Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - conseil municipal du 6 avril 2017
Conseil Municipal - conseil municipal du 5 avril 2018
Conseil Municipal - Conseil municipal du 4 avril 2019
Conseil Municipal - Reunion de Conseil Municipal 2016 03 31 31 Mars 20
Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 31 mars 2016
Conseil Municipal - conseil municipal du 7 juillet 2016
Conseil Municipal - conseil municipal du 15 décembre 2016
Conseil Municipal - conseil municipal du 13 octobre 2016
Conseil Municipal - conseil municipal du 19 mai 2016
Conseil Municipal - conseil municipal du 8 mars 2018
Conseil Municipal - conseil municipal du 31 mars 2016
Document publié le Jeudi 31 mars 2016 par la commune de Saint-Jouin-Bruneval.
Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal du 31 mars 2016)
Thèmes du document : Budget, Fiscalité, Démocratie,
Re
Liburté « Égati
HÉPUSHIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME A ÉTABLIR EN DOUBLE
EXEMPLAIRE
BORDER£CAU DE DEPOT DE DOCUMENTS BUDGETAIRES
VALANT ACCUSE DE RECEPTION
COLEECTIVITÉ DATE D'ENVOI ! 4 4 ‘ Q 1 AVR 2016
Budget Budget Caisse É GCAS
NATURE DES Principat |Eau Assainiiss [annexe annexe des DOGUMENTS SMENt | écisorser |taprécmer par écoles [Principal | Annexe la colecuvité} 1 ia collecttvité}
BUDGET PRIMITIF
année De AL BLRBAG | Is | ue Os Po the Pod des
Délibération ne2z |N N° N° N° [n° N° N° d'approbation du budget} 4, 3 ye2fh6l qu du du du du du du primitié
Délibérat} N° N° N° N° N° N° N° N°
modjjeaive du du du du du du du du
COMPTE
ADMINISTRATIF MODE | Lu. | Au, À LR. À II couts À chaudes Année AS
Délpératon N’A N° N° N° N° N° N° N° d'approbation du a/i(
comple administranf [du 3Ve3/1 au du du du du du du
Délibération . N° îe N° Ke N° N° N° N° N° d'affectation du résultat du 3162 JE du du du du du du äu
Etat des restes à N° N° N° N° N° N° N° N° réaliser svec Canpe- mine Rp du du du du du du du
10/184
COMPTE DE GESTION
Année ÆLOÂÀS ABC etats À clubs chrohe À ubahin À secbrahes
Délibération n° ÀS N° [N° N° N° N° N° d'approbation du " compte de gestion au Afe3j lé du du du du du du
BUDGET
SUPPLEMENTAIRE slots | cubudre chute ah | huh An eme
Délibération N° N° Ne N° N° N° N° d'approbation du budget supplémentaire du du du du du du du
CACHET DE LA COLLECTIVITÉ ET SIGNATURE
Can EURE DO COURRIER
LT AUR. 2016
PREFECTURE
11/18Commune de
Saint Jouin- runeval EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
| àù DU CONSEIL MUNICIPAL BU 31/63/2016
L'an deux mille seize, le 31 mars, à 20 heures 30, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 24 mars 2016, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur François AUBER, Maire,
Sont présents : M. François AUBER, Maire ; M. Aurélien PAUL, Mme Noëlle LEVEAU, M. Olivier HENRY, Mme Clydie RENARD, M. Philippe VALLIN, adjoints, M. Blaise ALLEAUME, Mme Réjane DEVAUX, M. Gilles HONORE, Mme Virginie WALBROU, Mme Maria MARQUES, M. Patrice DELAMARE, Mme Caroline VAIN.
Absents représentés : Mme Josiane COIGNET pouvoir à M. Gilles HONORE Mme Frédérique RATTE pouvoir à M. Olivier HENRY
M. Pascal REGHEM pouvoir à M. Aurélien PAUL
Mme Michèle LESAUVAGE pouvoir à Mme Caroline VAIN
M. Christian POUPEL pouvoir à M. Patrice DELAMARE
Absents excusés : M. Arnaud DUPARC
Mme Réjane DEVAUX remplit les fonctions de secrétaire de séance.
Date de convocation : 24/03/2016 Date d'affichage : 24/03/2016
Nombre de Conseillers en exercice : 19
Présents :13 Votants : 18 Pour : 18 Contre : Abstention :
OBJET : Vote du compte Administratif 2015 (18/2016)
Rapporteur : M. Aurélien PAUL
Mesdames, Messieurs,
Vous êtes invités à examiner le Compte Administratif du Budget Principal de exercice 2015 qui s’est clos le 31 décembre 2015 et dont les éléments résumés sont pris dans le document annexé.
