PRÉFET DE LA SEINE MARITIME
BORDEREAU DE DEPOT DE DOCUMENTS
VALANT ACCUSE DE RECEPTION *
Collectivité
Mairie
2 place Stéphane Hessel
76280 Saint-Jouin- Bruneval
Date d'envoi :
Le 08 Mars 2019
Désignation des pièces : objet
Référence de l'acte :
{n° délib où AR, DC, CO … + N° +
date}
Observation éventuelles de pré
contrôle de légalité
Communauté urbaine-Modification
statutaire- Nom définif Délibération n°01/2019
Communauté urbaine —
Renouvellement de la Commission
intercommunale des impôts directs -
Proposition de deux commissaires pour
la communauté urbaine Le Havre Seine
Métropole
Délibération n°02/2019
Institution du Régime Indemnitaire
tenant compte des Fonctions Sujétions
Expertise Engagement Professionnel
(RIFSEEP).
Délibération n°03/2019
Stagiairisation d’un adjoint territorial
du patrimoine — Bibliothécaire de la
médiathèque
Déibération n°04/2019
Création de deux emplois saisonniers
d'animation du point plage, location de
matériel nautique et médiation de la
plage
Délibération n°05/2019 nent
Participation du personnel municipal à
une classe découverte Délibération n°06/2019
SEMINOR — Garantie communale
prorogation avenant Délibération n°07/2019
Piste cyclable — Acquisitions foncières
des parcelles section C n°1438 et
n°1440
Délibération n°08/2019 Piste cyclable — Convention de prêt de
balises Délibération n°09/2019
Demandes de subvention pour Les
barrières des écoles Délibération n°10/2019
Demandes de subvention pour
l'installation de bornes à incendie Délibération n°11/2019
Demandes de subvention pour le
clocher de l’église Délibération n°12/2019
Demandes de subvention pour la
réhabilitation de la halle Délibération n°13/2019
CACHET DE LA COLLECTIVITÉ ET SIGNATURE : FIET DE RECU, AR RÉFECTURE
, .
41 MAR. 2013
S-PRÉFECTURE
a la sois HAVRE
* Seuls les documents répondant à l'obligation de transmission doivent être communiqués à la
préfecture ee
Commune de
Saint Jouin- Bruneval EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
: dd DU CONSEIL MUNICIPAL DU [05/03/2019]
L’an deux mille dix-neuf, le 5 mars, à 20 heures 30, le Conseil Municipal, légalement convoqué
le 27 février 2019, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur
François AUBER, Maire.
Sont présents : M. François AUBER, Maire ; M. Aurélien PAUL, Mme Noëlle LEVEAU, M. Olivier
HENRY, Mme Clydie RENARD et M. Philippe VALLIN adjoints ; M. Blaise ALLEAUME ; Mme Josiane
COIGNET, M. Gilles HONORE, Mme Micheline MONVILLE, Mme Réjane DEVAUX, Mme Virginie
WALBROU, Mme Frédérique RATTE, Mme Caroline VAIN,
Absents représentés : M. Pascal REGHEM donne pouvoir à Mme Josiane COIGNET
M. Christian POUPEL donne pouvoir à Mme Caroline VAIN
Absents excusés : Mme Maria MARQUEZ, Mme Michèle LESAUVAGE et M. Patrice DELAMARE
Mme Micheline MONVILLE remplit les fonctions de secrétaire de séance.
Date de convocation : 27/02/2019 Date d'affichage : 27/02/2019
Nombre de Conseillers en exercice : 19
Présents : 14 Votants : 16 Pour: 5 Contre : 0 Abstention : 11
OBJET : Communauté urbaine — Modification statutaire - Nom définitif (01/2019)
Rapporteurs : M. François AUBER, Mme Noelle LEVEAU
Mesdames, Messieurs,
Au cours de sa réunion du 15 janvier 2019, et conformément à l’article L. 5211-20 du Code général
des collectivités territoriales, le conseil communautaire de la Communauté urbaine de
l'agglomération havraise, du canton de Criquetot-L’Esneval et de Caux Estuaire a, par délibération,
décidé de demander, aux 54 communes membres, de se prononcer sur une modification statutaire
pour donner un nom définitif à la communauté urbaine : « Le Havre Seine Métropole ».
Afin qu'il devienne définitif et officiel, il doit être intégré aux statuts de la communauté urbaine.
Par courrier en date du 29 janvier 2019, la délibération de la communauté urbaine sus visée a été
notifiée à notre commune.
Il convient donc que notre conseil municipal se prononce sur cette modification. Il dispose de trois
mois à compter de cette notification pour se prononcer sur la modification de l’article 1° des statuts
de la Communauté urbaine de l’agglomération havraise, du canton de Criquetot-L’Esneval et
de Caux Estuaire.
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 5211-20; VU les statuts de la Communauté urbaine de l’agglomération havraise, du canton de Criquetot-
L'Esneval et de Caux Estuaire et notamment l’article 1°;
CONSIDERANT qu'il convient de procéder à une modification des statuts de la communauté urbaine afin que cette dernière soit dotée d’un nom définitif et officiel ;
CONSIDERANT qu'un tel changement nécessite la modification de l’article 1° des statuts de
la communauté ;
CONSIDERANT la délibération du conseil de la Communauté urbaine de l’agglomération havraise,
du canton de Criquetot-L'Esneval et de Caux Estuaire en date du 15 janvier 2019 demandant
aux 54 communes membres de se prononcer sur la modification statutaire sus évoquée ;
CONSIDERANT le courrier en date du 29 janvier 2019 notifiant à notre commune la délibération sus
visée ;
VU le rapport du Maire
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
- DECIDE d’autoriser la modification statutaire du nom choisi par arrêté préfectoral du 19 octobre
2018 (article 1° -1* paragraphe) comme suit :
La communauté urbaine issue de la fusion de la CODAH, de la communauté de communes
Caux Estuaire et de la communauté de communes du canton de Criquetot-L'Esneval, prend
la dénomination de
« Le Havre Seine Métropole »
Pour extrait conforme, a Commune de
+ Saint Jouin- é à. Bru neval EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
| da DU CONSEIL MUNICIPAL DU [05/03/2019]
L'an deux mille dix-neuf, le 5 mars, à 20 heures 30, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 27
février 2019, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur François
AUBER, Maire.
Sont présents : M. François AUBER, Maire ; M. Aurélien PAUL, Mme Noëlle LEVEAU, M. Olivier
HENRY, Mme Clydie RENARD et M. Philippe VALLIN adjoints ; M. Blaise ALLEAUME ; Mme Josiane
COIGNET, M. Gilles HONORE, Mme Micheline MONVILLE, Mme Réjane DEVAUX, Mme Virginie
WALBROU, Mme Frédérique RATTE, Mme Caroline VAIN,
Absents représentés : M. Pascal REGHEM donne pouvoir à Mme Josiane COIGNET
M. Christian POUPEL donne pouvoir à Mme Caroline VAIN
Absents excusés : Mme Maria MARQUEZ, Mme Michèle LESAUVAGE et M. Patrice DELAMARE
Mme Micheline MONVILLE remplit les fonctions de secrétaire de séance.
Date de convocation : 27/02/2019 Date d'affichage : 27/02/2019
Nombre de Conseillers en exercice : 19
Présents : 14 Votants : 16 Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 2
OBJET: Communauté urbaine — Renouvellement de la Commission intercommunale des impôts
directs - Proposition de deux commissaires pour la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole
(02/2019)
Rapporteur : M. François AUBER et Mme Noëlle LEVEAU
Mesdames, Messieurs,
L'article 1650-A du code général des impôts prévoit l'institution d'une commission intercommunale
des impôts directs dans chaque établissement public de coopération intercommunale (EPCI) soumis
au régime de la fiscalité professionnelle unique. Cette commission intervient en matière de fiscalité
directe locale en ce qui concerne les bases d'imposition des locaux professionnels. Elle participe à
la détermination des paramètres d'évaluation : secteurs d'évaluation, tarifs par catégorie de locaux
et coefficients de localisation.
La commission intercommunale des impôts directs est composée de onze membres :
- le président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou un vice-
président délégué ;
- et dix commissaires.
Les commissaires doivent :
- être français ou ressortissant d’un Etat membre de l’Union Européenne ;
- avoir au moins 25 ans;
- jouir de leurs droits civils ; - être inscrits aux rôles des impositions directes locales de l’EPCI ou des communes membres
{Taxe d'habitation, taxe foncière ou Cotisation Foncière des Entreprises) ;
- être familiarisés avec les circonstances locales, et posséder des connaissances suffisantes pour
l'exécution des travaux de la commission. Dans ce contexte, et dans la mesure du possible, il
serait souhaitable de désigner en priorité des personnes imposées à la Cotisation Foncière des
Entreprises (CFE).
Les dix commissaires, et leurs suppléants en nombre égal, sont désignés par le directeur
départemental des finances publiques sur une liste de contribuables en nombre double remplissant
les conditions précisées ci-dessus, dressée par l’organe délibérant de l'EPCI sur proposition de ses
communes membres. La liste de présentation établie par l’organe délibérant de l’'EPCI doit donc
comporter vingt noms pour les commissaires titulaires et vingt noms pour les commissaires
suppléants.
Afin de constituer cette liste, la communauté urbaine invite chaque commune membre à proposer
2 noms de commissaires. Compte tenu du poids démographique de la ville du Havre, une liste de 4 noms est demandée spécifiquement pour cette commune.
