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Arrêté - aeo 196 rue de gand du 04062025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Tourcoing. Lien du pdf (Arrêté - aeo 196 rue de gand du 04062025)Thèmes du document : Logement, Union Européenne, Institutions publiques, +

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Hôtel de Ville

10 place Victor Hassebroucq

BP 80479

59208 Tourcoing Cedex

Tél. : 03 20 23 37 00

Fax : 03 20 23 37 99

Tourcoing

Arrêté d’exécution d’office

REPUBLIQUE FRANCAISE

196 rue de Gand DEPARTEMENT DU NORD

VILLE DE TOURCOING

SERVICE AFFAIRES JURIDIQUES

ET PATRIMOINE

DCPAJI_AR 2025 017

Nous, Maire de la Ville de Tourcoing,

Vu la délibération n°1 du 13 septembre 2020 et l'arrêté de délégation n°2023-90 de

Madame Bérengère DURET, Adjointe au Maire en date du 26 décembre 2023,

Vu les articles L 2212-1, L 2212-2, L 2213-24 du code général des collectivités territoriales,

Vu les articles L 511-1 à L 511-4, L 511-6 à L 511-9, L511-16, L 511-19 à L 511-22 et

R511-2, R 511-4, à R 11-5 du code de la construction et de l'habitation,

Vu le rapport de la Direction de l'Aménagement, de l'Habitat et du Développement Economique (DAHDE) du 15 mars 2024 relatif à l'immeuble sis à TOURCOING, 196 rue de Gand, cadastré CP 293, propriété de Monsieur CHERIF Najib et Madame CHERIF Najoua,

Vu l'arrêté de mise en sécurité d'urgence du 17 avril 2024 notifié par courrier recommandé

du 18 avril 2024 retourné en Mairie pour défaut d'accès ou d’adressage et mettant en

demeure les propriétaires de procéder aux mesures suivantes, dans un délai de 21 jours :

- en front-à-rue, enlever la planche de rive en pvc du chéneau,

- en partie arrière, enlever la planche de bois du chéneau,

- côté passage de la Cour Masure, enlever la dizaine de briques accrochées au câble.

Vu la lettre d'information adressée le 18 avril 2024 à Madame Catherine BOURLET, Architecte des Bâtiments de France, conformément à l'article R 511-4 du Code de la construction et de l'habitation, cet immeuble étant situé dans un périmètre de Site

Remarquable Protégé,

Vu le rapport de contrôle de la DAHDE du 21 mars 2025 établissant que les mesures préconisées par l'arrêté de mise en sécurité d'urgence susvisé n'étaient pas réalisées.

Considérant que les Techniciens municipaux ont constaté ce qui suit :

-_ L'immeuble semble inoccupé et sans entretien,

- En front-à-rue, le chéneau est en mauvais état, une place de rive en pvc est

décrochée et menace de tomber sur la voie publique,

- L'une des fenêtres du premier étage ne comporte pas de vitrage, - Côté passage de la cour Masure, la maçonnerie de briques d’encorbellement située

SOUS Chéneau s'est effondrée en partie, le reste de la maçonnerie de ce mur est fortement dégradée à plusieurs endroits y compris aux pourtours des tirants métalliques,

- De la végétation sauvage pousse dans la maçonnerie, la fragilisant davantage,(KX x

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- Une dizaine de briques sont décrochées du mur de la cour et sont suspendues en

équilibre instable le long d'un câble longeant la partie haute de ce mur sur une

longueur d'environ 3m50,

- En partie arrière, le chéneau est en mauvais état, présentant une planche de rive en bois décrochée et de la végétation sauvage pousse dans la maçonnerie de briques, -_ L'arrête du mur comporte une maçonnerie de briques déjointoyées et en mauvais état d'une hauteur d'environ 1m20 sous chéneau.

Considérant que cet immeuble présente un danger pour la sécurité publique ;

Vu la carence des propriétaires.

ARRETONS

Article 1 — La Ville de TOURCOING est chargée de faire procéder d'office à la réalisation

des travaux prescrits par l'arrêté de mise en sécurité d'urgence du 17 avril 2024 susvisé

aux lieu et frais de Monsieur et Madame CHERIF ;

Article 2 - Monsieur le Directeur Général des Services Techniques Municipaux est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés ;

Article 3 — La date de notification fait courir le délai de deux mois de recours contentieux contre le présent arrêté devant le Tribunal Administratif de LILLE, 5 rue Geoffroy Saint- Hilaire, CS 62039, 59014 LILLE CEDEX. Le Tribunal peut être saisi par l'application informatique, « Télérecours citoyen » accessible via le site internet www.telerecours.fr

Article 4 = Ledit arrêté sera transmis à Monsieur le Préfet du Département du NORD.

Article 5 — Une copie sera adressée au Président de la Métropole Européenne de LILLE et au Gestionnaire du Fonds de Solidarité pour le Logement.

Fait à TOURCOING, en l'Hôtel de Ville, le - 4 JUIN 204

Par délégation du Maire

Bérengère DURET

Adjointe à l’Habitat, au Logement, à la

Commission de l’Amélioration de

l'Habitat, à l’Hygiène, aux Affaires

Administratives civiles et aux Elections

PEIOURS

Publié sur le site internet de la Ville le : 17"

Rendu exécutoire le: - & JUIN 10% Ë:

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