Au vu des éléments de ce document ainsi que du budget Primitif de l’exercice considéré, il vous est Proposé :
- de donner acte à Monsieur Philippe VALLIN de la présentation faite du Compte Administratif
du Budget Principal qui est résumé dans le document annexé à la présente délibération,
- de reconnaître la sincérité des restes à réaliser qui s’élèvent à 862 306 € pour les dépenses
d'investissement et à 55 627 € pour les recettes d'investissement,
- de voter et arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
Il vous est proposé de déclarer que le Compte de Gestion dressé pour l’exercice 2015 par Monsieur le Receveur, au titre du Budget Principal, visé et certifié conforme par Pordonnateur, présente les mêmes résultats que le Compte Administratif et n’appelle ni observation, ni réserve de lafpart du Cefiseil Municipal.te
Commune de
Saint Jouin-
Bruneval , EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 31/03/2016
L'an deux mille seize, le 31 mars, à 20 heures 30, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 24 mars 2016, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur François AURBER, Maire.
Sont présents : M. François AUBER, Maire ; M. Aurélien PAUL, Mme Noëlle LEVEAU, M. Olivier HENRY, Mme Ciydie RENARD, M. Philippe VALLIN, adjoints, M. Blaise ALLEAUME, Mme Réjane DEVAUX, M. Gilles HONORE, Mme Virginie WALBROU, Mme Maria MARQUES, M. Patrice DELAMARE, Mme Caroline VAIN.
Absents représentés : Mme Josiane COIGNET pouvoir à M. Gilles HONORE
Mme Frédérique RATTE pouvoir à M. Olivier HENRY
M. Pascal REGHEM pouvoir à M. Aurélien PAUL
Mme Michèle LESAUVAGE pouvoir à Mme Caroline VAIN
M. Christian POUPEL pouvoir à M. Patrice DELAMARE
Absents excusés : M. Arnaud DUPARC
Mme Réjane DEVAUX remplit les fonctions de secrétaire de séance.
Date de convocation : 24/03/2016 Date d'affichage : 24/03/2016
Nombre de Conseillers en exercice : 19
Présents : 13 Votants : 18 Pour : 14 Contre : Abstention : 4
OBJET : Vote du Compte de gestion 2015 (19/2016)
Rapporteur : M. Aurélien PAUL
Mesdames, Messieurs,
Après s'être fait présenté les budgets Primitifs et Décisions Modificatives 2015 pour le Budget Principal et l’état des restes à réaliser,
Après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif du Budget Principal.
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de lexercice 2015, celui de tous les titres et recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
Considérant que ces documents présentent les mêmes résultats que le Compte Administratif. Statuant :
Sur l’ensemble des opérations effectuées du Ler janvier 2015 au 31 décembre 2015,
Sur l’exécution de l’exercice 2015 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires des budgets annexes,
Il vous est proposé de déclarer que le Compte de Gestion dressé pour exercice 2015 par Monsieur Receveur, au titre du Budget Principal, visé et certifié conforme par l’ordonpâteur, n’appelle ni observation, ni réserve de la part du Conseil Municipal. ]
Pour extrai£ée
Le Matra, èCommune de
Saint Jouin- runeval EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
_ ad DU CONSEIL MUNICIPAL DU 31/03/2016
L'an deux mille seize, le 31 mars, à 20 heures 30, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 24 mars 2016, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur François AUBER, Maire.
Sont présents : M. François AUBER, Maire ; M. Aurélien PAUL, Mme Noëlle LEVEAU, M. Olivier HENRY, Mme Clydie RENARD, M. Philippe VALLIN, adjoints, M. Blaise ALLEAUME, Mme Réjane DEVAUX, M. Gilles HONORE, Mme Virginie WALBROU, Mme Maria MARQUES, M. Patrice DELAMARE, Mme Caroline VAIN.
Absents représentés : Mme Josiane COIGNET pouvoir à M. Gilles HONORE
Mme Frédérique RATTE pouvoir à M. Olivier HENRY
M. Pascal REGHEM pouvoir à M. Aurélien PAUL
Mme Michèle LESAUVAGE pouvoir à Mme Caroline VAIN
M. Christian POUPEL pouvoir à M. Patrice DELAMARE
Absents excusés : M. Arnaud DUPARC
Mme Réjane DEVAUX remplit les fonctions de secrétaire de séance.
Date de convocation : 24/03/2016 Date d'affichage : 24/03/2016
Nombre de Conseillers en exercice : 19
Présents : 13 Votants: 18 Pour :18 Contre : Abstention :
OBJET : Affectation du résultat (20/2016)
Rapporteur : M. Aurélien PAUL
Mesdames, Messieurs,
Après avoir approuvé le Compte Administratif de l’exercice 2015, ii vous est proposé de statuer sur Paffectation définitive du résultat de fonctionnement de l’exercice.