VU le Code général des Impôts, et particulièrement les articles 1650 et 1650 A,
CONSIDERANT la demande formulée par la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole ;
Le Conseil Municipal,
- DÉCIDE de proposer à la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole les commissaires titulaires et suppléants suivants :
Commissaire(s) titulaire(s) :
Mme Micheline MONVIELE
M. Jacques SAVOYE
Commissaire(s) suppléant(s) :
Mme Josiane COIGNET
Mme Brigitte HANIN
Pour extrait conforme, ee ee à Commune de
-—: Saint Jouin-
4. Bruneval à
2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU [05/03/2019]
L'an deux mille dix-neuf, le 5 mars, à 20 heures 30, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 27
février 2019, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur François
AUBER, Maire.
Sont présents : M. François AUBER, Maire ; M. Aurélien PAUL, Mme Noëlle LEVEAU, M. Olivier
HENRY, Mme Clydie RENARD et M. Philippe VALLIN adjoints ; M. Blaise ALLEAUME ; Mme Josiane
COIGNET, M. Gilles HONORE, Mme Micheline MONVILLE, Mme Réjane DEVAUX, Mme Virginie
WALBROU, Mme Frédérique RATTE, Mme Caroline VAIN,
Absents représentés : M. Pascal REGHEM donne pouvoir à Mme Josiane COIGNET
M. Christian POUPEL donne pouvoir à Mme Caroline VAIN
Absents excusés : Mme Maria MARQUEZ, Mme Michèle LESAUVAGE et M. Patrice DELAMARE
Mme Micheline MONVILLE remplit les fonctions de secrétaire de séance.
Date de convocation : 27/02/2019 Date d'affichage : 27/02/2019
Nombre de Conseillers en exercice : 19
Présents : 14 Votants : 16 Pour : 16 Contre : 0 Abstention : O
OBJET : institution du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions Sujétions Expertise
Engagement Professionnel (RIFSEEP). (3/2019)
Rapporteurs : M. Olivier HENRY, Mme Frédérique RATTE
Mesdames, Messieurs,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment
son article 20, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale et notamment son article 88,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de
l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ;
Vu le décret n° 204-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique
d'Etat ;
Vu l'avis du Comité Technique en date du 25 janvier 2019,
M. Le Maire rappelle au Conseil Municipal que le nouveau régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour
la fonction publique de l'Etat est transposable à la fonction publique territoriale.
Il se compose : - d'une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise (IFSE) ;
- d’un complément indemnitaire tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de
servir (CIA}.
Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement hormis celles
pour lesquelles un maintien est explicitement prévu.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
Article 1 : il est décidé d’instituer l'indemnité de fonctions, de sujétions, et d'expertise et le
complément indemnitaire.
Article 2 : L'IFSE pourra être versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires et aux agents
contractuels. Les montants ci-dessous sont annuels et son versement est mensuel. Les montants
annuels applicables à la Fonction Publique d’Etat sont en pièce jointe.
Article 3 : L'IFSE est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d'expertise requis dans
l'exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Chaque emploi ou cadre d'emplois est
réparti entre différents groupes de fonctions au regard :
e des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,
e de la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions,
e des sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement
professionnel.
Chaque cadre d'emplois concerné est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent des
montants plafonds.
L'IFSE pourra être modulée en fonction de l'expérience professionnelle à hauteur de 50% de la part
fonction.
Ilest proposé de retenir les critères de modulation suivants :
- Critère n°1 de l'expérience professionnelle :
La capacité à exploiter l’expérience acquise quelle que soit son ancienneté
- Critère n° 2 de l'expérience professionnelle :
La connaissance de l’environnement de travail
- Critère n° 3 de l'expérience professionnelle
L'’approfondissement des savoirs techniques et des pratiques, la montée en compétences, en
fonctions
- Critère n° 4 de l’expérience professionnelle
La formation Article 4 : Les agents mentionnés à l’article 2 bénéficient également d’un complément indemnitaire
tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir. Les critères d'attribution de
ce complément sont les suivants :
Critère n° 1 de l'attribution du complément indemnitaire :
Atteinte des objectifs professionnels fixés
Critère n° 2 de l'attribution du complément indemnitaire :
Capacité à répondre à une situation exceptionnelle et à un surcroît de travail
Ce complément sera compris entre 0 et 100 % d’un montant maximal. Son versement est annuel, en
une ou deux fractions. Chaque cadre d'emplois concerné est réparti en groupes de fonctions
auxquels correspondent des montants plafonds
Article 5 : L'attribution de FIFSE et du complément indemnitaire feront l’objet d’un arrêté individuel
pris par le Maire, lequel fixera les montants individuels.
Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite des plafonds de la
délibération. Le montant annuel attribué à l'agent fera l’objet d’un réexamen :
1. en cas de changement de fonctions,
2. au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience
acquise par l'agent (approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des
procédures, l'amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation, …).
3. en cas de changement de grade à la suite d'une promotion.
Article 6 : L'IFSE est maintenue pendant les périodes de congés suivants : congés annuels, congés
pour maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou pour adoption.
En cas de congé de maladie ordinaire, y compris accident de service : FIFSE suivra le sort du
traitement.
En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement de l'IFSE est
suspendu.
Article 7 : Le RIFSEEP fera l'objet d’un ajustement automatique lorsque les montants, les taux ou les
corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
Article 8 : La présente délibération prendra effet à compter du 01 mars 2018. - Cadre d'emploi 1 : AFTACHE TERRITORIAL
Montants applicables à la commune de Saint-Jouin-Bruneval
IFSE CIA
Groupe 1 Secrétaire Part Fonction Part Général.e Expérience
Professionnelle
3100 € 1550 € 500 €
- cadre d'emploi 2 : REDACTEUR TERRITORIAL
Montants applicables à la commune de Saint-Jouin-Bruneval
IFSE CIA
Groupe 3 Chargé.e des affaires juridiques, Part Fonction Part
commande publique et suivi des Expérience
grands projets Professionnelle 2800 € 1400 € 400 €
- Cadre d'emploi 3 : ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX
Montants applicables à la commune de Saint-louin-Bruneval
IFSE CIA
Part Fonction Part
Expérience
professionnelle
Groupe 1 Chargé.e d'accueil, bureau de poste, 2800 € 1400 € 350€ secrétariat, comptabilité, budget,
paie
Groupe 2 Chargé.e d'accueil, bureau de poste, 2300 € 1450 € 300 € secrétariat, état civil, urbanisme
- Cadre d'emploi 4 : ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX
Maontants applicables à la commune de Saint-Jouin-Bruneval
IFSE CIA
Part Part Expérience
Fonction Professionnelle
Groupe 1 Chargé.e de l'entretien de la voirie, 4700 € 650 € 250€
des espaces verts, de la maintenance
des locaux, et de la relation avec
ladministration.
Aide de cuisine et entretien des
locaux
Groupe 2 Chargé.e d'accueil, bureau de poste, 1200 € 600 € 200 € aide service réfectoire et entretien
des locaux Chargé.e de l'entretien des locaux
Chargé.e de l'entretien de la voirie,
des espaces verts, de la maintenance
des locaux
Chargé.e d'animation et d'entretien
des locaux.
- Cadre d'emploi 5 : ATSEM (agent territoriaux spécialisés des écoles maternelles)
Montants applicables à la commune de Saint-louin-Bruneval
IFSE CIA
Part Part Expérience
Fonction Professionnelle
Groupe 1 ATSEM 2000 € 1000 € 250€
- Cadre d'emploi 6 : adjoint territorial du patrimoine
Montants applicables à la commune de Saint-Jouin-Bruneval
IFSE CIA
Part Part Expérience
Fonction Professionnelle
Groupe 1 Agent chargé de l'accueil, de la 1700 € 650€ 250 € promotion de la lecture publique, des
achats, du recollement et animation
d’une équipe de bénévoles
Article 9 : Toute modification des dispositions réglementaires qui viendrait diminuer ou supprimer
l'indemnité entraînera le maintien du montant indemnitaire dont disposaient les agents concernés
en application des dispositions antérieures.
Article 10 : Les dépenses correspondantes seront imputées sur le chapitre 012 du budget.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide la mise en place du RIFSEEP. Annexe : montants applicables dans la fonction publique d'Etat
- Cadre d'emploi 1 : ATTACHE
Montants applicables à la Fonction Publique D’Etat
IFSE CIA
Plafond annuel IFSE (AM 3 juin 2015) CIA
Plafond Annuel CIA (AM du 3/06/2015)
Groupe 1
36210 € | 6390 €
- Cadre d'emploi 2 : REDACTEUR
Montants applicables à la Fonction Publique d'état
IFSE CIA
Plafond annuel IFSE (AM 3 juin 2015} Plafond Annuel CIA (Am du 3/06/2015)
Groupe 3
14 650 € | 1995€
-__ Cadre d'emploi 3 : ADJOINTS ADMINISTRATIFS
Montants applicables à la Fonction Publique d'Etat
IFSE CIA
Plafond annuel IFSE (AM 20 avril Plafond annuel CIA
2014) {AM 20 avril 2014}
Groupe 1
11 340 € 1260 €
{non logés)
Groupe2
10 800 € 1200 €
- Cadre d'emploi 4 : ADJOINTS TECHNIQUES
IFSE CIA
Plafond annuel IFSE (AM 28/04/2015 Plafond Annuel CIA
et 16/06/2017) (AM 28/04/2015 et 16/06/2017)
Groupei
11 340 € {non logés] 1260 €
Groupe2
10 800 € 1200 _ - Cadre d'emploi : ATSEM
Montants applicables à la fonction publique d'Etat
IFSE CIA
Plafond annuel IFSE (AM 20/05/2014) Plafond Annuel CIA (AM 20/05/2014)
Groupe 1
11 340 € 1260 €
- Cadre d'emploi : ASSISTANT DE CONSERVATION DU PATRIMOINE
Montants applicables à la fonction publique d'état
IFSE CIA
Plafond annuel IFSE (AM du 14/05/2018) Plafond Annuel CIA AM du 15/05/2018)
Groupe 1
16740 € 1100 € a
Commune de
Saint Jouin- . Bru neval EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
èû DU CONSEIL MUNICIPAL DU [05/03/2019]
L'an deux mille dix-neuf, le 5 mars, à 20 heures 30, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 27
février 2019, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur François
AUBER, Maire.
