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Acte - 202603délibérations du 25
Document publié le Mardi 25 août 2026 par la commune de Saint-Marcel-Paulel.
Lien du pdf (Acte - 202603délibérations du 25)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 27/08/2026
Reçu en préfecture le 27/08/2026
Publié le 171C2(2C20
ID : 031-213105018-20260825-20260301-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-six, le vingt-cinq août à 20 heures 00, le Conseil Municipal de la
Commune de Saint Marcel Paulel, dûment convoqué, s’est réuni sous la Présidence de
Madame Véronique RABANEL, Maire.
Présents : M. Henri BERTHIER, Mme Elisabetta BRAMBILLA, Mme—Marie-Françoise
CABROL, Mme Claudette CROUZET, M. Frédéric DEHAY, M. Arnaud EVRARD, M. Marc
GUGGARI, Mme Florence PENA, Mme-Nathalie PEZZETN, Mme Véronique RABANEL, M.
Yannick WILLEMIN.
Absents excusés : Mme Marie-Françoise CABROL, Mme Nathalie PEZZETTI
Pouvoirs : 1 de Mme Marie-Françoise CABROL à Mme Claudette CROUZET
1 de Mme Nathalie PEZZETTI à Mme Florence PENA
Monsieur Henri BERTHIER a été désigné secrétaire de séance.
PRESCRIPTION DE MODIFICATION DU PLU
Délibération n°20260301
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.153-36 et L153-37 ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 21 février 2019 ayant arrêté le projet de
PLU:
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 12 octobre 2020 ayant approuvé le Plan
Local d'Urbanisme (PLU),
Madame le Maire présente les motifs pour lesquels il est nécessaire de procéder à la
modification du PLU, à savoir :
e Faire évoluer le rapport de présentation au regard des enjeux et des impacts de
l'ouverture de la zone 2AU.
e Créer une Orientation d'Aménagement et de Programmation dans le cadre de
l'ouverture d'une partie de la zone 2AU qui intègre une partie de la zone U ;
+ Faire évoluer le règlement écrit et graphique ;
e Intégrer la zone de bruit matérialisée le long de la D112 (la route de Lavaur) au titre
d'une erreur matérielle.
Madame le Maire informe l'assemblée qu'afin d'attribuer le marché d'études et d'assistance
en vue de procéder à la modification du Plan Local d'Urbanisme, une procédure adaptée sans
publicité et avec mise en concurrence, en application des dispositions de l'article L. 2123-1,
du 1° de l’article R. 2123-1 et du 1° de l'article R. 2131-12 du code de la commande publique
a été lancée.
Elle indique que quatre entreprises ont été consultées par courrier électronique.
Madame le Maire informe enfin l'assemblée qu'après dépouillement et analyse des plis
accomplis dans les conditions prévues dans le règlement de consultation, ainsi que d'une
audition, l'offre remise par la société PAYSAGES dont le prix est pour la tranche ferme : 13
150 (treize mille cent cinquante) euros hors taxes et pour la tranche optionnelle : 5 125 (cinqEnvoyé en préfecture le 27/08/2026
Reçu en préfecture le 27/08/2026
Publié le 21108 (9026
1D:031-213105018-20260825-20260301-DE
mille cent vingt-cinq) euros hors taxes, a été jugée économiquement la plus avantageuse par la Commission de travail missionnée à cet effet. Elle précise que sur le plan du droit de la commande publique, rien ne fait obstacle à l'attribution du marché à cette entreprise qui justifie de la régularité de sa situation pour l'accès à ladite commande publique.
Madame le Maire propose en conséquence au Conseil Municipal de retenir l'offre de cette société et de conclure avec elle le marché pour le montant proposé par cette dernière.
Après avoir entendu l'exposé du maire et en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité :
D'autoriser Madame le Maire à engager par arrêté une procédure de modification du PLU en vue de permettre la réalisation des objectifs suivants :
Faire évoluer le rapport de présentation au regard des enjeux et des impacts de
l'ouverture de la zone 2AU.
Créer une Orientation d'Aménagement et de Programmation dans le cadre de l'ouverture d'une partie de la zone 2AU qui intègre une partie de la zone U;
Faire évoluer le règlement écrit et graphique ;
Intégrer la zone de bruit matérialisée le long de la D112 (la route de Lavaur) au
titre d'une erreur matérielle.
