Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2020 07 30 del
unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2024 09 06 del
unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2025 09 04 del
unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2022 09 05 Del
unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - 135
unknown - Communauté de communes - Chalosse Tursan - 02 280
unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2026 07 12 del
unknown - Communauté de communes - Pays Tarusate - Délibérat
unknown - Communauté de communes - Pays Tarusate - Délibérat
unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2023 03 22 del
unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2023 07 03 delib FPIC repartition 2023
Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h24
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2023 07 03 delib FPIC repartition 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
18/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
18/07/2023
Publié
le 20/07/2023
SX
ID
: 040-244000659-20230712-2023
07
03-DE
\ \
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DES
LANDES
Nombre
de
membres
en
exercice
: 33
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
)
on:
Gui
ets de convocation : 6 Juillet 2923
DE LA COMMUNAUTE
DE COMMUNES
DU SEIGNANX
Séance
du
12
juillet
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois
et
le
douze
juillet
à
dix-huit
heures
trente,
le
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
Salle
du
Conseil,
Maison
Clairbois,
1526
Avenue
de
Barrère
à
Saint-Martin-de-Seignanx,
sous
la
Présidence
d'Isabelle
DUFAU.
Nombre
de
présents
: 22
Nombre
de
votants
: 30
Résultat
du
vote
:
A L'UNANIMITÉ
DES
PRÉSENTS
ET REPRÉSENTÉS
Présents
: 22
- BIARROTTE
: Alain
DICHARRY
- ONDRES
: Eva
BELIN
; Pierre
PASQUIER
; Sandrine
COELHO
- SAINT
ANDRE
DE
SEIGNANX
: Jean
BAYLET
;
Elise
FLAMENT
- SAINT
BARTHELEMY
: Pierre
LATOUR
- SAINT
LAURENT
DE
GOSSE
: Arnaud
LEPROUX
remplace
Isabelle
CAZALIS
- SAINT
MARTIN
DE
SEIGNANX
: Julien
FICHOT
;
Laurence
GUTIERREZ
- TARNOS
: Jean
Marc
LESPADE
; Alain
PERRET
;
Isabelle
NOGARO ;
Isabelle
DUFAU
; Marc
MABILLET
;
Anne
DUPRE
;
Elisabeth
MOUNIER;
Christian
GONZALES
; Aurélie
ORDUNA;
Emmanuel
SAUBIETTE
;
Bertrand
LATAILLADE
- BIAUDOS
: Jean-Michel
PEREZ
remplace
Jean-Marc
LARRE
Pouvoirs
: 8
- TARNOS
: Nicolas
DOMETa
donné
pouvoir
à Alain
PERRET
;
Francis
DUBERT
a
donné
pouvoir
Marc
MABILLET;
Maryse
SAINT
AUBIN
a
donné
pouvoir
à
Isabelle
NOGARO
- ONDRES
: Jérôme
NOBLE
a
donné
pouvoir
à
Pierre
PASQUIER;
Nadine
DURU
a donné
pouvoir
à
Eva
BELIN - SAINT
MARTIN
DE
SEIGNANX
: Gilles
PEYNOCHE
a
donné
pouvoir
à
Laurence
GUTIERREZ;
Vanessa
MOLERES
a donné
pouvoir
à
Isabelle
DUFAU
; Philippe
POURTAU
a donné
pouvoir
à Julien
FICHOT
Absents
: 3
- ONDRES
: Alain
CALIOT
- TARNOS
: Antoine
ROBLES
- SAINT
MARTIN
DE
SEIGNANX
: Isabelle
AZPEITIA
Secrétaire
de
séance
: Julien
FICHOT
2023-07-03
Fonds
de
Péréquation
des
ressources
Intercommunales
et
Communales
(FPIC)
-
Répartition
2023
Madame
la Présidente
rappelle
à l’Assemblée
délibérante
que
le
Fonds
de
Péréquation
des
ressources
Intercommunales
et
Communales
(FPIC),
issu
de
la
Loi
de
Finances
pour
2012,
prévoit
un
mécanisme
de
péréquation
horizontale
pour
le secteur
communal. Envoyé
en
préfecture
le
18/07/2023
SEX EU
So)
Reçu
en
préfecture
le
18/07/2023
(am,
Publié
le 20/07/2023
SU
ID
: 040-244000659-20230712-2023
07
03-DE
\
I consiste
à prélever
une
fraction
des
ressources
de
certains
territoires
pour
le reverser
à des territoires
moins
favorisés.
En
2022,
l’ensemble
intercommunal
composé
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
et
des
8
communes
membres
a
contribué
au
fonds
à
hauteur
de
1
239
849
€.
En
2023,
l'ensemble
intercommunal
est
à
nouveau
contributeur,
à
hauteur
de
1198714
€,
la
répartition
de
droit
commun
proposée
étant
la suivante :
Montant
à prélever
sur
l'ensemble
intercommunal
1 198
714,00
€
Prélèvement
sur
les
ressources
de
la
Communauté
357
296,00
€
Potentiel
Financier
Communes
Agrégé
Coeff.
2023
Part
FPIC
(en
€)
Tarnos
42,811
%
513
184,00
€
Saint-Martin
de
Seignanx
11,118
%
133
272,00
€
Ondres
9,895
%
118
610,00
€
Saint-André-de-Seignanx
2,845
%
34
105,00
€
Biaudos
1,485
%
17
795,00
€
Saint-Laurent-de-Gosse
0,987
%
11
837,00
€
Saint-Barthélemy
0,575
%
6 892,00
€
Biarrotte
0,477
%
5
723,00
€
Prélèvement
sur
les
ressources
des
communes
841
418,00
€
Afin
de
renforcer
la
solidarité
financière
au
profit
des
communes
membres,
la
Communauté
de
communes
souhaite
de
nouveau
déroger
à cette
règle
telle
que
prévue
par
les
textes
en
optant
pour
une
répartition
« dérogatoire
libre
», établie
de
la manière
suivante
: La
contribution
est
répartie
entre
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
et
ses
communes
membres,
en
fonction,
d’une
part,
du
Coefficient
d’Intégration
Fiscale
(CIF)
et,
d’autre
part,
de
la contribution
de
l’EPCI
au
potentiel
financier
agrégé.
Le
montant
de
la contribution
restant
à
répartir
entre
les
communes
membres
est
au
prorata
des
contributions
des
communes
au
potentiel
financier
agrégé.
La
répartition
dérogatoire
libre
ainsi
obtenue
est
la suivante
:
Montant
à prélever
sur
l'ensemble
intercommunal
1 198
714,00
€
Prélèvement
sur
les
ressources
de
la Communauté
Soit 357
296
€ (critère
du
CIF 0,298066)
et 250
798
€ (contribution
au
608
094,00
€
potentiel financier
agrégé
: 29,8066
%) Potentiel
Financier
Communes
Agrégé
Part
FPIC
(en
€)
Coeff.
2023
Tarnos
42,811
%
360
221,00
€
Saint-Martin
de
Seignanx
11,118
%
93
548,00
€
Ondres
9,895
%
83
256,00
€
Saint-André-de-Seignanx
2,845
%
23
940,00
€
Biaudos
1,485
%
12
491,00
€
Saint-Laurent-de-Gosse
0,987
%
8
309,00
€
Saint-Barthélemy
0,575
%
4
838,00
€
Biarrotte
0,477
%
4
017,00
€
Prélèvement
sur
les
ressources
des
communes
590
620,00
€ Envoyé
en
préfecture
le
18/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
18/07/2023
Publié
le 20/07/2023
ID
: 040-244000659-20230712-2023
07
_03-DE
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.
2336-1
à
L.
2336-7,
CONSIDÉRANT
qu’il
y
a
lieu
de
définir
les
critères
de
répartition
des
contributions
au
FPIC
entre
les
communes
et
la Communauté
de
communes,
en
application
de
l’article
L. 2336-3
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
communautaire,
DÉCIDE
de
retenir
la
répartition
dérogatoire
libre
présentée
ci-dessus
;
CHARGE
Madame
la
Présidente
de
mettre
en
œuvre
la
présente
délibération
;
PREND
ACTE
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le
tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le site
www.telerecours.fr,
par
l’envoi
de
la requête
sur
papier
ou
le dépôt
sur
place
au
tribunal.
Fait
à Saint-Martin-de-Seignanx,
le 17
juillet
2023.