Déliberation - délibération du conseil municipal du 19122025

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Déliberation - délibération du conseil municipal du 19122025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Maurrin. Lien du pdf (Déliberation - délibération du conseil municipal du 19122025)Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Culture et patrimoine, Envoyé en préfecture le 22/12/2025 / 2

Reçu en préfecture le 22/12/2025 (am,

Publié le 22/12/2025

ID :040-214001752-20251219-DCM_2025_088-DE Mairie de MAURRIN Landes

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mil vingt-cinq, le dix-neuf décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. SANSOT Michel, 1° adjoint, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 12/12/2025

Nombre de conseillers en exercice : 10 présents : 6 votants : 7

Présents : Michel SANSOT -— Karine MATHARAN - Sébastien DULIN- Mylène GLIZE-Sylvie

CYRUS

Absents excusés : Flavie GRONDIN — Maxime DARBINS-— Emmanuel SOURBETS-Eric

DAGOS

Flavie Grondin empêchée a donné procuration à Karine MATHARAN

Secrétaire de séance : Karine MATHARAN

Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut valablement délibérer.

DCM 2025-0238

OBJET : CONVENTION DE PROMESSE DE CONSTITUTION DE SERVITUDES DANS LE CADRE DU PROJET AGRIVOLTAIQUE TERR’ARBOUTS

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’environnement,

Vu le code de l'énergie,

Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 sur la transition énergétique pour la croissance verte,

Vu le décret n° 2020-456 du 21 avril 2020 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie,

Considérant que la société Green Lighthouse Développement (GLHD) porte un projet sur les aires d'alimentation des captages prioritaires de Pujo-le-Plan (Bordes) et Saint-Gein( Arbouts).

Considérant que le projet a obtenu le 23 aout 2024, 53 permis de construire, pour près de 700 ha de surface agricole utile comprise dans les îlots agrivoltaïques et majoritairement incluse dans deux aires d'alimentation de captage d’eau potable couvrant environ 2800 ha ;

Considérant que l'objectif du projet est de contribuer durablement au maintien d’une activité agricole significative répondant aux enjeux de reconquête de la qualité de l’eau sur les aires d'alimentation de ces deux captages ;

Considérant qu’une procédure d’aliénation des chemins ruraux a été initiée sur certaines parcelles intégrées au projet ;Envoyé en préfecture le 22/12/2025

Reçu en préfecture le 22/12/2025

Publié le 22/12/2025

ID : 040-214001752-20251219-DCM 2025 038-DE

Considérant qu’en attendant la finalisation de la procédure d’aliénation et de l’enregistrement notarié, il est nécessaire de signer des conventions de servitudes sur ces chemins ruraux pour permettre l’accès aux chemins situés dans l'emprise projet.

Le conseil municipal après avoir entendu l’exposé et la lecture de la convention associée,

Après en avoir délibéré, à 6 voix pour, 1 voix contre, Oo abstention

- AUTORISE Monsieur SANSOT Michel à signer la convention de promesse de constitution de servitudes (jointe en annexe) sur les chemins ruraux identifiées préalablement à la finalisation de la procédure d’aliénation de ceux-ci,dans le cadre du projet agrivoltaïque Terr’Arbouts.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus. $ Jour,

Le secrétaire de séance, L’adjgint délégué, Michel SANSO

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat. Il peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr,Envoyé en préfecture le 22/12/2025

Reçu en préfecture le 22/12/2025

Publié le 22/12/2025

ID : 040-214001752-20251219-DCM 2025 039-DE

Mairie de MAURRIN

Landes

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mil vingt-cinq, le dix-neuf décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. SANSOT Michel, 1e adjoint, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 12/12/2025

Nombre de conseillers en exercice : 10 présents : 6 votants : 7

Présents : Michel SANSOT — Karine MATHARAN - Sébastien DULIN- Mylène

GLIZE-Sylvie CYRUS

Absents excusés : Flavie GRONDIN — Maxime DARBINS-— Emmanuel SOURBETS-

Eric DAGOS

Flavie Grondin empêchée a donné procuration à Karine MATHARAN

Secrétaire de séance : Karine MATHARAN

Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut valablement délibérer.

