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Conseil Municipal - conseil municipal du 31 mars 2016 Document publié le Jeudi 31 mars 2016 par la commune de Saint-Jouin-Bruneval. Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal du 31 mars 2016)Thèmes du document : Budget, Fiscalité, Démocratie, Re

Liburté « Égati

HÉPUSHIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME A ÉTABLIR EN DOUBLE

EXEMPLAIRE

BORDER£CAU DE DEPOT DE DOCUMENTS BUDGETAIRES

VALANT ACCUSE DE RECEPTION

COLEECTIVITÉ DATE D'ENVOI ! 4 4 ‘ Q 1 AVR 2016

Budget Budget Caisse É GCAS

NATURE DES Principat |Eau Assainiiss [annexe annexe des DOGUMENTS SMENt | écisorser |taprécmer par écoles [Principal | Annexe la colecuvité} 1 ia collecttvité}

BUDGET PRIMITIF

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CACHET DE LA COLLECTIVITÉ ET SIGNATURE

Can EURE DO COURRIER

LT AUR. 2016

PREFECTURE

11/18Commune de

Saint Jouin- runeval EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

| àù DU CONSEIL MUNICIPAL BU 31/63/2016

L'an deux mille seize, le 31 mars, à 20 heures 30, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 24 mars 2016, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur François AUBER, Maire,

Sont présents : M. François AUBER, Maire ; M. Aurélien PAUL, Mme Noëlle LEVEAU, M. Olivier HENRY, Mme Clydie RENARD, M. Philippe VALLIN, adjoints, M. Blaise ALLEAUME, Mme Réjane DEVAUX, M. Gilles HONORE, Mme Virginie WALBROU, Mme Maria MARQUES, M. Patrice DELAMARE, Mme Caroline VAIN.

Absents représentés : Mme Josiane COIGNET pouvoir à M. Gilles HONORE Mme Frédérique RATTE pouvoir à M. Olivier HENRY

M. Pascal REGHEM pouvoir à M. Aurélien PAUL

Mme Michèle LESAUVAGE pouvoir à Mme Caroline VAIN

M. Christian POUPEL pouvoir à M. Patrice DELAMARE

Absents excusés : M. Arnaud DUPARC

Mme Réjane DEVAUX remplit les fonctions de secrétaire de séance.

Date de convocation : 24/03/2016 Date d'affichage : 24/03/2016

Nombre de Conseillers en exercice : 19

Présents :13 Votants : 18 Pour : 18 Contre : Abstention :

OBJET : Vote du compte Administratif 2015 (18/2016)

Rapporteur : M. Aurélien PAUL

Mesdames, Messieurs,

Vous êtes invités à examiner le Compte Administratif du Budget Principal de exercice 2015 qui s’est clos le 31 décembre 2015 et dont les éléments résumés sont pris dans le document annexé.

Au vu des éléments de ce document ainsi que du budget Primitif de l’exercice considéré, il vous est Proposé :

- de donner acte à Monsieur Philippe VALLIN de la présentation faite du Compte Administratif

du Budget Principal qui est résumé dans le document annexé à la présente délibération,

- de reconnaître la sincérité des restes à réaliser qui s’élèvent à 862 306 € pour les dépenses

d'investissement et à 55 627 € pour les recettes d'investissement,

- de voter et arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Il vous est proposé de déclarer que le Compte de Gestion dressé pour l’exercice 2015 par Monsieur le Receveur, au titre du Budget Principal, visé et certifié conforme par Pordonnateur, présente les mêmes résultats que le Compte Administratif et n’appelle ni observation, ni réserve de lafpart du Cefiseil Municipal.te

Commune de

Saint Jouin-

Bruneval , EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 31/03/2016

L'an deux mille seize, le 31 mars, à 20 heures 30, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 24 mars 2016, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur François AURBER, Maire.

Sont présents : M. François AUBER, Maire ; M. Aurélien PAUL, Mme Noëlle LEVEAU, M. Olivier HENRY, Mme Ciydie RENARD, M. Philippe VALLIN, adjoints, M. Blaise ALLEAUME, Mme Réjane DEVAUX, M. Gilles HONORE, Mme Virginie WALBROU, Mme Maria MARQUES, M. Patrice DELAMARE, Mme Caroline VAIN.

