNE DE SAINT MARCEL PAULEL
L’an deux mille vingt-deux, le 30 mars à.20 héures 00, le Conseil Municipal de la Commune de Saint Marcel Paulel, dûment convoqué, s'est réuni sous la Présidence de Madame Véronique RABANEL, Maire.
Présents : Mmes Elisabetta BRAMBILLA, Claudette CROUZET, Yvette LEROY, Véronique RABANEL,
MM. André BERSIA, Henri BERTHIER, Didier BOTTAREL, Frédéric DEHAY, Arnaud EVRARD, Paul
ROMEGOUX, Vannick WILLEMIN
Absent : Paul ROUMEGQOUX
Yvette LEROY a été désigné secrétaft dé Séance.
ental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée
ide Randonnée GR46 « Conques Toulouse »
Yélibération n°20220103
Demande d'inscription au Péin Dépari
(PDIPR) de l’itinérair ù
Madame le Maire rappelle qu’en raison de problèmes de sécurité, l’homologation GR® (Grande randonnée) du GR@46 a dû être retirée, en septembre 2019, par la Fédération Française de Randonnée Pédestre (FFRP), aux communes situées sur la partie finale du tracé historique de l'itinéraire venant de Conques à Toulouse.
Le Conseil Départemental de la Haute-Garonne, en partenariat avec le Comité départemental de randonnée pédestre (CDRP) et les collectivités territoriales dont les territoires sont traversés, a défini un nouveau cheminement (tracé) pour cet itinéraire dont il assumera la maîtrise d’ouvrage.
Par délibération du 12 mars 2020 le Conseil municipal a émis un avis favorable au passage sur le territoire communal du projet d'itinéraire de randonnée pédestre Conques Toulouse prochainement homologué GR®@46.
Le tracé de l'itinéraire est aujourd’hui clairement défini, Il emprunte les voies, chemins et parcelles, tels qu’ils sont décrits dans le tableau et la carte ci-annexés.
Madame le Maire précise que la présente délibération permettra Pinseription de l'itinéraire au Plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée (PDIPR) par le Conseil départemental de la
Haute-Garonne et la demande d’homologation GR® par la FFRP.
L'inscription au PDIPR des chemins ruraux, domaine privé de la commune, implique que ceux-ci ne pourront être ni aliénés ni supprimés sans que la commume n’ait au préalable proposé au Département un
itinéraire de substitution et que ce dernier l'ait accepté,
Vu l’Article L.361-1 du Code de l’environnement,
Vu la délibération en date du 12 mars 2020 émettant un avis favorable de principe au passage sur le territoire communal du projet d'itinéraire de randonnée pédestre Conques-Toulouse.
Considérant l'exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil municipal,
- Arrête le tracé définitif de l'itinéraire de Grande Randonnée pédestre GR®46 Conques-Toulouse,
tels que décrit dans le tableau et la carte annexés ; Envoyé en préfecture le 19/04/2022
: ses . + Reçu en préfecture le ‘19/04/2022 D
- Aütorise le passage de l'itinéraire sutles chemins ruraux et le terre ajouinere
- Autorise l'ouverture, l'entretien, le‘bälisage etes. aénageil.D:081213108018:20220830-20220108-DE
l'itinéraire :
- : Entérine l’inscription au PDIPR dé l'itinéraire sur la comimune ;
- S'engage à ne pas aliéner où supprimer les chetains ruraux, inscrits au PDIPR, sauf À proposer au
Département de la Haute-Garonne un itinéraire de substitution et que ce-dernier l'ait accepté ;
- Autorise Madame le Maire à signet tous les documents afférents à ce dossier;
- Est informé que la présente délibération sera communiquée à Monsieur le Président du Conseil
départemental de la Haute-Garonne.
Ainsi fait et délibéré Le jour, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures, Pour copie conforme
Véronique RAFANEL KR
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Retu en préfecture I8 18/04/2022
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RÉPUBLIQUE FRANCAISE| aiiché le 191ou2en2. Liberté — Egalité -Fraternité
| 10 :0317-218108018-20220330-20220104-DE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE CARONNE | …
COMMUNE DE SAINT MARCEL PAULEL
L’an deux mille vingt-deux, le 30 mars, à 20 heures 00, le Conseil Municipal de la Commune de Saint
Marcel Paulel, dûment convoqué s’est réuni en Mairie, sous la Présidence de Madame Véronique RABANEL, Maire.
