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unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL08022022 02 CONVENTION ADS
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL08022022 02 CONVENTION ADS)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE FRANCAISE _
DEPARTEMENT DE L’ARDECHE DEL 08022022-02
ARRONDISSEMENT DE LARGENTIERE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN D'AUBENAS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 8 FEVRIER 2022
L'an deux mille vingt-deux et Le 8 février, Le Conseil Communautaire s'est réuni au nombre prescrit par ses statuts, dans l'Espace séraphin GIMBERT à VESSEAUX, en session ordinaire, sous la présidence de M Max TOURVIEILHE, Président de la Communauté de communes du Bassin d’Aubenas
La séance est ouverte à 19H30 en présence de :
PRESENTS : M BOCCARD, MC SAUSSAC, M ALLAMEL {proc de P GAILLARD), M BOUSCHON, J DAUMAS, €
FAURE, JY MEYER (proc de S CIVIER), 1 NGUYEN, B PERRUSSET, E ROCHE, J SOUBEYRAND, MF TASTEVIN,
M THINON, P MAISONNEUVE, JF DEVES, JC COURT, S CAVIGGIA, JY PONTHIER, S GEMEST, G SAUCLES, €
PASTRE, R MOULIN, P DUPONT, D BERAL, J LAFFONT, M GUYON, G ANTONY, Ph ROUX, P CORTIAL, MF
MARTIN, J SEBASTIEN, JL ARNAUD (proc de B TEYSSIER), G FANGIER, S REYNIER, C WIOT, M CHAZE, J
BOYER, MC JOUVE, B SOUCHE (proc de M CEYSSON et F CHASSON}, A ROUSSET, M TOURVIEILHE (proc de
M TAUPENAS) et A LAURENT.
Nombre de conseillers Secrétaire de séance : Colette PASTRE En exercice : 52 a
Présents : 42 Absents : K ESSAYAR, R KAPPEL, À CHARROUD V et Procurations : 6 VANDUYNSLAGER
Votants 48 En présence des suppléants non votants : JP MARRON et
Absents : 4 © BOISSIN.
Date de convocation : 02/02/2022
Objet : Service commun Application du droit des Sols (ADS). Convention avec les
communes sous PLU ou Carte Communale.
Vu la Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové et
notamment son article 34 ainsi que l’articte L 422-8 du Code de l'Urbanisme,
Vu La Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l’aménagement et du numérique, dite Loi Elan, et notamment son article 62 - chapitre IV
Simplifier et améliorer les procédures d'urbanisme,
Vu l'article L 5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales permettant La création et La mise à disposition d’une ou plusieurs communes membres d’un service commun,
Vu les articles L 422-1 et R 423-14 du Code de L’Urbanisme définissant le Maire des communes
dotées d'un PLU opposable comme autorité compétente pour instruire et délivrer les
autorisations d'urbanisme,
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes du Pays
d’Aubenas-Vals en date du 17 décembre 2014 portant création d’un service commun d'instruction des autorisations de droit des sols réitérée par délibération n°15 du 21 février 2017,
Les objectifs du service commun d'instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme (DAU), dénommé service ADS sont d’instruire Les autorisations déposées dans Les communes dotées d’un PLU (opposable où annulé) ou d’une carte communale, de créer une relation de
proximité et de faire bénéficier Les communes d’une expertise identique sur l’ensemble des communes adhérentes à ce service. À ce jour 22 communes adhèrent au service, Les DAU des
autres communes couvertes par le Règlement Nationale d'Urbanisme (RNU) étant toujours instruites par l’Etat.
Depuis Le 1% janvier 2027, toutes les communes, y compris celles soumises au RNU, doivent obligatoirement proposer aux pétitionnaires une solution Leur permettant de saisir par voie électronique (SVE} leurs DAU, Les communes de plus de 3 500 ont en plus l'obligation de recevoir et d’instruire par voie dématérialisée ces DAU.
Accusé de réception en préfecture
007-200073245-20220208-DEL08022022-02-DE
Date de télétransmission : 11/02/2022
Date de réception préfecture : 11/02/2022 La CCBA, en anticipation de cette échéance, s’est donc dotée en juin 2021 d’un logiciel
prenant en charge la dématérialisation des DAU saisies par voie électronique et l'a mis à disposition des guichets uniques des communes.
Les précédentes conventions datant de 2015 ou de 2017, c'est également l’occasion de mettre à jour certaines dispositions et de toiletter d’autres dispositions inutiles ou obsolètes.
Ainsi une nouvelle convention CCBA / communes adhérentes au service ADS prenant en compte les modifications apportées par la dématérialisation a été élaborée (cf. annexe). Elle reprend et actualise Les obligations de chacun.
Cette convention est établie pour une année à compter du 1er janvier 2022, reconductible tacitement. Sont également annexées à ces conventions les Conditions Générales d'Utilisation du module SVE.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité décide :
D’approuver et d'autoriser le Président à signer la convention ADS à intervenir telle
qu’annexée à la présente délibération avec les communes adhérentes au service ADS :
- De dire qu'elle sera transmise aux communes adhérentes au service commun ADS pour autoriser les maires à signer.
Pour extrait certifié conforme
Fait à UCEL, Le 9 février 2022
Accusé de réception en préfecture
007-200073245-20220208-DEL08022022-02-DE
Date de télétransmission : 11/02/2022
Date de réception préfecture : 11/02/2022