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Déliberation - délibérations du conseil municipal du 22102024
Document publié le Lundi 30 septembre 2024 par la commune de Maurrin.
Lien du pdf (Déliberation - délibérations du conseil municipal du 22102024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire,
Envoyé en préfecture le 24/10/2024
Reçu en préfecture le 24/10/2024
Publié le 24/10/2024
ID : 040-214001752-20241022-DCM 2024 039-DE
Mairie de MAURRIN
Landes
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mil vingt-quatre, le vingt-deux octobre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. Jean-Luc LAFENETRE, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 15/10/2024
Nombre de conseillers en exercice : 11 présents: 7 votants: 9
Présents : Michel SANSOT -Karine MATHARAN- Maxime DARBINS — Sébastien DULIN -
Mylène GLIZE- Emmanuel SOURBETS
Absents excusés : Flavie GRONDIN-Lucie COLOMBOTTO-ROSSO-Eric DAGOS-Sylvie
CYRUS
Secrétaire de séance : MATHARAN Karine
Sylvie CYRUS empêchée pour cette séance a donné procuration à Mylène GLIZE,
Lucie COLOMBOTTO-ROSSO empêchée pour cette séance a donné procuration à Karine MATHARAN
Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut valablement délibérer.
DCM 2024-039
OBJET : Rapports annuels 2023 sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable et d’assainissement collectif et non collectif de la communauté de communes du pays grenadois
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article D2224-3 Vu les délibérations n°2024-076/077/078 du 30 septembre 2024 de la communauté de communes du pays grenadois adoptant les rapports annuels 2023 sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable, d'assainissement collectif et d'assainissement non collectif,
Ayant entendu la présentation des rapports annuels 2023 sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable, d'assainissement collectif et d’assainissement non collectif de la communauté de communes du pays grenadois,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
Le Conseil Municipal décide, à l'unanimité
D’APPROUVER les Rapports annuels 2023 sur le prix et la qualité des services publics pour la compétence eau potable du Syndicat de communauté de communes du pays grenadois, annexés à la présente délibération
Le secrétaire de séance, Le Maire, Jean-Lut
Cette délibération peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administrafi mois à compter de sa publication et sa transmission en Préfecture.
Certifié exécutoire par transmission en préfecture le :
Reçu en préfecture le :
Identifiant unique : Envoyé en préfecture le 25/10/2024
Reçu en préfecture le 25/10/2024
Publié le 25/10/2024
ID : 040-214001752-20241022-DCM 2024 041-DE
Mairie de MAURRIN
Landes
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-deux octobre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. Jean-Luc LAFENETRE, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 15/10/2024
Nombre de conseillers en exercice : 11 présents : 7 votants: 9
Présents : Michel SANSOT —-Karine MATHARAN- Maxime DARBINS -— Sébastien DULIN -—
Mylène GLIZE- Emmanuel SOURBETS -
Absents excusés : Flavie GRONDIN-Lucie COLOMBOTTO-ROSSO-Eric DAGOS-Sylvie CYRUS
Secrétaire de séance : MATHARAN Karine
Sylvie CYRUS empêchée pour cette séance a donné procuration à Mylène GLIZE,
Lucie COLOMBOTTO-ROSSO empêchée pour cette séance a donné procuration à Karine MATHARAN
Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut valablement délibérer.
DCM 2024-041
OBJET : ATTRIBUTION DU MARCHE DE TRAVAUX DE L’AMENAGEMENT ET
DE LA VIABILISATION DU LOTISSEMENT « la clé des champs »
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 du Code de la commande publique
VU le décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 du Code de la commande publique ;
VU délibération du conseil municipal n°2024-029, en date du 11/07/2024, adoptant le lancement d’une consultation relative aux travaux de viabilisation et d'aménagement du lotissement « la clé des champs » en 12 lots,
CONSIDERANT l'avis d'appel public à la concurrence publié le 15 juillet 2024 pour 4 lots avec une date de remise des offres fixée au vendredi 16 août 2024 à 12h.
CONSIDERANT l'analyse des offres rendue le 20/09/2024 par le bureau d’études et géomètres BEMOGE (Mont-de-Marsan),
Considérant la phase de négociations en date du 11/10/2024 avec les 4 premières entreprises des lots 1-2-3,
CONSIDERANT le rapport d'analyses des offres définitif en date du 22/10/2024
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à 2 voix contre, 7 voix pour et o abstention,
Certifié exécutoire par transmission en préfecture le :
Reçu en préfecture le :
Identifiant unique : Envoyé en préfecture le 25/10/2024
Reçu en préfecture le 25/10/2024
Publié le 25/10/2024
ID : 040-214001752-20241022-DCM 2024 041-DE
Article 1: Décide d'attribuer comme suit le marché de travaux pour la viabilisation et l'aménagement du lotissement « la clé des champs » :
- Lot n°1 «Terrassements, Voirie et Signalisation», attribué à l’entreprise Sarl ROY TRAVAUX (780 Avenue des Petites Landes, 40120 POUYDESSEAUX) pour un montant de 91 548.097 € HT, cette offre répondant le mieux aux critères de choix définis dans le règlement de la consultation du marché.