Sont présents : M. François AUBER, Maire ; M. Aurélien PAUL, Mme Noëlle LEVEAU, M. Olivier
HENRY, Mme Clydie RENARD et M. Philippe VALLIN adjoints ; M. Blaise ALLEAUME ; Mme Josiane
COIGNET, M. Gilles HONORE, Mme Micheline MONVILLE, Mme Réjane DEVAUX, Mme Virginie
WALBROU, Mme Frédérique RATTE, Mme Caroline VAIN,
Absents représentés : M. Pascal REGHEM donne pouvoir à Mme Josiane COIGNET
M. Christian POUPEL donne pouvoir à Mme Caroline VAIN
Absents excusés : Mme Maria MARQUEZ, Mme Michèle LESAUVAGE et M. Patrice DELAMARE
Mme Micheline MONVILLE remplit les fonctions de secrétaire de séance.
Date de convocation : 27/02/2019 Date d'affichage : 27/02/2019
Nombre de Conseillers en exercice : 19
Présents : 14 Votants : 16 Pour: 16 Contre : O0 Abstention : O
OBJET: Stagiairisation d’un adjoint territorial du patrimoine — Bibliothécaire de la médiathèque (04/2019)
Rapporteurs : Mme Frédérique RATTE et Mme Virginie WALBROU
Mesdames, Messieurs,
- Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
- Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique territoriale et notamment l'article 34,
- Considérant la nécessité de créer un poste d’adjoint territorial du patrimoine afin d'assurer
les missions de chargé d'accueil, de promotion de la lecture publique, de l'inventaire, et de
l'animation d’une équipe de bénévoles,
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- DÉCIDE la création, à compter du 1% avril 2019, d’un poste d’adjoint territorial du patrimoine,
2" échelon, 1B393/1M358, à temps non complet à hauteur de 18 heures hebdomadaires, étant
précisé que les conditions de qualification sont définies réglementairement et correspondent
au grade statutaire retenu. DECIDE de compléter en ce sens, le tableau des effectifs des fonctionnaires territoriaux de
la collectivité.
PRECISE que les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent ainsi nommé et les charges sociales s'y rapportant, seront inscrits au budget de la commune.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégué à signer tout document relatif à ce dossier.
Pour extrait conforme,
Le Maire, ee
: Commune de
+ Saint Jouin-
Bruneval " EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU [05/03/2019]
L'an deux mille dix-neuf, le 5 mars, à 20 heures 30, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 27
février 2019, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur François
AUBER, Maire.
Sont présents : M. François AUBER, Maire ; M. Aurélien PAUL, Mme Noëlle LEVEAU, M. Olivier
HENRY, Mme Clydie RENARD et M. Philippe VALLIN adjoints ; M. Blaise ALLEAUME ; Mme Josiane
COIGNET, M. Gilles HONORE, Mme Micheline MONVILLE, Mme Réjane DEVAUX, Mme Virginie
WALBROU, Mme Frédérique RATTE, Mme Caroline VAIN,
Absents représentés : M. Pascal RÉGHEM donne pouvoir à Mme Josiane COIGNET
M. Christian POUPEL donne pouvoir à Mme Caroline VAIN
Absents excusés : Mme Maria MARQUEZ, Mme Michèle LESAUVAGE et M. Patrice DELAMAR
Mme Micheline MONVILLE remplit les fonctions de secrétaire de séance. .
Date de convocation : 27/02/2019 Date d'affichage : 27/02/2019
Nombre de Conseillers en exercice : 19
Présents : 14 Votants : 16 Pour : 16 Contre : 0 Abstention : 0
OBJET: Création de deux emplois saisonniers d'animation du point plage, location de matériel
nautique et médiation de la plage {05/2019)
Rapporteur : Mme Frédérique RATTE et M. François AUBER
Mesdames, Messieurs,
Monsieur le Maire expose qu'il est nécessaire de prévoir le recrutement de deux employés
saisonniers pour animer le point plage, louer du matériel nautique, assurer la promotion du tourisme
et faire respecter la règlementation de la plage en menant une médiation auprès des usagers.
Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il propose au Conseil Municipal de créer deux emplois
saisonniers à temps complet, du lundi au dimanche, à raison de 35 heures de travail par semaine du 1 juillet au 31 août 2019.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- DECIDE DE CRÉER deux emplois saisonniers au grade d’animateur du 1° juillet au 31 août 2019 à 35 heures semaine.
- PRECISE que la durée hebdomadaire de l'emploi sera de 35 h par semaine du lundi au dimanche.
- _ DECIDE que l'indice brut de rémunération sera de 372, majoré 343. - AUTORISE Monsieur le Maire à recruter deux employés saisonniers.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les contrats.
Les dépenses correspondantes seront inscrites au budget de la commune.
Pour extrait conforme,
Le Maire, ti ë
Commune de
Saint Jouin-
Bruneval à EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU [05/03/2019]
L'an deux mille dix-neuf, le 5 mars, à 20 heures 30, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 27
février 2019, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur François
AUBER, Maire.
Sont présents : M. François AUBER, Maire ; M. Aurélien PAUL, Mme Noëlle LEVEAU, M. Olivier
HENRY, Mme Clydie RENARD et M. Philippe VALLIN adjoints ; M. Blaise ALLEAUME ; Mme Josiane
COIGNET, M. Gilles HONORE, Mme Micheline MONVILLE, Mme Réjane DEVAUX, Mme Virginie
WALBROU, Mme Frédérique RATTE, Mme Caroline VAIN,
Absents représentés : M. Pascal REGHEM donne pouvoir à Mme Josiane COIGNET
M. Christian POUPEL donne pouvoir à Mme Caroline VAIN
Absents excusés : Mme Maria MARQUEZ, Mme Michèle LESAUVAGE et M. Patrice DELAMARE
Mme Micheline MONVILLE remplit les fonctions de secrétaire de séance.
Date de convocation : 27/02/2019 Date d'affichage : 27/02/2019
Nombre de Conseillers en exercice : 19
Présents : 14 Votants : 16 Pour : 16 Contre : 0 Abstention : 0
OBJET : Participation du personnel municipal à une classe découverte (06/2019)
Rapporteurs : Mme Frédérique RATTE et M. François AUBER
Mesdames, Messieurs,
VU le Code général des Collectivités territoriales ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée notamment par la loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 92-850 du 28 août 1992 portant statut particulier des agents territoriaux spécialisés
des écoles maternelles (ATSEM) ;
Dans Le cadre d’une classe découverte organisée les 3 et 4 juin 2019 à Pierrefiques, Mme Martine
DUMONT, ATSEM, et Mme Lauriane MORIN, adjoint technique, sont autorisées à participer à
la sortie scolaire assortie d’une nuitée dans le respect des garanties réglementaires.
Ces agents peuvent accompagner les élèves, sous la surveillance et la responsabilité du personnel
enseignant, dans le cadre de cette sortie. Dans le cadre d’un séjour de plusieurs jours, les jours habituellement non travaillés font l'objet
d'une récupération calculée en accord avec l'autorité. Les heures supplémentaires effectuées au-delà
du temps de travail donnent lieu à récupération en accord avec l'autorité.
Sont convenues les conditions suivantes :
- Paiement de trois heures majorées dans la nuit du 3 au 4 juin 2019 ;
- _ Récupération d’une matinée le mercredi 5 juin 2019 ;
- Retrait d’un jour de travail pendant les vacances scolaires d’été.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise le personnel communal nommé à participer à
la classe découverte selon les conditions énoncées.
Pour extrait conforme,
Le Maire, ë
Commune de
Saint Jouin- Bruneval EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
add DU CONSEIL MUNICIPAL DU [05/03/2019]
L'an deux mille dix-neuf, le 5 mars, à 20 heures 30, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 27
février 2019, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur François
AUBER, Maire.
Sont présents : M. François AUBER, Maire ; M. Aurélien PAUL, Mme Noëlle LEVEAU, M. Olivier
HENRY, Mme Clydie RENARD et M. Philippe VALLIN adjoints ; M. Blaise ALLEAUME ; Mme Josiane
COIGNET, M. Gilles HONORE, Mme Micheline MONVILLE, Mme Réjane DEVAUX, Mme Virginie
WALBROU, Mme Frédérique RATTE, Mme Caroline VAIN,
Absents représentés : M. Pascal REGHEM donne pouvoir à Mme Josiane COIGNET
M. Christian POUPEL donne pouvoir à Mme Caroline VAIN
Absents excusés : Mme Maria MARQUEZ, Mme Michèle LESAUVAGE et M. Patrice DELAMARE
Mme Micheline MONVILLE remplit les fonctions de secrétaire de séance.
