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Déliberation - DCM240426 2 08 ATTRIBUTION D UNE SUBVENTION A L Association Espace Mome Signature D UNE CONVENTION D Objectifs et de Moyens
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Gaude.
Lien du pdf (Déliberation - DCM240426 2 08 ATTRIBUTION D UNE SUBVENTION A L Association Espace Mome Signature D UNE CONVENTION D Objectifs et de Moyens)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Budget,
Département des Alpes Maritimes
R é p u b
COMMUNE DE LA GAUDE
i q u e a n
EXTRAIT DU REGISTRE Commune de des délibérations du Conseil Municipal La Gaude
Arrondissement de Grasse
Métropole Nice Côte d'Azur SÉANCE DU FINANCES
24 AVRIL 2026
DCM240426 -2-08
ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION À L'ASSOCIATION
« ESPACE MÔME » - SIGNATURE D'UNE CONVENTION
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS
CONVOCATION LEVÉ NOMBRE DE CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE : MEMBRES Envoyée le 17/04/2026
Affichée le 20/04/2026
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur . _ —_ En exercice 29 Le Maire, 006-210600656-20260424-DCM240426-2-08-DE Télétransmission : POP TRE le Accusé certifié exécutoire Présents
Réception par le préfet : 06/05/2026 22 Publication : 06/05/2026 = = - = = — Représenté(s) 07 Pour l'autorité compétente par délégation Publication par
voie Votants
g ; 29 électronique le
Absent(s) 0
L'an deux mille vingt-six, le vendredi 24 avril à
ÉTAIENT PRÉSENTS
PROCURATION(S)
ABSENT(S)
Non représenté(s) Néant.
ALBRIFO, Mme Léa BORDOLI,
MARCONCINI, Mme Cathy MICHAUX,
Commune de La Gaude -
17H30, le conseil municipal de la commune de La Gaude,
régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Bruno BETTATI, maire,
Secrétaire de Séance : Madame Léa BORDOLI.
M. Bruno LAMY à M. Bruno BETTATI,
M. David SCAÏA à Mme Christine MALOT,
Mme Sabrina MONTULÉ à Mme Aline GARACCI,
Mme Annie BOIS à Mme Christiane COTTO,
M. Laurent CONDOMITTI à M. Stéphane KNOLL,
Mme Marianne ALBRITO à Mme Laetitia ROUBAUD,
M. Paul MARCONCINI à M. Laurent FUGEN,
M. Bruno BETTATI, Mme Laetitia ROUBAUD, M-Brune LAMY, Mme Christiane COTTO, M.
Stéphane KNOLL, Mme Christine MALOT, M-David-SCAÏA, MmeSabrina MONTULÉ, M. Jean-
Michel TRUGLIO, M. Georges GOURDIN, Mme Aline GARACCI, Mme-Annie BOIS, M. Francis
IMIRABLON, M. Francesco ESPOSITO, Mme Anne-Marie ALBERO, M-Leaurent CONDOMIFF,
Mme Marie-Manuelle HÔRER, M. Joël COTTIN, M. Julien PELLISSIER, Mme Marie PORTHÉ,
M. Jean-Baptiste VACCARO, Mme Angélique CONTI, M. Anthony MARTINEZ, MmeMarianne
Mme Monique TOSELLO, M. Laurent FUGEN, M-—Paul
Conseil municipal du vendredi 24 avril 2026 - 2-08 - PJ-1 1/2 Mme Christine MALOT, adjointe au maire déléguée aux finances, expose ;
IL est proposé au conseil municipal d'attribuer pour 2026 une subvention d'un montant de 173 740€ (cent-
soixante-treize-mille-sept-cent-quarante euros) à l'association Espace Môme.
Un acompte par anticipation de la subvention annuelle 2026 d'un montant de 30 000 € a été voté par
délibération du conseil municipal n° DCM171225-2-02 en date du 17 décembre 2025.
Il est à noter que toute subvention supérieure à 23 000 € doit faire l'objet d'une délibération distincte et d'une
convention d'objectifs. Cette convention a été établie à compter du 1%’ janvier 2026.
VU la délibération du conseil municipal n° DCM 171225-2-02 en date du 17 décembre 2025,
Considérant l'exposé du rapporteur,
Le CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ le RAPPORTEUR en son RAPPORT, à l'UNANIMITÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- APPROUVE le principe de l'attribution d'une subvention d'un montant de 173 740€ à l'association
« ESPACE MÔME »,
- APPROUVE la convention d'objectifs pluriannuelle ci-annexée,
- AUTORISE Monsieur le maire où son représentant à signer ladite convention et à accomplir toutes
formalités nécessaires à sa mise en œuvre,
: PRÉCISE que les crédits sont inscrits au chapitre 65 du budget ville 2026.