De retenir l'offre présentée par la société PAYSAGES et d'autoriser le Maire à conclure avec celle-ci le marché public pour un montant de :
Pour la tranche ferme : 13 150 (treize mille cent cinquante) euros hors taxes ;
Pour la tranche optionnelle : 5 125 (cinq mille cent vingt-cinq) euros hors taxes.
D'habiliter le Maire à signer tous les actes nécessaires à l'exécution du marché en application de l’article L. 2122-21-6° du Code général des collectivités territoriales ;
De mettre en œuvre une concertation ayant pour objectifs d'assurer une bonne information et participation de la population selon les modalités suivantes :
-__ réunion d'information à la population
Dans le cas où la modification du PLU ferait l'objet d'une évaluation environnementale, auquel cas le recours à la participation du public par voie électronique où à l'enquête publique serait obligatoire, le bilan de la concertation sera arrêté par le Conseil Municipal avant l'enquête publique ou PPVE.
La présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois et sera transmise à Monsieur le Préfet de Toulouse.
Fait et délibéré à Saint Marcel Paulel les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
ER
f
Vérorique RABANEL.
/Envoyé en préfecture le 27/08/2026
Reçu en préfecture le 27/08/2026
Publié le 241 OR (9026
1D : 031-213105018-20260825-20260302-DE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE
COMMUNE DE SAINT MARCEL PAULEL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-six, le vingt-cinq août à 20 heures 00, le Conseil Municipal de la
Commune de Saint Marcel Paulel, dûment convoqué, s’est réuni sous la Présidence de
Madame Véronique RABANEL, Maire.
Présents : M. Henri BERTHIER, Mme Elisabetta BRAMBILLA, Mme—Marie-Françoise
CABROE, Mme Claudette CROUZET, M. Frédéric DEHAY, M. Arnaud EVRARD, M. Marc
GUGGARI, Mme Florence PENA, Mme-Nathalie PEZZEFH, Mme Véronique RABANEL, M.
Yannick WILLEMIN.
Absents excusés : Mme Marie-Françoise CABROL, Mme Nathalie PEZZETTI
Pouvoirs : 1 de Mme Marie-Françoise CABROL à Mme Claudette CROUZET
1 de Mme Nathalie PEZZETTI à Mme Florence PENA
Monsieur Henri BERTHIER a été désigné secrétaire de séance.
DELEGATION DES COMPETENCES DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE Délibération n°20260302
Madame le Maire expose que l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales
(CGCT) permet au conseil municipal de lui déléguer un certain nombre des compétences qui
sont les siennes, afin d'éviter d'avoir à réunir le conseil pour délibérer dans les matières
déléguées, en permettant de la sorte des prises de décision rapides par l'exécutif municipal.
Madame le Maire indique que l'article précité permet de donner délégation au maire en trente-
et-une matières, en tout où partie, le conseil municipal étant ainsi totalement libre de choisir
parmi ces matières celles qui lui seront déléguées. Elle précise que si ces délégations peuvent
être données pour la durée du mandat, l'assemblée délibérante peut décider à tout moment
d'y mettre fin selon les dispositions de l'article L. 2122-23 du CGCT qui encadrent leur usage.
Madame le Maire indique en outre que sauf à ce que le conseil municipal s'y oppose
expressément, le maire dispose de la faculté de subdéléguer à un adjoint ou à un conseiller
municipal les délégations qui lui sont données par l'organe délibérant, dans les mêmes
conditions que celles prévues à l’article L. 2122-18 du CGCT pour les délégations de ses
propres fonctions aux adjoints ou conseillers municipaux.
Elle ajoute que lorsque le maire se trouve dans un cas d'empêchement, le conseil municipal
redevient décisionnaire dans les matières qu'il lui a déléguées, le conseil pouvant cependant
prévoir et organiser par avance la suppléance du maire empêché en décidant que dans une
telle situation, les décisions dans les matières déléguées seront prises par un adjoint ou, à
défaut par un conseiller municipal, dans les conditions fixées par l’article L. 2122-17 du CGCT.
