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Arrêté - ARRETE URB 2025X04 Ouverture de lenquete publique unique relative a la revision du PLU lelaboration du RLP et la revision du
Document publié le Lundi 31 mars 2025 par la commune de Saint-Lys.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE URB 2025X04 Ouverture de lenquete publique unique relative a la revision du PLU lelaboration du RLP et la revision du)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Eau et assainissement,
Envoyé en préfecture le 01/04/2025
ARRÊTÉ URB — 2025 X 04) Mairie de Saint-Lys Reçu en préfeciure le 01/04/2025 «tr uiéte 01/04/2025] REA ID : 031-213104995-20250331-ARRETURB2025X04-AR
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Saint-Lys
République Française
Département de la Haute-Garonne
Arrêté municipal
ARRÊTÉ URB — 2025 X 04
Objet: Ouverture de l’enquête publique unique relative à la révision du Plan Local
d'Urbanisme (PLU), l'élaboration du Règlement Local et Publicité (RLP) et la révision
du zonage d’assainissement des eaux usées de Saint-Lys
Date : 31 mars 2025
Monsieur le Maire de la Commune de Saint-Lys,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L153-1 et suivants ;
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L123-1 et suivants, R123-1 et
suivants ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 2 novembre 2015 prescrivant la
révision du plan local d'urbanisme, définissant les objectifs poursuivis et fixant les modalités de la concertation ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 5 juillet 2021 dressant un premier
bilan de la concertation et arrêtant un premier projet de révision du PLU ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 14 mars 2022 décidant de
l’abrogation du premier arrêt du projet de révision du PLU du 5 juillet 2021, engageant la poursuite des études et la reprise de la concertation du public ;
Vu le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de
développement durables ayant eu lieu au sein du Conseil Municipal en date du 1er
juillet 2024 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 30 septembre 2024 dressant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de révision du PLU ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 4 novembre 2024 arrêtant le projet de zonage d’assainissement des eaux usées ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 15 mars 2018 prescrivant
l'élaboration du RLP et définissant les objectifs et les modalités de concertation ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 25 janvier 2021 modifiant la prescription de l’élaboration du RLP ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 25 janvier 2021 de débat sur les
orientations du RLP ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 05 juillet 2021 dressant le bilan de la concertation et arrêtant le projet d'élaboration du RLP ;
Vu les pièces des dossiers soumis à enquête publique ;
ecours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-lys.fr 115
« Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un r Envoyé en préfecture le 01/04/2025
ARRÊTÉ URB — 2025 X 04 Reçu en préfecture le 01/04/2025 Pubiié le [01/04/2025]
ID : 081-213104995-20250831 -ARRETURB2025X04-AR
Après avoir consulté le Commissaire Enquêteur sur les modalités et l’organisation de
l'enquête ;
ARRÊTE
Article 1 : Objet de l’enquête publique
Il sera procédé à une enquête publique unique portant sur les projets de révision du
Plan Local d'Urbanisme (PLU), d'élaboration du Règlement Local de Publicité (RLP) et
de révision du zonage d’assainissement des eaux usées de Saint-Lys.
La révision du PLU vise à mettre à jour le document d'urbanisme applicable sur le territoire
de la Commune de Saint-Lys. L'élaboration du RLP vise à produire un règlement local sur la
publicité et les enseignes. La révision du zonage d’assainissement collectif des eaux usées
vise à actualiser le document actuel au regard de l’évolution du territoire.
Article 2 : Autorité organisatrice de l’enquête et responsable des projets auprès de
laquelle des informations peuvent être demandées
La Commune de Saint-Lys, dont le siège est situé 1 Place Nationale, 31470 SAINT-LYS,
est à la fois autorité organisatrice et porteur des projets de révision du PLU et
d'élaboration du RLP.
Réseau31, en charge de la compétence en matière d'assainissement des eaux usées
depuis le 1° janvier 2025, est le porteur du projet. Son siège est situé 3 rue André
Villet, 31400 TOULOUSE. En accord avec le tribunal administratif, Réseau31 a demandé
à la Commune de Saint-Lys d'organiser l'enquête publique sur ce dossier.