Présents : Mmes Elisabetta BRAMBILLA, Claudette CROUZET, Yvette LEROY, Véronique RABANEL,
MM. André BERSIA, Henri BERTHLIER, Didier BOTTAREL, Frédéric DEHAY, Arnaud EVRARD, Paul ROUMEGOUX, Yannick WILLEMIN
Yvette LEROY a été désigné secrétaire de séance.
Changement de la zinguerie de l'Eglise Saint-Pierre
Délibération n°20220104
Madame ls Maire expose au Conseil municipal l’état de la zinguerie de l'Eglise :
Madame le Maire propose donc deux devis pour le changement de la zinguerie :
- le devis de l’entreprise BEURTON pour un montant total de 20 615,00 € HT / 22 676,20 €TTC
- le devis de l’entreprise LE CHARPENTIER.NET pour un montant total de 11 365,50 € HT /
13638,60 € TTC
Une déclaration préalable sera déposée auprès de l'architecte des bâtiments de France même si les toitures sont restaurées à l’identique.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Décide le changement de la zinguerie de l'Eglise.
- Approuve je devis présenté par l’entreprise LE CHARPENTIER.NET pour un montant total de
11 365,50 € HT/ 13 638,60 € TTC
- Inserif la somme à l’article 2131 opération 168 du Budget 2022 section investissement
- _ Mandate le Maire pour finaliser l'opération
Fait et délibéré à Saint Marcel Paulel les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme, Envoyé en préfecture le 19/04/2022
Reçu en préfecture le 19/04/2022
RÉPUBLIQUE FRANCAISE Atiché le 19 {OU 2c22.
Liberté - Egalité -Fraternité ID : 031-213105018-20220830-20220105-DE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE |
COMMUNE DE SAINT MARCEL PAULEL |
L’an deux mille vingt-deux, le 30 mars à 20 heures 00, le Conseil Municipal de la Commune de Saint Marcel Paulel, dûment convoqué, s’est réuni sous la Présidence de Madame Véronique RABANETL, Maire.
Présents : Elisabetta BRAMBILLA, Claudette CROUZET, Yvette LEROY, Véronique RABANEL, MM.
André BERSIA, Henri BERTHIER, Didier BOTTAREL, Frédéric DEHAY, Arnaud EVRARD, Yannick
WILLEMIN
Absent : Paul ROUMEGOUX
Yvette LEROY a été désigné secrétaire de séance.
Rapport annuel sur la qualité et le prix du Service Public d’Élimination des Déchets 2020
établi par la C3G
Délibération n°20220105
Conformément au Décret n° 2015-1827 du 30 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets,
Va Particle L2224-17 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Le maire présente au Conseil Municipal le rapport annuel sur la qualité et le prix du Service Public d'Elimination des Déchets 2020 établi par la CC des Coteaux du Girou,
Ce rapport présente une vue générale de l’exercice de la compétence « collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés » ainsi que des indicateurs techniques et financiers,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, avec 2 abstentions et 8 voix pour :
- PREND acte de la présentation du rapport annuel 2020 sur la qualité et le prix du service public d'élimination des déchets.
- PRÉCISE que ce rapport fera l’objet d’un avis de mise à disposition du public.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures,
Pour copie conforme.
Æé Maire, Envoyé en préfecture le 19/04/2022
REPUBLIQUE FRANCAISE Reçu en préfecture le 19/04/2022
: Le Affiché le AD (CUNOL Liberté Egalité -Fraternité iené le
ID : 031-2t3108018-20220330-DELIB20220106-DE
DÉPARTEMENT DELA HAUTE. GARONNE |
COMMUNE DE SAINT MARCEL PAULEL
L'an deux mille vingt-deux, le 30 mars à 20 heures 00, le Conseil Municipal de la Communé de Saint
Marcel Paulel, dûment convoqué, s’est réuni sous la Présidence de Madame Véronique RABANEL, Maire.