Madame le Mairie conclut son exposé en indiquant que le maire délégataire du conseil
municipal est astreint à un devoir d'information périodique de l'assemblée délibérante puisqu'ilEnvoyé en préfecture le 27/08/2026
Reçu en préfecture le 27/08/2026
Publiéle 2oe/2026
ID : 031-213105018-20260825-20260302-DE
est tenu de rendre compte, lors de chacune des réunions obligatoires du conseil, des décisions
qu'il prend en vertu des délégations reçues.
Elle propose alors au conseil municipal d'examiner les différentes attributions qui pourraient
lui être déléguées pour faciliter et fluidifier le fonctionnement de l’administration communale de façon à permettre des prises de décision rapides.
Le conseil municipal, après avoir entendu la présentation par Madame le Maire de l'objet de la délibération proposée et après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
De confier au maire, pour la durée du mandat, les délégations suivantes :
- 1° Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services
publics municipaux ainsi que procéder à tous les actes de délimitation des propriétés
communales ;
- 3° Procéder aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts contractés par
la commune pour le financement des investissements.
- 4° Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le
règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs
avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
- 5° Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée
n'excédant pas douze ans ;
- 6° Passer les contrats d'assurance et accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
- 7° Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement
des services municipaux ;
- 8° Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières
- 9° Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
- 10° Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
- 11° Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires,
huissiers de justice et experts ;
- 12° Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant
des offres de la commune à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes ;
- 13° Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
- 14° Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
- 15° Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption urbain définis par le
code de l'urbanisme, que la commune soit titulaire ou délégataire, dans les conditions
suivantes : acquisition de biens au prix inférieur à 180 000 €;
- 16° Exercer les actions en justice et voies de recours qu'elles soient administratives,
civiles, pénales, commerciales, sociales ou autres dès lors qu'il y va des intérêts de la
commune et ce, devant toute juridiction tant en référé qu'au fond jusqu'à ce qu'une décision
irrévocable ait mis un terme au litige. Il est chargé dans les mêmes conditions de défendre la
commune dans les actions intentées contre elle et de transiger avec les tiers dans la limite de
1000 €;Envoyé en préfecture le 27/08/2026
Reçu en préfecture le 27/08/2026
Publié le 2F108/900C
ID : 031-213105018-20260825-20260302-DE
- 17° Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont
impliqués des véhicules municipaux dans la limite, pour chaque sinistre, de 2 000 euros ;
- 18° Donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la
commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local sur le territoire communal ;
- 19° Signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté ainsi que pour signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
- 20° Réaliser les lignes de trésorerie dans la limite d'un montant maximum de 10 000 euros par année civile ;
= 23° Prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;
- 24° Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux
associations dont celle-ci est membre ;
- 25° Exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité
publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;
- 26° Demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions lorsque les
crédits afférents aux investissements concernés sont inscrits au budget ;
= 27° Procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux uniquement pour les opérations inscrites au budget et pour lesquelles le conseil municipal aura approuvé les études d'avant-projet définitif du maître d'œuvre désigné pour l'opération concernée ;
- 28° Exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-
1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;
- 29° Ouvrir et organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.
- 30° Admettre en non-valeur les titres de recettes présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à 100 euros suivant le décret n°2023-523 du 29 juin 2023. Le Maire rendra compte de l'exercice de cette délégation suivant les modalités précisées dans ce même décret ;
- 31° Autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.Envoyé en préfecture le 27/08/2026
Reçu en préfecture le 27/08/2026
Publié le 2102/9526
1D : 031-213105018-20260825-20260302-DE
D'autoriser le maire à subdéléguer les délégations sus énumérées.
De charger le maire d'accomplir toutes les démarches et les formalités nécessaires à
l'exécution de la présente délibération
Fait et délibéré à Saint Marcel Paulel les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme,
Le Maire
] Véronique RABANELEnvoyé en préfecture le 27/08/2026
Reçu en préfecture le 27/08/2026
Publié le FOI 1220
1D :031-213105018-20260825-20260303-DE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE |
COMMUNE DE SAINT MARCEL PAULEL L
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-six, le vingt-cinq août à 20 heures 00, le Conseil Municipal de la
Commune de Saint Marcel Paulel, dûment convoqué, s'est réuni sous la Présidence de
Madame Véronique RABANEL, Maire.
