Arrêté - A10022025 Arrete prescrivant lenquete publique unique relative a la revision allegee n°1

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Arrêté - A10022025 Arrete prescrivant lenquete publique unique relative a la revision allegee n°1 Document publié le Jeudi 29 décembre 2011 par la commune de Furiani. Lien du pdf (Arrêté - A10022025 Arrete prescrivant lenquete publique unique relative a la revision allegee n°1)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques, Extrait du Registre des Arrêtés du Maire du 10/02/2025

Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

(02B-212001200-20250211-A10022025-AR]

Accusé certifié exécutoire

(Réception par le préfet : 11/02/2025]

ARRETE N°2025/PLU1

OBJET : Prescrivant l'enquête publique unique relative à la révision allégée n°1 procédant à l’extension de la zone urbaine UD et à une réduction d’une zone agricole en plaine, et à la modification n°1 relative au renforcement de la production de logements sociaux à Paternu.

LE MAIRE DE LA COMMUNE DE FURIANI

Vu le Code général des Collectivité Territoriale et notamment son article L.2121-9 ;

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles du chapitre L.123-1 et R. 123-1 et suivants ;

Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles du chapitre 11] du titre I du livre ler ;

Vu le décret N° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement ;

Vu l'arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant les caractéristique et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publique mentionné à l'article R123-1 1 du code de l’environnement ;

Vu la délibération n° 2020-35 du conseil municipal du 02/07/2020 approuvant la révision générale du Plan Local d'Urbanisme de la Commune ;

Vu la délibération n° 2021-73 du conseil municipal du 16/09/2021 approuvant la modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme de Furiani ;

Vu la délibération n°2024-42 du conseil municipal du 25/06/2024 approuvant la modification simplifiée n°2 du Plan Local d'Urbanisme de Furiani ;

Vu la délibération n°2024-43 du conseil municipal du 25/06/2024 approuvant la modification simplifiée n°3 du Plan Local d'Urbanisme de Furiani ;

Vu la délibération n°2023-77 du 13/10/2023 du conseil municipal prescrivant la modification n°1 et approuvant les modalités de la concertation du public de la modification n°1 ;

Vu la délibération n° 2023-75 du 13/10/2023 du conseil municipal prescrivant la révision allégée n°1 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune ;

Vu la délibération n° 2024-44 du 25/06/2024 du conseil municipal arrêtant la révision allégée n°1 du Plan

Local d'Urbanisme (PLU) de la commune ;

Vu la décision en date du 18/12/2024 du président du Tribunal Administratif de Bastia désignant Monsieur HOTTIER Antony demeurant à BARRETTALI (20228) en qualité de commissaire enquêteur soumis à l'enquête publique et Madame Carole Savelli en qualité de commissaire enquêtrice suppléante ;

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date de mise en ligne le 17/02/2025

Nom du signataire : SIMONPIETRI MICHELAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur

Accusé certifié exécutoire ARRETE

Réception par le préfet : 11/02/2025)

Objet de l’enquête ; enquête publique conjointe relative à la révision simplifiée n°1 et à la modification n°1 du PLU,

ARTICLE 1: Il sera procédé à une enquête publique conjointe relative à la révision allégée n°1 et à la modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Furiani dans les formes prévues au chapitre HE du titre I du livre ler du code de l'environnement, qui se déroulera du 10 mars 2025 à O9h au 10 avril à 12h 2025 inclus, soit 32 jours consécutifs.

ARTICLE 2 : Ces enquêtes publiques ont pour objet de permettre à la population et à toutes personnes intéressées d'examiner :

Le projet de Plan Local d'Urbanisme révisé et arrêté par le conseil municipal et de formuler des remarques et observations préalablement à l'approbation du document ;

Le projet de Plan Local d'Urbanisme modifié et de formuler des remarques et observations préalablement à l'approbation du document ;

A l'issue de ces enquêtes et au vu des conclusions de Monsieur le commissaire enquêteur le conseil municipal pourra approuver les documents.

ARTICLE 3 : Le dossier d'enquête publique comprenant le projet de révision allégée n°1 et de modification n°1 du P.L.U, les pièces qui les accompagnent (rapports, plans, règlement), les avis relatifs aux projets ainsi qu'un registre d'enquête à feuillet non mobile, côté et paraphé par le commissaire enquêteur seront déposés à la mairie de Furiani pendant toute la durée de l'enquête aux jours et aux heures habituelles d'ouverture de la mairie.

Chacun pourra prendre connaissance des dossiers et consigner éventuellement ses observations sur le registre d’enquête ou les adresser par écrit au commissaire enquêteur à l’adresse suivante :

Enquête publique conjointe relative aux révision allégée n°1 et modification n°1 du Plan local d'Urbanisme de Furiani à l'attention du Monsieur le Commissaire Enquêteur, Monsieur HOTTIER Antony, 694 Via di U Cinque di Maghju, 20600 Furiani.