FAIT et DÉLIBÉRÉ les : jour, mois, et an ci-dessus,
Suivent les signatures,
Pour extrait certifié conforme,
La Gaude, le 24 avril 2026,
La secrétaire de séance
Mme Léa BORDOLI
Conseiller régional de la Région SUD PACA
DÉLAIS ET _VOIFS DE RECOURS : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Il peut également faire l'objet
d'un recours gracieux devant monsieur le Maire dans le même délai. En cas de réponse négative où en cas d'absence de réponse
dans un délai de deux mois, le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux mois pour introduire un recours contentieux.
JURIDICTION COMPÉTENTE : Tribunal Administratif de Nice - 18 avenue des Fleurs - CS 61039 -06050 Nice Cedex 1- Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application «Télérecours citoyens » accessible par le site internet
https://citoyens.telerecours.fr/
Commune de La Gaude - Conseil municipal du vendredi 24 avril 2026 - 2-08 - PJ-1 2/2 w/4
ru MÔME ant-Jeannel
CONVENTION D'OBJECTIFS PLURIANNUELLE 2026 -2029
Entre :
La commune de La Gaude, représentée par son maire, Bruno BETTATI, agissant en vertu de la
délibération du conseil municipal n° DCM 240426-2-08 du 24 avril 2026,
D'une part,
Et :
La commune de Saint Jeannet, représentée par son maire, Julie CHARLES, agissant en vertu
de la délibération du conseil municipal du... .
D'une part.
Et:
L'association ESPACE MÔME, association régie par la loi du 1°" juillet 1901, représentée par
Madame Christine DUTAILLY, sa Présidente, dûment habilitée, dont le siège social est situé,
chemin des Ambonnets, 06610 La Gaude, dénommée « l'association ».
D'autre part.
PREAMBULE
La présente convention d'objectifs est établie d'une part afin de répondre à une obligation
légale, et d'autre part afin de définir les engagements des différentes parties prenantes quant
à l'accueil des enfants des communes de La Gaude et Saint-Jeannet.
Ainsi, cette convention :
— Précise, l'accueil des enfants, des communes de La Gaude et Saint-Jeannet par
l'association « Espace Môme » ; — Définit les modalités de participation financière des communes au coût de
fonctionnement d'une place en crèche;
_ Définit les modalités de participation des communes au financement des travaux
d'entretien du bâtiment liés à l'hygiène et à la sécurité.
— Formalise les engagements de l'association.
Article 1. - Obj
La présente convention a pour objet de fixer les modalités du partenariat entre les communes
susvisées et l'association.
Ce partenariat se concrétise par :
- la détermination d'objectifs communs, d'actions à réaliser et des moyens alloués par les
communes suivant les règles fixées dans la présente convention,
- la mise en place d'une évaluation commune des actions réalisées dans ce cadre.
Article 2, - Durée
Conformément aux objectifs fixés dans la Convention Territoriale Globale, relatifs à la petite
enfance, signée le 05 février 2026, il a été décidé d'harmoniser la durée de la convention
d'objectifs avec celle de la CTG.
La présente convention est ainsi conclue pour la période 2026-2029, soit jusqu'au 31 décembre
2029, sauf résiliation dans les conditions prévues à l'article 6.
Article 3 - E jel 5 à
3.1. Modalités d'accueil
L'association « Espace Môme » a pour but :
- L'organisation de l'accueil en crèche halte-garderie, l'accueil de loisirs sans
hébergement des enfants de 3 mois à 3 ans, du lundi au vendredi y compris la
restauration et les soins de puériculture ;
_ L'animation des périodes de détente par l'application de procédés récréatifs faisant
appel en tout premier lieu au sens créatif de l'enfant lui permettant ainsi de s'épanouir
et de développer sa personnalité dès son premier âge ; — L'étude et la promotion de concepts nouveaux différents des principes traditionnels
d'éducation et de pédagogie en étroite collaboration avec des spécialistes de la
psychologie infantile ;
— L'organisation de séminaire et création de groupes de réflexion recherchant des
réponses aux problèmes que pose la place de l'enfant dans notre société
contemporaine ;
— Toutes les activités et opérations se rattachant aux buts poursuivis par l'association.