Présents : M. Henri BERTHIER, Mme Elisabetta BRAMBILLA, Mme—Marie-Françoise
GABROËE, Mme Claudette CROUZET, M. Frédéric DEHAY, M. Arnaud EVRARD, M. Marc
GUGGARI, Mme Florence PENA, Mme-Nathalie PEZZE FF, Mme Véronique RABANEL, M.
Yannick WILLEMIN.
Absents excusés : Mme Marie-Françoise CABROL, Mme Nathalie PEZZETTI
Pouvoirs : 1 de Mme Marie-Françoise CABROL à Mme Claudette CROUZET
1 de Mme Nathalie PEZZETTI à Mme Florence PENA
Monsieur Henri BERTHIER a été désigné secrétaire de séance.
ACHAT TABLES ET CHAISES
Délibération n°20260303
La Commission Méchoui avait proposé l'achat de tables et de chaises pour le Méchoui Communal.
La commande a été réalisé auprès de VAD Collectivités pour un montant total de 7 109.28 €
TTC.
Le mandat en fonctionnement a été refusé : le service de gestion comptable demande de le comptabiliser en investissement.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l'unanimité :
d'inscrire la somme de 7 109.28 € à l'article 2184 du Budget 2026 section
investissement par une Décision Modificative qui va suivre ;
de donner tous pouvoirs au Maire pour la mise en œuvre de la présente délibération.
Fait et délibéré à Saint Marcel Paulel les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme,
El
érrie RABANELEnvoyé en préfecture le 27/08/2026
Reçu en préfecture le 27/08/2026 Em
Publié le
ID :031-213105018-20260825-20260303-DEEnvoyé en préfecture le 27/08/2026
Reçu en préfecture le 27/08/2026
Publié le 27/08 [202€ EM & : de pa et C F 31 501 Commune deSaint-Marcel-Paulel - Budget Communal ID : 031-213105018-20260825-20260304- 1-DE
Code INSEE Commune
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de membres en exercice 11
| Nombre de membres présents 9+2 pacsrobens
| Nombre de suffrages exprimés 41
DECISION MODIFICATIVE N° 2
Virements de crédits
VOTES. Contre © Pour 41
Date de convocation : 17/08/2026
L'an deux-mille-vingt-six, le vingt-cinq août, l& CONSEIL MUNICIPAL légalement cnvequé. aieniéunéer s'est réuni en session ordinaire sous la présidence de Madame Véronique RABANEL., Maire
Objet : Achat tables et chaises
Désignation LE Diminution sur crédits Augmentation sur crédits | ouverts ouverts
D 023: Virement à la section d'investissement | . T10928€ TOTAL D 023 : Virement à la section d'investissement |. 710928 € D 2184 : Matériel de bureau et mobilier D TIO028E (TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles NS D tn 710928 €) D 65888. Autres charges diverses de gestion courante _ : : TIOP28E, TOTAL D 65 : Autres charges de gestion courante 710928 € _ | R 021 : Virement de la section de fonctionnement | 7110928€ [TOTAL R 021 : 'irement de lasection de fonctionnement : ... 7 109,28 €°
Certifié exécutoire par Madame Véronique RABANEL, Maire, compte tenu de la transmission en préfecture, le et de la publication le
A Saint-Marcel-Paulel, le 25/08/2026.
pour extrait conforme
Le Maire,
éronique RABANELEnvoyé en préfecture le 27/08/2026
Reçu en préfecture le 27/08/2026
Publié le 2021902
ID :031-213105018-20260825-20260305-DE
Berger
Levéautt
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-six, le vingt-cinq août à 20 heures 00, le Conseil Municipal de la
Commune de Saint Marcel Paulel, dûment convoqué, s'est réuni sous la Présidence de
Madame Véronique RABANEL, Maire.
Présents : M. Henri BERTHIER, Mme Elisabetta BRAMBILLA, Mme—Marie-Françoise
GABROËE, Mme Claudette CROUZET, M. Frédéric DEHAY, M. Arnaud EVRARD, M. Marc
GUGGARI, Mme Florence PENA, Mme-Nathalie-PEZZEFH, Mme Véronique RABANEL, M.
Yannick WILLEMIN.