- Lot n°2 « Eaux pluviales/Eaux usées >» attribué à l’entreprise Sarl ROY TRAVAUX (780 Avenue des Petites Landes, 40120 POUYDESSEAUX), pour un montant de 67 040.24 € HT, cette offre répondant le mieux aux critères de choix définis dans le règlement de la consultation du marché.
- Lot n°3 « Adduction eau potable et défense incendie» attribué à l’entreprise ROY TRAVAUX (780 Avenue des Petites Landes, 40120 POUYDESSEAUX), pour un montant de 40 867.00 € HT, cette offre répondant le mieux aux critères de choix définis dans le règlement de la consultation du marché.
- Lot n°4 « Espaces Verts - Clôtures» attribué à l’entreprise Bever Sarl (62 Rue Eugène Ducretet, Villages d’entreprises, 40990 SAINT PAUL LES DAX), pour un montant de 15 021.60 € HT, cette offre répondant le mieux aux critères de choix définis dans le règlement de la consultation du marché.
Article 2: Autorise Monsieur le Maire à signer les marchés correspondants avec les entreprises précitées pour un montant total de 214 477.81 € HT, soit 257 373.37 € TTC
Article 3 : Que le montant du marché, prévu au budget général, sera réglé entre les mains de Monsieur le Trésorier, sur présentation de notes d'honoraires.
Article 4 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou de son affichage et de sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département, étant précisé que ce recours peut s’opérer par le biais d’un envoi courrier, d’un dépôt sur place ou du Télérecours — wwWw.telerecours.fr
Fait et délibéré les jour, mois et. > dessus.
Le secrétaire de séance, Le Maire, Jean-Luc LAFENE*
Cette délibération peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission en Préfecture.
Certifié exécutoire par transmission en préfecture le :
Reçu en préfecture le :
Identifiant unique : Envoyé en préfecture le 24/10/2024
Reçu en préfecture le 24/10/2024
Publié le 24/10/2024
ID : 040-214001752-20241022-DCM 2024 042-DE
Mairie de MAURRIN
Landes
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-deux octobre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. Jean-Luc LAFENETRE, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 15/10/2024
Nombre de conseillers en exercice : 11 présents : 7 votants: 9
Présents : Michel SANSOT -Karine MATHARAN- Maxime DARBINS -— Sébastien DULIN —
Mylène GLIZE- Emmanuel SOURBETS
Absents excusés : Flavie GRONDIN-Lucie COLOMBOTTO-ROSSO-Eric DAGOS-Sylvie CYRUS
Secrétaire de séance : MATHARAN Karine
Sylvie CYRUS empêchée pour cette séance a donné procuration à Mylène GLIZE,
Lucie COLOMBOTTO-ROSSO empêchée pour cette séance a donné procuration à Karine MATHARAN
Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut valablement délibérer.
DCM 2024-042
OBJET : OUVERTURE A LA VOIE CONTRACTUELLE DU RECRUTEMENT D'UN
AGENT SUR EMPLOI PERMANENT ((article L.332-8 3° du code général de la fonction publique)
Monsieur le Maire expose à l’assemblée délibérante que la collectivité comptant moins de 1000 habitants elle peut avoir recours à la voie contractuelle pour pourvoir un emploi permanent.
Il est donc nécessaire d’ouvrir à la voie contractuelle le recrutement d’un adjoint technique territorial de catégorie hiérarchique C pour assurer les fonctions de cantonnier/agent polyvalent des services techniques et espaces verts, sur le poste créé par délibération 2024- 030 en date du 11 juillet 2024.
VU le code général de la fonction publique, notamment l’article L 332-8 3°
VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
VU le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels, VU la délibération en date du 11/07/2024 créant l'emploi d’adjoint technique territorial de catégorie hiérarchique C,
VU la vacance d'emploi en date du 18/07/2024
VU le PV des entretiens d'embauche en date du 07/10/2024
Certifié exécutoire par transmission en préfecture le :
Reçu en préfecture le :
Identifiant unique : Envoyé en préfecture le 24/10/2024
Reçu en préfecture le 24/10/2024
Publié le 24/10/2024
ID : 040-214001752-20241022-DCM 2024 042-DE
O habitants eu-quele-sroupement
AY
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l’unanimité, DECIDE :
- d'autoriser Monsieur le maire (le président) à pourvoir cet emploi permanent par un agent contractuel dans les conditions prévues à l’article L.332-8 3° du code général de la fonction publique à compter du 12/11/2024 sur le grade d’adjoïint technique territorial de catégorie hiérarchique C, à temps complet à raison de 35 h/semaine, créé par délibération en date du11/07/2024,
- que ce contrat sera conclu dans la limite maximale de trois ans, renouvelable dans la limite maximale totale de 6ans
PRECISE , conformément à la délibération créant le poste
- que cet emploi est inscrit au tableau des effectifs de la commune,
- que l'agent recruté sur cet emploi sera chargé d'assurer les fonctions suivantes : agent polyvalent des services techniques et espaces verts
- que le niveau minimum requis pour postuler à cet emploi est le suivant : aucun diplôme
requis,
- que l’agent contractuel recruté sera rémunéré sur la base de l’indice brut 367 correspondant au 1° échelon de l’échelonnement indiciaire du grade d’adjoint technique territorial, emploi de catégorie hiérarchique C,
- que l'agent contractuel est recruté à l’issue de la procédure de recrutement prévue par les textes,
- que les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent nommé et aux charges sociales s'y rapportant seront inscrits au Budget aux chapitres et articles prévus à cet effet,
- que M. LAFENETRE Jean- Luc, le Maire est chargé de procéder aux formalités de recrutement.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le secrétaire de séance, Le Maire, Jean-Luc LAFENETRE 7as M2
Cette délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de PA élai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission en Préfecture.