Absents représentés : Mme Josiane COIGNET pouvoir à M. Gilles HONORE

Mme Frédérique RATTE pouvoir à M. Olivier HENRY

M. Pascal REGHEM pouvoir à M. Aurélien PAUL

Mme Michèle LESAUVAGE pouvoir à Mme Caroline VAIN

M. Christian POUPEL pouvoir à M. Patrice DELAMARE

Absents excusés : M. Arnaud DUPARC

Mme Réjane DEVAUX remplit les fonctions de secrétaire de séance.

Date de convocation : 24/03/2016 Date d'affichage : 24/03/2016

Nombre de Conseillers en exercice : 19

Présents : 13 Votants : 18 Pour : 14 Contre : Abstention : 4

OBJET : Vote du Compte de gestion 2015 (19/2016)

Rapporteur : M. Aurélien PAUL

Mesdames, Messieurs,

Après s'être fait présenté les budgets Primitifs et Décisions Modificatives 2015 pour le Budget Principal et l’état des restes à réaliser,

Après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif du Budget Principal.

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de lexercice 2015, celui de tous les titres et recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

Considérant que ces documents présentent les mêmes résultats que le Compte Administratif. Statuant :

Sur l’ensemble des opérations effectuées du Ler janvier 2015 au 31 décembre 2015,

Sur l’exécution de l’exercice 2015 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires des budgets annexes,

Il vous est proposé de déclarer que le Compte de Gestion dressé pour exercice 2015 par Monsieur Receveur, au titre du Budget Principal, visé et certifié conforme par l’ordonpâteur, n’appelle ni observation, ni réserve de la part du Conseil Municipal. ]

Pour extrai£ée

Le Matra, èCommune de

Saint Jouin- runeval EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

_ ad DU CONSEIL MUNICIPAL DU 31/03/2016

L'an deux mille seize, le 31 mars, à 20 heures 30, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 24 mars 2016, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur François AUBER, Maire.

Sont présents : M. François AUBER, Maire ; M. Aurélien PAUL, Mme Noëlle LEVEAU, M. Olivier HENRY, Mme Clydie RENARD, M. Philippe VALLIN, adjoints, M. Blaise ALLEAUME, Mme Réjane DEVAUX, M. Gilles HONORE, Mme Virginie WALBROU, Mme Maria MARQUES, M. Patrice DELAMARE, Mme Caroline VAIN.

Absents représentés : Mme Josiane COIGNET pouvoir à M. Gilles HONORE

Mme Frédérique RATTE pouvoir à M. Olivier HENRY

M. Pascal REGHEM pouvoir à M. Aurélien PAUL

Mme Michèle LESAUVAGE pouvoir à Mme Caroline VAIN

M. Christian POUPEL pouvoir à M. Patrice DELAMARE

Absents excusés : M. Arnaud DUPARC

Mme Réjane DEVAUX remplit les fonctions de secrétaire de séance.

Date de convocation : 24/03/2016 Date d'affichage : 24/03/2016

Nombre de Conseillers en exercice : 19

Présents : 13 Votants: 18 Pour :18 Contre : Abstention :

OBJET : Affectation du résultat (20/2016)

Rapporteur : M. Aurélien PAUL

Mesdames, Messieurs,

Après avoir approuvé le Compte Administratif de l’exercice 2015, ii vous est proposé de statuer sur Paffectation définitive du résultat de fonctionnement de l’exercice.

Le résultat présentant un excédent, il vous est proposé de procéder à son affectation selon les modalités résumées dans le document joint en annexe.

Pour extrait.céiionié

AEN°595 SAINT-JOUIN-BRUNEVAL

Code INSEE Commune

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 2015

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de , Maire.