Le résultat présentant un excédent, il vous est proposé de procéder à son affectation selon les modalités résumées dans le document joint en annexe.
Pour extrait.céiionié
AEN°595 SAINT-JOUIN-BRUNEVAL
Code INSEE Commune
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 2015
Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de , Maire.
Après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l'affectation du résuitat de fonctionnement de l'exercice,
Nombre de membres en exercice :
Nombre de membres présents :
Nombre de suffrages exprimés :
19
Constatant que le compte administratif fait apparaître : VOTES: Contre Pour
- un excédent de fonctionnement de : 563 961.43 €
- un déficit de fonctionnement de : 0.00 €
Décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE
Résultat de fonctionnement
A _ Résultat de l'exercice
précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 277 146.31 €
B_Résultats antérieurs reportés
ligne 002 du compte administratif, précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 286 815.12€
C Résultat à affecter
= A+B {hors restes à réaliser) 563 961.43 €
(Si C est négatif, report du déficit ligne 002 ci-dessous)
B_ Solde d'exécution d'investissement 503 729.05 €
E_ Solde des restes à réaliser d'investissement (4) -806 679.00 €
=D+E -302 949.95 €
| =G+H 563 961,43 €
302 949.95 €
261 011.48 €
0.00 €
{1) Indiquer l'origine : emprunt : , Subvention : ou autofinancement :
(2) Eventuellement, pour la part excédant la couverture du besoin de financement de la section d'investissement.
(3) Joindre les documents prévus par l'instruction M14 {Vol. 1, Tome 1, Titre 3, Chapitre 5, & 4).
{4} Le solde des restes à réaliser de la section de fonctionnement n'est pas pris en compte pour l'affectation des résultats de fonctionnem
Les restes à réaliser de la section de fonctionnement sont reportés au budget de reprise en compte après le vote du compte administratif
(5) En ce cas, il n'y a pas d'affectation
A Saint-Jouin-Bruneval, ke .ve
Commune de
Saint Jouin- B runev al EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
aa DU CONSEIL MUNICIPAL DU 31/03/2016
L'an deux mille seize, le 31 mars, à 20 heures 30, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 24 mars 2016, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur François AUBER, Maire.
Sont présents : M. François AUBER, Maire ; M. Aurélien PAUL, Mme Noëlle LEVEAU, M. Olivier HENRY, Mme Clydie RENARD, M. Philippe VALLIN, adjoints, M. Blaise ALLEAUME, Mme Réjane DEVAUX, M. Gilles HONORE, Mme Virginie WALBROU, Mme Maria MARQUES, M. Patrice DELAMARE, Mine Caroline VAIN.
Absents représentés : Mme Josiane COIGNET pouvoir à M. Gilles HONORE
Mme Frédérique RATTE pouvoir à M. Olivier HENRY
M. Pascal REGHEM pouvoir à M. Aurélien PAUL
Mme Michèle LESAUVAGE pouvoir à Mme Caroline VAIN
M. Christian POUPEL pouvoir à M. Patrice DELAMARE
Absents excusés : M. Arnaud DUPARC
Mme Réjane DEVAUX remplit les fonctions de secrétaire de séance.
Date de convocation : 24/03/2016 Date d'affichage : 24/03/2016
Nombre de Conseillers en exercice : 19
Présents :13 Votants :18 Pour : 14 Contre :4 Abstention :
OBJET : Taux d’imposition 2016 (21/2016)
Rapporteurs : M. Aurélien PAUL et M. François AUBER
Mesdames, Messieurs,
Il est proposé d’adopter les taux d’imposition suivants pour l’année 2016 :
- Taxe d’habitation (TH) à 14.42 %,
- Taxe foncière sur la propriété bâtie (TFPB) à 11.37 %,
= Taxe foncière sur la propriété non bâtie (TFNB) à 18.14 %,
- Cotisation foncière des entreprises (CFE) à 18.02 %.te
Commune de
Saint Jouin- B runev al EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
dà DU CONSEIL MUNICIPAL DU 31/03/2016
L’an deux mille seize, le 31 mars, à 20 heures 30, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 24 mars 2016, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur François AUBER, Maire.
Sont présents : M. François AUBER, Maire ; M. Aurélien PAUL, Mme Noëlle LEVEAU, M. Olivier HENRY, Mme Clydie RENARD, M. Philippe VALLIN, adjoints, M. Blaise ALLEAUME, Mme Réjane DEVAUX, M. Gilles HONORE, Mme Virginie WALBROU, Mme Maria MARQUES, M. Patrice DELAMARE, Mme Caroline VAIN.