Certifié exécutoire par transmission en préfecture le :
Reçu en préfecture le :
Identifiant unique : Envoyé en préfecture le 24/10/2024 & a
Reçu en préfecture le 24/10/2024 (am
Publié le 24/10/2024
Mairie de MAURRIN ID : 040-214001752-20241022-DCM 2024 043-DE
Landes
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-deux octobre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. Jean-Luc LAFENETRE, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 15/10/2024
Nombre de conseillers en exercice : 11 présents: 7 votants: 9
Présents : Michel SANSOT —-Karine MATHARAN-— Maxime DARBINS -— Sébastien DULIN
—Mylène GLIZE- Emmanuel SOURBETS
Absents excusés : Flavie GRONDIN-Lucie COLOMBOTTO-ROSSO-Eric DAGOS-Sylvie
CYRUS
Secrétaire de séance : MATHARAN Karine
Sylvie CYRUS empêchée pour cette séance a donné procuration à Mylène GLIZE,
Lucie COLOMBOTTO-ROSSO empêchée pour cette séance a donné procuration à Karine MATHARAN
Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut valablement délibérer.
DCM 2024-043
OBJET : CONVENTION DE GESTION, D'ENTRETIEN ET DE REMPLACEMENT DE LIGNES DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES A TRES HAUT DEBIT EN FIBRE OPTIQUE -LOTISSEMENT LA CLE DES CHAMPS
Monsieur le Maire informe le conseil du courrier de PIXL dans le cadre du fibrage du lotissement communal « la clé des champs » comprenant la signature d’une convention.
Il donne lecture de ladite convention qui doit être conclue entre pixl et la commune de Maurrin et qui définit les conditions d’accès au réseau par adduction au boîtier d'immeuble, de mise à disposition des installations très haut débit par le propriétaire à l'opérateur, de gestion, d'entretien et le cas échéant d'adaptation, ainsi que de remplacement des lignes permettant de desservir un ou plusieurs utilisateurs finals pour l’ensemble de l'immeuble ou du groupe d'immeubles du lotissement la clé des champs (chemin de fabères, 40270 MAURRIN).
La convention est conclue pour une durée de 25 ans à compter de la date de signature et est renouvelable tacitement pour une durée indéterminée, sauf dénonciation par l’une des parties.
Elle fixe également le contexte, les limites et le contenu de la prestation, les travaux de remise en conformité et/ou d'adaptation des infrastructures d’accueil, de renouvellement, d'entretien, de dépannage et réparation. Pixl prend à sa charge la prestation de maintenance.
Certifié exécutoire par transmission en préfecture le :
Reçu en préfecture le :
Identifiant unique : Envoyé en préfecture le 24/10/2024
Reçu en préfecture le 24/10/2024
Publié le 24/10/2024
La commune de Maurrin, propriétaire doit quant à elle, garan 12: 040:214001752-20241022:0CM 2024 048-DE l'opérateur, ou à tout tiers mandaté par elle, le libre accès aux parties communes pour les besoins de la réalisation de remplacement de ligne, maintenance, entretien, et d’une manière générale pour les besoins d’exploitation des installations et/ou des équipements techniques.
Ces modalités d'accès sont précisées dans la fiche d’accès annexée à la convention. L'autorisation accordée à l’opérateur n’est assortie d'aucune contrepartie financière. Les lignes, équipements installés par l'opérateur sont la propriété de la collectivité pendant toute la durée de la convention.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :
- D’autoriser Monsieur le maire à signer la convention de gestion, d’entretien et de remplacement de lignes de communication électroniques à très haut débit en fibre optique pour le lotissement « la clé des champs » avec PIXL.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le secrétaire de séance, Le Maire, Jean-Luc LAFENETRE
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'état.
Certifié exécutoire par transmission en préfecture le :
Reçu en préfecture le :
Identifiant unique :