Après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l'affectation du résuitat de fonctionnement de l'exercice,

Nombre de membres en exercice :

Nombre de membres présents :

Nombre de suffrages exprimés :

19

Constatant que le compte administratif fait apparaître : VOTES: Contre Pour

- un excédent de fonctionnement de : 563 961.43 €

- un déficit de fonctionnement de : 0.00 €

Décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE

Résultat de fonctionnement

A _ Résultat de l'exercice

précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 277 146.31 €

B_Résultats antérieurs reportés

ligne 002 du compte administratif, précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 286 815.12€

C Résultat à affecter

= A+B {hors restes à réaliser) 563 961.43 €

(Si C est négatif, report du déficit ligne 002 ci-dessous)

B_ Solde d'exécution d'investissement 503 729.05 €

E_ Solde des restes à réaliser d'investissement (4) -806 679.00 €

=D+E -302 949.95 €

| =G+H 563 961,43 €

302 949.95 €

261 011.48 €

0.00 €

{1) Indiquer l'origine : emprunt : , Subvention : ou autofinancement :

(2) Eventuellement, pour la part excédant la couverture du besoin de financement de la section d'investissement.

(3) Joindre les documents prévus par l'instruction M14 {Vol. 1, Tome 1, Titre 3, Chapitre 5, & 4).

{4} Le solde des restes à réaliser de la section de fonctionnement n'est pas pris en compte pour l'affectation des résultats de fonctionnem

Les restes à réaliser de la section de fonctionnement sont reportés au budget de reprise en compte après le vote du compte administratif

(5) En ce cas, il n'y a pas d'affectation

A Saint-Jouin-Bruneval, ke .ve

Commune de

Saint Jouin- B runev al EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

aa DU CONSEIL MUNICIPAL DU 31/03/2016

L'an deux mille seize, le 31 mars, à 20 heures 30, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 24 mars 2016, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur François AUBER, Maire.

Sont présents : M. François AUBER, Maire ; M. Aurélien PAUL, Mme Noëlle LEVEAU, M. Olivier HENRY, Mme Clydie RENARD, M. Philippe VALLIN, adjoints, M. Blaise ALLEAUME, Mme Réjane DEVAUX, M. Gilles HONORE, Mme Virginie WALBROU, Mme Maria MARQUES, M. Patrice DELAMARE, Mine Caroline VAIN.

Absents représentés : Mme Josiane COIGNET pouvoir à M. Gilles HONORE

Mme Frédérique RATTE pouvoir à M. Olivier HENRY

M. Pascal REGHEM pouvoir à M. Aurélien PAUL

Mme Michèle LESAUVAGE pouvoir à Mme Caroline VAIN

M. Christian POUPEL pouvoir à M. Patrice DELAMARE

Absents excusés : M. Arnaud DUPARC

Mme Réjane DEVAUX remplit les fonctions de secrétaire de séance.

Date de convocation : 24/03/2016 Date d'affichage : 24/03/2016

Nombre de Conseillers en exercice : 19

Présents :13 Votants :18 Pour : 14 Contre :4 Abstention :

OBJET : Taux d’imposition 2016 (21/2016)

Rapporteurs : M. Aurélien PAUL et M. François AUBER

Mesdames, Messieurs,

Il est proposé d’adopter les taux d’imposition suivants pour l’année 2016 :

- Taxe d’habitation (TH) à 14.42 %,

- Taxe foncière sur la propriété bâtie (TFPB) à 11.37 %,

= Taxe foncière sur la propriété non bâtie (TFNB) à 18.14 %,

- Cotisation foncière des entreprises (CFE) à 18.02 %.te

Commune de

Saint Jouin- B runev al EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

dà DU CONSEIL MUNICIPAL DU 31/03/2016

L’an deux mille seize, le 31 mars, à 20 heures 30, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 24 mars 2016, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur François AUBER, Maire.

Sont présents : M. François AUBER, Maire ; M. Aurélien PAUL, Mme Noëlle LEVEAU, M. Olivier HENRY, Mme Clydie RENARD, M. Philippe VALLIN, adjoints, M. Blaise ALLEAUME, Mme Réjane DEVAUX, M. Gilles HONORE, Mme Virginie WALBROU, Mme Maria MARQUES, M. Patrice DELAMARE, Mme Caroline VAIN.

Absents représentés : Mme Josiane COIGNET pouvoir à M. Gilles HONORE

Mme Frédérique RATTE pouvoir à M. Olivier HENRY

M. Pascal REGHEM pouvoir à M. Aurélien PAUL

Mme Michèle LESAUVAGE pouvoir à Mme Caroline VAIN

M. Christian POUPEL pouvoir à M. Patrice DELAMARE

Absents excusés : M. Arnaud DUPARC

Mme Réjane DEVAUX remplit les fonctions de secrétaire de séance.

