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Document publié le Dimanche 17 mai 2026 à 01h31
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2022 09 05 Delib FPIC repartition 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Banque,
Envoyé
en
préfecture
le 22/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
22/09/2022
Affiché/Publié
le 23/09/2022
ID
: 040-244000659-20220921-2022
09
05-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DES
LANDES
Nombre
de
membres
en
exercice
: 33
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Date
d
tion
:
22
econuocation:
J8/08/2
DE LA COMMUNAUTE
DE COMMUNES
DU SEIGNANX
Séance
du
14
septembre
2022
Le quorum
n'ayant
plus
été
atteint
au
cours
de
la séance
du
Conseil
communautaire
du
sept
septembre
deux
mille
vingt-deux,
l'an
deux
mille
vingt-deux
et
le quatorze
septembre
à dix-huit
heures
trente,
le
Conseil
communautaire
de
la Communauté
de
communes
du
Seignanx
s’est
réuni,
sans
quorum
requis
pour
cette
séance,
Salle
du
Conseil,
Maison
Clairbois,
1526
Avenue
de
Barrère
à
Saint-Martin-de-
Seignanx,
sous
la
présidence
d’Isabelle
DUFAU.
Nombre
de
votants
: 24
Résultat
du
vote
:
UNANIMITÉ
DES
PRÉSENTS
ET REPRÉSENTÉS
Présents
: 20
-ONDRES
: Eva
BELIN
; Pierre
PASQUIER
; Nadine
DURU;
Jérôme
NOBLE
; Caroline
GUERAUD
-SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX
: Julien
FICHOT
;
Laurence
GUTIERREZ;
Vanessa
MOLERES
-TARNOS
: Jean-Marc
LESPADE;
Isabelle
NOGARO
; Alain
PERRET
;
Nicolas
DOMET;
Isabelle
DUFAU;
Marc
MABILLET;
Anne
DUPRE
;
Francis
DUBERT
;
Christian
GONZALES;
Aurélie
ORDUNA;
Emmanuel
SAUBIETTE
;
Bertrand
LATAILLADE
Pouvoirs
: 4
- SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX
: Gilles
PEYNOCHE
a donné
pouvoir
Julien
FICHOT
; Philippe
POURTAU
a
donné
pouvoir
à Vanessa
MOLERES
- TARNOS:
Elisabeth
MOUNIER
a
donné
pouvoir
à
Marc
MABILLET;
Maryse
SAINT
AUBIN
a
donné
pouvoir
à Anne
DUPRE
Absents
: 9
- ONDRES
: Jean-Michel
MABILLET
- SAINT-ANDRÉ-DE-SEIGNANX
: Jean
BAYLET
;
Elise
FLAMENT
- SAINT-BARTHELEMY
:
Pierre
LATOUR
- SAINT-LAURENT-DE-GOSSE
: Isabelle
CAZALIS
- SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX
: Isabelle
AZPEITIA
- TARNOS
: Antoine
ROBLES
-
BIARROTTE
: Alain
DICHARRY
- BIAUDOS
: Jean-Marc
LARRE
Secrétaire
de
séance
: Julien
FICHOT
Délibération
n°
2022-09-05
Fonds
de
Péréquation
des
ressources
Intercommunales
et
Communales
(FPIC)
- Répartition
2022
Madame
la Présidente
rappelle
à l’Assemblée
délibérante
que
le Fonds
de
Péréquation
des
ressources
Intercommunales
et
Communales,
issu
de
la
Loi
de
Finances
pour
2022,
prévoit
un
mécanisme
de
péréquation
horizontale
pour
le secteur
communal.
Il consiste
à
prélever
une
fraction
des
ressources
fiscales
de
certaines
collectivités
pour
le
reverser
à
des
collectivités
moins
favorisées.
En
2021,
l’ensemble
intercommunal
a
contribué
au
fonds
à
hauteur
de
1
121
751
€. Envoyé
en
préfecture
le 22/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
22/09/2022
Affiché/Publié
le 23/09/2022
ID
: 040-244000659-20220921-2022
09
05-DE
Afin
de
confirmer
les
règles
de
répartition
au
titre
de
l’exercice
2022,
il est
nécessaire
de
délibérer.
