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unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2022 05 02 annexe1 Conv FLAJ 2022
Document publié le Dimanche 17 mai 2026 à 01h31
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2022 05 02 annexe1 Conv FLAJ 2022)
Thèmes du document : Données personnelles, Banque, Handicap et inclusivité,
Envoyé
en
préfecture
le 30/05/2022
Reçu
en
préfecture
le
30/05/2022
E
ID
: 040-244000659-20220523-2022
05
02-DE
Département des
Landes
Les Landes, le Département #4
Direction
de
la
Solidarité
Départementale
Pôle
Action
Sociale
et
Insertion
Réf:
00020527
Dossier
suivi
par
: GRILLO
Bruno
CONVENTION
FONDS
LOCAL
D'AIDE
AUX
JEUNES
EN
DIFFICULTÉ
du
SEIGNANX
Vu
la
Loi
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
j
Vu
la
réglementation
applicable
aux
organismes
bénéficiant
d'une
subvention
(Loi
n°2000-321
du
12
avril
2000,
Décret
n°2001-495
du
6
juin
2001,
arrêté
du
24
mai
2005)
:
Vu
l'arrêté
ministériel
du
11
octobre
2006
relatif
au
compte-rendu
financier
prévu
par
l'article
10
de
la
loi
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
;
Vu
les
crédits
inscrits
au
Budget
départemental
pour
l'exercice
2022
;
Vu
la
demande
de
subvention
présentée
par
la
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DU
SEIGNANX
;
LE
DÉPARTEMENT
DES
LANDES,
représenté
par
Monsieur
Xavier
FORTINON,
Président
du
Conseil
départemental,
dûment
habilité
par
la
délibération
N°
B2
du
Budget
Primitif
2022,
en
date
du
31
mars
2022,
Dénommé
ci-après
«
le
Département
»,
d'une
part,
ET LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DU
SEIGNANX,
représentée
par
Mme
Isabelle
DUFAU,
ayant
la
qualité
de
Présidente,
Siège
: Clairbois
-
BP
47
-
40390
Saint-Martin-de-Seignanx
ET LE
CCAS
DE
TARNOS,
représenté
par
M.
Jean-Marc
LESPADE,
ayant
la
qualité
de
Président,
Siège
:13
chemin
de
Tichené
40220
Tarnos
d'autre
part,
IL
À
ETE
CONVENU
ET
ARRETE
CE
QUI
SUIT
:
ARTICLE
1
Il
est
institué
un
Fonds
local
d'Aide
aux
Jeunes
en
difficulté
du
Canton
de
SAINT-MARTIN-DE-
SEIGNANX,
dont
le
règlement
départemental
a
été
reconduit
par
la
délibération
du
Conseil
départemental
N°B2
du
Budget
Primitif
2022
en
date
du
31
mars
2022,
Hôtel
du
Département
23,
rue
Victor
Hugo
40025
Mont-de-Marsan
Cedex
Tél.
: 05
58
05
40
40
Mél.
: sdas@landes.fr
1/5
landes.fr Envoyé
en
préfecture
le 30/05/2022
Reçu
en
préfecture
le
30/05/2022
ID
: 040-244000659-20220523-2022
05
02-DE
Ce
règlement
précise
le
champ
des
aides
du
Fonds,
les
bénéficiaires
éligibles,
les
conditions
et
la
procédure
d'attribution,
et
les
dispositions
de
gestion
de
ce
Fonds
local.
ARTICLE
2
Le
ressort
territorial
du
Fonds
local
d’Aide
aux
Jeunes
en
difficulté
recouvre
les
8
communes
du
Canton
de
SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX.
Ce
fonds
s'adresse
aux
jeunes
domiciliés
ou
hébergés
dans
ce
ressort
territorial.
ARTICLE
3
La
gestion
financière
du
Fonds
est
assurée
par
le
Centre
Communal
d'Action
Sociale
(C.C.A.S.)
de
TARNOS,
à
titre
onéreux,
à
hauteur
de
4
%
des
sommes
déléguées.
