Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2016 029 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2016 029 recueil des actes administratifs Document publié le Vendredi 1 janvier 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2016 029 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Transports, 1

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2016-029

PUBLIÉ LE 14 AVRIL 2016Sommaire

DEAL

R03-2016-04-13-001 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation nautique sur le

domaine public fluvial pour le déroulement d'une course de pirogues traditionnelles située

sur le fleuve Mana. Portant autorisation de la manifestation dans ce cadre. (3 pages) Page 3

R03-2016-04-13-003 - Arrêté portant autorisation pour Mme Florence LOCHMANN de la

société BO TRAVAIL !, de tourner et de diffuser des images à des fins commerciales dans

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2DEAL

R03-2016-04-13-001

Arrêté portant autorisation d'une manifestation nautique

sur le domaine public fluvial pour le déroulement d'une

course de pirogues traditionnelles située sur le fleuve

Mana. Portant autorisation de la manifestation dans ce

cadre.

DEAL - R03-2016-04-13-001 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation nautique sur le domaine public fluvial pour le déroulement d'une course de pirogues traditionnelles située sur le fleuve Mana. Portant autorisation de la manifestation dans ce cadre. 3PREFET DE LA REGION GUYANE

Direction de l'Environnement, de

l'Aménagement et du Logement

Service Fleuves, Littoral

Aménagement & Gestion

Unité Fleuves

ARRÊTÉ DEAL/FLAG du 13 avril 2016

portant autorisation d’une manifestation nautique sur le domaine public fluvial pour le déroulement d’une course de pirogues traditionnelles

située sur le fleuve Mana sur la commune de Mana.

Portant autorisation de la manifestation dans ce cadre.

LE PREFET DE LA REGION GUYANE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code des transports notamment en sa 4éme partie ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code du sport ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 73-428 du 27 mars 1973 relatif à la gestion des cours d’eau et à la police des eaux su - perficielles dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane française et de la Réunion ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organisme publics de l’État dans les régions et dépar - tements ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Martin JAEGER, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu l’arrêté ministériel du 30 janvier 2013 portant nomination de monsieur Denis GIROU, directeur de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Guyane ;

Vu l’arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de la police de la navigation intérieure ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2014-224-0006 du 12 août 2014 pour l’exercice de la navigation de la plai - sance et des activités sportives diverses y compris la grande vitesse sur l’ensemble des cours d’eaux du département de la Guyane ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-011-0054 du 11 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Denis GIROU, directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guyane ;

Vu l’arrêté préfectoral n°R03-2016-02-02-001 du 02 février 2016 portant délégation de signature admi- nistrative et financière au personnel d’encadrement de la DEAL ;

Vu la demande initiale déposée, par l’association sportive de l’ouest (ASDO), représentée par monsieur Adelaide MYRTHO en date du 20 décembre 2015 ;

Vu l’avis permanent de l’Agence Régional de Santé, en date du 29 octobre 2014 ;

Vu l’avis du Service Départemental d’Incendie et de Secours, en date du 07 janvier 2016 ;

Vu l’avis et accord annuel de la Direction Générale des finances Publiques, en date du 08 janvier 2016 ;

Vu l’avis du Commandement de Gendarmerie Nationale, en date du 09 février 2016 ;

Vu l’avis de la Direction de la jeunesse et des sports et de la cohésion sociale, en date du 10 mars 2016 ;

Vu l’avis de la Mairie de Mana, en date du 11 mars 2016 ;

Considérant que l’activité envisagée n’est pas contraire aux intérêts de la navigation intérieure ;

DEAL - R03-2016-04-13-001 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation nautique sur le domaine public fluvial pour le déroulement d'une course de pirogues traditionnelles située sur le fleuve Mana. Portant autorisation de la manifestation dans ce cadre. 4A R R E T E

Article 1 : Nature de l’occupation

Le pétitionnaire, l’ASDO, représentée par monsieur Adelaide MYRTHO est autorisé à occuper le domaine public fluvial conformément à sa demande et au plan annexé au présent arrêté et à organiser une course de pirogues traditionnelles située sur le fleuve Mana sur la commune de Mana.

Article 2 : Clauses financières

L’occupation du domaine public est accordée gratuitement.

Article 3 : Obligations liées à l’entretien et à l’exploitation des ouvrages Le pétitionnaire a obligation de respecter les ouvrages, de les utiliser conformément à leurs destinations, le pétitionnaire est responsable de l’état et de la bonne utilisation des équipements sportifs qu’il installe sur le domaine public fluvial le temps de la manifestation.

Article 4 : Titulaire

La présente autorisation est strictement personnelle et ne peut être cédée.

Article 5 : Obligation liée à la navigation

La navigation au droit de l’épreuve est réglementée, toutes les embarcations devront se déplacer à une vitesse maximum de 5KM/H afin d’éviter les remous et gêner le bon déroulement des épreuves.

Article 6 : Précarité

La présente autorisation ne concerne que les activités qui ont lieu sur le domaine public fluvial. Elle est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l’administration. S’il y a lieu, elle pourra faire l’objet de poursuites pour contravention de grande voirie.

Article 7 : Durée, renouvellement

La présente autorisation est accordée pour les journées du 16 et 17 avril 2016. Sa durée ne saurait, en aucun cas, dépasser les dates fixées et l’occupation cessera de plein droit à l’issue de la période autorisée.

Article 8 : Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 9 : Agents de l’administration

Le pétitionnaire sera tenu, en outre, de se conformer à toutes les prescriptions générales ou particulières, existantes ou à venir sur la gestion du domaine public, qui pourraient lui être ordonnées par les agents de l’État. L’inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la résiliation de la présente autorisation.

Les agents de l’État auront constamment libre accès aux installations autorisées.

Article 10 : Clauses particulières, but de l’autorisation, circulation du public, police du plan d’eau et propreté

Conformément aux prescriptions des services consultés, il est rappelé au pétitionnaire qu’il devra impérativement :

– veiller à disposer d’un encadrement compétent et à intervenir sur les différents secteurs des activités. – réclamer aux participants la capacité de natation ou l’attestation sur l’honneur de savoir nager. – interrompre les épreuves en cas de malaise ou d’accident.