Présents : Mmes Elisabetta BRAMBILLA, Claudette CROUZET, Yvette LEROY, Véronique RABANEL,
MM. André BERSIA, Henri BERTHIER, Didier BOTTAREL, Frédéric DEHAY, Arnaud EVRARD, Yannick WILLEMIN
Absent : Paul ROUMEGOUX
Yvette LEROY a été désigné secrétaire de séance.
Adhésion au Contrat Groupe Assurance Statutaire 2022/2025
(à effet au 01/01/2022)
Structures d’un effectif inférieur ou égal à 30 agents affiliés à la CNRACL
Délibération n°20220106
Madame le Maire informe l’Assemblée que, depuis 1992, lé Céntre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne (CDG31) proposé une mission optiomelle d’assbrance des risques statutaires afférents aux personnels territoriaux, par application des dispositions du Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 alinéa 5 de la loi n°8453 du 26 janvier 1984,
Ce service consiste en :
- a mise en place d’un contrat groupe d’assurance à adhésion facultative, pour ie compte des structures publiques territoriales employeurs du département de la Haute-Garonne ; - la réalisation d’uné prestation de suivi des sinistres et des conditions d'application du contrat groupe et de conseil.
Après mise en concurrence par voie d’appel d'offres ouvert, le groupement Gras Savoye (Courtier mandataire) et CNP (Assureur) est titulaire du contrat groupe permettant la couverture des risques afférents aux agents affiliés à l’'IRCANTEC et des risques afférents aux agents affiliés à la CNRACL. Les deux couvertures prennent effet au 1° Janvier 2022 pour une durée de 4 ans.
Madame le Maire indique que les conditions de couverture et les conditions financières proposées au titre du contrat groupe sont les suivantes :
Pour la couverture des risques statutaires afférents aux agents affiliés à l'IRCANTEC (agents titulaires et stagiaires dont le temps de travail est inférieur à 28 heures hebdomadaires, agents contractuels de droit public ou de droit privé) :
- Garanties ;
+ Congé de maladie ordinaire avec une franchise de 10 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire
+ Congé de grave maladie
+ Congé de maternité, congé de naissance, congé pour l’arrivée d’un énfant en vue de son adoption,
congé adoption ét paternité/accueil de l'enfant
+ Congé pour accident où maladie imputables au service Envoyé en préfecture le 19/04/2022
Reçü en préfecture te 19/04/2022 " …. Taux j. ; : w re Taux de Codisationt : 0,60 6 Afiché le: A4 (ou 2 É ds
1D :031-213105018-20220330-DELIB20220106-DE =. Résiliation
: chaque structure adhérente peut résilier son adhésion TT JRQVIEr dE CHIQUE année én
respectant un préavis de 2 mois.
- Conditions de garanties :
Le contrat groupe à vocation à couvrir tous Les risques statutaires. Cependant, ce principe fait Pobjet
de quelques tempéraments.
Tout d’abord, les garänties sont établies en fonction des textes législatifs et réglementaires existants à la date de lancement de la consultation (07/09/2021) qui a permis la conclusion du contrat groupe. Le CDG31 pourra étudier avec le titulaire du contrat groupe une évolution des garanties en fonction de l’évolution règleméntaire, durant le-marché,
Par ailleurs, le titulaire du contrat groupe à émis dans son offre une réserve qui sera applicable dans le cadre de l'exécution du contrat,
Ainsi, l'indemnisation des sinistres ne sera réalisée que sur production des décomptes de la Sécurité Sociale.
- Prestations complémentaires
Le contrat groupe coinporte des prestations complémentaires, à savoir : - la gestion des dossiers via un extranet et les formations à son utilisation ; - lesuivi et l'analyse des statistiques de sinistralité :
- l'organisation et a prise en charge de contrôles médicaux (contre-visites médicales et expertises médicales) ;
- la mise en œuvre de recours contre tiers responsables permettant le recouvrement de
sommes nôn couvertes par l'assurance ;
- une assistance psychologique et sociale à destination des agents : - des formations en prévention à l'initiative du CDG31 ;
- des prestations d'accompagnement spécifiques (gestion de crise notamment) sur devis préalable.
Pour la couverture des risques statutaires afférenis aux agents affiliés à la CNRACL (agenis titulaires et stagiaires dont le temps de travail est supérieur ou égal à 28 heures hebdomadaires) :
Cinq choix de couverture et de taux sont proposés aux structures publiques territoriales employeurs comptant un effectif inférieur ou égal à 30 agents CNRACL.