Un registre dématérialisé sera également mis à disposition du public à l'adresse suivante :

https:/wwwregistre-dematerialise.fr/5944

Les observations pourront également être formulées par courriel à l'adresse suivante : enquete-publique-5944@registre-dematerialise.fr

Les requêtes adressées par voie électronique seront publiées sur le registre dématérialisé et donc visible de tous.

ARTICLE 4 : Monsieur HOTTIER Antony domicilié à BARRETTALI (20228), retraité — ancien Directeur d’entreprise a été désigné commissaire enquêteur par le Président du Tribunal Administratif de Bastia et Madame Carole Savelli en qualité de commissaire enquêtrice suppléante.

ARTICLE 5 : Le commissaire enquêteur recevra à la mairie les :

e Lundi 10 mars 2025 de 9h à 12h

°__ Mercredi 19 mars 2025 de 9h à 12h

+ Jeudi 27 mars 2025 de 9hà 12h

+ Mercredi 2 avril 2025 de 9h à 12h

+ Jeudi 10 avril 2025 de 9h à 12h

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||Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

02B-212001200-20250211-A10022025-AR]

ARTICLE 6 : À l'axpisatemiidedélmid'enquête, le registre sera clos et signé par Monsieur le Maire et par Monsieur le commfssaptonnanétpirel.iommnbtsaire enquêteur dresse dans les 8 jours après la clôture de l'enquête, un procès-verbal de synthèse des observations qu'il remet au maire de la commune.

Conformément aux dispositions de l’article R. 123-18 du Code de l’environnement, il rencontre, dans le délai de huit jours à compter de la fin de l’enquête, le Maire de Furiani pour lui communiquer les observations écrites ou orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le Maire dispose d’un délai de quinze jours pour produire ses observations.

Le commissaire enquêteur établit un rapport qui comporte notamment : le rappel de l’objet et du cadre de Penquête ; la liste de l’ensemble des pièces figurant dans le dossier d’enquête; une analyse des avis des PPA — Institutions consultées, des observations du public et, le cas échéant, des éléments de réponse du maître d'ouvrage

Il consigne dans une présentation séparée ses conclusions motivées (une pour la révision allégée n°1 et une pour la modification n°1), en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables aux projets respectifs de modification n°1 et de révision allégée n°1.

ARTICLE 7 ; Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera adressée à Monsieur

le Préfet et à Monsieur le Président du Tribunal administratif de Bastia.

Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public à la mairie aux jours et heures habituels d'ouverture et ce, pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête à la mairie de Furiani en version papier et en version numérique sur le site de la mairie à l’adresse https://www.mairie-furiani.corsica et cela conformément aux dispositions de l'article R.123-21 du Code de l'Environnement à compter de la fin de l’enquête

ARTICLE 8: Un avis d'enquête publique sera affiché quinze jours au moins avant le début de l'enquête et exposé pendant toute la durée de celle-ci. Il sera établi conformément aux caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publique mentionnés dans l'arrêté ministériel du 24 avril 2012. Il sera affiché à la mairie et sur les panneaux d'information situés à la mairie de FURIANI. Un avis de publicité faisant connaître l'ouverture de l'enquête ainsi que les informations précisées par l'article R 123-9 du code de l'Environnement sera publié quinze jours au moins avant le début de celle-ci, et rappelé dans les huit premiers jours de l'enquête dans deux journaux diffusés dans le département ci-après :

- Le petit Bastiais ;

L'Informateur Corse Nouvelle ;

L'exécution des formalités d'affichage sera justifiée par des certificats de Monsieur le Maire annexés au dossier avec un exemplaire de l'affiche.

Une copie des avis publiés sera annexée au dossier soumis à l'enquête.

ARTICLE 9 : Toutes informations relatives à l'organisation des enquêtes publiques peuvent être demandés auprès de Monsieur le Maire de Furiani, par écrit à l'adresse suivante. Mairie de FURIANE 694 Via di U Cinque di Maghju 20600 Furiani.

ARTICLE 10 : Frais d’enquête

Les frais d’enquête relatifs à la publicité dans la presse, au registre dématérialisé et à l'indemnisation du

commissaire enquêteur sont à la charge de la commune.

Conformément à l’article R. 123-25 du Code de l’environnement, le Maire verse au commissaire enquêteur les sommes dues, le versement étant effectué au plus tard un mois à compter de la notification de l’ordonnance

du Président du tribunal administratif de Bastia fixant le montant de l’indemnité à allouer à l’intéressé.

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02B-212001200-20250211-A10022025-AR]

ado ST Ç 5 4 ACCUSE Certile ARTICLE 11 : D maté t

statuer Réception par le préfet : 11/02/202

A l'issue de la procédure d’enquête, les projets de modification n°1 et de révision allégée n°1 du plan local

d'urbanisme de la commune de Furiani — éventuellement modifiés pour tenir compte des observations du public, des avis des personnes publiques associées et des conclusions du commissaire enquêteur — seront soumis au conseil municipal de la commune pour approbation.

u terme de l’enquête et autorité compétente pour

ARTICLE 12: Exécution

Les services de la commune de Furiani et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

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