Le
montant
de
la contribution
précisée
par
les
services
fiscaux
s'élève
à 1 239
849
€.
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.
2336-1
à
L.
2336-7,
CONSIDÉRANT
qu'il
y a lieu
de
définir
les critères
de
répartition
des
contributions
entre
les communes
et la Communauté
de
communes,
en
application
de
l’article
L. 2336-3
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
communautaire,
DÉCIDE
de
ne
pas
retenir
la répartition
de
droit
commun
suivante :
Montant
à
prélever
sur
l'ensemble
intercommunal
1 239
849,00
€
Part
prévisionnelle
de
l'EPCI
373
315,00
€
Potentiel
Financier
Communes
Agrégé
Coeff.
2022
Part
FPIC
(en
€)
Tarnos
42,899
%
531
884,00
€
Saint-Martin-de-Seignanx
10,934
%
135
569,00
€
Ondres
9,692
%
120
171,00
€
Saint-André-de-Seignanx
2,868
%
35
556,00
€
Biaudos
1,484
%
18
398,00
€
Saint-Laurent-de-Gosse
0,956
%
11
858,00
€
Saint-Barthélemy
0,584
%
7
238,00
€
Biarrotte
0,473
%
5
860,00
€
Total
du
bloc
communal
866
534,00
€
ARTICLE
1
: La
contribution
au
titre
du
Fonds
de
Péréquation
des
ressources
fiscales
Intercommunales
et
Communales
est
répartie
entre
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
et
ses
communes
membres,
en
fonction,
d’une
part,
du
Coefficient
d’Intégration
Fiscale
(CIF)
et,
d'autre
part,
de
la
contribution
de
l’EPCI
au
potentiel
financier
agrégé.
ARTICLE
2
: Le
montant
de
la
contribution
restant
à
répartir
entre
les
communes
membres
est
au
prorata
des
contributions
des
communes
au
potentiel
financier
agrégé.
ARTICLE
3
: En
application
des
articles
1 et 2 de
la présente
délibération,
il est
dressé
chaque
année
un
tableau
des
contributions
de
l’EPCI
et
de
chacune
de
ses
communes
membres,
communiqué
au
représentant
de
l'État dans
le département.
ARTICLE
4
: La
répartition
du
Fonds
de
Péréquation
des
ressources
Intercommunales
et
Communales,
pour
l’exercice
2022,
est
fixée
comme
suit
: Envoyé
en
préfecture
le 22/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
22/09/2022
Affiché/Publié
le 23/09/2022
ID
: 040-244000659-20220921-2022
09
05-DE
Montant
à prélever
sur
l'ensemble
intercommunal
1 239
849,00
€
Part
prévisionnelle
de
l'EPCI
Soit
373
315
€
(critère
du
CIF
0,301098)
et 260
911
€
(contribution
au
634
227,00
€
_potentiel financier
agrégé
: 30,1098
%) Potentiel
Financier
Communes
Agrégé
Part
FPIC
(en
€)
Coeff.
2022
Tarnos
42,899
%
371
734,00
€
Saint-Martin-de-Seignanx
10,934
%
94
749,00
€
Ondres
9,692
%
83
988,00
€
Saint-André-de-Seignanx
2,868
%
24
850,00
€
Biaudos
1,484
%
12
858,00
€
Saint-Laurent-de-Gosse
0,956
%
8
288,00
€
Saint-Barthélemy
0,584
%
5
059,00
€
Biarrotte
0,473
%
4
096,00
€
Total
du
bloc
communal
605
622,00
€
CHARGE
Madame
la
Présidente
de
mettre
en
œuvre
la présente
délibération
;
PREND
ACTE
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le
tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le site
www.telerecours.fr,
par
l’envoi
de
la requête
sur
papier
ou
le dépôt
sur
place
au
tribunal.
Fait
à Saint-Martin-de-Seignanx
le 21
septembre
2022.
Le
Seigran Sr
abelle
DUFAU