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Arrêté - arrete prescrivant lenquete publique
Document publié le Jeudi 12 septembre 2019 par la commune de Pierry.
Lien du pdf (Arrêté - arrete prescrivant lenquete publique)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Réception au contrôle de légalité le 13/09/2019 à 18:52:02
Référénce technique : 051-215103987-20180912-A 2019 60-AR
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MARNE
COMMUNE DE PIERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
DU 12 SEPTEMBRE 2019
N° 2019 / 60
Objet : Arrêté prescrivant l'enquête publique sur le projet de PLU modifié de la Commune
de Pierry
Le Maire,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L123-10 et R123-19, 1153-36 à L153-
43,
- Vu les articles L 123-1 et suivants et R 123-1 et suivants du code de l'environnement,
- Vu le Plan Local d'Urbanisme de PIERRY approuvé le 26 février 2014, modifié le 30 juin
2017, mis à jour le 04 septembre 2017,
- Vu la délibération n°2018-12/05 en date du 17 décembre 2018 autorisant le Maire à
prescrire la modification n°2 du PLU et fixant les modalités de concertation,
- Vu l'arrêté municipal n°2018/87 en date du 31 décembre 2018 prescrivant la modification
du PLU,
- Vu la décision référencée n° E19000124/51 en date du 19 août 2019 de Monsieur le
Président du Tribunal Administratif de Châlons-En-Champagne (Marne) désignant Madame
LESEIN Clarisse en qualité de Commissaire Enquêteur,
- Vu les pièces du dossier soumis à enquête publique,
ARRETE
Article 1 : li sera procédé à une enquête publique sur le projet de modification du PLU de la
Commune de Pierry pour une durée de trente-cinq jours du 1” octobre 2019 au 04
novembre 2019.
Article 2 : L'autorité compétente responsable du plan local d'urbanisme est Monsieur
PLASSON Eric, Maire de la Commune, auprès de qui des informations peuvent être
demandées. Les caractéristiques principales de la modification du PEU sont les suivantes :
Modification des OAP et du règlement de la zone LAUT au lieu-dit "Les Champs Poulin". Au
terme de l'enquête publique le Conseil Municipal approuvera le PLU modifié par
délibération.
Article 3 : Madame LESEIN Clarisse a été désignée en qualité de Commissaire Enquêteur par
Monsieur le Président du Tribunal Administratif.
Article 4 : Le dossier de projet de PLU modifié et les pièces qui l'accompagnent, ainsi qu'un registre d'enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le Commissaire Enquêteur,
seront déposés à la Mairie de Pierry pendant une durée de trente-cinq jours aux jours et
heures habituels d'ouverture de la mairie du 1° octobre 2019 au 04 novembre 2019 inclus. Réception au contrôle de légalité le 13/09/2019 à 18:52:02
sRéférance technique ::051:215102087-20190012-Ai.2019-60-ÂR:
Chacun pourra prendre connaissance du dossier et consigner éventuellement ses
observations sur le registre d'enquête ou les adresser par écrit au commissaire enquêteur ou
par mail à l'adresse suivante : urbanisme.pierry@orange.fr
Article 5 : Le Commissaire Enquêteur recevra à la Mairie de Pierry le :
- Mardi 1” octobre 2019 de 14h00 à 17h00
- Lundi 14 octobre 2019 de 14h00 à 17h00
- Lundi 04 novembre 2019 de 14h00 à 17h00
Article 6 : Le dossier comprenant les informations environnementales se rapportant au
projet de PLU modifié peut être consulté en mairie.
Article 7 : Des informations relatives à l'enquête pourront être consultées sur le site internet
de la commune suivant : http://pierry.fr
Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier
d'enquête publique auprès du Maire.
Article 8 : À l'expiration du délai d'enquête prévu à l'article 1, le registre sera clos par le
Commissaire Enquêteur qui rendra au Maire un procès-verbal de synthèse dans un délai de
huit jours. Monsieur le Maire disposera d'un délai de quinze jours pour répondre aux
éventuelles observations. Le Commissaire Enquêteur rendra son rapport et ses conclusions
motivées dans un délai de trente jours à compter de la fin de l'enquête publique. Il en
adressera copie au Président du Tribunal Administratif de Châlons-En Champagne (Marne).
Article 9 : Une copie du rapport et des conciusions du Commissaire Enquêteur sera adressée à Madame la Sous-Préfète d'Epernay. Ce rapport et ces conclusions seront tenus à la
disposition du public à la Sous-Préfecture d'Epernay et à la mairie aux jours et heures
habituels d'ouverture pendant un an à compter de la clôture de l'enquête publique.
Article 10 : Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête sera publié quinze
jours au moins avant le début de celle-ci et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci
dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département. Dans les mêmes
conditions de durée et de validité, le Maire procède à l'affichage du même avis à la mairie.
Cet avis sera également publié sur le site internet de la commune.
Article 11 : Une copie du présent arrêté sera adressée au commissaire enquêteur et à
Madame la Sous-Préfète d'Epernay. Monsieur le Maire est chargé de l'exécution du présent
arrêté. Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois après
transmission au service de la légalité.
le Maire
Ékie:PLASALIN
Ce document a été signé électraniquement.
sous 5a forme originale le 13/09/2019 à 18:41:26
Référence : Bb23cdfc409ba4adftBaecrtee7ab44aB85cb1dl