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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2016 151 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2016 151 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Justice et droit,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2016-151
PUBLIÉ LE 24 SEPTEMBRE 2016 Sommaire
DEAL
R03-2016-09-23-003 - AP Projet MiTick RNC 2016 (2 pages) Page 3
R03-2016-09-20-008 - Arrêté portant approbation d'un Ad'AP - Hôtel Keit Tai à Cayenne
(1 page) Page 6
R03-2016-09-20-009 - Arrêté portant approbation d'un Ad'AP - Libre-service Bigi Foutou
à Sinnamary (1 page) Page 8
R03-2016-09-20-010 - Arrêté portant approbation d'un Ad'AP - Restaurant Le Grillados à
Cayenne (1 page) Page 10
SIAME/BMIE
R03-2016-09-23-002 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Anne LEPAGE,
directrice des collectivités locales et des affaires juridiques de la préfecture de Guyane et à
ses collaborateurs (2 pages) Page 12
R03-2016-09-23-001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Claude
VO-DINH , Sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Laurent du Maroni et ses
collaborateurs. (5 pages) Page 15
2 DEAL
R03-2016-09-23-003
AP Projet MiTick RNC 2016
AP Projet MiTick RNC 2016
DEAL - R03-2016-09-23-003 - AP Projet MiTick RNC 2016 3 Liberté» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Direction
de l'Environnement,
de l'Aménagement
et du Logement
Service Milieux
Naturels, Biodiversité,
Sites et Paysages
Pôle Biodiversité,
Sites et Paysages
ARRETE
portant autorisation de débarquer, circuler, stationner et réaliser des prélèvements d’espèces de tiques au sein de la Réserve naturelle nationale de l'Île du Grand Connétable
LE PREFET DE LA REGION GUYANE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Titre III du livre III du code de l’environnement relatif aux espaces naturels ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane Française et La Réunion ;
VU le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les nouveaux départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion ;
VU le décret n°92-166 du 08 décembre 1992 portant création de la réserve naturelle de l'île du Grand-Connétable (Guyane) et notamment l'article 8 ;
VU le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane – M. Martin JAEGER ;
VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 30 janvier 2013 nommant Monsieur Denis GIROU, directeur de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, et du Logement de Guyane ;
VU l’arrêté préfectoral n°2016-011-0054 du 11 janvier 2016 portant délégation de signature administrative et financière à Monsieur Denis GIROU, directeur de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Guyane ;
VU l’arrêté préfectoral n°2016-02-02-001 du 2 février 2016 portant délégation de signature administrative et financière à Monsieur ANSELIN chef du service Milieux naturels, Biodiversité, Sites et Paysages ;
VU l’arrêté préfectoral n°1641/DRAM du 26 août 2010 portant réglementation de la pêche au mérou à partir des embarcations et navires de plaisance ;
VU la demande présentée par Olivier DURON, chercheur au CNRS Montpellier, en date du 25 août 2016 ;
VU l'avis favorable du comité consultatif de gestion recueilli le 23 septembre 2016 ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guyane.
A R R E T E
Article 1 : objet de l'autorisation
Les personnes listées à l'article 2 sont autorisées à :
- débarquer, circuler et stationner sur la partie terrestre de la réserve naturelle de l'île du Grand-Connétable, - réaliser des prélèvements d’espèces de tiques avec le personnel de la réserve.
Article 2 : personnes autorisées
- Olivier DURON, CNRS Montpellier
- Christine CHEVILLON, CNRS Montpellier
- Karen McCOY, CNRS Montpellier
- Florian BINTREY, étudiant Université de Montpellier
- Tanguy DEVILLE, Semilimax
DEAL - R03-2016-09-23-003 - AP Projet MiTick RNC 2016 4 sig" ,
Article 3 : durée de l'autorisation
La présente autorisation entre en vigueur au 01 octobre 2016 et est valable jusqu'au 31 décembre 2016.