DCM 2025-039

OBJET : CONVENTION POUR L'UTILISATION DES CHEMINS ET VOIES DE LA COMMUNE DANS LE CADRE DU PROJET AGRIVOLTAIQUE TERR’ARBOUTS

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’environnement,

Vu le code de l'énergie,

Vu la loi n°2015-092 du 17 août 2015 sur la transition énergétique pour la croissance verte,

Vu le décret n° 2020-456 du 21 avril 2020 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie,

Vu la délibération n°2022-032 en date du 27/10/2022, par laquelle le conseil municipal a autorisé la signature d’une convention pour la réalisation du réseau électrique permettant le raccordement des projets agrivoltaïques de la commune sur les emprises appartenant à la commune.

Considérant que la société Green Lighthouse Développement (GLHD) porte un projet sur les aires d'alimentation des captages prioritaires de Pujo-le-Plan (Bordes) et Saint-Gein (Arbouts).

Considérant que le projet a obtenu le 23 aout 2024, 53 permis de construire, pour près de 700 ha de surface agricole utile comprise dans les îlots agrivoltaïques et majoritairement incluse dans deux aires d’alimentation de captage d’eau potable couvrant environ 2800 ha ;

Considérant que l'objectif du projet est de contribuer durablement au maintien d’une activité agricole significative répondant aux enjeux de reconquête de la qualité de l’eau sur les aires d’alimentation de ces deux captages ;Envoyé en préfecture le 22/12/2025

Reçu en préfecture le 22/12/2025

C idé t 1 2 Ii ti d . t . I: Publié le 22/12/2025

ONSIOEEANE, QUES POUR 26 EROSANON u projet agrivo ID : 040-214001752-20251219-DCM 2025 039-DE raccordement électrique de celui-ci, des conventions de passages ut TaDIEs Ut ETE

signées en 2021 ;

Considérant que de nouvelles parcelles ont été identifiées sur les emprises appartenant à la commune comme nécessaire à la réalisation du raccordement électrique du projet ;

Considérant qu’en conséquence il est nécessaire de signer de nouvelles conventions de passage de câbles pour la réalisation du réseau électrique permettant le raccordement des projets agrivoltaïques de la commune sur les emprises appartenant à la commune ;

Le conseil municipal après avoir entendu l'exposé et la lecture de la convention associée,

Après en avoir délibéré, à 6 voix pour, 1 voix contre, o abstention

- AUTORISE Monsieur SANSOT Michel à signer la convention pour l’utilisation des chemins et voies de la commune, afin de permettre le passage de câbles relatif au raccordement internet du projet Terr’Arbouts

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Le secrétaire de séance,

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat. Il peut être saisi par l'application informatique «'lélérecours citoyens» accessible par le site Internet lerecours.fr,Envoyé en préfecture le 22/12/2025

Reçu en préfecture le 22/12/2025 \\g# %

Mairie de MAURRIN Publié le 22/12/2025 ts Landes ID : 040-214001752-20251219-DCM 2025 040-DE

\

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mil vingt-cinq, le dix-neuf décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. SANSOT Michel, 1° adjoint, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 12/12/2025

Nombre de conseillers en exercice : 10 présents : 6 votants : 7

Présents : Michel SANSOT -— Karine MATHARAN - Sébastien DULIN- Mylène GLIZE-Sylvie

CYRUS

Absents excusés : Flavie GRONDIN -— Maxime DARBINS-— Emmanuel SOURBETS-Eric DAGOS

Flavie Grondin empêchée a donné procuration à Karine MATHARAN

Secrétaire de séance : Karine MATHARAN

Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut valablement délibérer.

DCM 2025-040

OBJET : Dépôt dans le système d’archivage électronique « SAE collectivités » proposé par le Conseil départemental des Landes

Note explicative de synthèse :

Le Conseil départemental des Landes a mis en place un système d’archivage électronique (SAE) dédié aux dépôts d'archives électroniques des collectivités territoriales landaises dénommé « SAE Collectivités ».

Ce projet est une démarche volontariste ayant pour but d’aider les collectivités landaises dans le domaine complexe de l’archivage électronique. Expérimenté en 2022 auprès de trois collectivités tests (la Communauté de communes du Seignanx, les communes de Haut-Mauco et de Seignosse), Le projet a été lancé en 2023.

Il repose sur la possibilité juridique pour les collectivités de « déposer » leurs archives destinées à être conservées à titre définitif à titre gratuit auprès des Archives départementales, comme l’expose le Code du patrimoine (L.212-11,12,6-1).

Le recours d’une collectivité au « SAE collectivités » lui permet :

+ de réaliser des versements d'archives électroniques dans une solution de SAE assurant leur pérennité et répondant aux enjeux réglementaires ;

+ d'éviter d’avoir à s’'équiper elle-même de cet outil complexe, qui requiert pour sa gestion

des moyens humains et techniques importants.

Les documents concernés par ce système d'archivage sont, pour le moment, ceux produits tout au long de la gestion des conseils municipaux (de la préparation à leur tenue). La possibilité de réaliser ces versements tient compte de l’existence de dossiers numériques de plus en plus complets pour les collectivités, et du potentiel représenté par la sécurisation sous forme numérique de ces informations (et un jour de leur accessibilité), en parallèle à l'observation stricte de l'obligation d’archivage papier du registre des délibérations. Les collectivités conservent bien sûr une copie de leurs archives pour leurs besoins quotidiens. Les archives déposées dans le « SAE collectivités » sont gérées par les Archives départementales et conservées sur les infrastructures de stockage sécurisées et redondées du Conseil départemental des Landes.

Pour cadrer et acter le recours d’une collectivité au « SAE Collectivités », la règlementationEnvoyé en préfecture le 22/12/2025

impose une cosignature, préalable à tout versement : Publié le 22/12/2025

Reçu en préfecture le 22/12/2025 \\g

\

)

ID : 040-214001752-20251219-DCM 2025 040-DE

\

d’un contrat de service entre la collectivité et le Département des Landes, actant le dépôt des archives électroniques dans le SAE ;

d’un contrat de versement, pour chaque type d’archives accepté dans le SAE (dans un premier temps, les archives des conseils municipaux ou communautaires).

La collectivité se voit par ailleurs adresser, pour prise de connaissance, la « politique d'archivage » du SAE du Conseil départemental, qui en expose le fonctionnement : rôles et responsabilités des acteurs du SAE, engagements de service et de sécurité, cadre règlementaire

et normatif.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code du patrimoine et ses articles L.212-6 à L.212-14 ;

Vu l'instruction DAF/DPACI/RES/2009/018 du 28 août 2000, chapitre 1, … ; Considérant la nécessité de préserver les archives électroniques de la commune destinées à être conservées à titre définitif tout en remplissant les obligations règlementaires en matière d'archives publiques ;

Entendu l’exposé de Monsieur le maire, il est proposé au Conseil Municipal :

De réaliser des dépôts d’archives destinées à être conservées à titre définitif dans le Système d’Archivage Electronique (SAE) Collectivités tel que proposé par le Conseil départemental des Landes,

D’autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat de service actant le dépôt des archives électroniques dans le SAE dont un exemplaire est joint à la présente,

D’autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat de versement pour chaque type d’archives accepté dans le SAE (dans un premier temps, les archives des conseils municipaux) dont un exemplaire est joint à la présente,

De prendre acte de la politique d'archivage du SAE du Conseil Déparlemental des Landes annexée à la présente.

Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil Municipal, décide :

De réaliser des dépôts d’archives destinées à être conservées à titre définitif dans le Système d’Archivage Electronique (SAË) Collectivités tel que proposé par le Conseil départemental des Landes,

D’autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat de service actant le dépôt des archives électroniques dans le SAE dont un exemplaire est joint à la présente, D’autoriser Monsieur le Maire à signer les contrats de versement pour chaque type d'archives accepté dans le SAE (les archives des conseils municipaux et des arrêtés de conservation définitive et table des arrêtés) dont un exemplaire est joint à la présente, De prendre acte de la politique d’archivage du SAE du Conseil Départemental des Landes annexée à la présente.

Précise que les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l'Etat et publication et ou notification et que cette délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat. Il peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr

Fait et délibéré les jour, à Le secrétaire de séance, Le Maire, Jean-Luc