L'association « Espace Môme » possède deux structures multi-accueil :
— L'établissement « Espace Môme » situé 2210, route de Saint-Laurent-du-Var — 06610 LA
GAUDE dont les locaux sont mis à disposition par la commune de LA GAUDE
— L'établissement «Espace Créatifs », sis chemin du Mont Gros — 06610 LA GAUDE,
propriété de l'association.
L'association « Espace Môme » accueille des enfants de La Gaude et Saint-Jeannet avec un
nombre de places défini pour chacune des communes comme suit :
e La Gaude : 61 places ;
e Saint-Jeannet : 28 places.
L'inscription des enfants se fait auprès de l'association espace môme qui procèdera aux
inscriptions selon son calendrier et ses modalités, et ce dans la mesure des places disponibles.
3.2. Obligations comptables et contrôle de l'utilisation des subventions allouées par les
communes
3.2.1. Modalités de demande de subvention annuelle
L'association, dont les comptes sont établis pour un exercice courant du 1° janvier au 31
décembre, devra formuler sa demande de subvention auprès de chaque commune selon leur
calendrier respectif et accompagnée des documents requis.
Par ailleurs, elle veillera qu'au 31 janvier de l'année N, chacune des deux communes dispose :
- Des comptes financiers et des résultats des deux derniers exercices (année N-2 et N-1),
- Du budget prévisionnel de l'année à subventionner (année N) - Le tableau récapitulatif des heures de présences facturées sur l'année et des heures
théoriques induites par les contrats sur l'année
- La copie de l'approbation du Commissaire aux comptes.
L'association essaiera par ailleurs de proposer une projection budgétaire pluriannuelle.
3.2.2. Contrôle des fonds publics alloués
L'Association s'engage à justifier, à tout moment, de l'utilisation des fonds versés et tiendra sa
comptabilité à la disposition des communes. A ce titre, celles-ci peuvent procéder à tout
contrôle ou investigation qu'elle jugera utile, tant directement que par des personnes où
organismes dûment mandatés par elles, pour s'assurer du bien-fondé des actions entreprises
par l'association et du respect de ses engagements vis-à-vis des communes.
A défaut de la production des documents comptables et de ceux stipulés à l'Article 3.2.1, les
communes se réservent le droit de ne pas procéder au versement de leur participation
financière.
L'association veille, chaque année, à équilibrer son budget et cherche à développer ses
ressources propres. Conformément aux préconisations édictées par KPMG dans son rapport
d'audit de juin 2023, elle devra veiller à anticiper sur son budget fonctionnement les
évolutions prévisibles sur les charges (inflation, mesures salariales notamment).
L'association doit également informer les communes sans délai de toutes les modifications
intervenues dans ses statuts, la composition de son Conseil d'Administration où de son
bureau.
Les actions mises en place feront l'objet d'un suivi permettant de veiller au respect du
conventionnement.
A cet effet, un comité de pilotage se déroulera 3 fois par an, d'un commun accord avec
l'association. Ce comité de pilotage se réunira aux périodicités suivantes :
- En février/mars
- Enjuin
- Et en octobre/novembre
Ce comité de pilotage est composé de représentants des communes et de l'association, Il
peut être élargi aux autres partenaires associés comme la CAF, et la Protection Maternelle et
Infantile (PMI).
L'objectif est :
- D'examiner la situation financière actuelle de l'association
- D'examiner l'évolution du budget prévisionnel
- D'échanger sur l'évolution de l'association en termes de personnel
- D'examiner l'évolution de la fréquentation ainsi que les demandes d'inscription refusées
A cette fin, il conviendra de faire parvenir aux communes, une semaine avant la tenue du
comité de pilotage, les éléments permettant le bon déroulement du comité :
e Les recettes, les dépenses et l'évolution de la trésorerie depuis septembre de l'année (N-1)
+ La mise à jour du budget prévisionnel jusque décembre de l'année N
e Les éléments de fréquentation sur chacune des deux structures
Le montant de la participation financière apportée par les communes sera révisé, s'il y a lieu,
à la hausse ou à la baisse, en fonction des documents transmis.
Les communes de La Gaude et Saint-Jeannet contrôlent à l'issue de la convention d'objectifs
que la contribution financière n'excède pas le coût de la mise en œuvre du service. Les
communes de La Gaude et Saint-Jeannet pourront exiger le remboursement de la quote-part
équivalente de la contribution financière. Article 4 - Engagements des communes
4.1. Versement de la subvention
Les communes fixent annuellement, dans le cadre de leur propre budget, le montant du
concours financier, en fonction des objectifs poursuivis et des résultats obtenus.
Le financement du service est déterminé sur le fondement d'un coût annuel, par place, basé
sur les éléments financiers communiqués par l'association.