Absents représentés : Mme Josiane COIGNET pouvoir à M. Gilles HONORE
Mme Frédérique RATTE pouvoir à M. Olivier HENRY
M. Pascal REGHEM pouvoir à M. Aurélien PAUL
Mme Michèle LESAUVAGE pouvoir à Mme Caroline VAIN
M. Christian POUPEL pouvoir à M. Patrice DELAMARE
Absents excusés : M. Arnaud DUPARC
Mme Réjane DEVAUX remplit les fonctions de secrétaire de séance.
Date de convocation : 24/03/2016 Date d'affichage : 24/03/2016
Nombre de Conseillers en exercice : 19
Présents :13 Votants : 18 Pour : 14 Contre : Abstention ‘4
OBJET : Vote du budget prévisionnel 2016 (22/2016)
Rapporteur : M. Aurélien PAUL
Mesdames, Messieurs,
Il est soumis aujourd’hui à votre approbation le projet de Budget Prévisionnel de la commune de SAINT-JOUIN-BRUNEV AL au titre de l’exercice 2016.
SECTION DE FONCTIONNEMENT :
Montant des recettes : 1 997 661
Montant des dépenses : 1 997 661
SECTION D’INVESTISSEMENT :
Montant des recettes : 1 628 439
Montant des dépenses : 1 628 439
Il vous est proposé :
D’approuver le projet de Budget Prévisionnel ci joint en annexe et l’ensemble dés inscriptiefis budgétaires y figurant, 14se Commune de
Saint Jouin- Bruneval EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
dd DU CONSEIL MUNICIPAL DU 31/03/2016
L'an deux mille seize, le 31 mars, à 20 heures 30, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 24 mars 2016, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur François AUBER, Maire.
Sont présents : M. François AUBER, Maire ; M. Aurélien PAUL, Mme Noëlle LEVEAU, M. Olivier HENRY, Mme Clydie RENARD, M. Philippe VALLIN, adjoints, M. Blaise ALLEAUME, Mme Réjane DEVAUX, M. Gilles HONORE, Mme Virginie WALBROU, Mme Maria MARQUES, M. Patrice DELAMARE, Mme Caroline VAIN.
Absents représentés : Mme Josiane COIGNET pouvoir à M. Gilles HONORE
Mme Frédérique RATTE pouvoir à M. Olivier HENRY
M. Pascal REGHEM pouvoir à M. Aurélien PAUL
Mme Michèle LESAUVAGE pouvoir à Mme Caroline VAIN
M. Christian POUPEL pouvoir à M. Patrice DELAMARE
Absents excusés : M. Arnaud DUPARC
Mme Réjane DEVAUX remplit les fonctions de secrétaire de séance,
Date de convocation : 24/03/2016 Date d'affichage : 24/03/2016
Nombre de Conseillers en exercice : 19
Présents : 13 Votants: 18 Pour : 18 Contre : Abstention :
OBJET : Acquisition de la parcelle n° D382 de 708 m? en vue de la création d’une mare communale à Ecrepintot (23/2016)
Rapporteur : M. Philippe VALLIN
Mesdames, Messieurs,
VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les dispositions du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
VU l'avis de France Domaine ;
VU l'accord des propriétaires ;
La parcelle D382 de 708 m° est située en zone À du PLU. Ce terrain se situe sur un axe de
ruissèlement important, classé en secteur aléa fort. Cette parcelle laissée à Pabandon depuis plusieurs années est en vente. Cette parcelle pourra faire l’objet d’un aménagement en vue de la réalisation d’une mare communale afin de gérer les ruissellements provenant de la route d’Ecrepintot. Ce projet s’inscrit dans une gestion des ruissèlements à Ecrepintot en partenariat avec les Bassins Versants de la Pointe de Caux et du Syndicat d’ Eau de Criquetot PEsneval.
M. le Maire propose au conseil municipal acquisition par la Mairie de la parcelle D382 de 708 n°.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
Décide, MOYENNANT LE PRIX PRINCIPAL de 11 € le m, l'acquisition par la commune de la parcelle D382 d’une contenance cadastrale de 708 m? moyennant un prix de 7 788 €.Augmentée des frais et honoraires.
Cette acquisition sera, en application de l’article 14020 du code général des impôts, exonérée de toute perception au profit du Trésor Public, en raison de la qualité de la commune de Saint-Jouin -Bruneval.
Autorise Monsieur le Maire à signer l’acte de notoriété acquisitive et toutes les pièces nécessaires à la régularisation de cet acte.
Les frais de géomètre où bornage et d’actes notariés seront à la charge de la Mairie.
Pour extrait conforme,