Pour l’ensemble des projets, des informations peuvent être demandées auprès de la
Mairie de Saint-Lys, Service Urbanisme, 1 Place Nationale, 31470 SAINT-LYS.
Article 3 : Dates et durée de l’enquête publique
L'enquête publique unique se déroulera pendant une durée de 36 jours consécutifs, du
mardi 22 avril 2025 à 9h au mardi 27 mai 2025 à 16h.
Par décision motivée, le commissaire enquêteur peut prolonger l'enquête pour une
durée maximale de 15 jours (article L123-9 du code de l’environnement). Cette
décision est portée à la connaissance du public au plus tard à la date prévue
initialement pour la fin de l'enquête.
L'enquête publique pourra être suspendue ou complétée dans les conditions définies
par le Code de l'Environnement.
| Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.
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1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél.: 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-lys.fr 215 Envoyé en préfecture le 01/04/2025
ARRÊTÉ URB — 2025 X 04] Reçu en préfecture le 01/04/2025
uiéie 01/04/2025 CR ID : 031-213104995-20250331-ARRETURB2025X04-AR
Article 4 : Désignation du commissaire enquêteur
Afin de conduire l’enquête publique unique, la présidente du tribunal administratif de
Toulouse a désigné le 15 octobre 2024 Monsieur Yves JACOPS en qualité de
commissaire enquêteur, et Madame Adina BLANCHET en qualité de commissaire
enquêteur suppléant.
Article 5 : Lieux et modalités de consultation du dossier d'enquête
Le dossier d'enquête en version papier, accompagné d’un registre d'enquête établi sur
feuillets non mobiles, sera mis à la disposition du public pendant la durée de l'enquête
en Mairie de Saint-Lys, 1 Place Nationale, 31470 SAINT-LYS, aux jours et heures
habituels d'ouverture au public, sauf les jours fériés et jours de fermetures
exceptionnelles.
Le dossier d'enquête est consultable en version informatique sur le site internet de la
Commune de Saint-Lys à l’adresse https://saint-lys.fr/enquete-publique.
Le dossier dématérialisé est également consultable sur un poste informatique mis à
disposition pendant la durée de l'enquête publique dans les locaux de la Mairie de
Saint-Lys, 1 Place Nationale, 31470 Saint-Lys, aux jours et heures habituels d'ouverture
au public.
Dès publication du présent arrêté, toute personne peut, sur sa demande et à ses frais,
obtenir communication du dossier d'enquête publique auprès de Monsieur le Maire de
Saint-Lys.
Article 6 : Modalités de présentation des observations du public
Pendant toute la durée de l'enquête, le public pourra présenter à sa convenance, ses
observations et propositions au commissaire enquêteur selon l’une ou plusieurs des modalités suivantes :
- sur le registre dématérialisé accessible 7j/7 et 24h/24 : www.registre-
numerique.fr/plu-rlp-assainissement-saintlys ;
- sur le registre d'enquête papier à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le
commissaire enquêteur, mis à disposition en Mairie de Saint-Lys aux jours et
heures habituels d'ouverture au public ;
- par voie postale en adressant un courrier à l’adresse du commissaire enquêteur
à l'adresse : Service Urbanisme, Mairie de Saint-Lys, 1 Place Nationale, 31470
SAINT-LYS ;
- par courrier électronique à l'adresse suivante : plu-rlp-assainissement-
saintlys@mail.registre-numerique.fr ;
- en rencontrant le commissaire enquêteur, à l’occasion des permanences dont
les modalités sont définies à l’article 7 ci-après.
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-lys.fr 315 Envoyé en préfecture le 01/04/2025
RRÊTÉ URB-2025X0 Recu en préfecture le 01/04/2025
A 4 Pubré 1e 01/04/2025 ER ID : 031-213104995-20250331-ARRETURB2025X04-AR
Ne pourront être pris en considération que les courriers et courriels parvenus au plus
tard le jour et heure de clôture de l'enquête publique (le 27 mai 2025 à 16h).