-__ Garañties el taux :
ane : a
Décès / Accident et maladie imputable au service / Accident et
1 maladie non imputable au service / Seule franchise : Maladie | 8,11% ordinaire avec une franchise de 10: jours fermes par arrêt
Décès / Accident et maladie imputable au service / Accident et
2 maladie non imputable au service / Seule franchise : Maladie | 5,96%
ordinaire avec une franchise de 20 jours fermés par arrêt
Décès / Accident et maladie imputable au servicé / Accident et
3 maladie non imputable -au service / Seule franchise : Maladie | 5,18%
ordinairé avec uné franchise de 30 jours fermes par arrêt.
Décès — Accident et maladie imputables au service — Accident et
maladie non imputables au service sauf maladie ordinaire,
4 maternité, corigé de naissance, congé pour l'arrivée d'un.enfant en | 3,13%
vue de son adoption, congé adoption et paternité/accueil de
l'enfant.
5 Décès - Accident et maladie imputables au service 1,52%
* Majoration Décès : le marché prévoit qu'en cas de reconduction du dispositif transitoire applicable en 2021, ne majoration de 0,07% sera appliquée. Envoyé en préfecture le 49/04/2022
| Reçu en préfecture le 19/04/2022 ét = Résiliation : chaque structure adhérénte peut résilier son adhésio aièhé le AO tou. FC
respectant un préavis de 2-mois. D : 081-213108018-20220830-DELIB20220106-DE
-: Conditions de garaties :
Le contrat groupe à: Vocation à couvrir tous les risques statutaires: Cependant ce principe fait l'objet
de quelques tempéraments.
Tout d’abord, les garanties sont établies en fonction des textes législatif et réglementaires existants à la date de lancement de ta consultation (07/09/2021) qui a permis la conclusion du contrat groupe. Le CDG31 pourra étudier avec le titulaire du contrat groupe üné. évolution des garanties en fonction de l’évolution règlementaire; durant. le marche.
Par ailleurs; le titulaire du contrat groupe à émis dans son offre des réserves qui seront applicables dans le cadre de l’exécution du contrat,
Ainsi, il convient de préciser que :
- l'assureur ne couvrira que pendant une période dé 12 mois le maintien du. demi. traitement réalisé. par application des dispositions du décret n°2011-1245 du 5/10/2011 (périodes transitoires en cas d’atteñte d’une décision de l'administration en malière de réintégration, de reclassement ou de mise en disponibilité pour raison de santé et périodes à l'issue de la période préparatoire au reclassement dans l’atténte de‘inise en retraite pour invalidité) ;
- une procédure d'arbitrage pourra être mise en œuvre-dès-lors qu'uñe detriande de mise en jeu des garanties du contrat est formulée par l’assuré dont la décision est contraire aux avis rendus par la commission de réforme où aux conclusions du médecin agréé : ainsi üne expertise d'arbitrage pourra être mise en œuvre si l’assuré-demande la inise.en jeu des garanties alors que : o la commission de réforme de reconnait pas limputabilité ;
o l'assuré reconnait l'hnpütabilité sans saisir la commission de réforme et en présence de conclusions de l'expert ne validant pas l'imputabilité.
- en matière de congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS), lindemnisation par l'assureur sera accordée jusqu’à la date fixée par la Commission départementale de réforme : en l’absence de date précisée, l'assureur indemnisera dans la limite de 180 jours après la daté de la séance de la commission départementale de réforme ou du rapport de la dernière expertise indiquant l'aménagement du poste de travail ou ie reclassement.
-_ Prestalions complémentaires :
Le contrat groupé comporte des prestations complémentaires, à savoir :
- la gestion des dossiers via un extranet et les formations à son: utilisation ; - le suivi et l'analyse des statistiques de sinistralité ;
= Porganisation et la prise en charge de contrôles médicaux (contre-visites médicales et
expertises médicales) ;
- la mise en œuvre de recours contre tiers responsables permettant le recouvrement de
sommes non couvertes par l'assurance ;
- une assistance psychologique et sociale à destination des agents ; - des formations en prévention à l'initiative du CDG31 ;
- des prestations d'accompagnement spécifiques (gestion de crise notamment) sur devis préalable,
Madame le Maire précise que les adhésions à chacune des couvertures (risques statutaires afférents aux agents affiliés à l'IRCANTEC et risques statutaires afférents aux agents affiliés à la CNRACL) sont totalement indépendantes,
Elle précise en outre que les taux sont garantis pendant deux ans à couverture constante. A compter du ler janvier 2024, ils pourront être révisés dans les conditions fixées par le marché.