Absents excusés : Mme Marie-Françoise CABROL, Mme Nathalie PEZZETTI
Pouvoirs : 1 de Mme Marie-Françoise CABROL à Mme Claudette CROUZET
1 de Mme Nathalie PEZZETTI à Mme Florence PENA
Monsieur Henri BERTHIER a été désigné secrétaire de séance.
ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION EN SANTE
PROPOSEE PAR LE CDG31
Délibération n°20260305
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics à leur financement ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale
complémentaire de leurs agents ;
Vu l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire
dans la fonction publique,
Vu l'avis du comité social territorial en date du 23 juin 2026
Madame le Maire rappelle à l'assemblée :
Les centres de gestion concluent pour le compte des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics et afin de couvrir pour leurs agents, au titre de la protection sociale
complémentaire, les risques mentionnés à l'article L 827-1, des conventions de participation
avec les organismes mentionnés à l'article L 827-5 dans les conditions prévues à l'article L
827-4, précision étant donné que les risques concernés sont ceux relatifs aux risques dits de
Santé et de Prévoyance.
Madame Le Maire indique que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la
Haute-Garonne (CDG31) a réalisé une procédure de mise en concurrence pour l'obtention
d'une convention de participation en Santé et que celle-ci a été attribuée à la MNT (Mutuelle
Nationale Territoriale).Envoyé en préfecture le 27/08/2026
Reçu en préfecture le 27/08/2026
Publié le Fo8l20C
ID :031-213105018-20260825-20260305-DE
Madame Le Maire précise que compte tenu de la couverture proposée au 1er janvier 2024 et
à adhésion facultative pour les collectivités et établissements publics, la
collectivité/l'établissement décide d'adhérer à cette convention de participation, étant précisé
que sa durée est de 6 ans et prorogeable un an à compter du 1° janvier 2024.
Il est précisé que la rétribution du CDG31 pour cette mission d'accompagnement se réalisera
de la manière suivante :
1*® année d'adhésion : sur la base de l'effectif des agents adhérents à une couverture au 1
janvier de l’année d'adhésion, soit 31€ x nombre d’agents adhérents à une couverture.
Le nombre d'assurés en qualité d'ayants-droits, de retraités ou de bénéficiaires de la portabilité
de la couverture n'est pas pris en compte au titre de facturation.
Par la suite, toute nouvelle adhésion à une couverture par un agent donne lieu à la facturation
de 31€ par nouvel agent adhérent à une couverture.
La réduction du nombre d'agents adhérents à une couverture n'a aucun effet sur les sommes
déjà versées au titre d’une mutualisation du dispositif.
Pour les structures d'un effectif inférieur ou égal à 5 fonctionnaires (titulaires ou stagiaires) au
moment de l'adhésion au service par la structure : pas de frais de gestion.
Madame Le Maire précise que la participation de l'employeur obligatoire dans le cadre de ce
dispositif est fixée à 15 €/mois et par agent.
Le Conseil Municipal, sur le rapport de Madame le Maire et après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :
d'adhérer à la convention de participation en Santé mise en place par le CDG31 et attribuée à la MNT.
de fixer la participation de l'employeur obligatoire dans le cadre de ce dispositif à 30 €/mois et par agent.
Etant précisé que cette participation ne pourra être versée qu'exclusivement dans le cadre d'une adhésion de l'agent à la convention de participation en cause.
la décision d'adhésion prend effet à compter du 01/09/2026
Fait et délibéré à Saint Marcel Paulel les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Le Maire,
fléronique RABANELEnvoyé en préfecture le 27/08/2026
Reçu en préfecture le 27/08/2026 Berger
Publié le 20819026
ID : 031-213105018-20260825-20260306-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-six, le vingt-cinq août à 20 heures 00, le Conseil Municipal de la
Commune de Saint Marcel Paulel, dûment convoqué, s'est réuni sous la Présidence de
Madame Véronique RABANEL, Maire.
Présents : M. Henri BERTHIER, Mme Elisabetta BRAMBILLA, Mme—Marie-Françoise
GABROE, Mme Claudette CROUZET, M. Frédéric DEHAY, M. Arnaud EVRARD, M. Marc
GUGGARI, Mme Florence PENA, Mme-Nathalie-PEZZEF, Mme Véronique RABANEL, M.