Date de convocation : 27/02/2019 Date d'affichage : 27/02/2019
Nombre de Conseillers en exercice : 19
Présents : 14 Votants : 16 Pour: 14 Contre : 0 Abstention : O
OBJET : SEMINOR — Garantie communale prorogation avenant (07/2019)
Rapporteur: Mme Noëlle LEVEAU
La société anonyme d'économie mixte immobilière de Normandie, ci-après Emprunteur, a sollicité
de la Caisse des dépôts et consignations, qui a accepté, le réaménagement selon de nouvelles
caractéristiques financières du (des) prêt(s) référencé(s) en annexes) à la présente délibération,
initialement garanti(s) par la Commune de Saint-Jouin-Bruneval, ci-après le Garant.
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.
VU les articles L. 2252-1 et L. 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
VU l'article 2298 du Code civil ;
Article 1 :
Le Garant réitère sa garantie pour le remboursement de chaque Ligne du Prêt Réaménagées,
initialement contractée par l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon
les conditions définies à l'article 2 et référencée{s) à l'annexe « Caractéristiques Financières des
Lignes du Prêt Réaménagées ».
La garantie est accordée pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à
l'annexe précitée, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues {en principal, majoré
desintérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts
moratoires qu’il aurait encourus au titre du(des) prêt(s) réaménagé(s).
Article 2 :
Les nouvelles caractéristique financières de la(des) Ligne(s) du Prêt Réaménagée(s) sont indiquées,
pour chacune d’entre elles, à lannexe « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt
Réaménagée(s) » qui fait partie intégrante de la présente délibération.
Concernant lalles) Ligne(s) du Prêt Réaménagée(s) à taux révisables indexée(s) sur le taux du livret À,
le taux du livret A effectivement appliqué à ladite{auxdites) Ligne(s) du Prêt Réaménagée(s) sera celui
en vigueur à la date du réaménagement.
Les caractéristiques financières modifiées s'appliquent à chaque Ligne du Prêt Réaménagée
référencée à l'annexe à compter de la date d’effet de l'avenant constatant le réaménagement, et ce
jusqu'au complet remboursement des sommes dues.
A titre indicatif, le taux du Livret À au 29/06/2018 est de 0,75 %.
Article 3 :
La garantie de la collectivité est accordée jusqu'au complet remboursement des sommes
contractuellement dues par l'Emprunteur, dont il ne serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, le Garant
s'engage à se substituer à l’'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion
et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 :
Le conseil s'engage jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer,
en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.
Annexe : Caractéristiques des emprunts réaménagés par la Caisse des dépôts et consignations
Pour extrait conforme,
Le Maire, 124
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AVENANT DE REAMEMAGEMENT
N° 86687
ENTRE
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ET
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
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SOMMAIRE
PREAMBULE PA
ARTICLE 4 OBJET DE L'AVENANT Pa
ARTICLE2 DUREE | PA
ARTICLE 3 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET, DATE LIMITE DE VALIDITE DE L'AVENANT ET DATE DE VALEUR DU REAMENAGEMENT PA
ARTICLE 4 MODIFICATION DES CARACTERISTIQUES FINANCIERES INITIALES PS
ARTICLES DEFINITIONS Pis
ARTICLEG DETERMINATION DES TAUX P8
ARTICLEZ CALCUL ET PAIEMENT DES INTERETS Po
ARTICLES AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL P9
ARTICLES REGLEMENT DES ECHEANCES p.40
ARTICLE 10. COMMISSIONS, ERAIS ET ACCESSOIRES P.10
ARTICLE 11 DEGLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'ÉMPRUNTEUR P.10
ARTICLE 42 GARANTIES P.13
ARTICLE 13 REMBOURSEMENTS ANTICIPES ET LEURS CONDITIONS FINANCIERES p.13
ARTICLE 14 _: RETARD DE PAIEMENT - INTERETS MORATOIRES PAG
ARTICLE 15 ELECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE PA16
ANNEXE 1 MODIFICATION DES CARACTERISTIQUES FINANCIERES DES LIGNES DU PRET REAMENAGEES
ANNEXE 2 COMMISSION, FRAIS ET ACCESSOIRES
LES ANNEXES SONT UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRESENT AVENANT
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- la production de la où des pièces relatives aux garanties d'emprunt telles que prévues à l'article « Garanties » ;
Sous réserve de la prise d'effet du présent avenant, les Parties conviennent que la Date de Valeur du Réaménagement est fixée au 01/07/2018.
ARTICLE 4 MODIFICATION DES CARACTERISTIQUES FINANCIERES INITIALES
Les caractéristiques financières initiales de chaque Ligne du Prêt Réaménagée, dont le détail figure à l'Annexe « Modification des Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées », ont fait l'objet du réaménagement suivant :
- modification de la durée résiduelle à date de valeur
- modification de la marge sur Index
- modification du taux plancher de la progressivité des échéances
- modification du taux plafond de la progressivité des échéances
- modification des conditions de remboursement anticipé volontaire
Les caractéristiques financières ainsi réaménagées s'appliquent à compter de la Date de Valeur du Réaménagement, pour chaque Ligne du Prêt référencée à l'Annexe « Modification des Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées ÿ, au montant des capitaux restant dus et, le cas échéant, au stock d'intérêts et ce, jusqu'au complet remboursement des sommes dues. °
Le détail de ces sommes pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée figure à l'Annexe « Commissions, Frais et Accessoires » du présent avenant.
ARTICLES DEFINITIONS
Pour l'interprétation et l'application du présent avenant, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :
L' «Avenant » désigne le présent avenant de réaménagement avec ses annexes, qui en font partie intégrante.
Le « Contrat de Prêt Initial » désigne le contrat de prêt, ses annexes et ses avenants éventuels en vigueur.
La « Courbe de Taux de Swap Euribor » désigne la courbe formée par la structure par termes des taux de swap Euribor. Ces taux sont (i) publiés pour différentes maturités sur la page Bloomberg
(taux swap « mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « bid » et le taux offert ou « ask »), taux composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans, où en cas de cessation de publication sur cette page, toute autre page Bloomberg fou Reuters où autres contributeurs financiers agréés] qui serait notifiée par le Prêteur à l'Emprunteur ou (il), en cas d'absence de publication pour une maturité donnée, déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure.
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Si le Livret À servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement de la Ligne du Prêt Réaménagée, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvellés modalités de révision ne seront pas définies, l'Émprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
Le « Jour Ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
La « Ligne du Prêt Réaménagée » désigne le financement affecté à la réalisation d'une opération ou à une composante de celle-ci et qui fait l'objet du présent avenant de réaménagement. Son montant correspond au capital restant dû à la Date de Valeur du Réaménagement, et majoré, le cas échéant du stock d'intérêts.
Le « Livret À » désigne le produit d'épargne prévu par les articles L221-1 et suivants du Code monétaire et financier. :
La « Phase d’Amortissement pour une Ligne du Prêt Réaménagée » désigne, pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée, la période débutant à la Date de Valeur du Réaménagement, durant laquelle l'Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article « Règlement des Echéances » et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
La « Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'index de référence selon les modalités de révision ci-dessous :
La « Double Révisabilité {DR} » signifie que, pour une Ligne du Prêt Réaménagée, en cas de variation de Findex, le taux d'intérêt actuariel annuel ainsi que le taux de progressivité des échéances sont révisés.
Le « Taux de Swap EURIBOR » désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'Index EURIBOR constaté. Les Taux de Swap EURIBOR sont publiés pour différentes maturités sur la page Bloomberg (taux swap « ask » pour une cotation, « bid » dans les autres cas), taux composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans, ou en cas de cessation de publication sur cette page, toute autre page Bloomberg ou Reuters ou toute autre page publiée par un fournisseur de données financières qui serait notifiée par. le Prêteur à l'Emprunteur.
Le « Taux de Swap inflation » désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en pourcentage où en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d'un Contrat de swap) qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du swap (l'indice d'inflation est identique à celui servant de référence aux OATi, tel que publié sur les pages de l'Agence France Trésor). Les Taux de Swaps inflation sont publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg (taux de swap zéro coupon «ask» pour une cotation, « bid » dans les autres cas) à l'aide des codes à (taux London composite swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac, disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans) ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Reuters ou toute autre page publiéé par un fournisseur de données financières qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur,
La « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt Réaménagée » désigne, pour une Ligne du Prêt Réaménagée, à une date donnée, la valeur actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir. ‘
Dans le cas d'un index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios déterminés :
- sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'index Euribor ;
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Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la durée de la Ligne du Prêt Réaménagée restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
- Le taux annuel de progressivité révisé (P') des échéances est déterminé selon la formule: P'= (14) (1+P)/ (141) - 1
Le taux révisé s'applique au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir. En tout état de cause le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt Réaménagée ne saurait être négatif, le cas échéant il sera ramené à 0%.
ARTICLEZ CALCUL ET PAIEMENT DES INTERETS
Pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée, les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.
Où (!) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d'intérêts et (t} le taux d'intérêt annuel sur la période et nbm le nombre de mois compris entre deux Dates d'échéances.
“ Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « Base 365 »:
I=Kxf(t +0 (nbMm112)-1]
La base de calcul « Base 365 » suppose que l'on considère que tous les mois comportent 365/12ÈmME jours et que l'année comporte 365 jours.