Madame le Maire indique que le CDG31 propose aux employeurs territoriaux du département de la Haute- Garonne d’adhérer à ce contrat groupe, pour chacune des couvertures. Envoyé en préfecture le 19/04/2022
+ : se “ Reçu en préfecture le 19/04/2022 Ce service est mis en œuvre parle CDG31:Mmobilise une équipe de'5 aifiéte 10[02022
responsabilité d’un responsable de service. 1 :031.212105018-20220380-DELIB20220106-DE
I donne lieu à la signature d’une convention d’adhésion et à la perception: pat le. CDG31 d’une rémunération spécifique par couverture souscrite, d’uñ montant représentant 5% du montant de la prime
d’assurance, avec une perception minimale de 25 €.
Après discussion, l’Assemblée décide, à l'unanimité :
_ d’adhérer au service Contrats-groupe du CDG31 à l’occasion de là mise en place du contrat groupe d'Assurance statutaire 2022/2025, aux conditions ci-après exposées :
- de souscrire à la couverture afférente aux agents affiliés à l’IRCANTEC ;
- de souscrire à la couverture afférente aux agents affiliés à la CNRACL aux conditions qui
correspondent au choix n° 1;
- d'autoriser Madame le Maire à signer tous les documents contractuels et conventionnels afférents aux décisions précédentes, ainsi qu’à procéder au choix des variables de couverture (bases de Passurance et de couverture au titre des rémunérations assurées) :
-_ d'inscrire au Budget de la structure les sommes correspondant au recours à la mission optionnelle
du CDG31 et aux primes annuelles d'assurance.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
és
vénihe RABANEL Envoyé en préfecture le 19/04/2022
Reçu en préfecture le 19/04/2022
Affiché le. AG OU/2022.
REPUBLIQUE FRANCAISE | b.031212105018.20220830.20220107.08 Liberté — Egalité -Fraternité
DEPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE
COMMUNE DE SAINT MARCEL PAULEL
L'an deux mille vingt-deux, le 30 mars, à 20 heures 00, le Conseil Municipal de la Commune de Saint Marcel Paulel, dûment convoqué s’est réuni en Mairie, sous la Présidence de Madame Véronique RABANEL, Maire,
Présents : M. André BERSIA, M. Henri BERTHIER, M. Didier BOTTAREL, Mme Elisabetta BRAMBILLA, Mme Claudette CROUZET, M. Frédéric DEHAY, M. Arnaud EVRARD, Mme Yvette LEROY, Mme Véronique RABANEL, M. Paul ROUMEGOUX, M, Yannick WILLEMIN
Absent : M. Paul ROUMEGOUX
Yvette LEROY a été désigné secrétaire de séance.
Mise en dépôt-vente du réservoir d’eau et de l’épandeur de sel
Délibération n°20220107
La Mairie possède un réservoir d’eau et un épandeur de sel qui ne sont pas utilisés.
Soucieuse de favoriser le réemploi de matériels dont la commune n’a pas l'utilité, Madame le Maire propose de les mettre en dépôt-vente pour un prix :
- de 1 500 € pour le pulvérisateur de marque BERTHOUD ;
- de 600 € pour l’épandeur de marque MORGNIEUX.
Considérant l'offre de dépôt-vente de la société V. M. ASSISTANCE domiciliée 20 avenue de ia Mouyssaguèse — 31280 DREMIL LAFAGE qui propose une commission de 10% par machine ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité : 2 #
+ Approuve la mise en dépôt-vente au prix :
- de 1 500 € pour le puivérisateur de marque BERTHOUD
- de 600 € pour l’épandeur de marque MORGNIEUX
e Approuve la commission de 10% par machine ;
+ Mandate le Maire pour finaliser l’opération.
Fait et délibéré à Saint Marcel Paulel Les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme,
/ Véronique RABANEL