ARTICLE
4
Les
modalités
d'attribution
des
aides
du
Fonds
sont
précisées
dans
le
règlement
départemental
du
Fonds
d'Aide
aux
Jeunes
et
doivent
respecter
les
conditions
fixées
dans
le
règlement
départemental
d'aides
financières
aux
familles
reconduit
par
la
délibération
du
Conseil
départemental
N°B3
du
Budget
Primitif
2022
en
date
du
31
mars
2022.
ARTICLE
5
L'aide
financière
attribuée
participe
à
l'élaboration
du
projet
d'insertion
sociale
et
professionnelle
du
jeune,
elle
facilite
et
accompagne
sa
réalisation.
Les
demandes
doivent
être
présentées
par
une
personne
référente
qui
exerce
une
mission
d'accueil
et
de
première
orientation
et
d'évaluation
de
la
situation,
ainsi
qu'une
mission
de
suivi
du
jeune.
Ce
référent
appartient
à
un
organisme
défini
par
l'Article
3
du
règlement
départemental.
Les
demandes
d'aides
individuelles
sont
établies
sur
un
formulaire
départemental.
Les
projets
collectifs
font
l’objet
d'une
demande
écrite
et
d’un
bilan
annuel
:
ils
s'adressent
en
priorité
aux
jeunes
les
plus
en
difficulté
et
proches
de
l'exclusion.
ARTICLE
6
Les
aides
sont
finalisées,
individuelles
ou
collectives
et
sont
attribuées
par
un
Comité
d'attribution
défini
à
l'Article
7
de
la
présente
convention.
Elles
peuvent
revêtir
la
forme
de
secours
temporaire,
d'une
aide
financière
pour
aider
à
la
.Féalisation.
d'un_projet.
d'insertion.
faisant.
l'objet.
d'un
engagement
du
jeune
et_enfin,_
d'actions.
d'accompagnement
du
jeune
notamment
pour
lui
permettre
de
bénéficier
des
différentes
mesures
d'aides
à
l'insertion
sociale
et
professionnelle.
L'aide
peut
également
être
attribuée
sous
forme
de
prêts
dont
les
conditions
de
remboursement
sont
définies
par
le
Comité
d'attribution
:
le
secrétariat
du
Comité
d'attribution
assure
le
suivi
du
remboursement
des
prêts.
Des
aides
au
logement
ou
pour
la
prise
en
charge
des
impayés
peuvent
également
être
servies,
en
vertu
de
la
délégation
donnée
à
cet
effet
par
le
Conseil
départemental
des
Landes
depuis
2007.
2/5 Envoyé
en
préfecture
le 30/05/2022
Reçu
en
préfecture
le 30/05/2022
Ka
À Q
UE
ID
: 040-244000659-20220523-2022
05
02-DE
ARTICLE
7
Membres
désignés
“Composition.
omité-d’attribution.
1
représentant
du
Conseil
départemental
|
Titulaire
:
Mme
Eva
BELIN
Suppléant
:M.
Jean-Marc
LESPADE
1
représentant
de
l'organisme
gestionnaire
C.C.A.S.
de
TARNOS
du
fonds
FT
2
représentants
des
associations
Ron
à
TARNOS
Landes
-
MILO
intervenant
auprès
des
jeunes
Titulaire
: Bruno
DECIS
1
représentant
de
la
Direction
de
la
Suppléante
:Ariane
PETIT
Solidarité
Départementale
1
représentant
des
services
de
l'organisme
C.C.A.S.
de
TARNOS
gestionnaire
du
fonds
PT
&
Communauté
de
communes
du
Seignanx
1
représentant
des
financeurs
3
ARTICLE
8
-
Dispositions
financières
:
Le
Fonds
est
constitué
des
contributions
suivantes
:
«
CONSEIL
DÉPARTEMENTALonnrneussucenrecnsee
aéèns
10
000,00
€
-
pour
les
aides
Fonds
d'Aides
aux
Jeunes
prévues
au
titre
des
Articles
5-1
et
5-3
du
règlement
départemental
;
-
pour
les
«
aides
au
logement
»
et
«
impayés
d'énergie
»
au
titre
de
l'Article
5-2
du
règlement
départemental.
«COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DU
SETGNANX
mm
OO
Co
€
La
subvention
départementale
vient
abonder
le
fonds
proportionnellement
à
la
consommation
et
au
reliquat
existant
de
l’année
2021
sur
l'ensemble
des
territoires
concernés.
Ces
crédits
sont
versés
au
gestionnaire
:
le
C.C.A.S.
DE
TARNOS,
sur
le
compte
courant
de
la
-
Trésorerie
de
Saint-Martin-de-Seignanx-
après
signature
et
notification
de
la
présente
convention,
selon
les
procédures
comptables
en
vigueur,
en
un
seul
versement.
Le
versement
de
la
subvention
est
effectué
de
manière
globale
par
le
Conseil
départemental,
sur
présentation
d’un
Relevé
d’Identité
Bancaire
: tableau
à
compléter
et
RIB
à
fournir
Domiciliation
:
IBAN
:
Code
BIC
:
Les
aides
mentionnées
aux
Articles
5-1
et
5-3
du
règlement
départemental
d'une
part
et
celles
mentionnées
à
l'Article
5-2
d'autre
part,
font
toutefois
l’objet
d'un
suivi
financier
et
statistique
respectif. ARTICLE
9
Le
Comité
d'attribution
détermine
les
règles
de
contrôle
du
rythme
de
consommation
du
Fonds.
Le
secrétariat
du
Comité
d'attribution
établit
chaque
année
un
bilan
intermédiaire
du
dispositif
et
le
transmet
aux
financeurs
avant
fin
octobre,
pour
mettre
en
place
une
réunion
et
dresser
les
perspectives
de
l’année
suivante.
Un
bilan
complet
quantitatif
et
qualitatif
du
dispositif
de
l'année
est
envoyé
au
Conseil
départemental
avant
le
1°
Mars
de
l’année
Suivante,
conformément
aux
documents
statistiques
transmis
par
le
Conseil
départemental.
La
Direction
de
la
Solidarité
Départementale
établit
le
bilan
agrégé
du
dispositif
sur
l'ensemble
du
département
et
le
présente
au
gestionnaire
du
Fonds.
3/5 Envoyé
en
préfecture
le 30/05/2022
Reçu
en
préfecture
le
30/05/2022
ID
: 040-244000659-20220523-2022
05
02-DE
ARTICLE
10
Les
actions
de
communication
entreprises
par
l'Association
devront
mentionner
le
soutien
financier
du
Département.
A
cette
fin,
l'Association
s'engage
à
faire
état
de
la
participation
financière
du
Département
des
Landes
sur
tout
support
qu'elle
constituera,
et
reproduira
le
logotype
«
XL
»
du
Département
des
Landes
sur
le
document
réalisé.
Le
logotype
est
à
solliciter
auprès
de
la
Direction
de
la
Communication
du
Département
:communication
landes.fr
Toutefois,
toute
communication
ou
publication
de
l'Association,
sous
quelque
forme
que
ce
soit,
devra
mentionner
qu'elle
n'engage
que
son
auteur
et
que
le
Département
n'est
pas
responsable
de
l'usage
qui
pourrait
être
fait
des
informations
contenues
dans
cette
communication
ou
publication.
ARTICLE
11
Dans
le
cadre
de
la
convention,
les
parties
s'engagent
à
respecter
la
réglementation
en
vigueur
applicable
au
traitement
de
données
à
caractère
personnel
et,
en
particulier,
le
règlement
(UE)
2016/679
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
27
avril
2016
applicable
depuis
le
25
mai
2018.
Obligations
de
l'Association
vis-à-vis
du
responsable
de
traitement
du
CD40
:
—
Traiter
les
données
uniquement
pour
la
ou
les
seule(s)
finalité(s)
qui
fait/Ffont
l’objet
de
la
présente
convention.
Elle
s'engage
par
ailleurs
à
ne
pas
les
transférer
en
dehors
de
l'Union
européenne
ou
à
une
organisation
internationale.
—
Informer
immédiatement
le
responsable
de
traitement
si
l'Association
considère
qu'une
instruction
constitue
une
violation
du
règlement
européen
sur
la
protection
des
données
ou
de
toute
autre
disposition
du
droit
de
l'Union
ou
du
droit
des
États
membres
relative
à
la
protection
des
données.