Lors de la Date de Première Echéance de la Ligne du Prêt Réaménagée, les intérêts dus seront déterminés prorata temporis pour tenir compte, en considérant que l'année comporte le nombre de jours décrit dans la base de calcui des intérêts, du nombre de jours exact écoulé entre la Date de Valeur du Réaménagement et ladite Date de Première Echéance.
De la même manière, les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances de chaque Ligne du Prêt Réaménagée seront déterminés selon les méthodes de calcul décrites ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l'Annexe « Modification des Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées ».
ARTICLE 8 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée, l'amortissement du capital se fera selon le(s) profils) d'amortissement ci-après.
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt Réaménagée avec un profil «Amortissement déduit (intérêts différés)», les intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prêt Réaménagée. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l'échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité calculé des échéances mentionné à l'Annexe « Modification des Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées » et de l'Article « Détermination des Taux ».
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- qu'il n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait pas l'objet d'aucune procédure collective ;
- la conformité des décisions jointes aux originaux ;
- qu'il a été informé que le Prêteur pourra céder et/ou transférer tout où partie de ses droits et obligations sans que son accord ne soit préalablement requis.
Engagements de l'Emprunteur:
Sous peine de déchéance du terme et jusqu'au complet remboursement de chaque Contrat de Prêt Initial, l'Emprunteur s'engage à :
- rembourser chaque Contrat de Prêt Initial, aux Dates d'Echéances convenues ;
- présenter au Prêteur un exemplaire des polices d'assurance en cours couvrant le bien financé au moyen de chaque Contrat de Prêt Initial, et ce à première réquisition :
- ne pas consentir, sans l'accord préalable du Prêteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés, pendant toute la durée de remboursement de chaque Contrat de Prêt Initial, à l'exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article « Garanties » du présent avenant ;
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération ;
- informer préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l'évènement) le Prêteur et obtenir son accord sur tout projet :
- de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d'actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ;
- de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d'un nouvel associé/actionnaire ; - de signature ou de modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
- maintenir, pendant toute la durée de chaque Contrat de Prêt initial, la vocation sociale de la ou les opérations financées et justifier du respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ;
- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le Prêteur jugera utile d'obtenir;
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéderà toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles ;
- informer, le cas échéant, le Prêteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de l'assemblée délibérante de l'Emprunteur autorisant le réaménagement de la Ligne du Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du présent avenant ;
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ARTICLE 12 GARANTIES
Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent avenant sont garanties comme suit :
N° Ligne | Type de garantie Dénomination du garant ou Désignation de Quotité
du Prêt . la garantie garantie en %
0479650 Collectivités locales COMMUNE DE SAINT JOUIN BRUNEVAL 400,00
0479652 Collectivités locales COMMUNE DE SAINT JOUIN BRÜNEVAL. 400,00
‘Apres réaménagement. PS in nine e a SUR T TU
0479650 Collectivités locales COMMUNE DE SAINT JOUIN BRUNEVAL 100,00
0479652 Collectivités locales COMMUNE DE SAINT JOUIN BRÜUNEVAL 100,00
Le Garant s'engage, pendant toute la durée du(des) Contrat(s) de Prêt Initial(initiaux), au cas où l'Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas de toutes sommes contractueilement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discüte au préalable les biens de l'Emprünteur défaillant.
L'engagement de ce dernier porte sur la totalité du présent avenant et de chaque Contrat de Prêt Initial contracté par l'Emprunteür. ° ‘
ARTICLE 13 REMBOURSEMENTS ANTICIPES ET LEURS CONDITIONS FINANCIERES
Les remboursements anticipés et leurs conditions financières prévus au sein de chaque Contrat de Prêt Initial non modifiés par le présent avenant demeurent valables et en vigueur jusqu'à l'expiration ou la résiliation de ceux-ci.
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, du stock d'intérêts correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés .en cas de remboursement partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l'Article « Calcul et Paiement des Intérêts ».
Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents cas, au sein du présent Article. ‘
L'indemnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur les marchés financiers.
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- dévolution du bien financé à une personne non éligible au(x) Contrat(s) de Prêt initial(initiaux) et/ou non agréée par le Prêteur en raison de la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements ;
- non-respect par l'Emprunteur des dispositions règlementaires applicables aux logements locatifs sociaux définies, en métropole, par les articles R. 331-1 à R. 331-25 du Code de la construction et de l'habitation, et dans les départements d'outre-mer par les articles R. 372-2 à R. 372-19 dudit Code ;
- non-respect de l'un des engagements de l'Emprunteur énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements de FEmprunteur », ou en cas de survenance de l’un des événements suivants : - dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l'Emprunteur ou de l'un des associés de l'Emprunteur dans le cadre d'une procédure collective ;
- la(tes) Garantie(s) octroyée(s) où réitérée(s) dans le cadre du présent avenant, cesse{nt) d'être valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur, d'une pénalité égale à 7% du montant total des sommes exigibles par anticipation.
13.2.2 Deuxième cas entraînant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre de chaque Contrat de Prêt Initial deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- démolition du bien immobilier financé par le(s) Contrat(s) de Prêt Initial(Initiaux), sauf dispositions législatives ou règlementaires contraires. Toutefois sous réserve de l'accord du. Prêteur, le(s) Contrat(s) de Prêt InitiaK{nitiaux) pourra(pourront), le cas échéant, être transféré(s) à l'acquéreur ;
- extinction, pour quelque motif que ce soit, du titre conférant à l'Emprunteur des droits réels immobiliers sur le bien financé ; ‘
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l'opération ;
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition), de l'actionnaire de référence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvernance de l'Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord préalable du Prêteur ;
- nantissement des parts sociales ou actions de l'Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur, dans toute la mesure permise par la loi, d'une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux de chaque Ligne du Prêt Réaménagée en vigueur à la date du remboursement anticipé.
13.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements anticipés suivants :
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes physiques ;
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DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
Fait en autant d'originaux que de signataires,
Le,
Pour l'Emprunteur,
Civilité :
Nom / Prénom :
Qualité :
Dûüment habilité(e) aux présentes
Cachet et Signature :
Caisse des dépôts et consignations
7 RUE JEANNE D'ARC - CS 71020 - SQUARE DES ARTS
Télécopie : 02 35 15 65 29
normandie@caissedesdepots.fr
www.groupecaissedesdenots.fr
Le, A9 peut RAT
Pour la Caisse des Dépôts,
Civilité: Aa aus
Nom / Prénom : 14.5 nu ee
Qualité: D'uch i'ocel.
Dûment habilité(e) aux présentes
Cachet et Signature :
CN
- 76171 ROUEN CEDEX 1 - Tél: 02 35 15 65 11 - 4717 WE
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Saint Jouin-
. Bruneval N EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU [05/03/2019]
L'an deux mille dix-neuf, le 5 mars, à 20 heures 30, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 27
février 2019, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur François
AUBER, Maire.
Sont présents : M. François AUBER, Maire ; M. Aurélien PAUL, Mme Noëlle LEVEAU, M. Olivier
HENRY, Mme Clydie RENARD et M. Philippe VALLIN adjoints ; M. Blaise ALLEAUME ; Mme Josiane
COIGNET, M. Gilles HONORE, Mme Micheline MONVILLE, Mme Réjane DEVAUX, Mme Virginie
WALBROU, Mme Frédérique RATTE, Mme Caroline VAIN,
Absents représentés : M. Pascal REGHEM donne pouvoir à Mme Josiane COIGNET
M. Christian POUPEL donne pouvoirà Mme Caroline VAIN
Absents excusés : Mme Maria MARQUEZ, Mme Michèle LESAUVAGE et M. Patrice DELAMARE
Mme Micheline MONVILLE remplit les fonctions de secrétaire de séance.
Date de convocation : 27/02/2019 Date d'affichage : 27/02/2019
Nombre de Conseillers en exercice : 19
Présents : 14 Votants : 16 Pour : 16 Contre : 0 Abstention : O
OBJET : Piste cyclable — Acquisitions foncières des parcelles section C n°1438 et n°1440
(08/2019)
Rapporteur : M. Aurélien PAUL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 19 juillet 2013 approuvant le Plan Local
d'Urbanisme,
VU la délibération du Conseil Municipal en date 15 décembre 2016 relative au lancement de toutes
les démarches nécessaires à la réalisation du projet de piste cyclable Le Grand Hameau-Bourg et de
mise en accessibilité de l’arrêt de cars du rond-point de l’ancienne mairie,
VU l'inscription du projet au Contrat de territoire des Hautes Falaises (2014-2020),
VU l'avis du service des domaines de la Direction Générale des Finances Publiques en date du 25
janvier 2018,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°49/2018 en date du 18 octobre 2018 relatives aux
acquisitions foncières pour l'aménagement de la piste cyclable,
Entre le bourg de Saint-Jouin-Bruneval et le Grand Hameau, le projet de cheminement/piste cyclable
offrira aux piétons et cyclistes de meilleures conditions de sécurité en bordure de la route
départementale et des conditions de circulation confortables. Il est prévu également l'aménagement
de l'accessibilité de l'arrêt de car du rond-point de l’ancienne mairie. Un emplacement réservé en bordure de la RD111 a été défini au Plan Local d'Urbanisme de
la commune approuvé le 19 juillet 2013.
Pour mener à bien le projet, il convient que la commune dispose de la maîtrise foncière de
l'ensemble des emprises. Deux superficies étaient inexactes dans la délibération n°49/2018 et nous
amènent à délibérer sur les emprises définitives de ces parcelles privées à acquérir.