Article 4 : conditions particulières
L'autorisation est accordée aux personnes listées à l'article 2, sous conditions : - que le Conservateur ou un agent de la réserve naturelle de l'île du Grand-Connétable soit présent et qu'il prenne la décision de débarquement,
- que les personnes autorisées se conforment strictement aux directives du Conservateur, - que les résultats de l’étude et l’ensemble des publications ou parutions soient transmis au gestionnaire.
Article 5 : sanctions
Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction aux dispositions du présent arrêté peut entrainer la suspension ou la révocation, le bénéficiaire entendu, de la présente autorisation.
Article 6 : publicité
Le présent arrêté est notifié intégralement à Monsieur Olivier DURON, et fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.
Article 7 : voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification – pour le tiers intéressé – ou, de sa publication – pour les personnes ayant intérêt à agir – au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et contentieux : - un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane – Rue Fiedmond – BP 7008 – 97307 Cayenne Cedex.
- un recours hiérarchique est à adresser à Mme la ministre de l'Écologie du Développement Durable et de l'Énergie – Bureau des Contentieux – Arche Sud – 92055 La Défense CEDEX
- un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif – 7 rue Schoelcher – BP 5030 – 97305 Cayenne Cedex.
Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception. L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).
Article 8 : exécution
Le secrétaire général de la Préfecture de la Guyane, le Commandant de Gendarmerie de la Guyane, le Directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guyane, le délégué régional à l’outremer de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, la Direction de la Mer, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne le 23 septembre 2016
Pour le Préfet, et par délégation
le chef du Service Milieux Naturels, Biodiversité, Sites et Paysages
Arnaud ANSELIN
DEAL - R03-2016-09-23-003 - AP Projet MiTick RNC 2016 5 DEAL
R03-2016-09-20-008
Arrêté portant approbation d'un Ad'AP - Hôtel Keit Tai à
Cayenne
DEAL - R03-2016-09-20-008 - Arrêté portant approbation d'un Ad'AP - Hôtel Keit Tai à Cayenne 6 Liberté » Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement
Service Aménagement, Urbanisme, Construction et
Logement
Unité Énergie et Bâtiments durables
ARRETE N° 2016-09-20-023
portant approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) pour la mise en accessibilité d’un établissement recevant du public (ERP) : Référence : AD n° 973 302 16 00004
Bâtiment : Etablissement HOTEL KEIT TAI
Nom du demandeur : Monsieur CHANG ROQUE LING Gilles
Adresse du demandeur : Angles rue 72 boulevard Mandela et 105 avenue de la liberté - 97300 CAYENNE
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et L.123-1 à L.123-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l’ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d'un outil, l'agenda d'accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d'effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane – Monsieur JAEGER Martin ;
Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 07 juillet 2016 sur l’ Ad’AP n° 973 302 16 00004
Considérant que le pétitionnaire s’engage à réaliser les travaux de mise en conformité de son établissement aux règles d’accessibilité sur quatre années ;
Considérant que le coût prévisionnel de la mise en accessibilité est de 48 710 € ;
Sur proposition de Monsieur le président de la sous-commission départementale d'accessibilité ;
ARRETE
Article 1 : La demande d’agenda d’accessibilité programmée, tel que présentée, est APPROUVÉE
Article 2 : Une attestation d'achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée devra être adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec demande d'avis de réception.
Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la région Guyane, Monsieur le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane, le maire de la ville de Cayenne, chacun en ce qui le concerne, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Cayenne, le 20 septembre 2016
Pour le Préfet,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Laurent LENOBLE
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. Le demandeur pourra également saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux dans le même délai.
DEAL - R03-2016-09-20-008 - Arrêté portant approbation d'un Ad'AP - Hôtel Keit Tai à Cayenne 7 DEAL
R03-2016-09-20-009
Arrêté portant approbation d'un Ad'AP - Libre-service Bigi
Foutou à Sinnamary
DEAL - R03-2016-09-20-009 - Arrêté portant approbation d'un Ad'AP - Libre-service Bigi Foutou à Sinnamary 8 Liberté » Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement
Service Aménagement, Urbanisme, Construction et
Logement
Unité Énergie et Bâtiments durables
ARRETE N° 2016-09-20-024
portant approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) pour la mise en accessibilité d’un établissement recevant du public (ERP) : Référence : AD n° 973 357 16 00001
Bâtiment : Libre service BIGI FOUTOU
Nom du demandeur : Monsieur BIGI FOUTOU
Adresse du demandeur : 10 rue du Calvaire - 97315 SINNAMARY
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et L.123-1 à L.123-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l’ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d'un outil, l'agenda d'accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d'effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane – Monsieur JAEGER Martin ;
Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 07 juillet 2016 sur l’ Ad’AP n° 973 357 16 00001
Considérant que le pétitionnaire s’engage à réaliser les travaux de mise en conformité de son établissement aux règles d’accessibilité sur quatre années ;
Considérant que le coût prévisionnel de la mise en accessibilité est de 8 860 € ;
Sur proposition de Monsieur le président de la sous-commission départementale d'accessibilité ;
ARRETE
Article 1 : La demande d’agenda d’accessibilité programmée, tel que présentée, est APPROUVÉE
Article 2 : Une attestation d'achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée devra être adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec demande d'avis de réception.
Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la région Guyane, Monsieur le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane, le maire de la ville de Sinnamary, chacun en ce qui le concerne, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Cayenne, le 20 septembre 2016
Pour le Préfet,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Laurent LENOBLE
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. Le demandeur pourra également saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux dans le même délai.
DEAL - R03-2016-09-20-009 - Arrêté portant approbation d'un Ad'AP - Libre-service Bigi Foutou à Sinnamary 9 DEAL
R03-2016-09-20-010
Arrêté portant approbation d'un Ad'AP - Restaurant Le
Grillados à Cayenne
DEAL - R03-2016-09-20-010 - Arrêté portant approbation d'un Ad'AP - Restaurant Le Grillados à Cayenne 10 Liberté » Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement
Service Aménagement, Urbanisme, Construction et
Logement
Unité Énergie et Bâtiments durables
ARRETE N° 2016-09-20-025
portant approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) pour la mise en accessibilité d’un établissement recevant du public (ERP) :
Référence : AD n° 973 302 16 00080
Bâtiment : Etablissement restaurant Le GRILLADOS
Nom du demandeur : Madame LOUISON Advlyne
Adresse du demandeur : 10 rue QUINTRIE - 97300 CAYENNE
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et L.123-1 à L.123-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l’ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d'un outil, l'agenda d'accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d'effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane – Monsieur JAEGER Martin ;
Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 07 juillet 2016 sur l’ Ad’AP n° 973 302 16 00080
Considérant que le pétitionnaire s’engage à réaliser les travaux de mise en conformité de son établissement aux règles d’accessibilité sur quatre années ;
Considérant que le coût prévisionnel de la mise en accessibilité est de 12 400 € ;
Sur proposition de Monsieur le président de la sous-commission départementale d'accessibilité ;
ARRETE
Article 1 : La demande d’agenda d’accessibilité programmée, tel que présentée, est APPROUVÉE
Article 2 : Une attestation d'achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée devra être adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec demande d'avis de réception.
Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la région Guyane, Monsieur le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane, le maire de la ville de Cayenne, chacun en ce qui le concerne, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Cayenne, le 20 septembre 2016
Pour le Préfet,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Laurent LENOBLE
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. Le demandeur pourra également saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux dans le même délai.
DEAL - R03-2016-09-20-010 - Arrêté portant approbation d'un Ad'AP - Restaurant Le Grillados à Cayenne 11 SIAME/BMIE
R03-2016-09-23-002
Arrêté portant délégation de signature à Madame Anne
LEPAGE, directrice des collectivités locales et des affaires
juridiques de la préfecture de Guyane et à ses
collaborateurs Arrêté portant délégation de signature à Madame Anne LEPAGE, directrice des collectivités locales et des affaires juridiques de la préfecture de Guyane et à ses collaborateurs
SIAME/BMIE - R03-2016-09-23-002 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Anne LEPAGE, directrice des collectivités locales et des affaires juridiques de la préfecture de Guyane et à ses collaborateurs 12 cd
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Secrétariat général
Service interministériel de l'administration
et de la modernisation de F'État
Bureau des mutualisations et de l’immobilier
de l’État
ARRETÉ
portant délégation de signature à Madame Anne LEPAGE,
directrice des collectivités locales et des affaires juridiques de la préfecture de Guyane et à ses collaborateurs
LE PREFET DE LA REGION GUYANE,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE.
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 avril 2011 modifié relatif à la réorganisation des services de la préfecture de la région Guyane ;
VU l'arrêté ministériel n°14/0341/A du 26 février 2014 relatif à la nomination de Mme Anne LEPAGE, Conseillère d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer, en qualité de directrice des collectivités locales et des affaires juridiques à la préfecture de la Guyane ;
VU l'arrêté n° 2016-011-0045 du 11 janvier 2016 portant délégation de signature à Mme Anne LEPAGE, directrice des collectivités territoriales et des affaires juridiques ;
VU les décisions préfectorales relatives aux affectations des agents au sein de la direction des collectivités locales et des affaires juridiques de la préfecture de la Guyane ;
VU l'arrêté n° 2016-SG-SIAME-BRH-0229 du 12 septembre 2016 portant réorganisation des services du secrétariat général de la préfecture de la Guyane ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
ARRETE
Article liminaire : L’arrêté n° 2016-011-0045 du 11 janvier 2016 portant délégation de signature à Madame Anne LEPAGE, directrice des collectivités locales et des affaires juridiques de la préfecture de la Guyane et à ses collaborateurs est abrogé ;
1/2
SIAME/BMIE - R03-2016-09-23-002 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Anne LEPAGE, directrice des collectivités locales et des affaires juridiques de la préfecture de Guyane et à ses collaborateurs 13 Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Anne LEPAGE, greffière en chef de premier grade du ministère de la justice, détachée dans l'emploi fonctionnel de conseillère d'administration de l'intérieur, directrice des collectivités locales et des affaires juridiques, pour signer tout arrêtés, actes, décisions, pièces et correspondances se rapportant :
- au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire, tels que définis par le Code général des collectivités territoriales (CGCT),
- à la défense des intérêts de l’État,
- au contrôle du Service départemental d'incendie et de secours (SDIS) et du Centre de gestion de la fonction publique territorial (FTP),
- au conseil aux collectivités territoriales,
- au fonctionnement du service juridique (conseils aux services de l’État, liens avec les juridictions administratives, représentation de l’État devant le tribunal administratif, relations avec la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA),
-et, de manière générale, aux attributions relevant de la compétence de la direction des collectivités et des affaires juridiques.
Article 2 Sont exclues de la délégation de signature consentie par l'article 1 du présent arrêté les matières suivantes :
- les arrêtés à caractère réglementaire,
- les arrêtés portant attribution de dotations ou de subventions,
- les actes portant nomination des membres des comités, conseils et commissions,
- les recours gracieux et contentieux,
- les mémoires en défense sauf lorsque ces derniers se bornent à confirmer les conclusions de précédents mémoires relatifs aux mêmes affaires,
Les circulaires aux maires et les correspondances avec les ministres, les parlementaires,le président de la collectivité territoriale, les conseillers territoriaux, les chefs de services de la collectivité territoriale.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne LEPAGE, la délégation de signature prévue à l'article 1 et 2 est accordée à Marie-Yolaine METELLUS, attachée principale d'administration en charge de la suppléance,
Article 4 : Durant les permanences auxquelles elle peut être astreinte, la délégation de signature de Mme Anne LEPAGE est étendue à l'ensemble du département de la Guyane.
Article 5 : Dans le cadre de leur activité courante, une délégation de signature est conférée, dans la limite des attributions de leur bureau à :
— Mme Marie-Yolaine METELLUS, attachée principale d'administration, cheffe du bureau des collectivités locales :
— Mme Dorothée LABBAT, attachée d'administration, cheffe du bureau des affaires juridiques ;
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice des collectivités locales et des affaires juridiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Cayenne, le 23 SEP, 2016
| Lê Préfet
Le Préfet
on JAEGER
2/2
SIAME/BMIE - R03-2016-09-23-002 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Anne LEPAGE, directrice des collectivités locales et des affaires juridiques de la préfecture de Guyane et à ses collaborateurs 14 SIAME/BMIE
R03-2016-09-23-001
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Claude
VO-DINH ,
Sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Laurent du
Maroni et ses collaborateurs. Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Claude VO-DINH , Sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Laurent du Maroni et ses collaborateurs.
SIAME/BMIE - R03-2016-09-23-001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Claude VO-DINH , Sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Laurent du Maroni et ses collaborateurs. 15 Liberté « Liberté » Égalüté + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Secrétariat général
Service inter ministériel de l’administration
et de la modernisation de l’Etat
Bureau des mutualisations et de
immobilier de lEtat
ARRETÉ
portant délégation de signature à Monsieur Claude VO-DINH ,
Sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Laurent du Maroni
et ses collaborateurs.
LE PREFET DE LA REGION GUYANE,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE.
VU la loi 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 92-604 du 1* juillet 1992, modifié, portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 27 novembre 2014 relatif à la nomination de M. Claude VO-DINH, Sous-préfet hors classe, en qualité de Sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Laurent-du Maroni ;
VU le décret du 15 avril 2015 relatif à la nomination de M.Yves de ROQUEFEUIL, administrateur territorial, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
Vu le décret du 18 septembre 2015 relatif à la nomination de Mme. Nathalie BAKHACHE, administratrice civile nommée en qualité de sous-préfète auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 21 septembre 2015 relatif à la nomination de M. Éric INFANTE, sous-préfet, nommé en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté n° 2016-SG-SIAME-BRH-0229 du 12 septembre 2016 portant réorganisation des services du secrétariat général de la préfecture de la Guyane ;
VU l’arrêté préfectoral n°11/464 du 25 mai 2011 portant réintégration et réaffectation de Mme Dominique LE NAVENNEC, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer à la sous-préfecture de Saint-Laurent du Maroni ;
VU l'arrêté ministériel n°16/2293 du 2 septembre 2016 portant mutation de Monsieur Robert NIEDERLANDER, attaché principal d'administration de l’État, en qualité de secrétaire général de la
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SIAME/BMIE - R03-2016-09-23-001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Claude VO-DINH , Sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Laurent du Maroni et ses collaborateurs. 16 sous-préfecture de Saint-Laurent du Maroni, modifié par l'arrêté ministériel n° 16/2345 du 16 septembre 2016
VU l'arrêté préfectoral n° 13/1372 du 28 juin 2013 portant mutation de Mme Géraldine HAGUENIER, adjoint administratif principal 1ère classe, à la sous-préfecture de Saint-Laurent du Maroni ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014331-0007 du 27 novembre 2014 portant nomination de Mme Géraldine HAGUENIER au grade de secrétaire administratif de classe normale ;
VU le décret du 2 mars 2015 relatif à la nomination de M. Laurent LENOBLE, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté n°2016-011-0069 du 11 janvier 2016 portant délégation de signature à M. Claude VO-DINH, Sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Laurent du Maroni et ses collaborateurs ;
VU l'arrêté n°15/0615 du 09 juin 2015 portant mutation de M. Aurélien PRUDON, attaché d'administration de l’État à la sous-préfecture de Saint-Laurent du Maroni ;
VU la décision n°1363 du 05 août 2013 portant affectation de M. Hervé ESCARTIN, secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, à la sous-préfecture de Saint-Laurent du Maroni ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
ARRETE
Article liminaire: l'arrêté préfectoral n°2016-011-0069 du 11 janvier 2016 portant délégation de signature à M. Claude VO-DINH et ses collaborateurs est abrogé.
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Claude VO-DINE, Sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Laurent du Maroni, à l’effet de signer dans le ressort exclusif de cet arrondissement, tous actes , arrêtés, décisions, documents, correspondances administratives et comptables et les mesures individuelles se rapportant aux matières suivantes :
1 - Réglementation générale :
— actes et décisions réglementaires relatifs à la délivrance de toutes autorisations concernant la police de la voie publique, les cafés, débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics, excédant la compétence des autorités municipales,
— actes et décisions autorisant l'usage des haut-parleurs sur la voie publique, les quêtes sur la voie publique et les concours se déroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement. La délivrance de toutes autorisations de destruction d'animaux nuisibles,
— actes et décisions relatif à la sécurité des établissements recevant du public (ERP) sur l’arrondissement,
— actes et décisions relatifs à la remise en état du domaine privé de l’Etat,
— arrêté d'autorisation de transfèrement de corps,
— actes et décisions relatifs aux déclarations, enregistrements, créations, modifications, dissolutions d'associations (Loi 1901, ASL et ASA),
— pièces relatives à l'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion domiciliaire,
— certificats de situation des véhicules et permis de conduire internationaux,
— arrêtés de suspension de permis de conduire,
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SIAME/BMIE - R03-2016-09-23-001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Claude VO-DINH , Sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Laurent du Maroni et ses collaborateurs. 17 — pièces relatives à l'autorisation des manifestations sportives ou non sportives, se déroulant sur les voies publiques sur tout l'arrondissement, comportant ou non la participation de véhicules terrestres ou non, à moteur ou non,
— l’homologation de circuits pour l’ensemble de l'arrondissement,
— à l’organisation de ball-trap,
— arrêtés de fermetures administratives des restaurants, débits de boissons et dancings,
— récépissés de déclaration de liquidation d'associations.
2 - Police et séjour des étrangers :
— pièces relatives à la délivrance des titres de séjour pour les étrangers,
— décisions de refus de séjour ainsi que les obligations de quitter le territoire pour les ressortissants étrangers en situation irrégulière établie du ressort de l'arrondissement ainsi que leur maintien dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,
— actes de mainlevée nécessaires au remboursement des cautions des étrangers ou de leurs mandataires lorsque la demande de remboursement est faite auprès de la sous-préfecture de Saint-Laurent du Maroni,
— pièces relatives aux autorisations de passage et évacuations sanitaires.
3 - Affaires locales et communales :
— actes relatifs au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire,
— pièces relatives à la déclaration d'utilité publique des acquisitions amiables par les communes,
— pièces relatives aux modifications territoriales des communes et au transfert de leur chef- lieu, à la création des commissions syndicales, à la cotation et au paraphe des délibérations,
— pièces relatives à la signature des avenants aux conventions et contrats entre l’État et les collectivités territoriales de l'arrondissement,
— pièces relatives à la signature des conventions d'adultes relais,
— états de recouvrement des astreintes dans le contentieux pénal de l’urbanisme,
— Lettres d'observations et recours gracieux dans le cadre de l'exercice du contrôle de légalité, des délibérations, arrêtés, actes et conventions émanant des autorités et assemblées dans le cadre de l'administration des communes et, lorsqu'ils ont leur siège dans l'arrondissement, de leur établissement.
4 - Moyens de la sous-préfecture :
— pièces relatives à la gestion du personnel de la sous-préfecture (affectations, entretiens professionnels, sanctions du ler groupe),
— pièces relatives à la gestion de l'immobilier et du mobilier de la sous-préfecture.
Article 2 : Actes relatifs à l’engagement, la liquidation et la demande de paiement des dépenses à imputer sur le budget de fonctionnement de la sous-préfecture et de la résidence du sous-préfet dans la limite des crédits alloués au centre de coût.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Claude VO-DINH, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Laurent du Maroni, la délégation de signature qui lui est accordée sera exercée, à titre de suppléance, par M. Eric INFANTE, sous-préfet pour les communes de l’intérieur.
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SIAME/BMIE - R03-2016-09-23-001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Claude VO-DINH , Sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Laurent du Maroni et ses collaborateurs. 18 En cas d’absence ou d’empêchement de M. Éric INFANTE, la délégation de signature sera accordée, dans les mêmes termes, à M. Yves de ROQUEFEUIL, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Éric INFANTE et de M. Yves de ROQUEFEUIL, délégation de signature est accordée, dans les mêmes termes, à Mme Nathalie BAKHACHE.
En cas d'absence cumulée des délégataires successifs ci-dessus énoncés, la délégation de signature sera accordée, dans les mêmes termes, à M. Laurent LENOBLE, Sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Guyane ;
Article 4 : Une délégation de signature est donnée à M. Robert NIEDERLANDER, attaché principal d’administration de l’État, secrétaire général de la sous préfecture, pour signer toutes pièces entrant dans le champ d’application de la délégation de signature conférée à M. Claude VO-DINH pour
l’arrondissement à l’exception de celles relevant :
— du régime des permanences,
— de l'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d’expulsions domiciliaires,
— des lettres d'observations et recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité et
budgétaire,
Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Claude VO-DINH et de M. Robert
NIDERLANDER, délégation de signature est accordée à M. Aurélien PRUDON, attaché d’administration de l’État dans les termes de l’article 4 du présent arrêté.
Article 6 : Délégation de signature est donnée à M. Aurélien PRUDON pour :
1- Le suivi des actes des collectivités territoriales et l’application de la réglementation générale : — actes relatifs aux déclarations, enregistrements, créations, modifications, dissolutions d'associations (Loi 1901, ASL et ASA),
— certificats de situation des véhicules et permis de conduire internationaux,
— gestion des manifestations sportives ou non sportives sur l'arrondissement.
2 - La sécurité civile :
— préparation et animation, en cas de besoin de la cellule de crise de la sous-préfecture, sous l'autorité du sous-préfet, en liaison avec l'état-major de zone de défense,
— gestion des demandes d'accès en zone réglementée,
— participation aux commissions de sécurité pour les établissements recevant du public et pour les manifestations classées grands rassemblements,
3 — Police et séjour des étrangers :
— les convocations relatives aux premières demandes et aux renouvellements de titres de séjour,
— les récépissés de dépôt de demandes de titres de séjour et les autorisations provisoires de
séjour.
— les décisions de renouvellement des cartes de séjours temporaires,
— les décisions d'attribution des cartes de résident,
— les demandes d'enquête et d'avis des services de l'État,
— les obligations de quitter le territoire français,
— les actes relatifs à la délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs et de titres d'identité républicains,
— les pièces relatives aux autorisations de passage et évacuations sanitaires.
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SIAME/BMIE - R03-2016-09-23-001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Claude VO-DINH , Sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Laurent du Maroni et ses collaborateurs. 19 En cas d’absence ou d’empêchement de M. Aurélien PRUDON, chef de bureau des étrangers, sont habilités à signer, les actes ci-dessus énoncés dans les termes exclusifs de l’article 7 du présent arrêté : M. Hervé ESCARTIN, adjoint au chef de bureau des étrangers, Mme Dominique LE NAVENNEC, secrétaire administrative, cheffe de la section des premières demandes de titres de séjour et Mme Géraldine HAGUENIER, secrétaire administrative, cheffe de la section du renouvellement des titres de séjour.
Article 7 : Les délégations de signatures accordées aux articles 4 à 6 du présent arrêté ne s’appliquent pas aux correspondances adressées aux administrations centrales, aux parlementaires et aux élus.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, et le Sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Laurent du Maroni, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le
2 3 SEP, 2016
Le Préfet,
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