Yannick WILLEMIN.
Absents excusés : Mme Marie-Françoise CABROL, Mme Nathalie PEZZETTI
Pouvoirs : 1 de Mme Marie-Françoise CABROL à Mme Claudette CROUZET
1 de Mme Nathalie PEZZETTI à Mme Florence PENA
Monsieur Henri BERTHIER a été désigné secrétaire de séance.
ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION EN PREVOYANCE
PROPOSEE PAR LE CDG31
Délibération n°20260306
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics à leur financement ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale
complémentaire de leurs agents ;
Vu l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire
dans la fonction publique,
Vu l'avis du comité social territorial en date du 23 juin 2026
Madame le Maire rappelle à l'assemblée :
Les centres de gestion concluent pour le compte des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics et afin de couvrir pour leurs agents, au titre de la protection sociale
complémentaire, les risques mentionnés à l’article L 827-1, des conventions de participation
avec les organismes mentionnés à l'article L 827-5 dans les conditions prévues à l'article L
827-4, précision étant donné que les risques concernés sont ceux relatifs aux risques dits de
Santé et de Prévoyance.
Madame Le Maire indique que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la
Haute-Garonne (CDG31) a réalisé une procédure de mise en concurrence pour l'obtention
d'une convention de participation en Prévoyance et que cette convention de participation a été
attribuée au Groupement Alternative Courtage (courtier) TERRITORIA (Mutuelle).Envoyé en préfecture le 27/08/2026
Reçu en préfecture le 27/08/2026
Publié le POLAIRE
ID : 031-213105018-20260825-20260306-DE
Madame Le Maire précise que compte tenu de la couverture proposée au 1er janvier 2024 et
à adhésion facultative pour les collectivités et établissements publics, la
collectivité/l'établissement décide d'adhérer à cette convention de participation, étant précisé
que sa durée est de 6 ans et prorogeable un an à compter du 1° janvier 2024.
Il est précisé que la rétribution du CDG31 pour cette mission d'accompagnement se réalisera
de la manière suivante :
1€ année d'adhésion : sur la base de l'effectif des agents adhérents à une couverture au 1°
janvier de l'année d'adhésion, soit 31€ x nombre d'agents adhérents à une couverture.
Par la suite, toute nouvelle adhésion à une couverture par un agent donne lieu à la facturation
de 31€ par nouvel agent adhérent à une couverture.
La réduction du nombre d'agents adhérents à une couverture n’a aucun effet sur les sommes
déjà versées au titre d'une mutualisation du dispositif.
Pour les structures d’un effectif inférieur ou égal à 5 fonctionnaires (titulaires ou stagiaires) au
moment de l'adhésion au service par la structure : pas de frais de gestion.
Madame Le Maire précise que la participation de l'employeur obligatoire dans le cadre de ce
dispositif est fixée à 7 €/mois et par agent.
Le Conseil Municipal, sur le rapport de Madame le Maire et après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :
d'adhérer à la convention de participation en Prévoyance mise en place par le CDG31
et attribuée au groupement Alternative Courtage (courtier) TERRITORIA (mutuelle).
de fixer la participation de l'employeur obligatoire dans le cadre de ce dispositif est fixée à 14 €/mois et par agent.
Etant précisé que cette participation ne pourra être versée qu'exclusivement dans le cadre d'une adhésion de l'agent à la convention de participation en cause.
La décision d'adhésion prend effet à compter du 01/09/2026
Fait et délibéré à Saint Marcel Paulel les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Le Maire,
se LS
Jeronique RABANELEnvoyé en préfecture le 01/09/2026
Reçu en préfecture le 01/08/2026
Publié le CA(OS12C2S
1D :031-213105018-20260825-20260307-DE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE
COMMUNE DE SAINT MARCEL PAULEL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-six, le vingt-cinq août à 20 heures 00, le Conseil Municipal de la
Commune de Saint Marcel Paulel, dûment convoqué, s'est réuni sous la Présidence de
Madame Véronique RABANEL, Maire.
Présents : M. Henri BERTHIER, Mme Elisabetta BRAMBILLA, Mme—Marie-Françoise
CABROL, Mme Claudette CROUZET, M. Frédéric DEHAY, M. Armaud EVRARD, M. Marc
GUGGARI, Mme Florence PENA, Mme-Nathalie-PEZZEFH, Mme Véronique RABANEL, M.