Parcelles à acquérir par la commune de Saint-Jouin-Bruneval :
- Lot E désigné parcelle C 1438 (issu de la parcelle primitive C 920) : 272 m?
- Lot G désigné parcelle C 1440 (issu de la parcelle primitive C 901) : 336 m?
La Commune de Saint-Jouin-Bruneval consent à porter le prix au mètre carré jusqu'à TROIS EUROS
(3,00 €) ajouté de l'indemnisation d'exploitation si nécessaire, au mode de calcul le plus favorable
pour l'exploitant.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal,
- AUTORISE Monsieur le Maire à acquérir à l'amiable les terrains portant le prix au mètre carré à
TROIS EUROS {3,00 €), augmenté de l'indemnisation d'exploitation si nécessaire.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes notariés et toutes les pièces nécessaires.
- ACCEPTE la prise en charge des frais notariés si nécessaires par la Commune de Saint-Jouin-
Bruneval.
Pour extrait conforme,
Le Maire, ë e
Commune de
Saint Jouin- Bruneval EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
” dd DU CONSEIL MUNICIPAL DU [05/03/2019]
L'an deux mille dix-neuf, le 5 mars, à 20 heures 30, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 27
février 2019, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur François
AUBER, Maire.
Sont présents : M. François AUBER, Maire ; M. Aurélien PAUL, Mme Noëlle LEVEAU, M. Olivier
HENRY, Mme Clydie RENARD et M. Philippe VALLIN adjoints ; M. Blaise ALLEAUME ; Mme Josiane
COIGNET, M. Gilles HONORE, Mme Micheline MONVILLE, Mme Réjane DEVAUX, Mme Virginie
WALBROU, Mme Frédérique RATTE, Mme Caroline VAIN,
Absents représentés : M. Pascal REGHEM donne pouvoir à Mme Josiane COIGNET
M. Christian POUPEL donne pouvoir à Mme Caroline VAIN
Absents excusés : Mme Maria MARQUEZ, Mme Michèle LESAUVAGE et M. Patrice DELAMARE
Mme Micheline MONVILLE remplit les fonctions de secrétaire de séance.
Date de convocation : 27/02/2019 Date d'affichage : 27/02/2019
Nombre de Conseillers en exercice : 19
Présents : 14 Votants :16 Pour: 16 Contre : O Abstention : O
OBJET : Piste cyclable — Convention de prêt de balises (09/2019)
Rapporteur : M. Olivier HENRY
Mesdames, Messieurs,
La présente convention a pour objet le prêt de deux balises de signalisation maritime ayant fait
l’objet d’une réforme par la Direction Interrégionale de la Mer et Manche Est — Mer du Nord du
Ministère de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie — Service Interrégional Phares et
Balises.
Dans le cadre de l'aménagement de la piste cyclable, les bouées seront positionnées à titre décoratif.
Ce prêt est consenti gratuitement et sans condition de durée.
Après la lecture de la convention entre la Direction Interrégionale de la Mer Manche Est — Mer
du Nord du Ministère de l'Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie et de la Commune de
Saint-Jouin-Bruneval, le Conseil Municipal déclare en approuver les conditions et autorise M. le
Maire à la signer.
Annexe : Convention Pour extrait dpnforme, EE Er
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET SOLIDAIRE
Direction inierrégionale de la Mer
Manche Est — mer du Nord
Subdivision Phares et Balises
et POLMAR du Havre
Pôle Opérationnel du Havre
CONVENTION DIRMer MEMNor N° 2018/
Convention de prêt de matériels appartenant aux Phares et Balises
Entre,
La direction interrégionale de la mer, Manche Est-mer du Nord (DIRMer MEMNor)
représentée par Jean-Marie COUPU, Directeur
d’une part,
Et,
La mairie de Saint Jouin de Bruneval, 2 place Stéphane Hessel, 76280 Saint-Jouin-Bruneval, représentée par Monsieur Francois Auber, maire
d’autre part,
Tél. : 02 32 74 92 70 — fax : 02 32 74 92 74
3851, Quai de la Marine — 76600 Le Havre
wriecologique-solidaire. gouv.fr nn,
Article 1‘: objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions de mise à disposition du bénéficiaire de deux bouées ayant fait l’objet d’une réforme en tant que matériel de signalisation maritime.
Article 2 : détermination des objets prêtés
Le matériel prêté dans le cadre de la présente convention est :
- une bouée marina et sa marque de jour de marque tribord ;
- une bouée marina et sa marque de jour de marque bâbord.
Ces bouées sont mises à disposition du bénéficiaire sans leurs équipements lumineux de
signalisation maritime.
Article 3 : Conditions de la mise à disposition
Cette mise à disposition est gratuite et sans limitation de durée.
En contrepartie, le bénéficiaire fait son affaire du transport de ces bouées, de la subdivision
jusqu’au lieu prévu d'exposition de celles-ci (y compris en cas de retour éventuel des matériels au service prêteur — Cf article 4 ci-après).
Le bénéficiaire s’engage à faire figurer sur les bouées susvisées que celles-ci lui ont été prêtées par la DIRM MEMN/SIPB, Phares et Balises du Havre.
Article 4 : Modalités de retrait
Le service prêteur peut solliciter Le retour des matériels confiés au bénéficiaire dans le cas de nécessité impérieuse de service.
Article 5 ; Responsabilités
Le bénéficiaire demeure seul responsable civilement et pénalement des préjudices corporels et dommages matériels pouvant être occasionnés à son personnel, au public ou à toute
personne agissant en son nom, du fait de l’utilisation ou de l’exposition des matériels prêtés.
Le bénéficiaire s’engage à contracter une assurance couvrant la responsabilité des matériels
prêtés vis-à-vis des préjudices et des dommages pouvant être occasionnés aux tiers du fait de l’utilisation ou de l’exposition des matériels prêtés. Pendant la durée du prêt, le bénéficiaire s’engage à garantir à l’administration de toute
réclamation de tiers qui trouverait sa source dans l’exécution de la présente convention.
En cas de perte ou de vol des matériels prêtés, le bénéficiaire s’engage à avertir le service
prêteur.
Article 6 : Domiciliation
Pour le respect de la présente convention, les parties élisent toutes deux domicile à :
DIRM MEMN/SIPB
Rue Colonel Fabien
76600 Le Havre
Cette convention comporte trois pages. Elle est établie en trois exemplaires originaux pour servir et valoir ce que de droit aux parties signataires.
Fait au Havre, le
Le maire de St Jouin bruneval Le directeur interrégional de la mer ‘ Manche Est — mer du Nord Commune de
Saint Jouin- Bruneval EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
‘ dd DU CONSEIL MUNICIPAL DU [05/03/2019]
L'an deux mille dix-neuf, le 5 mars, à 20 heures 30, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 27
février 2019, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur François
AUBER, Maire.
Sont présents : M. François AUBER, Maire ; M. Aurélien PAUL, Mme Noëlle LEVEAU, M. Olivier
HENRY, Mme Clydie RENARD et M. Philippe VALLIN adjoints ; M. Blaise ALLEAUME ; Mme Josiane
COIGNET, M. Gilles HONORE, Mme Micheline MONVILLE, Mme Réjane DEVAUX, Mme Virginie
WALBROU, Mme Frédérique RATTE, Mme Caroline VAIN,
Absents représentés : M. Pascal REGHEM donne pouvoir à Mme josiane COIGNET
M. Christian POUPEL donne pouvoirà Mme Caroline VAIN
Absents excusés : Mme Maria MARQUEZ, Mme Michèle LESAUVAGE et M. Patrice DELAMARE
Mme Micheline MONVILLE remplit les fonctions de secrétaire de séance.
Date de convocation : 27/02/2019 Date d'affichage : 27/02/2019
Nombre de Conseillers en exercice : 19
Présents : 14 Votants : 16 Pour : 16 Contre : 0 Abstention : O
OBJET : Demandes de subvention pour les barrières des écoles (10/2019)
Rapporteur: M. Olivier HENRY
Mesdames, Messieurs,
Afin d'organiser l'accès sécurisé des enfants de l’école primaire « Le Pélican » à la cantine scolaire,
il est envisagée l'installation de portails au niveau de la sente des hêtres.
Le montant estimatif des travaux s'élève à 6 637,53 € HT.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
- _ ADOPTE le projet d'installations de portails.
- DECIDE d'inscrire ces travaux au budget principal de la commune 2019.
- AUTORISE Monsieur le Maire à lancer toutes les démarches nécessaires à la réalisation de
ce projet, faire toutes les demandes de subventions, à effectuer toutes les démarches
nécessaires et à signer tous les documents relatifs à obtention de subventions pour ce
projet.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document s'y rapportant.
Annexe : Devis CSTP
Pour exfraiÿConforme, {98 CLÔTURE
DEVIS N° 181152C-BF
Clôture école
Réf. : AVOU26009
Désignation
Portail deux vanteaux HT 1,50 LARG 5,5 M
BREAUTE Le 9/11/2018
Commune de SAINT JOUIN BRÜUNEVAL
1, place du major géneral FROST
76280 SAINT JOUIN BRUNEVAL
Qte U P.U. HT Total HT
Montant HT 100 ENS 1 550,00 1 550,00
portail autoportant HT 1,50 LONG 4 m
avec massif béton
Montant HT 100 _ens 4 801,60 4 801,60
treillis soudée ht 1,53 long 3,2 m ral 6005
Montant HT 100 _ens 285,93 285,93
Le taux de TVA applicable sera celui en vigueur Prix Total HT 6 637,53 à la date de réalisation des travaux.