– être en mesure d’alerter les secours à tout moment par tout moyen dont il disposera et d’acheminer les éventuelles victimes d’accidents ou de malaise vers une berge accessible aux véhicules de secours. – mettre en place des embarcations armées de sauveteurs nautiques détenteur du BNSSA pour assurer la sécurité du plan d’eau en raison de la turbidité et du courant. – prévenir le centre de secours avant le début de la manifestation et transmettre les points de débarquement.

– mettre des sanitaires à la disposition du personnel et du public en nombre suffisant et correctement signalés.

– garantir la flottabilité des embarcations, le port de gilet de sauvetage est de rigueur pour chaque participant.

– mettre des barrières de sécurité normalisées aux points les plus sensibles, les plus fréquentés, il assurera le respect de ce secteur délimité.

– disposer d’une assurance couvrant la manifestation.

– posséder un défibrillateur en état de marche, au poste de secours. – mettre en place un système de collecte des déchets pour la manifestation. – ne stocker aucun produit susceptible d’altérer la qualité de l’eau ou de provoquer une pollution sur la crique, ou des effets nuisibles sur la santé.

– rétablir les lieux et leurs abords dans leur état primitif en fin d’occupation.

Article 11 : Constitution de droits réels

La présente autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial n’est pas constitutive de droits réels, en application des articles L. 2122-2 et 3 du code général de la propriété des personnes publiques.

DEAL - R03-2016-04-13-001 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation nautique sur le domaine public fluvial pour le déroulement d'une course de pirogues traditionnelles située sur le fleuve Mana. Portant autorisation de la manifestation dans ce cadre. 5Article 12 : Publication et exécution

Le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement est chargé de notifier le présent arrêté au pétitionnaire.

Le secrétaire général de la préfecture de la Région Guyane, le sous-préfet de Saint Laurent du Maroni, le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le général commandant la gendarmerie de Guyane, le maire de la commune de Mana sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Guyane.

Le Préfet de la Région Guyane

Par délégation le directeur de l’environnement, l’aménagement,& du logement. Par subdélégation le Chef de l’unité fleuves.

Jean-claude NOYON

DEAL - R03-2016-04-13-001 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation nautique sur le domaine public fluvial pour le déroulement d'une course de pirogues traditionnelles située sur le fleuve Mana. Portant autorisation de la manifestation dans ce cadre. 6DEAL

R03-2016-04-13-003

Arrêté portant autorisation pour Mme Florence

LOCHMANN de la société BO TRAVAIL !, de tourner et

de diffuser des images à des fins commerciales dans la

réserve naturelle nationale de Kaw-Roura AP Ste BO TRAVAIL RNN Kaw-Roura Chacun son monde

DEAL - R03-2016-04-13-003 - Arrêté portant autorisation pour Mme Florence LOCHMANN de la société BO TRAVAIL !, de tourner et de diffuser des images à des fins commerciales dans la réserve naturelle nationale de Kaw-Roura 7PREFET DE LA REGION GUYANE

Direction

de l'Environnement,

de l'Aménagement

et du Logement

Service Milieux

Naturels, Biodiversité,

Sites et Paysages

Pôle Biodiversité,

Sites et Paysages

ARRETE

portant autorisation pour Mme Florence LOCHMANN de la société BO TRAVAIL !, de tourner et de diffuser des images à des fins commerciales dans la réserve naturelle nationale de Kaw-Roura

Le Préfet de la Région Guyane

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le Titre III du livre III du code de l’environnement relatif aux espaces naturels ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane Française et La Réunion ;

VU le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les nouveaux départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion ;

VU le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n°98-166 du 13 mars 1998 portant création de la réserve naturelle nationale des marais de Kaw-Roura ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane – M. Martin JAEGER ;

VU l'arrêté ministériel du 30 janvier 2013 nommant Monsieur Denis GIROU, directeur de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, et du Logement de Guyane ;

VU l’arrêté préfectoral n°2016-011-0054 du 11 janvier 2016 portant délégation de signature administrative et financière à Monsieur Denis GIROU, directeur de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Guyane ;

VU l’arrêté préfectoral n°2016-02-02-001 du 2 février 2016 portant délégation de signature administrative et financière à Monsieur ANSELIN chef du service Milieux naturels, Biodiversité, Sites et Paysages ;

VU la demande d’autorisation présentée par Mme Florence LOCHMANN pour la société BO TRAVAIL ! en date du 9 mars 2016, complétée par le réalisateur Pascal SARRAGOT et Mme LOCHMANN à la demande de la DEAL le 31 mars 2016 ;

VU l’avis favorable du comité consultatif de gestion émis le 29 mars 2016 ;

SUR proposition de Monsieur le Directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guyane.

A R R E T E

Article 1 : objet de l'autorisation

L’équipe de tournage de BO TRAVAIL ! est autorisée à tourner des images dans la réserve naturelle nationale de Kaw-Roura dans le cadre du documentaire « Chacun son monde » d’une durée de 52 minutes, qui sera diffusé sur la chaîne Ushuïa TV dans le courant de l’hiver 2016. Les tournages de nuit sont autorisés jusqu’à 22h00.

Article 2 : personnes autorisées

- Pascal SARRAGOT

- Floriane BRISOTTO

- Stéphanie AUGRAS

- Robert LUQUES

- Florence LOCHMANN

Article 3 : durée de l’autorisation

La présente autorisation est valable entre le 9 et le 17 avril 2016.

Article 4 : conditions particulières

L’autorisation est accordée aux personnes listées à l’article 2, sous conditions : - que l’équipe soit expressément accompagnée par un ou plusieurs personnel(s) de la réserve et qu’elle se conforme strictement à ses (leurs) directives ;

- que l’équipe prenne contact avec les habitants de Kaw au préalable afin de leur présenter le projet ; - qu’aucune infraction à la réglementation en vigueur au sein de la réserve ne soit filmée ni diffusée ;

DEAL - R03-2016-04-13-003 - Arrêté portant autorisation pour Mme Florence LOCHMANN de la société BO TRAVAIL !, de tourner et de diffuser des images à des fins commerciales dans la réserve naturelle nationale de Kaw-Roura 8- que la société BO TRAVAIL ! transmette deux DVD du projet finalisé à la conservatrice de la réserve naturelle, ainsi qu’au Bureau d’Accueil des Tournages de Guyane ;

- que les logos de la réserve naturelle, du gestionnaire et de la DEAL figurent sur les supports diffusés.