—
Garantir
la
confidentialité
des
données
à
caractère
personnel
traitées
dans
le
cadre
de
la
présente
convention,
notamment
avec
les
personnes
autorisées
à
traiter
ces
données,
—
Droit
d’information
des
personnes
concernées
:l'Association,
au
moment
de
la
collecte
des
données,
doit
fournir
aux
personnes
concernées
l'information
relative
aux
traitements
de
données
qu'elle
réalise,
—
Exercice
des
droits
des
personnes
:
dans
la
mesure
du
possible,
l'Association
doit
aider
le
responsable
de
traitement
à
s'acquitter
de
son
obligation
de
donner
suite
aux
demandes
d'exercice
des
droits
des
personnes
concernées
:
droit
d'accès,
de
rectification,
d'effacement
et
d'opposition,
droit
à
la
limitation
du
traitement,
droit
à
la
portabilité
des
données,
droit
de
ne
pas
faire
l'objet
d'une
décision
individuelle
automatisée
(y
compris
le
profilage). —
Lorsque
les
personnes
concernées
exercent
auprès
de
l'Association
des
demandes
-- d'exercice:
de-leurs
droits,
-celle-ci-doit-adresser-ces
-dermandes-dès-
réception
-Dar-courrier…...….....
électronique
à
dpd@landes.fr.
—
Notification
des
violations
de
données
à
caractère
personnel
:
l'Association
notifie
au
responsable
de
traitement
à
l’adresse
dpd@landes.fr
toute
violation
de
données
à
caractère
personnel
avec
toute
documentation
utile
afin
de
permettre
au
responsable
de
traitement,
si
nécessaire,
de
notifier
cette
violation
à
l'autorité
de
contrôle
compétente.
Sort
des
données
:
une
fois
l'objet
de
la
convention
nécessitant
le
traitement
de
données
réalisé,
l'Association
s'engage
à
conserver
ces
données
pendant
10
ans.
ARTICLE
12
La
présente
convention
est
conclue
pour
l’année
en
cours.
ARTICLE
13
En
cas
de
non-respect,
par
l'une
ou
l’autre
des
parties,
des
engagements
réciproques
inscrits
dans
là
présente
Convention,
celle-ci
pourra
être
résiliée
de
plein
droit,
par
l'une
ou
l’autre
partie,
à
l'expiration
d’un
délai
de
quinze
jours
suivant
l'envoi
d'une
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception
valant
mise
en
demeure.
ARTICLE
14
Le
Département
des
Landes
peut
remettre
en
cause
le
montant
de
l'aide
accordée
ou
exiger
la
restitution
de
tout
ou
partie
des
sommes
déjà
versées
en
cas
de
non-exécution,
de
retard
significatif
ou
de
modification
substantielle
des
conditions
d'exécution
de
la
présente
convention
ou
du
non-respect
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
en
vigueur,
4/5 Envoyé
en
préfecture
le 30/05/2022
Reçu
en
préfecture
le
30/05/2022
L
ID
: 040-244000659-20220523-2022
05
02-DE
ARTICLE
15
Chaque
partie
fera
son
affaire
de
souscrire
toutes
polices
d'assurance
permettant
de
garantir
les
activités
décrites
à
la
présente
convention.
Tout
litige
relatif
à
la
présente
convention
qui
n'aurait
pu
faire
l‘objet
d'un
règlement
amiable
entre
les
parties
sera
soumis
à
la
compétence
du
Tribunal
Administratif
de
Pau.
Fait
à
MONT-DE-MARSAN,
le
31
mars
2022
Pour
le
Département
des
Landes,
Pour
la
Communauté
de
Communes
du
Seignanx,
Le
Président
du
Conseil
départemental,
La
Présidente,
Xavier
FORTINON
Isabelle
DUFAU
TT
"Pour
le
CCAS
de
Tarnos
777
Le Président, Jean
Marc
LESPADE
5/5
Hôtel
du
Département
23,
rue
Victor
Hugo
40025
Mont-de-Marsan
Cedex
Tél,
: 05
58
05
40
40
Mél,
: sdas@landes.fr