Total TVA 10,00 663,75
Conditions de réglement : Règlement à 30 jours net
2 5 ! Prix Total TTC 7 301,28 Prix : décembre 2018 Révisables.
En espérant que cette offre nous permettra d'être honorés de vos ordres, nous vous prions de croire en nos meilleurs sentiments. Merci de nous renvoyer le présent devis daté et signé, précédé de la mention “Bon pour accord" le... Où bien nous adresser un bon de commande à l'en tête de votre société.
3 FERMETURE ff CLÔTURE É MÉTALLERIE #3 AUTOMATISME
Tél: 02 35 3170 35 + Fax: 02 35 3169 45 + 961, Route des Sapins 76110 BRÉAUTÉ SAS au Capital de 39 600€ + 4332B * NIF FR62-380-930-883-00026 Page
cstp.cloture@neuf.fr + www.cstp-normandie.fr +
Commune de
saint Jouin-
| Bruneval EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU [05/03/2019]
L'an deux mille dix-neuf, le 5 mars, à 20 heures 30, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 27
février 2019, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur François
AUBER, Maire.
Sont présents : M. François AUBER, Maire ; M. Aurélien PAUL, Mme Noëlle LEVEAU, M. Olivier
HENRY, Mme Clydie RENARD et M. Philippe VALLIN adjoints ; M. Blaise ALLEAUME ; Mme Josiane
COIGNET, M. Gilles HONORE, Mme Micheline MONVILLE, Mme Réjane DEVAUX, Mme Virginie
WALBROU, Mme Frédérique RATTE, Mme Caroline VAIN,
Absents représentés : M. Pascal REGHEM donne pouvoir à Mme Josiane COIGNET
M. Christian POUPEL donne pouvoir à Mme Caroline VAIN
Absents excusés : Mme Maria MARQUEZ, Mme Michèle LESAUVAGE et M, Patrice DELAMARE
Mme Micheline MONVILLE remplit les fonctions de secrétaire de séance.
Date de convocation : 27/02/2019 Date d'affichage : 27/02/2019
Nombre de Conseillers en exercice : 19
Présents : 14 Votants : 16 Pour : 16 Contre : 0 Abstention : O
OBJET : Demandes de subvention pour l'installation de bornes à incendie (11/2019)
Rapporteurs : M. Philippe VALLIN et M. Olivier HENRY
Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre de la défense incendie, la commune de Saint-jouin-Bruneval doit installer deux
poteaux incendie pour couvrir en capacité suffisante la rue des Œillets au Grand Hameau.
Le montant estimatif de l'opération s'élève à 3 413 € HT.
Des travaux de maintenance et de remplacement doivent également être réalisés avenue Roger
Dumont. Le montant estimatif de l'opération s'élève à 6 645,90 € HT.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
- DECIDE d'inscrire ces travaux au budget principal de la commune 2019.
- AUTORISE Monsieur le Maire à lancer toutes les démarches nécessaires à la réalisation de
ce projet, faire toutes les demandes de subventions, à effectuer toutes les démarches
nécessaires et à signer tous les documents relatifs à l’obtention de subventions pour ce
projet.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document s'y rapportant.
Annexe : Devis Eaux de Normandie
Pour extrai
Le SIEGE SORAL
EAUX DE NORMANDIE 37, RUE RAYMOND DUFLO
CS 11504
76153 MAROMME CEDEX
)0 969 365 265)
® CRE Dossier n° : 1232268
Page 1/2
Devis établi le : 20/06/2018 2 MAIRIE DE SAINT JOUIN BRUNEVAL
Votre Contact : BM-CB-2765-W402 1 PLACE MAJOR GEN JOHN FROST Î Up 76280 SAINT JOUIN BRUNEVAL 18
ORIGINAL DEVIS TRAVAUX ET PRESTATIONS N° 878950-1
Adresse des travaux Désignation et observations PI Création de 2 poteaux d'incendie LE GRAND HAMEAU
76280 SAINT-JOUIN-BRUNEVAL
01 - APPAREILS NEUFS (fourniture et pose)
: Lez Prix unit, Total HT Tx + | Code | Description des travaux et prestations Unité até en euros en euros TVA
HERMES PFA 16 bar - Renversable avec module de sol! Urité 2. 1.106,00 2.212,00! 20 %|
Sous-total HT 2.212,00
02 - PIÈCES DETACHEES (fourniture)
sous es : de& ë Prix unit. Totai HT Tx * | Code | Description des travaux et prestations Unité até en euros en euros TVA
ESSE DE REGLAGE 100 MM Unité 2 227,50 455,00! 29 %] Sous-total HT 455,00
03 - TERRASSEMENTS
ses : Prix unit. Total HT Tx + | Code | Description des travaux et prestations Unité Qté en euros en euros TVA
TERRASSEMENTS - Pour mise en place d'un nouvel Forfait 2 1.630,51 3.261,02 20 %i hydrant jusqu'au raccordement sur conduite (jusqu'à 6 m
de la conduite} - Sous-total HT 3.261,02
04 - OPÉRATIONS SPECIFIQUES hors terrassement
: : 2 £ Prix unit. Total HT x + | Code |Description des fravaux et prestations Unité Qté en euros en euros TVA
OPERATION DE RACCORDEMENT (comprenant FO et |Unité 2 449,03 898,06] 20 % PO Te, vanne, adaptateur de bride, BAC, tube allonge,
tabemacle)
Sous-total HT 898,06
Récapitulatif
Total HT travaux at prestations 2.212,00
01 - APPAREILS NEUFS (fourniture et pose) TVA 20 % 442,40 Total TTC en euros travaux ef prestations 2.654,40
Total HT lravaux et prestations 485,00
02 - PIECES DETACHEES (fourniture) TVA 20 % 91,00 Total TTC en euros fravaux et prestations 546,00
Totat HT travaux et prestations 3.261,02
03 - TERRASSEMENTS TVA 20 % 652,20 Total TTC en euros travaux et prestations 3.913,22
Total HT travaux et prestations 898,06
04 - OPERATIONS SPECIFIQUES hors terrassement TVA 20 % 179,61 Total ETC en euros travaux et prestations 1.077,67
ER je Ps CAPITAL DE à 225 979E JE RAYMOMD DUFLO + 76184 MARGMME ce) SUee À INTRACORAHIMAUTAIRE FR $ NORM 37, RUE RAYMOND DUFLO
CS 11504
76153 MAROMME CEDEX
@) a 269 365 265)
Page 2/2
ORIGINAL DEVIS TRAVAUX ET PRESTATIONS N° 878950-1
Total HT travaux et prestations 6.826,08
TVA 20 % 1.865,21 8.191,29 Total TTC en euros travaux et prestations
{TVA acquittée sur les débits) Voir conditions générales jointes
de reconnais avoir lu et accepté les conditions générales jointes au présent devis.
Bon pour accord, le
Signature
Les modalités d'exécution et l'emplacement exact seront à définir avant travaux.
FMOND EUFECO - 6160 MARGMME SIEGE SOCIAL
+ EA°IX DE-NORMANDIE
37, RUE RAYMONE DUFELG
a:
CS 11504
76153 MAROMME CEDEX
(Go 260 365 265 PRÉ
Devis établi te : 13/09/2018
Votre Contact : BM-CB-2765-W/402 G otre Contact B-27 s SSEP, au
Dossier n° : 1248585
Page 1/2
MAIRIE DE SAINT JOUIN BRUNEVAL
1 PLACE MAJOR GEN JOHN FROST
76280 SAINT JOUIN BRUNEVAL
Adresse des travaux
9 ET 18 AVENUE ROGER DUMONT
ORIGINAL DEVIS TRAVAUX ET PRESTATIONS N° 888972-1
17 AVENUE DU COLONEL REMY
76280 SAINT-JOUIN-BRUNEVAL
Désignation et observations
Echange de 3 poteaux d'incendie
01 - APPAREILS NEUFS (fourniture et pose)
inti j z Prix unit. Totat HT Tx + | Code | Description des travaux et prestations Unité Qté en euras en euros TVA
17 - PI ATLAS PFA 16 bar (Renversable avec module de {Unité 3 1.057,00 3.171,00 20 % sol} .
Sous-total HT 3.171,04
02 - TERRASSEMENTS
néé : a 4 Prix unit. Total HT TX * | Code | Description des travaux et prestations Unité Qté en euros en euros TVA
HA - TERRASSEMENTS Forfait 3 4.060,30 3.180,90! 20 % Pour Renouvellement hydrant ou Réparation sur vanne
Sous-total HT 3.180,84
03 - OPERATIONS SPECIFIQUES hors terrassement
inti : à Prix unit. Total HT Tx + | Code ! Description des travaux et prestations Unité Qté en euros en euros TVA
IV3 - CONTRÔLE HYDRANT DEBIT {Débit à 1 bar) ET |Unité 3 98,00 294,00! 20 % PRESSION (Pression à 60m3/n)
y compris déplacement et restitution des valeurs
° Sous-total HT 294,00!