Yannick WILLEMIN.
Absents excusés : Mme Marie-Françoise CABROL, Mme Nathalie PEZZETTI
Pouvoirs : 1 de Mme Marie-Françoise CABROL à Mme Claudette CROUZET
1 de Mme Nathalie PEZZETTI à Mme Florence PENA
Monsieur Henri BERTHIER a été désigné secrétaire de séance.
LOCATION SALLE EMILE VALETTE A L'ASSOCIATION JOUAYE
Délibération n°20260307
Par délibération n°20240403 prise le 26 septembre 2024, le Conseil Municipal définissait un
règlement d'utilisation de la salle Emile Valette afin que les mises à dispositions aux différents
utilisateurs de ce lieu se déroulent dans des conditions optimales.
Les tarifs de location avaient été fixés de la manière suivante :
Prix annuel Demande ponctuelle
Utilisation par les associations :
- communales Gratuit Gratuit
- extérieures 600 € 20 €
L'association Jouaye, qui utilise cette salle depuis plusieurs années, propose diverses activités
chaque semaine et, ponctuellement, le dimanche. Pour chaque demande ponctuelle, une
convention d'occupation exceptionnelle était signée et accompagnée du règlement.
Pour simplifier la gestion pour 2026-2027, il est proposé d'intégrer le paiement des demandes
ponctuelles à la convention annuelle. L'association a planifié 9 dimanches.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à la majorité (8 voix pour-3 voix contre) :
de fixer à 600 euros la location annuelle auxquels s’'ajouteront 180 euros pour les
locations ponctuelles (9 séances), soit un montant total de 780 euros pour la location
de la salle Emile Valette à l'association Jouaye pour l'année 2026-2027 ;Envoyé en préfecture le 01/09/2026
Reçu en préfecture le 01/09/2026
Publié le OA1OS| 20DC
ID : 031-213105018-20260825-20260307-DE
de donner tous pouvoirs au Maire pour la mise en œuvre de la présente délibération.
Fait et délibéré à Saint Marcel Paulel les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme,
Le Maire,
éronique RABANELEnvoyé en préfecture le 27/08/2026
Reçu en préfecture le 27/08/2026
Publié le QF1021902C
ID : 031-213105018-20260825-20260308-DE
L DEPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE
COMMUNE DE SAINT MARCEL PAULEL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-six, le vingt-cinq août à 20 heures 00, le Conseil Municipal de la
Commune de Saint Marcel Paulel, dûment convoqué, s'est réuni sous la Présidence de
Madame Véronique RABANEL, Maire.
Présents : M. Henri BERTHIER, Mme Elisabetta BRAMBILLA, Mme—Marie-Françoise
GABROE, Mme Claudette CROUZET, M. Frédéric DEHAY, M. Arnaud EVRARD, M. Marc
GUGGARI, Mme Florence PENA, Mme-Nathalie PEZZEFF, Mme Véronique RABANEL, M.
Yannick WILLEMIN.
Absents excusés : Mme Marie-Françoise CABROL, Mme Nathalie PEZZETTI
Pouvoirs : 1 de Mme Marie-Françoise CABROL à Mme Claudette CROUZET
1 de Mme Nathalie PEZZETTI à Mme Florence PENA
Monsieur Henri BERTHIER a été désigné secrétaire de séance.
FIXATION DU PRIX DE VENTE D’ANCIENNES TENTES
Délibération n°20260308
De nouvelles tentes ont été achetées par la Mairie pour le Méchoui Communal. Les anciennes
ont été stockées et prennent de la place. Il semble judicieux de les vendre à des personnes
intéressées.
Monsieur DJEBBAR AMARA s'est montré intéressé pour l'achat de 3 travées des anciennes
tentes.
Il faut donc fixer le prix de la vente.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l'unanimité :
de fixer le prix de vente des tentes à 300 euros ;
de percevoir les recettes de ces ventes sur le compte 758 ;
de donner tous pouvoirs au Maire pour la mise en œuvre de la présente délibération.
Fait et délibéré à Saint Marcel Paulel les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme,