Offres
API
Connexion
Documents similaires
Convocation - CONVOCATION CONSEIL MUNICIPAL DU 16062026
Déliberation - LISTE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28
Convocation - CONVOCATION CONSEIL MUNICIPAL DU 28082023
Convocation - CONVOCATION CONSEIL MUNICIPAL DU 22102024
Déliberation - délibérations du conseil du 28082023
Déliberation - délibérations du conseil municipal du 11072024
Déliberation - délibérations du conseil municipal du 22102024
Déliberation - délibération du conseil municipal du 19122025
Déliberation - délibérations du conseil municipal du 21012026
Déliberation - LISTE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07
Déliberation - délibérations du conseil municipal du 16062026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Maurrin.
Lien du pdf (Déliberation - délibérations du conseil municipal du 16062026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Inégalités sociales,
Envoyé en préfecture le 18/06/2026 : En
Reçu en préfecture le 18/06/2026 +0)
Publié le 18/06/2026
ID : 040-214001752-20260616-2026 025 DC-DE
Mairie de MAURRIN
Landes
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-six, le seize juin à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. Jean-Luc LAFENETRE, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 11/06/2026
Nombre de conseillers en exercice : 11 présents : 8 votants : 10
Présents : Jean-Luc LAFENETRE —Karine MATHARAN -— Emmanuel SOURBETS — Pascal BATS-— Gaëlle MAUGUE-COLLIN -Tatiana VOLHUER-Anthony LAGORCE - Valentin CAUFRIEZ
Absents excusés : Bruno LEGRAND- Sylvie CYRUS- Aline SAINT-SEVIN
Sylvie CYRUS empêchée a donné procuration à Karine MATHARAN Bruno LEGRAND empêché a donné procuration à Emmanuel SOURBETS
Absents non excusés :
Secrétaire de séance : Tatiana VOLHUER
Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut valablement délibérer.
DCM 2026-025
OBJET : AVENANT CONVENTION DU DISPOSITIF DE SIGNALEMENT DES ACTES DE VIOLENCE, DE DISCRIMINATION, DE HARCELEMENT ET D’AGISSEMENTS SEXISTES / CENTRE DE GESTION DES LANDES
M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que :
Conformément au décret n° 2020-256 du 13/03/2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique, toute autorité territoriale, depuis le 1 mai 2020, a l'obligation de mettre en place ce dispositif au sein de sa collectivité ou de son établissement public. Il rappelle que la commune a délibéré le 26 juillet 2022 pour valider cette convention établie pour la durée du mandat 2020-2026. Etant arrivée à échéance, il est proposé à la commune d'adopter par avenant la prolongation de cette convention pour une année supplémentaire
Le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes (CDG 40) a proposé aux collectivités de gérer pour leur compte ce dispositif de signalement par voie de
convention.
La mission proposée par le CDG 40 permettra ainsi pour les collectivités signataires de disposer :
+ d’une plateforme dédiée permettant de recueillir les signalements des agents, dans
un cadre de confiance, neutre, impartial et indépendant, et respectueux de la
demande d’anonymat ;
* d’une d'expertise ;
+ d’un accompagnement individualisé et personnalisé ;
dans le respect de la réglementation RGPD. Envoyé en préfecture le 18/06/2026
Reçu en préfecture le 18/06/2026
Publié le 18/06/2026
ID : 040-214001752-20260616-2026 025 DC-DE
NN
Monsieur donne lecture au conseil municipal du projet d’avenant à la convention citée en objet.
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le maire et après en avoir délibéré à l’unanimité,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité
-DECIDE de poursuivre l’adhésion avec le Centre de Gestion des Landes et autorise Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette convention. -DIT que Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’Etat et publication et ou notification.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le secrétaire de séance,
Cette délibération peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage et de sa transmission au représentant de l'État dans le Département, étant précisé que ce recours peut s’opérer par le biais d’un envoi courrier, d’un dépôt sur place ou du Télérecours — wunv.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 18/06/2026 : En
Reçu en préfecture le 18/06/2026 ‘ +0)
Publié le 18/06/2026 j
Mairie de MAURRIN ID : 040-214001752-20260616-2026 026 DC-DE
Landes
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mil vingt-six, le seize juin à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. Jean-Luc LAFENETRE, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 11/06/2026
Nombre de conseillers en exercice : 11 présents : 8 votants : 10
Présents : Jean-Luc LAFENETRE -Karine MATHARAN -— Emmanuel SOURBETS -Pascal BATS- Gaëlle MAUGUE-COLLIN -Tatiana VOLHUER-Anthony LAGORCE -Valentin CAUFRIEZ
Absents excusés : Bruno LEGRAND- Sylvie CYRUS- Aline SAINT-SEVIN
Sylvie CYRUS empêchée a donné procuration à Karine MATHARAN
Bruno LEGRAND empêché a donné procuration à Emmanuel SOURBETS
Absents non excusés :
Secrétaire de séance : Tatiana VOLHUER
Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut valablement délibérer.
DCM 2026-0026
OBJET : Délibération donnant délégation au comité des fêtes pour l’organisation des fêtes patronales
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité
DECIDE de déléguer au Comité des fêtes de MAURRIN :
L'organisation des fêtes patronales qui se tiennent chaque année début août soit pour l’année 2026 les 7, 8, 9, 10 et 11 août.
Le secrétaire de séance,
Cette délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage et de sa transmission au représentant de l'État dans le Département, étant précisé que ce recours peut s'opérer par le biais d’un envoi courrier, d’un dépôt sur place ou du Télérecours — wunw.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 18/06/2026 Le SN N \
Reçu en préfecture le 18/06/2026 ae /
._ MAURRI Publié le 18/06/2026
Mairie de N ID : 040-214001752-20260616-2026 027 DC-DE Landes
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-six, le seize juin à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. Jean-Luc LAFENETRE, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 11/06/2026
Nombre de conseillers en exercice : 11 présents : 8 votants : 10
Présents : Jean-Luc LAFENETRE -Karine MATHARAN — Emmanuel SOURBETS —Pascal BATS- Gaëlle MAUGUE-COLLIN -Tatiana VOLHUER-Anthony LAGORCE —Valentin CAUFRIEZ
Absents excusés : Bruno LEGRAND- Sylvie CYRUS- Aline SAINT-SEVIN
Sylvie CYRUS empêchée a donné procuration à Karine MATHARAN
Bruno LEGRAND empêché a donné procuration à Emmanuel SOURBETS
Absents non excusés :
Secrétaire de séance : Tatiana VOLHUER
Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut valablement délibérer.
DCM 2026-027
OBJET : Motion pour réaffirmer la nécessité de maintenir l’organisation des services publics de réseaux à l'échelon territorial le plus pertinent en termes d’efficacité, de proximité et de solidarité
Considérant le nouvel acte de décentralisation lancé par le Premier ministre aussitôt après sa nomination le 9 septembre 2025, qui doit se concrétiser sous la forme d’un projet de loi soumis au Parlement avant les élections municipales de mars 2026, afin notamment de clarifier le « qui fait quoi » dans l'exercice de certaines politiques publiques et de certaines compétences, notamment au plan local ;
Considérant la déclaration du Premier ministre lors de son intervention en clôture des assises des départements à Albi le 13 novembre 2025, réitérée ensuite dans un courrier adressé le 24 novembre à tous les Présidents de Conseils départementaux pour confirmer l'intention du Gouvernement de reconnaître le département comme le « chef de file des réseaux de proximité » et de renforcer leurs capacités d'intervention dans les secteurs du numérique, de l’eau et de l'électricité et de gaz, « dans le respect des autres réalisations des autres strates de collectivités, bloc communal et régions » ;
Considérant que la distribution d'énergie (électricité, gaz, chaleur et froid) ainsi que celle de
l’eau constituent des services publics essentiels de proximité, qui justifient que les compétences dans ces deux secteurs, compte tenu de leur caractère opérationnel, soient exercées par les collectivités du bloc communal (communes et intercommunalités), aux plus près des réalités du terrain et des besoins des citoyens-consommateurs ;
Considérant l’existence d’un lien étroit entre les services publics de réseaux et certaines politiques publiques locales comme celles en matière d'urbanisme et d'aménagement, dont la misc en œuvre relève également du bloc communal ;
Considérant que, si le législateur a récemment reconnu, d’une part, la faculté pour le département de jouer un rôle plus actif dans la gestion de l’eau, mais uniquement en matière de production, de stockage et transport (loi n° 2025-327 du 11 avril 225 visant à assouplir la gestion des compétences eau et assainissement) et d’autre part a maintenu le droit pour le département de continuer à exercer à titre dérogatoire la compétence organisatrice du réseau de distribution Envoyé en préfecture le 18/06/2026
Reçu en préfecture le 18/06/2026
Publié le 18/06/2026
ID : 040-214001752-20260616-2026 027 DC-DE
Li
AN
d'électricité à condition de s’en être doté avant 2004, ce qui ne COncefTIe IT Pratique QUE EUX d’entre eux ;
Considérant l'importance des besoins d’investissements sur les réseaux de distribution d'électricité et d’eau sur le territoire des communes rurales, pour maintenir un niveau de qualité satisfaisant de manière à éviter l'apparition de fractures territoriales, ainsi que pour améliorer la résilience et la sécurité des infrastructures de plus en plus fortement soumises aux conséquences des changements climatiques ;
Considérant le rôle opérationnel que jouent les syndicats techniques dans la mise en œuvre de la transition écologique pour le compte de leurs membres, notamment grâce à une ingénierie technique spécialisée indispensable dans le secteur des réseaux d'énergie, d’eau et numériques, au niveau départemental voire régional.
Ainsi, au vu de l’ensemble des éléments énoncés ci-dessus, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, a décidé, à l'unanimité :
1°) d'estimer :
- Que la proposition de reconnaître au département un rôle de chef de file en matière de réseaux d’eau, d'électricité et de gaz, qui constituent des compétences attribuées par le législateur au bloc communal, est en contradiction avec l'objectif du nouvel acte de décentralisation qui entend clarifier l’exercice de certaines compétences ;
- Qu'il convient au contraire, à travers les syndicats d'énergie, d’eau et numériques de grande taille, les autorités organisatrices ou les structures spécialisées dont les communes sont membres sur la base du volontariat, de privilégier la solidarité, la proximité et l'efficacité sur le plan opérationnel, plutôt que de prendre le risque de créer de nouvelles fractures territoriales ;
- Consternant que l’on puisse envisager de bouleverser l’organisation actuelle des grands syndicats spécialisés qui ont mis en place des plans pluriannuels d'investissement ambitieux pour répondre aux besoins de leurs territoires et aux enjeux nationaux.
2°) de demander au Gouvernement :
- De renoncer au projet de faire, de manière unilatérale, du département le chef de file des réseaux de proximité ;
- De maintenir les compétences comme des compétences du bloc communal, en conformité avec l'esprit du nouvel acte de décentralisation qui ne doit pas remettre en cause une organisation et une ingénierie qui fonctionnent et qui ont fait la preuve de leur efficacité ;
- De ne pas obérer les moyens d’action des syndicats spécialisés et notamment les recettes perçues au titre de leurs compétences. Une dilution de leurs moyens au bénéfice d’autres actions étrangères aux missions exercées par ces syndicats serait consternante et contreproductive car elle freinerait les investissements sur les réseaux et sur les actions de transition énergétique et écologique, contrairement aux engagements et aux objectifs fixés par le Gouvernement.
Le secrétaire de séance, Le Maire, Jean-
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir deva Eu mois à compter de sa publication ou de son affichage et de sa transmission a fat dans le Département, étant précisé que ce recours peut s'opérer par le biais d’un envoi courrier, d'un dép place ou du Télérecours — www.telerecours.fr