Récapitulatif
Totai HT travaux et prestations 3.171,00
01 - APPAREILS NEUFS (fourniture et pose) TVA 20 % 634,20 Total TTC en euros travaux et prestatlons 3.405,20
Total HT travaux et prestations 3.180,90
02 - TERRASSEMENTS TVA 20 % 636,18 Total TFC en euros travaux et prestations 3.817,08
Totat HT travaux et prestations 294,00
03 «+ OPERATIONS SPECIFIQUES hors terrassement FVA 20 % 68,80 Total TIC en euros travaux et prestations 382,80
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EAUX DE NORMANDIE - SASU AU CAPITAL DE 1 225 370 € - 37, RUE RAYMOND DUFI.0 - 76151 MAROBRE 28 324 SRI RCS ROUEN - TVA IMTRACOMIAUNAUTAIRE FR 96 628324901
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37, RUE RAYMOND DUFLO
CS 11504
76153 MAROMME CEDEX
6) 0 069 565 265) RARES
Page 2/2
ORIGINAL DEVIS TRAVAUX ET PRESTATIONS N° 888972-1
Total HT travaux et prestations 6.645,90 TVA 20% 1.329,18 7.975,08 Total TTC en euros travaux et prestations
(TVA acquittée sur les débits) Voir conditions générales jointes
Je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales jointes au présent devis,
Bon pour accord, le
Signature
WAMW.EAUX-DE-NORMANDIE.FR
EAUX DE NORMANDIE - SASU AU CAPTEAL DE 1 225 470 € - 37, RUE RAYMOND DUFLO - 74150 MARGMKIE 528 324 981 RCS ROUEN - TVA IMTRACOMHOUMNAUTAIRE FR 96 5201374981 te
= Commune de
Saint Jouin- Bruneval EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
dà DU CONSEIL MUMICIPAL DU [05/03/2019]
L'an deux mille dix-neuf, le 5 mars, à 20 heures 30, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 27
février 2019, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur François
AUBER, Maire.
Sont présents : M. François AUBER, Maire ; M. Aurélien PAUL, Mme Noëlle LEVEAU, M. Olivier
HENRY, Mme Clydie RENARD et M. Philippe VALLIN adjoints; M. Blaise ALLEAUME ; Mme Josiane
COIGNET, M. Gilles HONORE, Mme Micheline MONVILLE, Mme Réjane DEVAUX, Mme Virginie
WALBROU, Mme Frédérique RATTE, Mme Caroline VAIN,
Absents représentés : M. Pascal REGHEM donne pouvoir à Mme Josiane COIGNET
M. Christian POUPEL donne pouvoir à Mme Caroline VAIN
Absents excusés : Mme Maria MARQUEZ, Mme Michèle LESAUVAGE et M. Patrice DELAMARE
Mme Micheline MONVILLE remplit les fonctions de secrétaire de séance.
Date de convocation : 27/02/2019 Date d'affichage : 27/02/2019
Nombre de Conseillers en exercice : 19
Présents : 14 Votants : 16 Pour : 16 Contre : O Abstention : 0
OBJET : Demandes de subvention pour le clocher de l'église (12/2019)
Rapporteur : M. Gilles HONORE et M. Philippe VALLIN
Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre de l'entretien de l’église de Saint-Jouin-Bruneval qui incombe à la commune, des
travaux de maçonnerie du clocher sont nécessaires suite à l'apparition de fêlures internes.
Le montant estimatif des travaux s'élève à 4 908,41 € HT.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
- ADOPTE le projet de rénovation.
- DECIDE d'inscrire ces travaux au budget principal de la commune 2015.
- AUTORISE Monsieur le Maire à lancer toutes les démarches nécessaires à la réalisation de
ce projet, faire toutes les demandes de subventions, à effectuer toutes les démarches
nécessaires et à signer tous les documents relatifs à l’obtention de subventions pour ce
projet.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document s’y rapportant.
Annexe : Devis Lefebvre Industrie
Pour extrÿit conforme, LEFEBVRE INDUSTRIE FER
ét. 0835 25 8115 1 Fax, 02 35 25 8116
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76700 Gonfreville-t'Orcher
DEVIS N° 2019-2341
AFFAIRE SUIVIE PAR
HARFLEUR le, 0 mars 2019
A l'attention de Mr LE MAIRE
MAIRIE DE SAINT JOUIN BRUNEVAL
1 Place Général John Frost
Description
CONFORTEMENT DU CLOCHER DE L'EGLISE
Réf, Désignation Un | Quantité} Prix unit.| Montant HT.
À TRAVAUX DE MACONNERIE
LÉ ler étage
1.1.1 réparation de briques dans les voûtes, reprise des joints et Ens 1,000 929,50 929,50 réfection des appuis avec inversion de la pente vers l'extérieure
Sous-total 1er étage 929,50
4.2 ème étage
1.2.1 réparation de briques dans les voûtes, reprise des joints et Ens 1,000! 1 428,70 1 428,70 réfection des appuis avec inversion de la pente vers l'extérieure
Sous-total 2ème étage 1 428,70
4.3 ciochet
1,8.1 réparation de briques dans la voute, reprise des joints et réfection | Ens 1,000] 1428,70 1 428,70 des appuis avec inversion de la pente vers l'extérieure
1.3.2 reconstitution de la maçonnerie sous l'appuis Ft 1,000 753,35 753,35
Sous-total clochet 2 182,05
Â.4 intérieur église
14.1 réalisation du raccord plâtre au plafond Ens 1,000 368,16 368,16
Sous-total intérieur église 368,16
TOTAL TRAVAUX DE MACONNERIE 4 908,41
Espérant être honoré de votre confiance Total HT. 4 908,41
Total T.V.A. 20,00 % 981,68
Net à payer (Euro) 5 890,09
See NA ENS ElUInstS MISE UC CERFFICATION
SAS AU CAPITAL DE 164 G28 EUROS - APE 4200 2 - SIRET AE 620 747 0028 - N° TVA INTRACOMMURAUTAIRE 7 FR 35 41 686 747 N° 2016-67 : Page OSage te
2 Commune de
Saint Jouin-
Bruneval EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS à
DU CONSEIL MUNICIPAL DU [05/03/2019]
L'an deux mille dix-neuf, le 5 mars, à 20 heures 30, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 27
février 2019, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur François
AUBER, Maire. .
Sont présents : M. François AUBER, Maire ; M. Aurélien PAUL, Mme Noëlle LEVEAU, M. Olivier
HENRY, Mme Clydie RENARD et M. Philippe VALEIN adjoints; M. Blaise ALLEAUME ; Mme Josiane
COIGNET, M. Gilles HONORE, Mme Micheline MONVILLE, Mme Réjane DEVAUX, Mme Virginie
WALBROU, Mme Frédérique RATTE, Mme Caroline VAIN,
Absents représentés : M. Pascal REGHEM donne pouvoir à Mme Josiane COIGNET
M. Christian POUPEL donne pouvoir à Mme Caroline VAIN
Absents excusés : Mme Maria MARQUEZ, Mme Michèle LESAUVAGE et M. Patrice DELAMARE
Mme Micheline MONVILLE remplit les fonctions de secrétaire de séance.
Date de convocation : 27/02/2019 Date d'affichage : 27/02/2019
Nombre de Conseillers en exercice : 19
Présents : 14 Votants : 16 Pour: 14 Contre : O0 Abstention : 2
OBJET : Demandes de subvention pour la réhabilitation de la halle | (13/2019)
Rapporteur : M. François AUBER
La halle Saint Michel, construite en 1935 par l'évêché, est une ancienne salle de théâtre ayant rempli une fonction culturelle.
L'emplacement privilégié au cœur du village, à proximité de l’école, du grand parking central
et des commerces, a amené l’équipe municipale à se positionner positivement sur l'achat de ce bâtiment de 200 m? pour en maîtriser le devenir.
Le souhait est de sauvegarder un patrimoine et de conforter l'attractivité du centre bourg.
L'usage principal sera d'accueillir les commerces du marché pendant l’hiver pour améliorer le confort
des visiteurs du marché, er des exposants. Ce bâtiment servira également de lieu de loisirs pour les
animations de la commune. Son fonctionnement de « tiers lieu » destiné à accueillir tous les publics est encore à inventer.
La structure générale de ce bâtiment est réalisée en charpente métallique. Le toit est couvert de
tuiles mécaniques, le sol est en béton et une scène est toujours en place. Au stade esquisse/avant-projet sommaire, les montants estimatifs des travaux se décomposent
comme suit:
- Gros œuvre démolition : 40 000,00 € HT
-__ Charpente métallique couverture bardage : 75 000,00 € HT
- Electricité : 15 000,00 € HT
- Divers : 15 000,00 € HT
Le montant total des travaux estimés s’élève à 145 000,00 € HT.
Les montants estimatifs des études de maîtrise d'œuvre se décomposent comme suit :
- Maîtrise d'œuvre architecte : 18 000,00 € HT
- Mission bureau de contrôle : 2 500,00 € HT
- Mission sécurité et protection de la santé (SPS)} : 2 000,00 € HT
- Mission d’études géotechniques (G2 AVP/PRO) : 2 500,00 € HT
Le montant total du coût de l'opération s'élève à 170 000,00 € HT (sans l’assurance dommage
ouvrage).
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
- AUTORISE Monsieur le Maire à lancer toutes les démarches nécessaires à la réalisation de
ce projet, faire toutes les demandes de subventions, à effectuer toutes les démarches
nécessaires et à signer tous les documents relatifs à l’obtention de subventions pour ce
projet.
= AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une dérogation pour le commencement des travaux
avant l'obtention des subventions.
Annexe : Descriptif et estimatif sommaire niveau esquisse/avant-projet sommaire
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