L'ensemble des observations (écrites ou sous forme numérique) et propositions du
public seront mises en ligne dans les meilleurs délais et consultables sur le registre numérique via le lien www.registre-numerique.fr/plu-rlp-assainissement-saintlys.
Article 7 : Permanences du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur se tiendra à disposition du public pour recevoir ses
observations lors de permanences en Mairie de Saint-Lys, 1 Place Nationale, aux jours
et heures suivants :
- Mardi 22 avril 2025 de 9h à 12h
- Lundi 28 avril 2025 de 14h à 17h
- Mercredi 7 mai 2025 de 14h à 17h
- Jeudi 15 mai 2025 de 16h à 19h
- Vendredi 23 mai 2025 de 9h à 12h
Les permanences seront sur rendez-vous sur les 2 premières heures de chaque
permanence, et sans rendez-vous la dernière heure. La prise de rendez-vous se fera en
ligne sur le registre numérique à l'adresse www.registre-numerique.fr/plu-rlp-
assainissement-saintlys .
Article 8 : Publicité de l’enquête
Un avis au public sera publié en caractère apparents, quinze jours au moins avant le
début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux
journaux locaux diffusés dans le département de la Haute-Garonne.
L'avis au public sera affiché quinze jours au moins avant le début de l'enquête publique
et pendant toute la durée de celle-ci dans les lieux habituels prévus à cet effet à la
Mairie de Saint-Lys, et sur différents emplacements du territoire.
Il sera en outre publié sur le site internet de la Commune de Saint-Lys (https://saint-
lys.fr).
Article 9 : Clôture de l’enquête
A l’expiration du délai prévu à l’article 3, le registre d'enquête sera transmis sans délai
au commissaire enquêteur et clos par lui.
A compter de la réception des registres, le commissaire enquêteur rencontrera dans les
8 jours le responsable du projet pour lui communiquer les observations et propositions
écrites et orales formulées par le public sous la forme d’un procès-verbal de synthèse.
La Mairie disposera d’un délai de 15 jours pour produire ses observations éventuelles
en réponse.
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un
recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél.: 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-lys.fr 415 Envoyé en préfecture le 01/04/2025
ARRÊTÉ URB — 2025 X 04] Reçu en préfecture le 01/04/2025
Publié le 01/04/2025
ID : 031-213104995-20250331-ARRETURB2025X04-AR
Le commissaire enquêteur établira un rapport relatant le déroulement de l'enquête et
rédigera ses conclusions motivées en précisant si elles sont ou non favorable au projet.
L'ensemble du dossier et du registre, accompagnés du rapport et des conclusions,
seront transmis par le commissaire enquêteur à la Mairie de Saint-Lys dans un délai de 30 jours à l'issue de l'enquête.
Le commissaire enquêteur transmettra simultanément une copie du rapport et des
conclusions à Madame la présidente du tribunal administratif.
Article 10 : Rapport du commissaire enquêteur
Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront tenus à la
disposition du public sur le site internet de la Commune de Saint-Lys et en version
papier à la Mairie de Saint-Lys pendant une durée d’un an à compter de la date de
clôture de l'enquête.
Article 11 : Décision adopté à l'issue de l’enquête publique unique
A l'issue de l'enquête, le Conseil Municipal pourra délibérer sur l'approbation des
projets de PLU, RLP et zonage d’assainissement éventuellement modifiés pour tenir
compte des avis joints au dossier, des observations du public et du rapport du
commissaire enquêteur.
Article 12 : Exécution du présent arrêté
Monsieur le commissaire enquêteur et Monsieur le Maire sont chargés, chacun en ce
qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Mairie de Saint-
Lys et sera affiché en Mairie de Saint-Lys 15 jours au moins avant la date d'ouverture
de l'enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci.
Une copie du présent arrêté sera adressé au Préfet de la Haute-Garonne.
Le Maire,
Serge DEUILHÉ
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.felerecours.
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1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
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