Ce coût est pris en charge selon la répartition suivante :
- La part de l'usager qui s'acquitte d'une participation versée à « Espace Môme »,
calculée en fonction de son niveau de revenu sous la forme d'un forfait mensuel ;
— La part des subventions versées à « Espace Môme » par le Conseil départemental ;
— La part de la Caisse d'Allocations Familiales au prorata du nombre d'actes ;
— La participation des communes sous forme de subvention
En conséquence de quoi, le montant de la subvention allouée par les communes de La Gaude
et Saint-Jeannet s'élève pour l'année 2026 comme suit :
_- La Gaude: La subvention s'élève à un montant total de 173 740 euros. Elle se
compose :
* d'une subvention en numéraire de 88 740 euros ;
* Du loyer du bâtiment communal mis à disposition, loyer évalué par les Domaines à
85000 euros
- Saint-Jeannet : 37 500 euros
Pour la commune de La Gaude, la subvention sera versée, chaque année, en deux fois par
mandat administratif:
— Un versement anticipé en janvier de l'année N
— Le solde après le vote du budget primitif de l'année N. 4.2. Mise à disposition de locaux
4.2.1. Convention d'occupation du domaine public
Parallèlement à la présente convention, et à la suite d'une procédure d'AMI, une convention
d'occupation précaire et révocable a été conclue le 05 février 2026 pour la mise à disposition
de l'association, par la commune de La Gaude, de locaux d'une superficie d'environ 670 m2,
avec des espaces verts, des jardins, des aires de jeux et un parking, pour accueillir l'activité de
la crèche collective. La valeur locative de ce bâtiment est évaluée par les domaines à 85.000
euros TTC.
4.2.2. Participation des communes de La Gaude et de Saint-Jeannet au financement des
travaux d'entretien
Les communes de La Gaude et Saint-Jeannet, participeront équitablement et respectivement
au prorata des places qui leurs sont allouées, au financement des travaux d'entretien liés à
l'hygiène et à la sécurité du bâtiment et ses annexes.
Ces dépenses comprennent les contrats de maintenances (Extincteurs, vérification de la hotte,
la dératisation...) et les travaux.
Elles sont estimées à 2400 euros pour l'année 2026 (sans travaux). La commune de La Gaude
émettra un titre de recette à l'encontre de la commune de Saint-Jeannet dans le courant du
1%" trimestre dans la limite de 50% de cette estimation. Un titre en fin d'année viendra solder
les dépenses réelles de l'année.
Les dépenses pour travaux, doivent faire l'objet d'une demande écrite de l'association auprès
de la commune de La Gaude. Les travaux pourront être réalisés qu'après approbation des
communes de La Gaude et Saint-Jeannet.
La commune de La Gaude acquittera toutes les contributions et taxes établies ou à établir
frappant le sol ou les constructions dus par le propriétaire. 4.2.3. Participation de la commune de Saint-Jeannet au loyer annuel du bâtiment Espace Môme
De plus, la commune de Saint-Jeannet acquittera, chaque année, une partie du loyer annuel du
bâtiment Espace Môme, au prorata du nombre de lits dédiés à la commune de Saint-Jeannet,
par la structure associative, sur le bâtiment Espace Môme.
Le montant du loyer annuel pris en charge par Saint-Jeannet pour l'année 2026, s'élève à
16 899,58 € TTC pour un pourcentage d'occupation de 19,23%.
Article 5 - Avenant
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par les collectivités et
l'association. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis
à l'ensemble des dispositions qui les régissent. La demande de modification de la présente
convention est réalisée sous la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception
précisant l'objet de la modification, sa cause, et toutes les conséquences qu'elle emporte.
Dans un délai de deux mois, suivant la réception de cette demande, les autres parties peut y
faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 6 — Résiliati
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente
convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par les autres parties, sans préjudice de
tous autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant
l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se
conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Si le non-respect de la convention est imputable à l'association, cette dernière rembourse aux
communes la part de la subvention déjà perçue au prorata temporis de l'année en cours, à
compter de la date de réception de la lettre recommandée.
La présente convention peut être résiliée à tout moment, avant son terme, si les parties sont
d'accord. Cette résiliation amiable est signifiée par échange réciproque de lettres
recommandées entre les parties. Article 7 - Recours
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du tribunal
administratif de Nice.
Pour la commune de Pour la commune de Pour l'association
LA GAUDE SAINT-JEANNET ESPACE MOME
Le Maire, Le Maire, La Présidente,
Bruno BETTATI Julie CHARLES Christine DUTAILLY