Date de convocation : 24/03/2016 Date d'affichage : 24/03/2016

Nombre de Conseillers en exercice : 19

Présents :13 Votants : 18 Pour : 14 Contre : Abstention ‘4

OBJET : Vote du budget prévisionnel 2016 (22/2016)

Rapporteur : M. Aurélien PAUL

Mesdames, Messieurs,

Il est soumis aujourd’hui à votre approbation le projet de Budget Prévisionnel de la commune de SAINT-JOUIN-BRUNEV AL au titre de l’exercice 2016.

SECTION DE FONCTIONNEMENT :

Montant des recettes : 1 997 661

Montant des dépenses : 1 997 661

SECTION D’INVESTISSEMENT :

Montant des recettes : 1 628 439

Montant des dépenses : 1 628 439

Il vous est proposé :

D’approuver le projet de Budget Prévisionnel ci joint en annexe et l’ensemble dés inscriptiefis budgétaires y figurant, 14se Commune de

Saint Jouin- Bruneval EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

dd DU CONSEIL MUNICIPAL DU 31/03/2016

L'an deux mille seize, le 31 mars, à 20 heures 30, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 24 mars 2016, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur François AUBER, Maire.

Sont présents : M. François AUBER, Maire ; M. Aurélien PAUL, Mme Noëlle LEVEAU, M. Olivier HENRY, Mme Clydie RENARD, M. Philippe VALLIN, adjoints, M. Blaise ALLEAUME, Mme Réjane DEVAUX, M. Gilles HONORE, Mme Virginie WALBROU, Mme Maria MARQUES, M. Patrice DELAMARE, Mme Caroline VAIN.

Absents représentés : Mme Josiane COIGNET pouvoir à M. Gilles HONORE

Mme Frédérique RATTE pouvoir à M. Olivier HENRY

M. Pascal REGHEM pouvoir à M. Aurélien PAUL

Mme Michèle LESAUVAGE pouvoir à Mme Caroline VAIN

M. Christian POUPEL pouvoir à M. Patrice DELAMARE

Absents excusés : M. Arnaud DUPARC

Mme Réjane DEVAUX remplit les fonctions de secrétaire de séance,

Date de convocation : 24/03/2016 Date d'affichage : 24/03/2016

Nombre de Conseillers en exercice : 19

Présents : 13 Votants: 18 Pour : 18 Contre : Abstention :

OBJET : Acquisition de la parcelle n° D382 de 708 m? en vue de la création d’une mare communale à Ecrepintot (23/2016)

Rapporteur : M. Philippe VALLIN

Mesdames, Messieurs,

VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les dispositions du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

VU l'avis de France Domaine ;

VU l'accord des propriétaires ;

La parcelle D382 de 708 m° est située en zone À du PLU. Ce terrain se situe sur un axe de

ruissèlement important, classé en secteur aléa fort. Cette parcelle laissée à Pabandon depuis plusieurs années est en vente. Cette parcelle pourra faire l’objet d’un aménagement en vue de la réalisation d’une mare communale afin de gérer les ruissellements provenant de la route d’Ecrepintot. Ce projet s’inscrit dans une gestion des ruissèlements à Ecrepintot en partenariat avec les Bassins Versants de la Pointe de Caux et du Syndicat d’ Eau de Criquetot PEsneval.

M. le Maire propose au conseil municipal acquisition par la Mairie de la parcelle D382 de 708 n°.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

Décide, MOYENNANT LE PRIX PRINCIPAL de 11 € le m, l'acquisition par la commune de la parcelle D382 d’une contenance cadastrale de 708 m? moyennant un prix de 7 788 €.Augmentée des frais et honoraires.

Cette acquisition sera, en application de l’article 14020 du code général des impôts, exonérée de toute perception au profit du Trésor Public, en raison de la qualité de la commune de Saint-Jouin -Bruneval.

Autorise Monsieur le Maire à signer l’acte de notoriété acquisitive et toutes les pièces nécessaires à la régularisation de cet acte.

Les frais de géomètre où bornage et d’actes notariés seront à la charge de la Mairie.

Pour extrait conforme,