Le gestionnaire se réserve la possibilité de refuser l’intervention de l’équipe en raison de contraintes justifiées par la gestion de la réserve (sécurité, problématiques en lien avec la conservation des espèces, non disponibilité des personnels, etc.).

Article 5 : sanctions

Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction aux dispositions du présent arrêté peut entraîner la suspension ou la révocation, le bénéficiaire entendu, de la présente autorisation.

Article 6 : publicité

Le présent arrêté est notifié intégralement à Madame Florence LOCHMANN, et fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.

Article 7 : voies de recours

Dans les deux mois à compter de sa notification – pour le tiers intéressé – ou, de sa publication – pour les personnes ayant intérêt à agir – au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l’objet de recours amiable et contentieux :

- un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la Guyane – Rue Fiedmond – BP 7008 – 97307 Cayenne cedex - un recours hiérarchique est à adresser à Mme la ministre de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer – Bureau des Contentieux – Arche sud – 92055 La Défense cedex

- un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif – 7 rue Schoelcher – BP 5030 – 97305 Cayenne cedex.

Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception. L’exercice d’un recours amiable a pour effet d’interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l’absence de réponse de l’Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).

Article 8 : exécution

Le secrétaire général de la Préfecture de la Guyane, le Commandant de Gendarmerie de la Guyane, le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guyane, le délégué régional à l’outremer de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, le Directeur de l'agriculture et de la forêt de la Guyane, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Cayenne le 13 avril 2016

Le préfet

Pour le préfet, et par délégation

Le chef du service Milieux Naturels Biodiversité Sites et Paysages

Arnaud ANSELIN

DEAL - R03-2016-04-13-003 - Arrêté portant autorisation pour Mme Florence LOCHMANN de la société BO TRAVAIL !, de tourner et de diffuser des images à des fins commerciales dans la réserve naturelle nationale de Kaw-Roura 9DEAL

R03-2016-04-07-014

Arrêté préfectoral portant approbation d'un Ad'AP -

AMAURY Roger

DEAL - R03-2016-04-07-014 - Arrêté préfectoral portant approbation d'un Ad'AP - AMAURY Roger 10PREFECTURE DE LA REGION GUYANE

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement

et du Logement

Service Aménagement, Urbanisme, Construction et

Logement

Unité Énergie et Bâtiments durables

ARRETE

portant approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) pour la mise en accessibilité d’un établissement recevant du public (ERP) :

Référence : AT 973 309 15 10011 - Bâtiment concerné : cabinet médical Adresse de l’établissement : 2261 route de Rémire - 97354 REMIRE MONTJOLY Nom du demandeur : Monsieur AMAURY Roger

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et L.123-1 à L.123-4 ;

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu l’ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d'un outil, l'agenda d'accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d'effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane – Monsieur JAEGER Martin ;

Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;

Vu l’ avis favorable de la sous-commission départementale d’accessibilité des personnes à mobilité réduite émis en séance le 07 janvier 2016 sur la demande d’autorisation de travaux valant agenda d’accessibilité programmé n° 973 309 15 10011 ;

Considérant que le pétitionnaire s’engage à réaliser les travaux de mise en conformité de son établissement aux règles d’accessibilité sur trois années ;

Considérant que le coût prévisionnel de la mise en accessibilité est de 3 861,76 € ;

Sur proposition de Monsieur le président de la sous-commission départementale d’accessibilité ;

ARRETE

Article 1 : La demande d’agenda d’accessibilité programmée, telle que présentée, est APPROUVEE

Article 2 : Une attestation d'achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée devra être adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec demande d'avis de réception.

Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la région Guyane, Monsieur le directeur de l' environnement de l'aménagement et du logement de la Guyane, Monsieur le maire de la ville de Rémire-Montjoly, chacun en ce qui le concerne, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Cayenne, le 7 avril 2016

Le préfet

Pour le préfet et par délégation, le sous-préfet, directeur de cabinet

Laurent LENOBLE

Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. Le demandeur pourra également saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux dans le même délai.

DEAL - R03-2016-04-07-014 - Arrêté préfectoral portant approbation d'un Ad'AP - AMAURY Roger 11DEAL

R03-2016-04-07-009

Arrêté préfectoral portant approbation d'un Ad'AP -

CCIRG aéroport

DEAL - R03-2016-04-07-009 - Arrêté préfectoral portant approbation d'un Ad'AP - CCIRG aéroport 12PREFECTURE DE LA REGION GUYANE

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement

et du Logement

Service Aménagement, Urbanisme, Construction et

Logement

Unité Énergie et Bâtiments durables

ARRETE

portant approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) pour la mise en accessibilité d’un établissement recevant du public (ERP) :

Référence : ADAP n° 973 307 15 00007

Adresse du demandeur : Chambre de Commerces et d’Industrie de Guyane Direction des concessions aéroportuaires - 97351 MATOURY

Nom du demandeur :Monsieur RICHARD GABRIEL

Bâtiment : Aéroport de Cayenne – Aéroport Félix Éboué

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et L.123-1 à L.123-4 ;

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu l’ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d'un outil, l'agenda d'accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d'effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;

Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;

Vu le décret du Décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane – Monsieur JAEGER Martin ;

Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 07 janvier 2016 sur l’ Ad’AP n° 973 307 15 00004,

Considérant que le pétitionnaire s’engage à réaliser les travaux de mise en conformité de son établissement aux règles d’accessibilité sur six années ;

Considérant que le coût prévisionnel de la mise en accessibilité est de 80 345 € ;

Sur proposition de Monsieur le président de la sous-commission départementale d'accessibilité ;

ARRETE

Article 1 : La demande d’agenda d’accessibilité programmée, tel que présentée, est approuvée

Article 2 : Une attestation d'achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée devra être adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec demande d'avis de réception.

Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la région Guyane, Monsieur le directeur de l' environnement , de l'aménagement et du logement de la Guyane, Monsieur le maire de la ville de Matoury , chacun en ce qui le concerne, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Cayenne, le 7 avril 2016

Le préfet

Pour le préfet et par délégation, le sous-préfet, directeur de cabinet

Laurent LENOBLE

Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. Le demandeur pourra également saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux dans le même délai.

DEAL - R03-2016-04-07-009 - Arrêté préfectoral portant approbation d'un Ad'AP - CCIRG aéroport 13DEAL

R03-2016-04-07-008

Arrêté préfectoral portant approbation d'un Ad'AP - CGSS

de la Guyane

DEAL - R03-2016-04-07-008 - Arrêté préfectoral portant approbation d'un Ad'AP - CGSS de la Guyane 14PREFECTURE DE LA REGION GUYANE

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement

et du Logement

Service Aménagement, Urbanisme, Construction et

Logement

Unité Énergie et Bâtiments durables

ARRETE

portant approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) pour la mise en accessibilité d’un établissement recevant du public (ERP) :

Référence : ADAP n° 973 302 15 00044

Adresse du demandeur : Route de Raban Espace Turenne Radamonthe – BP 7015 - 97300 CAYENNE Nom du demandeur : Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guyane Bâtiment : Patrimoine de 5 établissements

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et L.123-1 à L.123-4 ;

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu l’ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d'un outil, l'agenda d'accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d'effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;

Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane – Monsieur JAEGER Martin ;

Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 07 janvier 2016 sur l’ Ad’AP n° 973 302 15 00044,

Considérant que le pétitionnaire s’engage à réaliser les travaux de mise en conformité de son établissement aux règles d’accessibilité sur trois années ;

Considérant que le coût prévisionnel de la mise en accessibilité est de 244 000 € ;

Sur proposition de Monsieur le président de la sous-commission départementale d'accessibilité ;

ARRETE

Article 1 : La demande d’agenda d’accessibilité programmée, tel que présentée, est APPROUVÉE

Article 2 : Une attestation d'achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée devra être adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec demande d'avis de réception.

Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la région Guyane, Monsieur le directeur de l' environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane , chacun en ce qui le concerne, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Cayenne, le 7 avril 2016

Le préfet

Pour le préfet et par délégation, le sous-préfet, directeur de cabinet

Laurent LENOBLE

Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. Le demandeur pourra également saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux dans le même délai.

DEAL - R03-2016-04-07-008 - Arrêté préfectoral portant approbation d'un Ad'AP - CGSS de la Guyane 15DEAL

R03-2016-04-07-015

Arrêté préfectoral portant approbation d'un Ad'AP -

FRESNOIS Elodie

DEAL - R03-2016-04-07-015 - Arrêté préfectoral portant approbation d'un Ad'AP - FRESNOIS Elodie 16PREFECTURE DE LA REGION GUYANE

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement

et du Logement

Service Aménagement, Urbanisme, Construction et

Logement

Unité Énergie et Bâtiments durables

ARRETE

portant approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) pour la mise en accessibilité d’un établissement recevant du public (ERP) :

Référence : AT 973 302 16 10001 - Bâtiment concerné : cabinet de kinésithérapie Adresse de l’établissement : 13 rue Auguste Étienne - 97300 CAYENNE Nom du demandeur : Madame FRESNOIS Elodie

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et L.123-1 à L.123-4 ;

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu l’ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d'un outil, l'agenda d'accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d'effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane – Monsieur JAEGER Martin ;

Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;

Vu l’ avis favorable de la sous-commission départementale d’accessibilité des personnes à mobilité réduite émis en séance le 03 mars 2016 sur la demande d’autorisation de travaux valant agenda d’accessibilité programmé n° 973 302 16 10001 ;

Considérant que le pétitionnaire s’engage à réaliser les travaux de mise en conformité de son établissement aux règles d’accessibilité sur deux années ;

Considérant que le coût prévisionnel de la mise en accessibilité est de 2 116 € ;

Sur proposition de Monsieur le président de la sous-commission départementale d'accessibilité ;

ARRETE

Article 1 : La demande d’agenda d’accessibilité programmée, telle que présentée, est APPROUVEE

Article 2 : Une attestation d'achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée devra être adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec demande d'avis de réception.

Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la région Guyane, Monsieur le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane, Madame le maire de la ville de Cayenne, chacun en ce qui le concerne, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Cayenne, le 7 avril 2016

Le préfet

Pour le préfet et par délégation, le sous-préfet, directeur de cabinet

Laurent LENOBLE

Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. Le demandeur pourra également saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux dans le même délai.

DEAL - R03-2016-04-07-015 - Arrêté préfectoral portant approbation d'un Ad'AP - FRESNOIS Elodie 17DEAL

R03-2016-04-07-016

Arrêté préfectoral portant approbation d'un Ad'AP -

HO-TCHOU-LIONG Yves

DEAL - R03-2016-04-07-016 - Arrêté préfectoral portant approbation d'un Ad'AP - HO-TCHOU-LIONG Yves 18PREFECTURE DE LA REGION GUYANE

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement

et du Logement

Service Aménagement, Urbanisme, Construction et

Logement

Unité Énergie et Bâtiments durables

ARRETE

portant approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) pour la mise en accessibilité d’un établissement recevant du public (ERP) :

Référence : AT 973 302 15 10018 - Bâtiment concerné : cabinet médical Adresse de l’établissement : 24 rue Pierre MALOUET - 97300 CAYENNE Nom du demandeur : Monsieur HO TCHOU LIONG Yves

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et L.123-1 à L.123-4 ;

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu l’ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d'un outil, l'agenda d'accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d'effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane – Monsieur JAEGER Martin ;

Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;

Vu l’ avis favorable de la sous-commission départementale d’accessibilité des personnes à mobilité réduite émis en séance le 03 mars 2016 sur la demande d’autorisation de travaux valant agenda d’accessibilité programmé n° 973 302 15 10018 ;

Considérant que le pétitionnaire s’engage à réaliser les travaux de mise en conformité de son établissement aux règles d’accessibilité sur deux années ;

Considérant que le coût prévisionnel de la mise en accessibilité est de 10 730 € ;

Sur proposition de Monsieur le président de la sous-commission départementale d'accessibilité ;

ARRETE

Article 1 : La demande d’agenda d’accessibilité programmée, telle que présentée, est APPROUVEE

Article 2 : Une attestation d'achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée devra être adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec demande d'avis de réception.

Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la région Guyane, Monsieur le directeur de l' environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane, Madame le maire de la ville de Cayenne, chacun en ce qui le concerne, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Cayenne, le 7 avril 2016

Le préfet

Pour le préfet et par délégation, le sous-préfet, directeur de cabinet

Laurent LENOBLE

Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. Le demandeur pourra également saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux dans le même délai.

DEAL - R03-2016-04-07-016 - Arrêté préfectoral portant approbation d'un Ad'AP - HO-TCHOU-LIONG Yves 19DEAL

R03-2016-04-07-010

Arrêté préfectoral portant approbation d'un Ad'AP -

Libre-service YI FAT

DEAL - R03-2016-04-07-010 - Arrêté préfectoral portant approbation d'un Ad'AP - Libre-service YI FAT 20PREFECTURE DE LA REGION GUYANE

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement

et du Logement

Service Aménagement, Urbanisme, Construction et

Logement

Unité Énergie et Bâtiments durables

ARRETE

portant approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) pour la mise en accessibilité d’un établissement recevant du public (ERP) :

Référence : ADAP n° 973 307 15 00008

Adresse du demandeur : Résidence Zénith Bâtiment Atlantique Local A1 - 97351 MATOURY Nom du demandeur : Madame HO FUI CHANG

Bâtiment : Libre service YI FAT

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et L.123-1 à L.123-4 ;

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu l’ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d'un outil, l'agenda d'accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d'effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;

Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane – Monsieur JAEGER Martin ;

Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 03 mars 2016 sur l’ Ad’AP n° 973 307 15 00008,

Considérant que le pétitionnaire s’engage à réaliser les travaux de mise en conformité de son établissement aux règles d’accessibilité sur quatre années ;

Considérant que le coût prévisionnel de la mise en accessibilité est de 6 240 € ;

Sur proposition de Monsieur le président de la sous-commission départementale d'accessibilité ;

ARRETE

Article 1 : La demande d’agenda d’accessibilité programmée, tel que présentée, est approuvée

Article 2 : Une attestation d'achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée devra être adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec demande d'avis de réception.

Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la région Guyane, Monsieur le directeur de l' environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane , le maire de la ville de Matoury , chacun en ce qui le concerne , est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Cayenne, le 7 avril 2016

Le préfet

Pour le préfet et par délégation, le sous-préfet, directeur de cabinet Laurent LENOBLE

Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. Le demandeur pourra également saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux dans le même délai.

DEAL - R03-2016-04-07-010 - Arrêté préfectoral portant approbation d'un Ad'AP - Libre-service YI FAT 21DEAL

R03-2016-04-07-017

Arrêté préfectoral portant approbation d'un Ad'AP -

Pharmacie Colibri

DEAL - R03-2016-04-07-017 - Arrêté préfectoral portant approbation d'un Ad'AP - Pharmacie Colibri 22PREFECTURE DE LA REGION GUYANE

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement

et du Logement

Service Aménagement, Urbanisme, Construction

et Logement

Unité Énergie et Bâtiments durables

ARRETE

portant approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) pour la mise en accessibilité d’un établissement recevant du public (ERP) :

Référence : AT 973 304 15 00004 - Bâtiment concerné : Une pharmacie Adresse de l’établissement : CV 2 SIMAROUBA - 97310 KOUROU Nom du demandeur : Monsieur SOTTY Pierre-Etienne

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et L.123-1 à L.123-4 ;

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu l’ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d'un outil, l'agenda d'accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d'effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane – Monsieur JAEGER Martin ;

Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;

Vu l’ avis favorable de la sous-commission départementale d’accessibilité des personnes à mobilité réduite émis en séance le 07 janvier 2016 sur la demande d’autorisation de travaux valant agenda d’accessibilité programmé n° 973 304 15 00004 ;

Considérant que le pétitionnaire s’engage à réaliser les travaux de mise en conformité de son établissement aux règles d’accessibilité sur six mois ;

Considérant que le coût prévisionnel de la mise en accessibilité est de 1100 € ;

Sur proposition de Monsieur le président de la sous-commission départementale d'accessibilité ;

ARRETE

Article 1 : La demande d’agenda d’accessibilité programmée, telle que présentée, est APPROUVEE

Article 2 : Une attestation d'achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée devra être adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec demande d'avis de réception.

Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la région Guyane, Monsieur le directeur de l' environnement, de l'aménagement et du Logement de la Guyane, Monsieur le maire de la ville de Kourou, chacun en ce qui le concerne, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Cayenne, le 7 avril 2016

Le préfet

Pour le préfet et par délégation, le sous-préfet, directeur de cabinet

Laurent LENOBLE

Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. Le demandeur pourra également saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux dans le même délai.

DEAL - R03-2016-04-07-017 - Arrêté préfectoral portant approbation d'un Ad'AP - Pharmacie Colibri 23DEAL

R03-2016-04-07-011

Arrêté préfectoral portant approbation d'un Ad'AP - SAS

HO Management

DEAL - R03-2016-04-07-011 - Arrêté préfectoral portant approbation d'un Ad'AP - SAS HO Management 24PREFECTURE DE LA REGION GUYANE

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement

et du Logement

Service Aménagement, Urbanisme, Construction et

Logement

Unité Énergie et Bâtiments durables

ARRETE

portant approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) pour la mise en accessibilité d’un établissement recevant du public (ERP) :

Référence : ADAP n° 973 309 15 00003

Adresse du demandeur : 2261 route de Rémire Montjoly - 97354 REMIRE MONTJOLY Nom du demandeur : SAS HO MANAGEMENT – SINEY GESTION SAS Bâtiment : Patrimoine de 58 établissements

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et L.123-1 à L.123-4 ;

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu l’ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d'un outil, l'agenda d'accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d'effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;

Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane – Monsieur JAEGER Martin ;

Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 07 janvier 2016 sur l’ Ad’AP n° 973 309 15 00003,

Considérant que le pétitionnaire s’engage à réaliser les travaux de mise en conformité de son établissement aux règles d’accessibilité sur trois années ;

Considérant que le coût prévisionnel de la mise en accessibilité est de 236 090 € ;

Sur proposition de Monsieur le président de la sous-commission départementale d'accessibilité ;

ARRETE

Article 1 : La demande d’agenda d’accessibilité programmée, tel que présentée, est approuvée

Article 2 : Une attestation d'achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée devra être adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec demande d'avis de réception.

Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la région Guyane, Monsieur le directeur de l' environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane, Monsieur le maire de Rémire Montjoly , chacun en ce qui le concerne, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Cayenne, le 7 avril 2016

Le préfet

Pour le préfet et par délégation, le sous-préfet, directeur de cabinet Laurent LENOBLE

Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. Le demandeur pourra également saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux dans le même délai.

DEAL - R03-2016-04-07-011 - Arrêté préfectoral portant approbation d'un Ad'AP - SAS HO Management 25DEAL

R03-2016-04-07-012

Arrêté préfectoral portant approbation d'un Ad'AP - SDEA

SARL

DEAL - R03-2016-04-07-012 - Arrêté préfectoral portant approbation d'un Ad'AP - SDEA SARL 26PREFECTURE DE LA REGION GUYANE

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement

et du Logement

Service Aménagement, Urbanisme, Construction et

Logement

Unité Énergie et Bâtiments durables

ARRETE

portant approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) pour la mise en accessibilité d’un établissement recevant du public (ERP) :

Référence : ADAP n° 973 302 15 00045

Adresse du demandeur : 14 lot Collery 3 Est - 97300 CAYENNE Nom du demandeur : SDEA SARL représenté par Jean LEBLANC MORINIERE Bâtiment : Patrimoine de 4 établissements

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et L.123-1 à L.123-4 ;

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu l’ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d'un outil, l'agenda d'accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d'effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;

Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane – Monsieur JAEGER Martin ;

Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 07 janvier 2016 sur l’ Ad’AP n° 973 302 15 00045,

Considérant que le pétitionnaire s’engage à réaliser les travaux de mise en conformité de son établissement aux règles d’accessibilité sur trois années ;

Considérant que le coût prévisionnel de la mise en accessibilité est de 1 200 € ;

Sur proposition de Monsieur le président de la sous-commission départementale d'accessibilité ;

ARRETE

Article 1 : La demande d’agenda d’accessibilité programmée, tel que présentée, est approuvée

Article 2 : Une attestation d'achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée devra être adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec demande d'avis de réception.

Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la région Guyane, Monsieur le directeur de l' environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane , chacun en ce qui le concerne, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Cayenne, le 7 avril 2016

Le préfet

Pour le préfet et par délégation, le sous-préfet, directeur de cabinet Laurent LENOBLE

Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. Le demandeur pourra également saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux dans le même délai.

DEAL - R03-2016-04-07-012 - Arrêté préfectoral portant approbation d'un Ad'AP - SDEA SARL 27DEAL

R03-2016-04-07-007

Arrêté préfectoral portant approbation d'un Agenda

d’accessibilité programmée (Ad'AP) - Association Ebene

DEAL - R03-2016-04-07-007 - Arrêté préfectoral portant approbation d'un Agenda d’accessibilité programmée (Ad'AP) - Association Ebene 28PREFECTURE DE LA REGION GUYANE

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement

et du Logement

Service Aménagement, Urbanisme, Construction et

Logement

Unité Énergie et Bâtiments durables

ARRETE

portant approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) pour la mise en accessibilité d’un établissement recevant du public (ERP) :

Référence : ADAP n° 973 309 15 00001 - Adresse du demandeur : 9 Lotissement petit Rorota – BP 80075 Code postal : 97354 REMIRE MONTJOLY

Nom du demandeur : Association EBENE - Bâtiment : Patrimoine de 6 établissements

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et L.123-1 à L.123-4 ;

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu l’ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d'un outil, l'agenda d'accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d'effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;

Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane – Monsieur JAEGER Martin ;

Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 04 février 2016 sur l’ Ad’AP n° 973 309 15 00001,

Considérant que le pétitionnaire s’engage à réaliser les travaux de mise en conformité de son établissement aux règles d’accessibilité sur trois années ;

Considérant que le coût prévisionnel de la mise en accessibilité est de 275 980 € ;

Sur proposition de Monsieur le président de la sous-commission départementale d'accessibilité ;

ARRETE

Article 1 : La demande d’agenda d’accessibilité programmée, tel que présentée, est APPROUVÉE

Article 2 : Une attestation d'achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée devra être adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec demande d'avis de réception.

Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la région Guyane, Monsieur le directeur de l' environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane , chacun en ce qui le concerne, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Cayenne, le 7 avril 2016

Le préfet

Pour le préfet et par délégation, le sous-préfet, directeur de cabinet

Laurent LENOBLE

Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. Le demandeur pourra également saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux dans le même délai.

DEAL - R03-2016-04-07-007 - Arrêté préfectoral portant approbation d'un Agenda d’accessibilité programmée (Ad'AP) - Association Ebene 29DEAL

R03-2016-04-07-013

Arrêté préfectoral prtant approbation d'un Ad'AP -

Seignerie Guyane

DEAL - R03-2016-04-07-013 - Arrêté préfectoral prtant approbation d'un Ad'AP - Seignerie Guyane 30PREFECTURE DE LA REGION GUYANE

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement

et du Logement

Service Aménagement, Urbanisme, Construction et

Logement

Unité Énergie et Bâtiments durables

ARRETE

portant approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) pour la mise en accessibilité d’un établissement recevant du public (ERP) :

Référence : ADAP n° 973 302 15 00004

Adresse du demandeur : PK 16 route de Dégrad des Cannes – BP 51005 - 97343 CAYENNE CEDEX Nom du demandeur : La SEIGNERIE GUYANE représentée par Monsieur LAMBERT Jean-Marie Bâtiment : Patrimoine de 3 établissements

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et L.123-1 à L.123-4 ;

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu l’ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d'un outil, l'agenda d'accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d'effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;

Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane – Monsieur JAEGER Martin ;

Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 04 février 2016 sur l’ Ad’AP n° 973 302 15 00004,

Considérant que le pétitionnaire s’engage à réaliser les travaux de mise en conformité de son établissement aux règles d’accessibilité sur trois années ;

Considérant que le coût prévisionnel de la mise en accessibilité est de 18 250 € ;

Sur proposition de Monsieur le président de la sous-commission départementale d'accessibilité ;

ARRETE

Article 1 : La demande d’agenda d’accessibilité programmée, tel que présentée, est approuvée

Article 2 : Une attestation d'achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée devra être adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec demande d'avis de réception.

Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la Ppéfecture de la région Guyane, Monsieur le directeur de l' environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane , chacun en ce qui le concerne, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Cayenne, le 7 avril 2016

Le préfet

Pour le préfet et par délégation, le sous-préfet, directeur de cabinet Laurent LENOBLE

Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. Le demandeur pourra également saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux dans le même délai.

DEAL - R03-2016-04-07-013 - Arrêté préfectoral prtant approbation d'un Ad'AP - Seignerie Guyane 31DEAL

R03-2016-04-13-002

Récépissé de déclaration n°973-2016-00020 en application

de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant

l'aménagement de 3 franchissements de cours d'eau par

l'entreprise AMAZON METAL sur la crique Prosper

James Nord - Commune de Roura

RD 973-2016-00020 - Amazon Metal Prosper James Nord

DEAL - R03-2016-04-13-002 - Récépissé de déclaration n°973-2016-00020 en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement de 3 franchissements de cours d'eau par l'entreprise AMAZON METAL sur la crique Prosper James Nord - Commune de Roura 32PREFET DE LA REGION GUYANE

Direction de l'Environnement, de

l'Aménagement et du Logement

Service Milieux Naturels, Biodiversité,

Sites et Paysages

Police de l'Eau

Récépissé de déclaration n° 973-2016-00020

en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant l’aménagement de 3 franchissements de cours d’eau par l’entreprise AMAZON METAL sur la crique Prosper James Nord Commune de Roura

Le Préfet de la Région Guyane

Chevalier de la légion d’Honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.214-1 à L.214-6;

VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane approuvé par arrêté préfectoral n°2015-328- 0009 du 24 novembre 2015 ;

VU l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;

VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral n°2016-011-0054 du 11 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Denis GIROU, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;

VU l'arrêté DEAL n°R03-2016-02-02-001 du 2 février 2016 portant délégation de signature administrative et financière ;

VU la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement présentée par l’entreprise de M.Henrique COSTA et reçue le 21 mars 2016 et enregistrée sous le n° 973-2016-00020 ;

Considérant que les travaux et ouvrages réalisés et projetés sont soumis à déclaration au titre des rubriques 3.1.2.0 , et 3.1.5.0 de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou à autorisation de l'article R.214-1 du code de l'environnement ;

Considérant que les travaux et ouvrages réalisés ont un impact limité sur la ressource en eau, si et seulement si, ils sont effectués dans les règles de l'art et respectent en tout point le dossier visé et les préconisations ci-dessous énoncées ;

donne récépissé à :

Monsieur le Directeur

de Amazon Metal

1720 Chemin Morthium

BP 196

97351 MATOURY

de sa déclaration relative à l'aménagement de 3 franchissements de cours d'eau sur la crique « Prosper James Nord » sur le territoire de la commune de Roura.

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane,C.S 76003 – 97306 Cayenne CEDEX - téléphone : 0594 29 66 54 télécopie : 0594 37 89 81 - Courriel : jonathan.sam@developpement-durable.gouv.fr Adresse mail : deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr

DEAL - R03-2016-04-13-002 - Récépissé de déclaration n°973-2016-00020 en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement de 3 franchissements de cours d'eau par l'entreprise AMAZON METAL sur la crique Prosper James Nord - Commune de Roura 33Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement. Les rubriques concernées de l'article R.214-1 du code l'environnement sont :

Rubrique Intitulé Projet Régime Arrêté de prescriptions

générales

correspondant

3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités,

conduisant à modifier le profil en long ou le profil

en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à

l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou

conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :

1°/ Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou

égale à 100 m (A)

2°/ Sur une longueur de cours d'eau inférieure à

100 m (D)

4 mètres pour chaque

franchissement Déclaration Arrêté du 28 novembre 2007

3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans

le lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à

détruire les frayères, les zones de croissance ou

les zones d'alimentation de la faune piscicole, des

crustacés et des batraciens , ou dans le lit majeur

d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les

frayères de brochet :

1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A) ;

2° Dans les autres cas (D)

Inférieur à 20 m²

pour chaque franchissement Déclaration Sans objet

Le dossier de déclaration étant régulier et complet, le présent récépissé vaut accord de déclaration. Les travaux doivent respecter en tout point les termes du dossier de déclaration et être réalisés avant fin mars 2017.

Une copie de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de la commune de ROURA où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Ce récépissé de déclaration est mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Guyane durant une période d’au moins six mois. Le dossier est consultable, sur demande, à la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement à l'adresse suivante :

DEAL Guyane

Impasse Buzaré – C.S 76003

97306 CAYENNE CEDEX

Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai de un an dans les conditions définies à l’article R.514-3-1 du code de l’environnement à compter de la date d’affichage à la mairie de la commune concernée.

En application de l’article R.214-40 du code de l’environnement, toute modification apportée par le déclarant à l’ouvrage ou l’installation, à son mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration.

La déclaration prévue à l’alinéa précédent est soumise aux mêmes formalités que la déclaration initiale.

Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des

milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres

réglementations.

A Cayenne, le 13 avril 2016

Le chef du service Milieux Naturels,

Biodiversité, Sites et Paysages,

Arnaud ANSELIN

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane,C.S 76003 – 97306 Cayenne CEDEX - téléphone : 0594 29 66 54 télécopie : 0594 37 89 81 - Courriel : jonathan.sam@developpement-durable.gouv.fr Adresse mail : deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr

DEAL - R03-2016-04-13-002 - Récépissé de déclaration n°973-2016-00020 en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement de 3 franchissements de cours d'eau par l'entreprise AMAZON METAL sur la crique Prosper James Nord - Commune de Roura 34ANNEXE 1

Coordonnées des points de franchissement envisagés (en UTM22N) :

Numéro Coordonnées

1 320429 470299

2 312045 471689

3 320758 470994

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane,C.S 76003 – 97306 Cayenne CEDEX - téléphone : 0594 29 66 54 télécopie : 0594 37 89 81 - Courriel : jonathan.sam@developpement-durable.gouv.fr Adresse mail : deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr

DEAL - R03-2016-04-13-002 - Récépissé de déclaration n°973-2016-00020 en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement de 3 franchissements de cours d'eau par l'entreprise AMAZON METAL sur la crique Prosper James Nord - Commune de Roura 35DRCI

R03-2016-04-12-010

agrément technique de l’installation fixe de fabrication et

stockage de produits explosifs exploité par

GUYANEXPLO, crique Soumourou à Kourou

DRCI - R03-2016-04-12-010 - agrément technique de l’installation fixe de fabrication et stockage de produits explosifs exploité par GUYANEXPLO, crique Soumourou à Kourou 36PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

Arrêté

portant agrément technique de l’installation fixe de fabrication et stockage de produits explosifs exploité par la société GUYANEXPLO lieu dit « crique Soumourou » à Kourou (973)

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du mérite

Chevalier du mérite agricole

Chevalier des palmes académiques

Vu le code de la défense, notamment ses articles R2352-89 à R2352-109 ;

Vu l’arrêté n° 82-213 du 3 mars 1982 relatif au droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 modifiée ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 201-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane – M. Martin JAEGER ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-011-0066 du 11 janvier 2016 portant délégation de signature à M Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

Vu l'arrêté n° 2016-011-0064 du 11 janvier 2016 portant délégation de signature à Madame Nathalie BAKHACHE , sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Guyane ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 1930/1D/1B du 2 octobre 2009 portant autorisation de transport de produits explosifs au bénéfice de la société GUYANEXPLO ;

Vu l’étude de sécurité du dépôt de l’atelier de fabrication d’explosif formulée par la société GUYANEXPLO, sise crique Soumourou à Kourou (97310), adresse postale à Cayenne (97300) relative à un atelier de fabrication d’explosif et d’un dépôt d’explosifs civils sur la commune de Kourou ;

Vu la demande d’agrément technique pour une installation de fabrication explosives encartouchées déposée à en préfecture, en date du 04/02/2016, par GUYANEXPLO représentée par M. Gilles de REYNAL, gérant ;

Vu l’avis favorable du 19 juin 2015 formulé par l’ingénieur général de l’armement Pierre LUSSEYRAN, inspecteur de l’armement pour les poudres et explosif ;

Vu la décision du 06/07/2015 du directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Guyane approuvant l’étude de sécurité du travail du lieu dit crique Soumourou à Kourou ;

Vu l’avis favorable du 22 juillet 2015 émis par le général commandant la gendarmerie de Guyane ;

Vu l’arrêté n° 2015-330-0004 du 26 novembre 2015 portant autorisation de la société GUYANEXPLO à exploiter des installations pyrotechniques sises lieu dit Soumourou à Kourou ;

Considérant que les volets environnemental, sûreté et l’étude de sécurité ont reçu des avis favorables ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la région Guyane ;

1/2

Préfecture de la région Guyane – CS 57008 - 97308 Cayenne – Tél. 05.94.39.47.55 – Télécopie 05.94.39.45.37 Courriel : berge@guyane.pref.gouv.fr - Site internet : http://www.guyane.pref.gouv.fr

Secrétariat général

Direction de la réglementation,

de la citoyenneté et de l’immigration

Bureau des élections

et de la réglementation générale

DRCI - R03-2016-04-12-010 - agrément technique de l’installation fixe de fabrication et stockage de produits explosifs exploité par GUYANEXPLO, crique Soumourou à Kourou 372/2

ARRÊTE

Article 1 : L’agrément technique est accordé à la société GUYANEXPLO, sise Crique Soumourou à Kourou (97310), sous les conditions fixées par les décrets et arrêtés susvisés et conformément au dossier déposé, pour l’installation fixe de fabrication et de stockage de produits explosifs à usage civil située au lieu dit «crique Soumourou » à Kourou (Guyane) .

Article 2 : Le site disposera des mesures de sécurité décrites dans l’étude de sécurité et les rapports de la société GUYANEXPLO référencés ci-dessus.

Un panonceau autour du site interdisant la pratique de la chasse dans le secteur sera apposé.

Une surélévation du portail existant sera réalisée afin de renforcer la lutte contre toute intrusion éventuelle et une alarme sera mis en place.

Un registre des mouvements d’entrée et de sortie des produits explosifs sera mis en place.

Toutes modifications à l’aménagement ou aux conditions d’exploitation de l’installation feront l’objet d’une information de la préfecture au moins trois mois avant la mise en œuvre des installations envisagées.

Article 3 – La présente décision peut-être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous (1) .

Article 4 – Le secrétaire général de la préfecture, l’inspecteur de l’armement pour les poudres et explosif, le général commandant de la gendarmerie de Guyane, le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, notifié à la société GUYANEXPLO et qui est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Guyane.

Le préfet,

Pour le préfet,

La secrétaire générale adjointe,

signé

Nathalie BAKHACHE

(1) dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :

- un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet de la région Guyane – direction de la réglementation, de la citoyenneté et de la réglementation – bureau des élections et de la réglementation générale – CS 57008 – 97307 Cayenne cedex ;

- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l’Intérieur - direction des libertés publiques et des affaires juridiques – sous-direction des libertés publiques et de la police administrative, 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cedex 08 ;

- un recours contentieux adressé auprès du tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schœlcher – 97300 Cayenne. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2 e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique) .

DRCI - R03-2016-04-12-010 - agrément technique de l’installation fixe de fabrication et stockage de produits explosifs exploité par GUYANEXPLO, crique Soumourou à Kourou 38